Activité professionnelle indépendante : Après l’article 7
debate, 10/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 9, 156, 10 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 9 et 156 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Charles de Courson : Vous vous souvenez tous de l’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : il avait pour objectif de limiter le bénéfice du statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans, donc d’acter son caractère transitoire, afin de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et de lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle.
Toutefois, cette disposition, dans sa rédaction actuelle, aurait pour effet de réduire un droit des conjoints de chefs d’entreprise. En effet, le statut de conjoint collaborateur, comme celui de conjoint associé, donne le droit d’être électeur et éligible aux élections consulaires, droit qui n’est actuellement pas attribué aux conjoints salariés. Dès lors, la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur aurait pour conséquence de priver les conjoints concernés de la capacité d’être électeurs et éligibles à ces élections.
L’amendement vise donc à corriger cet oubli en introduisant dans le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante une disposition octroyant aux conjoints de chefs d’entreprise ayant opté pour le statut de conjoint salarié le droit d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat ou des chambres de commerce et d’industrie, dès lors qu’ils exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l’entreprise ou de l’établissement.
Cette nouvelle disposition complète d’ailleurs les dispositions existantes permettant à certaines catégories de salariés disposant d’un mandat de gestion d’être électeurs et éligibles aux chambres consulaires ; elle est cohérente avec celle accordant aux chefs d’entreprise salariés le droit d’être électeurs et éligibles aux élections consulaires. Elle se veut au service de la participation des femmes aux élections des chambres consulaires et de la parité au sein de leurs instances. Je précise enfin que le présent amendement a été travaillé en concertation avec l’U2P.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 156 de Mme Valérie Six est défendu.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir les amendements bknosek 10 et 11, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Véronique Riotton : Je souscris aux arguments de notre collègue : nous souhaitons que les conjoints salariés bénéficient des mêmes droits que les conjoints collaborateurs et fassent ainsi partie du corps électoral des chambres de commerce et d’industrie, comme le propose l’amendement bknoek 10, et des chambres de métiers et de l’artisanat, comme le propose l’amendement bknoek 11.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : S’agissant de la parité, il est bien évident que nous sommes tous d’accord pour la soutenir. Mais ce qui m’ennuie un peu, c’est que l’on mette en avant cet argument pour proposer un dispositif qui posera d’autres problèmes. Pour obtenir la parité dans les chambres consulaires, je pense qu’il n’est pas besoin de légiférer : on peut faire en sorte qu’elle s’impose. Si votre proposition me dérange, c’est parce que, 448si nous ouvrons aux conjoints salariés la possibilité de voter ou d’être éligibles sur une liste aux élections consulaires, pourquoi les autres salariés ne le pourraient-ils pas, eux aussi ?
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Pourquoi limiterait-on ce droit aux conjoints salariés, sous prétexte qu’ils étaient auparavant conjoints collaborateurs ?
À mon avis, ce n’est pas possible : ce serait la porte ouverte aux revendications d’autres personnes qui nous demanderaient à être, elles aussi, électrices et éligibles. C’est une mauvaise idée. Si c’est une question de parité, je le répète, il y a d’autres moyens d’y parvenir. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Mes arguments rejoignent ceux de la rapporteure. Les salariés ne sont ni électeurs ni éligibles aux élections des CMA des CCI, à l’exception des cadres dirigeants lorsqu’ils représentent une entreprise. Le statut de conjoint salarié vise à sécuriser la situation professionnelle du conjoint du chef d’entreprise et non pas à lui accorder des droits dont ne disposent pas les autres salariés. Comme la rapporteure, je pense que nous devons en rester là. Je vous invite à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Vous êtes tous les deux très conservateurs !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai, c’est vrai !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Ah !
M. Charles de Courson : À la fin de votre propos, monsieur le ministre délégué, vous avez baissé le ton pour que l’on n’entende pas, mais vous avez rappelé que certains salariés, occupant des fonctions de direction, sont actuellement éligibles. Pendant cette situation temporaire de cinq ans, pourquoi retirer à ces conjoints le droit de voter, voire d’être élus ? De toute façon, au bout de cinq au maximum, ils seront conjoints collaborateurs et auront le droit de vote. Ce n’est quand même pas une affaire et, entre nous, c’est même l’U2P qui le propose.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Eh bien, justement !
M. Charles de Courson : Vous êtes contre l’U2P, madame la rapporteure ? Ce n’est pas bien !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Non, je ne suis pas du tout contre l’U2P, mais ce n’est pas parce qu’elle le propose que nous ne devons pas réfléchir !
M. Charles de Courson : Ils ont raison puisque nous avons déjà accepté ce droit pour les salariés qui occupent des fonctions de direction, comme monsieur le ministre délégué l’a rappelé. Nous pourrions parfaitement adopter cette disposition qui ne serait pas une innovation.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.