Activité professionnelle indépendante : Article 8

Activité professionnelle indépendante : Article 8

debate, 10/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 98 tendant à supprimer l’article 8.

M. Jean-Louis Bricout : Il vise effectivement à supprimer cet article, qui ouvre la procédure de surendettement des particuliers aux dettes professionnelles. En l’état actuel du droit, notamment aux termes de l’article L. 711-1, le code de la consommation prévoit que « la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles ».
L’article 8 élargit cette définition aux dettes professionnelles, notamment celles issues du non-versement des cotisations et contributions sociales. Il contrevient donc au principe d’étanchéité des patrimoines privé et professionnel des indépendants posé à l’article bk1erek.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III et IV, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Noël Barrot : À mon tour, je tiens à remercier Marie-Christine Verdier-Jouclas pour la qualité de son travail sur les deux premiers chapitres du texte.
J’émets un avis défavorable à l’amendement, car l’article 8 est un article important du projet de loi. Il permet d’apporter une solution à certaines catégories de chefs d’entreprise, en particulier aux gérants majoritaires de société à responsabilité limitée (SARL), qui, lorsqu’ils ont contracté des dettes de cotisations sociales, ne peuvent les voir effacées ni dans le cadre d’une procédure collective, ni dans le cadre d’une procédure pour surendettement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis. Je me joins également à l’hommage rendu au travail de Marie-Christine Verdier-Jouclas : ce fut un plaisir de travailler avec elle et nous continuerons en ce sens.