Activité professionnelle indépendante : Article 9 bis

Activité professionnelle indépendante : Article 9 bis

debate, 10/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 117, 180, 191, 227, 116 et 187, qui tendent à rétablir l’article 9 bis supprimé par la commission spéciale et peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 117, 180 et 191 sont identiques.
L’amendement bknoek 117 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 180.

Mme Valérie Six : Je reviens une fois encore sur la nécessité d’informer les indépendants afin de limiter le non-recours à l’ATI et plus particulièrement de mieux faire connaître les dispositifs couvrant le risque de perte d’emploi tels que les contrats d’assurance complémentaire privés qu’évoquait M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement bknoek 191.

M. Bertrand Bouyx : Il s’agit en effet de renforcer l’information sur les dispositifs complémentaires qui peuvent exister parce qu’elle est aujourd’hui insuffisante. J’ai bien entendu ce que vous avez proposé pour les dispositifs publics, monsieur le ministre délégué, mais il est important que l’ensemble des entrepreneurs individuels soient également informés des dispositifs privés existants.

M. le président : La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bknoek 227.

Mme Fiona Lazaar : Dans le même sens que ceux de mes collègues, mon amendement vise à assurer la bonne information des travailleurs indépendants quant aux dispositifs de protection qui existent en cas de cessation d’activité, en premier lieu bien sûr l’ATI. Cette information devrait être assurée par les acteurs qui les accompagnent tout au long de la vie de leur entreprise : les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les URSSAF, les greffes des tribunaux de commerce, etc.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 116.

M. Stéphane Viry : Cet amendement vise en effet à réintroduire une disposition du Sénat qui apportait à mon avis une vraie valeur ajoutée en proposant que l’écosystème autour de l’entreprise apporte l’information concernant le contrat d’assurance contre la perte d’emploi. Toutefois, petite différence par rapport à ce que les sénateurs avaient voté, j’exclus du dispositif les experts-comptables parce qu’il serait injustifié de faire peser une telle obligation sur des professionnels libéraux, mais l’écosystème relevant de la sphère publique doit remplir cette obligation d’information afin d’éviter les non-recours à un droit comme c’est, hélas, trop souvent le cas dans ce type de dispositif.

M. le président : L’amendement bknoek 187 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Il est intéressant de constater avec cette série d’amendements, comme avec ceux qui vont suivre, que s’exprime de tous côtés de l’hémicycle une demande de plus grande diffusion de l’information sur les différentes modalités de protection en cas de perte d’activité, que ce soit l’ATI, ce droit créé en 2019 et que nous élargissons avec ce projet de loi, ou encore les assurances privées, pour satisfaire les besoins en la matière des travailleurs indépendants.
Le dispositif proposé par le Sénat ne visait que les assurances privées et soulevait un certain nombre de questions puisque l’obligation d’informer qu’il imposait à certains corps de métier peut être considérée, M. Viry vient de le rappeler, comme excessive, même si j’ai bien noté que la liste variait selon les amendements – Pôle emploi, CCI, chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), greffes des tribunaux de commerce et URSSAF pour les quatre premiers amendements, plus les banques pour l’amendement suivant, plus les experts-comptables pour l’amendement de Mme Blin. Je m’engage à ce qu’on essaye de trouver la bonne solution pour déterminer tant les acteurs sur lesquels on ferait peser une telle responsabilité que le moment approprié dans la vie de l’entreprise pour transmettre l’information. Parallèlement, le Gouvernement pourrait d’ici là nous en dire plus sur le contenu de l’information qu’il compte diffuser – concernant l’ATI mais peut-être aussi d’autres dispositifs. Enfin, il faut avoir à l’esprit que nous venons d’adopter un rapport pour envisager dans quelques années d’élargir le champ d’application de l’ATI et l’accès à l’information sur les dispositifs d’assurance privée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation des auteurs de tous ces amendements et, puisque le rapporteur souhaite ardemment trouver les voies et moyens d’une meilleure information, je vais saisir la balle au bond. Je vous dis : banco, allons-y, mais on n’a pas besoin de la voie législative. Le Gouvernement va mettre en place un plan de communication autour de cette ATI nouvelle formule au travers des sites publics faisant référence aux droits des entrepreneurs. On doit de même pouvoir faire connaître, par un système de 457liens internet, les dispositifs complémentaires même s’ils ne répondent pas forcément, je le répète, à la situation de tous les entrepreneurs individuels. Il faut en tout cas y travailler et je souhaite vous associer, mesdames, messieurs les députés, à la préparation de ce plan de communication autour de l’ATI et des dispositifs complémentaires afin qu’on passe aux actes. Ce travail commencera dès la promulgation de la loi. Au bénéfice de ces explications et de cet engagement, je vous demande le retrait de vos amendements.