Activité professionnelle indépendante : Article 12

Activité professionnelle indépendante : Article 12

debate, 10/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 93 et 101, visant à supprimer l’article 12.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

Mme Danièle Obono : Il vise à supprimer un article qui tend à relancer des négociations collectives, alors que les syndicats de salariés ont souhaité bloquer le processus issu de la loi PACTE – sans parler du fait que cette relance des négociations collectives se ferait dans des conditions permettant de tordre le bras aux premières et aux premiers concernés et à leurs représentants car le texte prévoit, en cas d’échec des négociations, l’application d’une convention collective déjà établie.
Il faudrait peut-être se rendre à l’évidence : la privatisation des chambres de commerce et d’industrie, telle que prévue par la loi PACTE, n’est pas bénéfique. En effet, il est prévu 460de généraliser la possibilité de recruter des agents privés pour toutes les missions des CCI, ce qui vise à terme le remplacement de l’ensemble des agents publics.
Comme à l’époque de la loi PACTE, nous réitérons notre opposition à cette privatisation des chambres de commerce et d’industrie, ainsi qu’à la disparition prévue de leurs 13 000 agents publics sous statut.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 101.

M. Jean-Louis Bricout : Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, si nous présentons un amendement de suppression, nous soutiendrons également de nombreux amendements de repli destinés à améliorer une négociation qui n’aboutit pas.
Nous demandons la suppression de dispositions qui dégradent fortement les règles de gestion des personnels des CCI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : L’article 12 n’opère pas une réforme des CCI, contrairement à ce qui vient d’être dit en défense des deux amendements. Il tire seulement la conséquence du choix politique clair et fort de la majorité de réformer le réseau consulaire.
Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à ce réseau qui, en pleine réforme, a su, durant la crise, apporter des réponses aux chefs d’entreprise, sans disposer du cadre sans doute un peu plus confortable dans lequel il travaillait autrefois. Cela montre d’ailleurs que le réseau reste en capacité de se mobiliser.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Exactement !

M. Jean-Noël Barrot : L’article 12 permet de relancer la négociation et le dialogue social entre CCI France et les organisations syndicales pour parvenir à l’établissement d’une convention collective qui protège les salariés de droit privé. Ces derniers sont actuellement au nombre de 2 000 au sein des chambres de commerce et d’industrie : c’est la majorité actuelle qui l’a souhaité. Il convient de leur assurer une protection puisqu’aujourd’hui, seul le code du travail les protège. On ne peut pas supprimer l’article 12 si l’on veut que ces salariés puissent bénéficier le plus rapidement possible de la protection de la convention collective que les organisations syndicales et CCI France pourront commencer à négocier dès lors que le projet de loi aura été adopté puis promulgué. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis que le rapporteur. Je m’associe également à son coup de chapeau aux CCI qui, pendant la crise, ont su être aux côtés de leurs adhérents. Durant cette période, nous leur avons confié un certain nombre de missions, en en finançant certaines, par exemple pour faciliter l’indemnisation des multiservices, pour participer à la numérisation des TPE-PME dans le cadre du plan de relance et faire des diagnostics pour l’année de la gastronomie et pour des appels à projets.
Nous avons évidemment besoin des CCI, et il faut que les salariés soient représentés. L’article 12 est donc nécessaire.

M. le président : L’amendement bknoek 136 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 94.

M. Alain David : Il vise à ce que l’État préside l’instance représentative nationale du personnel des CCI. Cette instance représente les agents publics et les salariés de droit privé des chambres de commerce et d’industrie restées établissements publics à caractère administratif.
Il nous paraît nécessaire que l’État demeure impliqué dans les relations sociales et le dialogue social au sein des CCI. Eu égard aux difficultés récentes de ce dialogue social, cette présence permettrait également à l’État de mieux jouer son rôle de médiation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Avis défavorable, comme en commission spéciale. Il nous paraît que l’établissement public, dont la tutelle est le ministère de l’économie et des finances, est mieux qualifié pour présider cette instance que ne le serait le ministre, ce qui n’empêche pas que l’autorité de ce dernier s’exerce : l’État a de facto une influence sur le rythme auquel se déroulent les négociations.

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 208.

Mme Stella Dupont : Je tiens à m’associer aux propos des orateurs précédents concernant le travail mené par les CCI et par l’ensemble de leurs agents auprès des entreprises pendant la crise. Elles ont fait un travail remarquable de soutien et d’accompagnement qui a été vraiment essentiel et qui est salué comme tel, en tout cas dans le département de Maine-et-Loire.
J’ai déposé plusieurs amendements. Le premier concerne le statut de ces personnels. M. le rapporteur l’a rappelé : dans les CCI, il y a un personnel historique avec un statut public, et un personnel nouvellement embauché qui relève désormais d’un statut privé. Il est nécessaire de prévoir l’application d’une convention collective afin que les droits des travailleurs soient pleinement assurés et protégés. En supprimant l’alinéa 7, mon amendement vise à préciser que l’ensemble des personnels des CCI, qu’ils soient directement employés par celles-ci ou qu’ils dépendent de leurs structures satellites – des associations ou d’autres structures industrielles et commerciales peuvent avoir été créées par les CCI –, soient protégés par la convention collective qui est en cours de négociation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : L’alinéa 7 que vous entendez supprimer procède en fait à une clarification. Le choix qui a été fait dans la loi PACTE, c’est précisément que la convention collective qui va être négociée ne s’appliquera qu’aux salariés directement employés par les CCI. Il n’est pas question de revenir sur l’esprit de la loi PACTE. C’est une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis, en précisant que la convention s’appliquera aux seuls salariés des établissements publics du réseau, mais que les autres entités morales pourront adhérer à la convention, sans qu’elle ne puisse s’appliquer par principe.

M. le président : Madame Dupont, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Stella Dupont : Oui.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je ne suis pas du tout favorable à l’amendement de notre collègue. Il y a des CCI qui ont des filiales, par exemple dans les secteurs portuaire et aéroportuaire.

Mme Cendra Motin : C’est vrai.

M. Charles de Courson : La même convention collective ne peut pas s’appliquer dans tous les cas.

M. le président : L’amendement bknoek 102 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 237 de la commission spéciale, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 243.

M. Jean-Noël Barrot : Au fond, ce qui crée un peu de tension concernant le dialogue social qui doit conduire à la signature d’une convention collective, c’est que des agents de droit public et des salariés de droit privé cohabitent dans les CCI. Les agents publics expriment une forme d’inquiétude, puisque la loi PACTE consiste à organiser une forme de transition des agents publics vers le nouveau statut qui sera régi par la convention collective.
Il existe évidemment une possibilité pour qu’à titre dérogatoire, certaines dispositions de la convention collective qui s’appliquera aux salariés de droit privé puissent être également applicables aux agents de droit public. Elles seront alors prises par décret en Conseil d’État. Les organisations syndicales ont demandé qu’avant l’entrée en vigueur d’un tel décret en Conseil d’État, elles puissent au moins être consultées concernant l’application aux agents publics d’une disposition qui concernerait les salariés privés. L’amendement propose donc qu’un avis de l’instance nationale représentative du personnel soit donné sur le projet de décret avant qu’il ne soit pris.

M. le président : Le sous-amendement bknoek 243 de M. le rapporteur est un sous-amendement de précision.

M. le président : L’amendement bknoek 140 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 151, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 240.

M. Jean-Noël Barrot : Il s’agit de préciser la façon dont sera décomptée la représentativité syndicale. Comme cela a été rappelé, certaines chambres de commerce ont des CSE – comités sociaux et économiques – qui dépassent le cadre des seuls salariés qu’elles emploient directement. Or la convention collective n’a vocation à s’appliquer qu’aux seuls salariés des CCI. Il faut donc être sûr que la représentativité syndicale sera bien calculée, d’où cette clarification.

M. le président : Le sous-amendement bknoek 240 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président : L’amendement bknoek 137 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 212, 209, 106, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir les amendements bknoek 212 et 209, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

Mme Stella Dupont : Ils concernent la procédure de médiation à intégrer dans les négociations. L’ensemble des partenaires ont été particulièrement marqués par l’échec des négociations et par la nécessité de revenir devant le Parlement pour faire en sorte que les choses aboutissent. On a bel et bien besoin de cette convention collective, sinon c’est le droit du travail dans sa version la plus stricte qui s’appliquera, ce qui serait malheureusement moins protecteur pour les droits des personnels concernés.
J’ai écouté attentivement les débats en commission spéciale, je sais que ce sujet a déjà été évoqué, mais je pense qu’il serait intéressant de revenir sur la médiation. Les deux amendements proposent de prévoir d’ores et déjà une médiation indépendante dans le cadre des négociations. Elle pourrait intervenir soit à l’issue des négociations, en cas d’échec, soit en amont, à la demande d’une des parties, si malheureusement il était admis qu’une difficulté se faisait jour dans le cadre de négociations qui ont jusqu’alors échoué.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 106.

M. Jean-Louis Bricout : La loi PACTE du 22 mai 2019 devait réformer les règles de gestion du personnel des CCI. La convention collective qui était normalement destinée à l’ensemble du personnel des CCI devait être adoptée fin 2020, mais la situation est toujours bloquée. Tout à l’heure, nous demandions que l’instance représentative soit en quelque sorte pilotée par l’État. Le présent amendement propose la nomination d’un médiateur, parce qu’il faut avancer sur cette convention collective. Comme le disait Mme Dupont, si on ne veut pas que les règles les plus restrictives du droit du travail s’appliquent, cela s’impose.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Les rédacteurs du texte ont essayé de concevoir un article qui accélère, qui facilite et qui propulse, pour ainsi dire, la négociation entre CCI France et les organisations syndicales, de manière à pouvoir rédiger le plus rapidement possible une convention collective acceptable par tous et qui protège les salariés de droit privé. Il y a aujourd’hui 2 000 salariés des CCI sous statut privé, qui ne sont protégés que par le code du travail.
J’apporterai une petite nuance à vos propos, madame Dupont : en cas d’échec des négociations, ce n’est pas le droit du travail qui s’appliquera, c’est la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite convention Syntec.

Mme Stella Dupont : En effet.

M. Jean-Noël Barrot : Mais cette dernière n’a en réalité rien de très enviable,…

Mme Stella Dupont : Il est vrai qu’elle n’est pas tout à fait adaptée.

M. Jean-Noël Barrot : …et on peut espérer, à l’issue de la phase de négociations, disposer d’une convention collective bien plus adaptée à la situation des salariés des CCI. Introduire une troisième voie, qui serait celle de la médiation, risquerait de ralentir la signature de la convention,…

M. Jean-Louis Bricout : Mais non !

M. Jean-Noël Barrot : …voire d’aboutir à un constat d’échec sans que la médiation ne puisse vraiment y remédier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : A-t-on besoin de dispositions législatives pour que le ministre fasse appel à la médiation ? Je n’en suis pas sûr ; on peut toujours y avoir recours. Dès lors, pourquoi voter ces amendements ? Monsieur le ministre délégué, auriez-vous besoin de ce dispositif si vous vouliez avoir recours à la médiation ? Oui ou non ? Non ? On peut donc voter contre les amendements, cela n’empêchera rien.

M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 104.

M. Alain David : Cet amendement vise à supprimer l’applicabilité de la convention collective Syntec au personnel des CCI et de CCI France en cas d’échec de négociations. La convention Syntec n’est pas adaptée, car elle ne permettrait pas de couvrir tous les personnels, notamment ceux qui assurent l’important volet « formation et enseignement » dans le cadre des prestations délivrées par les CCI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Nous avons eu le débat en commission. Vous avez raison, la convention Syntec n’est pas tout à fait adaptée ; c’est la raison pour laquelle la convention collective applicable in fine ne devrait pas être la convention Syntec. Certes, comme cela a été évoqué en commission spéciale, certains organismes de formation fonctionnent avec la convention Syntec, ce qui signifie que ce n’est pas complètement impossible, mais si ce n’est pas tout à fait souhaitable. Reste que supprimer l’option du recours à la convention Syntec revient à renvoyer les salariés de droit privé à la seule protection du droit du travail en cas d’échec des négociations. Ce n’est pas souhaitable : avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 226.

Mme Stella Dupont : Monsieur le rapporteur, merci d’avoir précisé mon propos concernant la convention Syntec.
Cet amendement vise tout simplement à prévoir une instance de dialogue social dans l’attente de l’agrément de la convention collective que nous escomptons, et donc à maintenir l’instance existante en tant qu’instance de dialogue social. Il y a dans l’actualité des sujets importants qui concernent également les agents des CCI – la mise en place du télétravail, par exemple. Sans instance de dialogue social, il est bien entendu difficile d’avancer sur de tels sujets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Les prérogatives d’information, de consultation et de représentation du personnel visées par votre amendement seront transférées au niveau national à l’instance nationale représentative du personnel à compter des élections et, au niveau local, aux CSE nouvellement élus. Maintenir les compétences des commissions paritaires ferait doublon avec les CSE qui disposeront de ces prérogatives. Votre amendement est donc en quelque sorte satisfait. C’est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis défavorable.

M. le président : Madame Dupont, l’amendement est-il retiré ?

Mme Stella Dupont : Je voudrais être sûre de bien comprendre. Ma proposition est de prévoir une instance de dialogue social dans l’attente de l’agrément de la nouvelle convention collective. J’ai un doute quant à la réponse du rapporteur : en l’absence de convention, il me semble que le CSE actuel ne peut pas assurer le dialogue social. Qu’en est-il ? S’il y a d’ores et déjà une instance, je peux tout à fait retirer l’amendement qui créerait un doublon, mais je n’en suis pas sûre, puisqu’il y a eu par exemple des difficultés pour parler du télétravail dans les CCI.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Noël Barrot : Le nouveau calendrier est le suivant : six mois après la promulgation de la loi, on procède aux élections des CSE ; l’instance nationale représentative du personnel se constitue et la négociation suit son 463cours jusqu’à la signature de la convention collective. Il nous est apparu que l’adoption de votre amendement créerait une sorte de doublon dans la distribution des prérogatives entre les commissions paritaires et les CSE.

M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 105.

M. Alain David : Cet amendement vise à supprimer le délai de six mois qui est prévu, une fois le présent projet de loi adopté et promulgué, pour mettre en place les CSE au sein de chaque CCI. Il semble qu’aucune discussion n’ait encore abordé cette éventualité. Un délai de six mois semble trop court pour que chaque CCI négocie le protocole électoral et le règlement intérieur du comité social et économique, puis organise les élections des instances représentatives du personnel, qui n’ont encore jamais existé dans les CCI et dont les conditions de fonctionnement ne sont pas définies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Comme en commission : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Le délai est en effet de six mois après la promulgation de la loi, mais cela permet de gagner quelques semaines et de laisser les organisations syndicales, qui ont bien compris que nous étions en train d’inverser le calendrier, se préparer à la tenue de ces élections. Ce processus doit venir à son terme le plus tôt possible afin de protéger les salariés de droit privé, qui ne le sont que par le droit du travail.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le Gouvernement est confiant dans ce calendrier volontaire, qui est indispensable. Les mandats ont déjà été prolongés une première fois, il est important que nous arrivions à ce renouvellement. Avis défavorable.