Activité professionnelle indépendante : Après l’article 12
debate, 10/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur les amendements bknosek 31 et identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 31, 14, 107, 153 et 223.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Comme il y a des amendements identiques, je propose que leurs auteurs les présentent.
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
Mme Sylvia Pinel : La loi du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée de onze à vingt-cinq jours à compter du bk1erek juillet 2021. Des dispositions législatives et réglementaires ont rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l’État et des collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur.
Toutefois, les agents publics des CCI n’en bénéficient pas, car ils n’ont pas été expressément visés par les dispositions précitées et leur statut n’a pu être modifié en ce sens. Cela crée une véritable inégalité de traitement au sein des CCI entre les salariés de droit privé, qui bénéficient de l’allongement de la durée du congé de paternité, et les agents publics, qui bénéficient toujours des anciennes dispositions, c’est-à-dire onze jours.
Le présent amendement tend à clarifier une situation génératrice de discriminations. Il correspond à l’esprit de la loi du 14 décembre 2020, selon lequel le congé de paternité allongé concerne tous les salariés.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 107.
M. Jean-Louis Bricout : Comme l’a dit Mme Pinel, c’est un amendement qui vise, pour plus d’égalité, à harmoniser le congé de paternité des agents de droit public des CCI avec le droit commun.
M. le président : L’amendement bknoek 153 de M. Philippe Huppé est défendu.
La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement bknoek 223.
M. Philippe Chalumeau : Le 14 décembre 2020, nous avons voté l’allongement du congé de paternité, le portant de onze à vingt-cinq jours. Il s’agit d’une avancée sociétale et sociale majeure qui, en plus d’offrir de meilleures conditions de développement aux nouveau-nés, permet de réduire les inégalités femmes-hommes, dans la sphère professionnelle, en favorisant l’insertion dans la vie active et l’évolution de carrière des femmes, ainsi que dans la sphère privée, au sein des foyers, en contribuant à un meilleur équilibre des tâches parentales.
Cette mesure qui s’inscrit dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement depuis le début du quinquennat en faveur de l’égalité femmes-hommes est appliquée avec succès aux salariés de droit privé, aux fonctionnaires ainsi qu’aux agents contractuels de l’État et des collectivités territoriales. Cependant, les agents publics des CCI ne peuvent bénéficier de ce dispositif dans la mesure où ils n’ont pas été expressément visés par les dispositions précitées et où leur statut ne peut être modifié en ce sens. Le présent amendement tend donc à remédier à cette situation inégalitaire et à appliquer l’esprit de la loi que nous avons votée le 14 décembre 2020, afin que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés, sans discrimination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 31, 14, 107, 153 et 223.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :