Gestion des risques climatiques en agriculture : Après l’article 1er
debate, 12/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 129 portant article additionnel après l’article bk1erek.
Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à modifier les conséquences de l’utilisation de l’épargne professionnelle constituée dans le cadre de la déduction pour épargne de précaution (DEP), en supprimant la réintégration fiscale des déductions utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire. La dispense de réintégration fiscale serait limitée aux dépenses liées aux aléas survenus, c’est-à-dire à celles qui n’auraient pas été engagées en leur absence.
La conjoncture n’a probablement jamais été aussi propice à une telle évolution, les agriculteurs prenant pleinement conscience du fait que les mécanismes de soutien sont appelés à changer. Cette modification constituerait en outre – cerise sur le gâteau – une prime à la bonne gestion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille : En toute sincérité, j’étais initialement favorable à votre amendement. J’émettrai néanmoins un avis défavorable, pour plusieurs raisons. D’une part – et j’avoue que je n’y avais pas pensé immédiatement –, l’amendement, s’il était adopté, affecterait le plafonnement des aides de minimis, qui relèvent de l’échelon communautaire. Nous ne disposons d’aucune visibilité sur l’incidence potentielle de votre proposition, les données en la matière étant inexistantes.
Par ailleurs, la DEP, qui rencontre un grand succès, repose sur un principe de simplification et d’efficacité accrue par rapport à la déduction pour aléas (DPA) qui existait précédemment. N’y touchons pas pour l’instant : attendons de voir comment le dispositif évolue. Même si je considère que vos motivations et votre idée étaient bonnes, j’émets un avis défavorable à ce stade.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement bknoek 228.
M. Jean-Baptiste Moreau : Il a pour objet de compléter l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, afin de préciser les objectifs des politiques publiques en matière de prévention et de gestion des risques climatiques en agriculture. Il s’agit de graver dans le marbre le caractère universel du système de gestion des risques proposé. La majorité s’est en effet engagée, depuis maintenant cinq ans, dans une politique publique de prévention, avec un double objectif : améliorer la résilience des systèmes de production agricole face au changement climatique et créer des outils de prévention et de couverture des risques.
Je tiens à rappeler que le projet de loi que nous examinons intervient en complément du plan France relance, dans le cadre duquel nous avons consacré 160 millions d’euros aux outils de prévention et 1,2 milliard d’euros à la transition agricole et à la transformation de notre modèle de production. Il s’inscrit aussi dans la continuité des mesures annoncées par le Président de la République dans le cadre du plan France 2030, qui fait de la transformation de notre agriculture un de ses objectifs. Enfin, comme l’a rappelé M. le ministre, l’enveloppe consacrée à la lutte contre les aléas climatiques se voit doublée et portée à 600 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille : Cet amendement a le mérite de clarifier, donc d’asseoir un peu plus, l’intention du législateur et de mieux encadrer l’interprétation du texte par le pouvoir exécutif chargé d’en décliner l’application réglementaire, quel qu’il soit. J’y suis résolument favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je suis moi aussi très favorable à cet amendement.
Je tiens à faire remarquer au président Chassaigne que si la politique est toujours compliquée, elle nous réserve parfois quelques mystères difficiles à percer. En l’occurrence, je présente un projet de loi du Gouvernement proposant, grâce à la solidarité nationale, de porter la somme consacrée à la lutte contre les aléas climatiques de 300 millions à 600 millions d’euros par an…
M. André Chassaigne : C’est vrai, je le reconnais.
M. Julien Denormandie : …et de créer un dispositif qui a fait l’objet de dix-huit mois de travaux, de très nombreuses consultations et d’un vote unanime du Conseil de l’agriculture française (CAF). De très nombreuses parties prenantes ont été associées à l’élaboration de ce texte – j’ai même personnellement échangé avec vous.
Pourtant, une petite musique se fait entendre selon laquelle nous chercherions à créer un système moins profitable aux agriculteurs que le dispositif existant.
M. André Chassaigne et : M. Jean-Paul Dufrègne. Nous n’avons pas dit cela !
M. Julien Denormandie : Soyons sérieux ! Croyez-vous vraiment que nous aurions consacré autant de temps et d’énergie à arracher les arbitrages afin d’obtenir un doublement de la contribution de l’État au titre de la solidarité nationale pour, in fine, proposer un système moins efficace pour les agriculteurs ?
Je vais vous faire une confession : jamais, au grand jamais, ma préoccupation n’a été de savoir si les assureurs seraient contents de la réforme – au vu du nombre de mails que nous recevons, je crois savoir qu’ils ne le sont pas. Ceux qui me suivent depuis que j’ai pris mes fonctions le savent d’ailleurs : j’ai toujours fait de cette indifférence un marqueur, parce que je ne connais que trop bien cette profession. Ma seule boussole, c’est la résilience de l’agriculture française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Voilà ce pour quoi nous nous battons !
Je vous accorderai un point, monsieur Chassaigne : les seuils ne sont pas fixés dans la loi. Mais je vous lance un défi : puisque vous connaissez parfaitement mon intention et celle du Président de la République, faisons en sorte d’aller jusqu’au bout et de mener cette réforme à son terme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : On ne peut qu’être favorable à l’amendement plein de bon sens de M. Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau : Merci !
M. Charles de Courson : Il n’est pas tout à fait normatif, mais il ne mange pas de pain.
Il évoque l’adaptation des systèmes de production. J’aimerais en donner un exemple. Chez moi, en Champagne, les gens ne s’assurent pas parce que nous avons mis en place un dispositif, la réserve individuelle, devenu pérenne après une expérimentation de plusieurs années. Cela consiste à mettre de côté du vin obtenu pendant les bonnes années – ce qui suppose bien sûr de supporter le coût de stockage. Quand ça va mal, on peut piocher dans la réserve individuelle. Cela a été le cas lors des dernières vendanges : le rendement, qui avait été fixé à 10 000 kilos par hectare, n’a été que de 6 000 mais grâce à la réserve individuelle, qui s’élevait cette année à 8 000 kilos par hectare, le marché de Champagne n’a pas connu de tensions.
Voilà un bel exemple…
Mme Danielle Brulebois : C’est un privilège !
M. Charles de Courson : …d’adaptation du système qui ne coûte rien – cela ne nécessite pas un sou d’argent public, ce qui prouve qu’on n’en a pas toujours besoin. Je sais que ce dispositif intéresse d’autres types de viticulture. Évidemment, ce n’est pas possible dans le Beaujolais, où la vigne a un cycle annuel. Mais dans d’autres vignobles, comme le Bordelais, je sais qu’on y travaille. Il existe donc bien des exemples d’adaptation des systèmes et des règles de production permettant d’offrir une assurance collective.
Je peux vous donner un autre exemple, tout récent, celui de la filière de la pomme de terre de consommation. Un grand accord vient d’être signé entre McCain et 800 producteurs. Il prévoit que les prix seront stabilisés non plus sur trois ans, comme c’est le cas actuellement, mais sur six ans, afin de garantir une plus grande lisibilité.
Ce sont aussi toutes les initiatives de ce type qui permettent d’éviter les problèmes climatiques ou d’y remédier.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je signale à M. le ministre que nous avons tout à fait conscience de l’augmentation des moyens mis par l’État pour cette réforme. La question que nous posons est : qui en bénéficie ? Qui en profite ?
M. Julien Denormandie : Les agriculteurs.
M. André Chassaigne : Notre réponse n’est pas forcément la même que la vôtre.
L’amendement de notre collègue Moreau porte essentiellement sur la résilience de nos systèmes de production, un objectif que nous partageons évidemment. J’apporterai cependant un bémol : il ne faudrait pas que se dessine, au nom de la résilience, une spécialisation encore plus poussée des territoires en fonction de leurs avantages climatiques. Si l’on accroît encore la spécialisation, cela peut poser des problèmes d’écoulement de la production, de pollution induite ou de délocalisation d’autres productions disponibles sur notre territoire. Il faut être très vigilant sur ce point.
Tout à l’heure, on a évoqué François Guizot, mais on pourrait aussi parler d’un économiste anglais de la même époque, David Ricardo, auteur d’une théorie des avantages comparatifs préconisant de produire là où c’est rentable et de ne plus produire là où ça ne l’est pas. Le résultat de cette politique a été le recours aux importations, notamment depuis l’Amérique du sud. Restons attentifs afin d’éviter d’en arriver à une telle conclusion.