Gestion des risques climatiques en agriculture : Suspension et reprise de la séance
debate, 12/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
Si j’ai bien suivi ce qui s’est passé pendant la suspension de séance, il me semble que le président Chassaigne va nous présenter le sous-amendement bknoek 276.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il s’agit d’un sous-amendement particulièrement ciselé, permettant de préciser la pensée de nos collègues socialistes afin d’atteindre l’objectif recherché.
Il s’agirait d’ajouter la phrase : « Une liste d’assureurs agréés est constituée sur la base de la taxonomie européenne dès lors que celle-ci sera adoptée dans le droit européen et français. » C’est d’une clarté qui devrait, je crois, vous convaincre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Plus de 2 000 agents travaillent sur le terrain pour des assureurs de natures diverses et variées. Nous créons un dispositif afin que les choses aillent vite et que – passez-moi l’expression – la mayonnaise prenne dès 2023. Nous avons besoin de tout le monde. J’ai eu de nombreux contacts avec ces agents et je pense qu’ils ont leur mot à dire dans ce que sera le fonctionnement de la CODAR – nous en parlerons à l’article 5.
Si nous votons ce que vous proposez, nous allons effrayer tout le monde. Nous avons besoin de tous les acteurs, ne serait-ce que pour avoir une plus grande efficacité dans l’indemnisation en cas de pertes exceptionnelles, c’est-à-dire aller plus vite que les services de l’État aujourd’hui. Nous n’allons pas commencer à faire le tri et à alourdir la réforme avant même qu’elle entre en vigueur. Je trouve que c’est imprudent.
Pour veiller à ce que cette réforme ne soit pas détournée et reste au service des agriculteurs, je maintiens qu’aux articles 5 et 7, ce n’est pas sans contreparties ni sans obligations que nous allons demander aux assureurs d’appliquer la réforme dès 2023. Je réitère donc ma demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Je souscris à l’amendement du groupe Socialistes et apparentés et au sous-amendement du groupe GDR. Comme cela a été souligné, nous entrons ici, en raison du soutien de l’État, dans un dispositif « dérisqué » pour les assureurs privés, qui tireront des profits de tout cela – le but d’une société d’assurances est bien de réaliser un bénéfice, un résultat positif. Au-delà d’un certain niveau de sinistre, le risque ne sera plus porté par les assureurs ; ce n’est pas le type de risque supporté par les assureurs en temps normal. Demander des engagements en termes éthiques, en termes de respect de certaines normes, me paraît donc intéressant. Cela va au-delà du cadre juridique de la fraude fiscale. M. Potier pense notamment à une interdiction d’avoir des filiales dans les États tiers non coopératifs – aujourd’hui, c’est autorisé. Là, on choisira des acteurs éthiques, qui ne tireront pas de marges bénéficiaires excessives de leurs niveaux de cotisations et de primes. M. Chassaigne propose un niveau supplémentaire de régulation.
Ce que nous vous demandons, en somme, c’est de réguler ce dispositif, mais je sais que nous avons peu de chances d’aboutir : de manière générale, vous n’aimez pas la régulation…
M. Julien Denormandie : Ce n’est pas vrai !
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : …et c’est dommage, car je pense qu’une bonne économie est une économie régulée. Il s’agit d’éviter des dérives. Croyez-moi, le but des assureurs n’est pas de faire du mutualisme !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Les 600 millions d’euros n’iront pas aux assurances : il ne faut pas le laisser croire ! Et les agriculteurs ont quand même assez de bon sens pour savoir où bien s’assurer. Je constate qu’ils font souvent appel à l’économie sociale et solidaire, à des assurances comme Groupama, qui ont certes un besoin de rentabilité et de croissance pour payer leurs salariés, mais dont les statuts reposent sur un principe d’utilité sociale et de solidarité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement ne vise évidemment pas les acteurs historiques ancrés dans les territoires et qui s’inscrivent dans l’économie sociale : ne vous méprenez pas, monsieur Turquois ! Nous sommes sur une nouvelle donne, Émilie Cariou l’a parfaitement dit, avec une sorte d’assurance de l’assureur et la possible arrivée de personnes ayant moins de préoccupations éthiques que les deux acteurs historiques que nous avons évoqués. Il s’agit donc de l’encadrer, la taxonomie européenne nous le permettant.
C’est d’une très grande simplicité, monsieur le ministre, cela ne crée aucune complexité administrative. Dès lors que le CODAR aura décidé que dix assureurs sont agréés, le marché fera son œuvre et il n’y aura besoin d’aucun contrôle administratif derrière. C’est simple, efficace, éthique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Cela fait bientôt cinq ans que je suis membre du Gouvernement et j’ignore combien d’heures j’ai passé dans cet hémicycle. Sur le terrain, les Français nous disent qu’ils n’en peuvent plus des normes, que nous en mettons absolument partout.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Julien Denormandie : Il y a peut-être un peu d’inflation normative, mais rappelons que la norme, ce n’est pas que l’administration. On fait beaucoup d’administration-bashing, or l’administration n’aime pas plus que cela la norme : 90 ou 95 % des normes sur lesquelles elle passe du temps sont prises en exécution de ce que vous décidez.
Je n’ai aucune leçon à recevoir sur la régulation, madame Cariou. La loi EGALIM 2 est une grande loi de régulation – régulation qu’une certaine majorité avait « dézinguée » avec la loi de modernisation de l’économie, dite loi LME. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous avez abandonné la régulation, parce que vous n’y croyiez plus, mais le macronisme, c’est libérer et protéger ! On régule dès lors qu’il faut réguler !
Je vous soumets aujourd’hui un projet de loi sur l’agriculture. Déposez donc une proposition de loi pour imposer les mêmes clauses à l’assurance de vos permanences ! Pourquoi pas, après tout ?
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Moi, je suis d’accord !
M. Julien Denormandie : Mais nous discutons là d’un projet de loi sur l’agriculture. Arrêtons de mélanger les genres en disant que certains sont pour l’éthique et que tous les autres ne le sont pas, car ce n’est pas vrai ! Il faut sérier les sujets, sinon on ne s’en sort plus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)