Gestion des risques climatiques en agriculture : Article 4

Gestion des risques climatiques en agriculture : Article 4

debate, 12/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 6, 169, 189, 209, 257 et 258, visant à la suppression de l’article 4.
L’amendement bknoek 6 de M. Julien Dive est défendu.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 169.

M. Julien Aubert : Nous proposons de supprimer l’article 4, car ce projet de loi instaurant un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture, ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite selon nous une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risques catastrophiques.
Or la formulation proposée laisse subsister le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Ce cumul de dispositifs, à côté du guichet unique, est pour nous une source de complexité, qui risque d’engendrer des incompréhensions et qui va donc nuire au caractère novateur de la réforme. En cohérence avec l’amendement proposant la réécriture de l’article 3, nous proposons donc de supprimer l’article 4 du projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 189.

Mme Sylvia Pinel : Je vais le retirer car je l’avais déposé par cohérence avec les amendements à l’article 3, qui n’ont pas été adoptés.

M. le président : Les amendements bknosek 209 de M. Vincent Descoeur, 257 de Mme Isabelle Valentin et 258 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Frédéric Descrozaille : Compte tenu du nombre d’amendements de suppression de l’article, je tiens à clarifier les choses. Nous entrons dans une complexité légistique qui m’oblige moi-même à apprendre. J’insiste sur le fait, monsieur Aubert, que c’est la nature des pertes qui permet de distinguer les articles : les pertes de récoltes seront couvertes par les dispositions des articles 1, 2 et 3 ; les pertes de fonds par celles de l’article 4. C’est la couverture de ces dernières qui nécessite de maintenir le CNGRA et le régime des calamités agricoles tel qu’il existe aujourd’hui. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive : Si nous avons déposé cette série d’amendements, ce n’est pas pour le plaisir de supprimer un article, mais parce qu’elle constituait la suite logique des amendements à l’article 3. Pour ma part, je retire mon amendement.

M. le président : Je peux considérer que tous les autres amendements de suppression sont retirés ? M. Aubert a-t-il été convaincu ?

M. Julien Aubert : Oui, j’ai été convaincu par le rapporteur. Vaincu, jamais ; convaincu, parfois !

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 52.

Mme Chantal Jourdan : Le deuxième alinéa de cet article restreint l’application du régime des calamités agricoles à la notion de biens, donc exclusivement aux pertes de fonds, autrement dit aux pertes concernant les équipements, les cheptels, les installations, les bâtiments et les matériels détruits par un aléa climatique. Il revient à supprimer l’indemnisation par ce régime des pertes de récolte, dès lors qu’elles concernent des risques qui ne sont pas considérés comme assurables par décret.
Cet amendement d’appel vise ainsi à alerter sur le risque que les pertes de récolte non assurables ne soient indemnisées par le nouveau dispositif exceptionnel d’État qu’à partir d’un seuil de déclenchement élevé. Il répond à un problème soulevé par la Confédération paysanne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Descrozaille : Pour les raisons que j’ai déjà exposées, je suis défavorable à cet amendement. Il ne faut surtout pas réintroduire cette confusion. Une claire distinction est posée entre les pertes de récolte de toute nature, y compris hors assurance, qui sont couvertes par les articles 1, 2 et 3, et les pertes de fonds, qui renvoient à l’article 4. Si le régime des calamités agricoles perdure, c’est uniquement pour les pertes de fonds.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 5, 82, 99, 146, 156, 190 et 208.
Les amendements bknosek 5 de M. Julien Dive et 82 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 99.

Mme Marie-Christine Dalloz : La rédaction du projet de loi laisse subsister sans le modifier le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Or ce cumul des dispositifs, à côté du guichet unique, est une source de complexité qui risque d’engendrer des incompréhensions et qui atténue le caractère novateur de la réforme.
Sans supprimer le fonds des calamités agricoles, l’amendement permet de clarifier le champ des risques non assurables ou pour lesquels il n’existe pas de référentiel technique suffisant pour que les assureurs puissent jouer leur rôle d’interlocuteur unique. Nous aimerions avoir des éclaircissements à ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 146.

M. Fabrice Brun : Imaginons que je sois arboriculteur – métier que j’aurais pu exercer car c’est celui de mon père –, et qu’un gel par moins vingt degrés me fasse perdre l’ensemble de ma récolte de pêches et provoque un éclatement du bois, donc une perte de fonds, comment pourrais-je être indemnisé ? Mon dossier relèverait-il d’un double dispositif, de deux commissions différentes ?
Si nous avons déposé ces amendements, c’est pour clarifier l’articulation entre l’ex-fonds des calamités et le nouveau système assurantiel. Même si nous avons bien compris que les modalités seraient déterminées par décret ou par ordonnance, nous aurions besoin que vous nous donniez une vision concrète du fonctionnement du dispositif, comme si nous étions au bord d’une parcelle de pêchers gelés.

M. le président : Les amendements bknosek 156 de M. Jean-Pierre Vigier, 190 de Mme Sylvia Pinel et 208 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Descrozaille : Vous me permettrez, monsieur Brun, d’aller un petit peu plus loin. Prenons le cas que vous nous avez soumis d’un arboriculteur assuré ayant subi des pertes. La question est de savoir quels produits d’assurance il a souscrits, car moins de 3 % des surfaces arboricoles sont couvertes par un contrat MRC.
Je prendrai un autre exemple, car j’ai eu une discussion à ce sujet avec le président de l’association nationale pommes poires (ANPP). La filière poire va demander aux assureurs, par l’intermédiaire du CODAR, de couvrir entre autres risques le gel pour l’ensemble des vergers de France. Cela impliquera que les risques liés au gel soient couverts de la même manière pour tous les arboriculteurs – point que nous avons abordé avec M. Prud’homme, qui n’est plus là. Cette exigence de mutualisation des risques conduira donc les assureurs à mettre sur la table toutes les données de sinistralité relatives au gel, pour tous les vergers de poires, de la Picardie aux Bouches-du-Rhône, en passant par la Drôme, alors même que la fréquence et l’intensité des épisodes de gel ne sont pas les mêmes dans ces différents territoires.
À partir de la base de tarification commune ainsi générée, chaque assureur aura sa propre politique commerciale. Certains inventeront une police d’assurance indicielle, compliquée à appliquer à l’arboriculture mais qui sera susceptible de convaincre grâce à des primes bien inférieures à celles proposées par les assureurs maintenant la logique indemnitaire, qui suppose qu’un expert se déplace – mettons pour un coût de 300 euros –, d’abord pour constater les effets de l’épisode de froid, ensuite pour évaluer la récolte et indemniser les pertes.
Pour la perte de fonds, c’est le régime actuel des calamités agricoles, complètement séparé de celui qui couvre la perte de récolte, qui s’appliquera.
S’agissant des produits assurantiels pour l’arboriculture, les assureurs pourront aussi proposer, en plus des contrats MRC, des rachats de rendement et des couvertures d’une portion du capital, comme cela se fait dans la viticulture, ou encore d’autres formules adaptées à la stratégie de chaque exploitation.
J’espère vous avoir répondu, monsieur Brun. Je le répète, il y a une distinction entre les pertes de fonds, qui renvoient au régime des calamités agricoles, et les pertes de récolte, qui relèvent du régime assurantiel.

M. Fabrice Brun : S’il y a deux régimes distincts, il y aura donc deux dossiers différents !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Julien Denormandie : Comme M. Dive le soulignait, il y a une articulation entre vos amendements sur l’article 3 et ceux déposés sur l’article 4. Ce qu’il faut bien avoir en tête, c’est que le régime des calamités agricoles actuel repose sur une distinction complètement artificielle entre risques assurables et risques non assurables, distinction que la présente réforme va supprimer. Je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que c’est l’un de ses axes forts.
L’amendement du Gouvernement à l’article 3 permet de préciser que, lorsqu’il n’y a pas d’offre assurantielle accessible, monsieur le député Charles de Courson, les pertes peuvent être indemnisées par l’État, même si elles se situent en dessous du seuil permettant de déclencher l’indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale. Cela revient de facto à maintenir des règles d’indemnisation répondant au principe qui prévaut aujourd’hui pour le CNGRA. Cet amendement du Gouvernement est très important et il répond aux préoccupations exprimées par Mme Dalloz et M. Dive.
Quant à M. Brun, il a raison de souligner que deux régimes vont coexister. En réalité, ce sont surtout sur les pertes d’exploitation que nous sommes régulièrement interrogés, les pertes de fonds étant moins fréquentes, fort heureusement. La couverture de ces dernières se rapproche plus du régime des catastrophes naturelles que du nouveau régime d’assurance qui a vocation à s’appliquer de manière récurrente.
Si nous avons tenu à distinguer deux régimes, c’est que le système assurantiel actuel ne couvre quasiment pas les pertes de fonds. C’est presque un état de fait. C’est la raison pour laquelle nous avons considéré que la moins mauvaise des solutions – je le dis très humblement – était de conserver le régime qui s’applique aujourd’hui. Mais je le répète, ce qui nous occupe au premier chef, ce sont les pertes d’exploitation car ce sont les plus récurrentes.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : J’en profite pour poser une question à laquelle une réponse a peut-être déjà été apportée – je ne pouvais malheureusement pas être présent dans l’hémicycle au début de la séance. Mon collègue Brun a évoqué la nécessité pour certains exploitants de devoir déposer deux dossiers, or les retours du terrain que nous avons nous montrent que les agriculteurs, surtout ceux qui ont des petites exploitations en polyculture, craignent de devoir mener de front plusieurs procédures.
Ces petits exploitants bénéficieront-ils d’une simplification ? Relèveront-ils tous du premier volet pour leur indemnisation ? Devront-ils aussi dépendre du deuxième volet pour les pertes de fonds si certaines de leurs cultures n’étaient pas assurables ? Comment l’articulation entre les régimes se fera-t-elle ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : De manière générale, il y a deux modalités d’indemnisation, soit par l’exploitation, soit par les cultures, même si les choses peuvent se compliquer si l’agriculteur a souscrit plusieurs contrats d’assurance multirisque climatique auprès de différents types d’assureur – il est libre de son choix.
Dans le système actuel, l’indemnisation se fait par culture, selon un seuil de déclenchement qui prend en considération l’impact global sur l’exploitation. Je pense qu’il faut faire évoluer ces modalités en mettant l’accent sur les cultures plutôt que sur l’exploitation. Tout cela dépendra d’équilibres qui seront à déterminer dans le cadre des discussions sur les différents seuils de pertes.