Gestion des risques climatiques en agriculture : Après l’article 12
debate, 12/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Avant d’en venir aux amendements portant article additionnel après l’article 12, je vous informe que, sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il reprend une idée traduite dans plusieurs de nos amendements et demande un rapport sur la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics – État et Union européenne – qui participeraient à son financement.
Ce fonds ferait intervenir une diversité de contributeurs au nom de la sécurité alimentaire et de la solidarité tout au long de la chaîne, en assurant une mutualisation totale des risques entre les exploitants agricoles. Il serait géré par l’ensemble des contributeurs, avec une majorité donnée aux représentants des agriculteurs, les acteurs publics étant présents à toutes les étapes.
Ce fonds garantirait une couverture universelle de toutes les fermes, c’est-à-dire une couverture de base de toutes les cultures, y compris lorsqu’elles sont diversifiées, face à des risques climatiques. Il serait abondé grâce à une solidarité au sein des filières – interprofessions, fournisseurs d’agroéquipements et d’intrants, transformateurs et grande distribution –, puisque la production agricole bénéficie à toute la chaîne.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je suis défavorable à votre amendement. Nous n’allons pas demander au Gouvernement de rédiger un rapport sur une hypothèse alternative, alors que le dispositif ne sera même pas en vigueur. Je le répète, ce texte est l’aboutissement d’années de concertations. Le groupe de travail que j’ai présidé dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique a examiné toutes les hypothèses, y compris celle que vous évoquez. Un choix politique a été opéré, dans une logique consensuelle. Je ne vois pas l’intérêt de demander un rapport au Gouvernement sur cette hypothèse alternative, qui avait d’ailleurs été chiffrée par les services de l’État dans le cadre de ce groupe de travail. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 167.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement d’appel – et même d’appel en PCV, puisque le Gouvernement en assumera le coût, s’il est adopté. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant la possibilité et les implications d’un rehaussement de 70 % à 80 % du taux maximum de subvention dont les primes des contrats d’assurance multirisque climatique peuvent faire l’objet. En effet, conformément à la réglementation communautaire, la participation financière de l’Union européenne à l’aide en faveur de l’assurance récolte peut aller jusqu’à 80 % du coût des primes. Notre proposition n’ayant pu faire l’objet d’un amendement, pour des raisons de recevabilité financière, nous vous demandons de préciser, dans un rapport, les plafonds que vous seriez prêts à atteindre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Nous n’avons pas la même interprétation du droit communautaire, monsieur Aubert. À ma connaissance, le règlement Omnibus ne nous permet pas d’aller au-delà de 70 %. Mon avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela mérite un débat de fond, sachant que notre amendement a été travaillé avec les juristes de plusieurs syndicats agricoles. Selon vous, le règlement Omnibus ne permet pas de dépasser 70 % ; or le règlement délégué Union européenne 2021/2026 du 13 septembre 2021 indique que la participation financière de l’Union à l’aide en faveur de l’assurance récolte peut aller jusqu’à 80 % du coût des primes.
Si je commets une erreur juridique, je suis prêt à retirer mon amendement. Il aurait toutefois été intéressant de bénéficier des lumières du Gouvernement, qui dispose de plus de moyens que nous, pauvres parlementaires de l’opposition, pour approfondir la réglementation européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Le fait que vous protestiez montre que les députés de la majorité sont beaucoup plus riches ! (Sourires.)
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ils n’ont qu’à tendre les bras !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je ne crois pas me tromper en disant que le règlement auquel vous faites référence ne s’applique pas à toutes les filières – il semble qu’il concerne la viticulture. De fait, votre amendement n’aurait pas de portée générale. Or je tiens à ce que la loi ne comporte aucune disposition propre à des filières particulières. Pour ces raisons, je maintiens mon avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 227 et 235.
La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement bknoek 227.
M. Pierre Venteau (Parti socialiste) : Il vise à assurer une information complète du Parlement sur les effets de la réforme de la gestion des risques climatiques en agriculture. La fixation par décret des modalités de déclenchement des seuils à partir desquels l’État subventionne les primes des contrats d’assurance multirisque, ainsi que des seuils de pertes à partir desquels les contrats deviennent éligibles au mécanisme de la subvention, doit permettre à l’ensemble des parlementaires d’adapter ces seuils aux spécificités des différentes filières. C’est l’objet de notre demande de rapport.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement bknoek 235.
M. Luc Lamirault (Député, 15ᵉ législature) : Comme l’amendement précédent, il a pour objet de renforcer l’information du Parlement sur le suivi de la présente loi et sur les effets de la réforme. Ainsi, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant l’application des seuils de déclenchement des subventions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 108.
Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : Sur 6 000 exploitants, seuls 10 % ont conclu des contrats d’assurance contre les aléas climatiques, essentiellement pour des grandes cultures. Les arboriculteurs et les viticulteurs sont particulièrement mal protégés face à ces risques. Le coût des primes et la condition de subir 30 % de pertes n’engagent pas les agriculteurs à s’assurer massivement. Le régime des calamités agricoles, qui offre à la profession des garanties minimales, a fait l’objet d’abaissements successifs du niveau des garanties publiques au profit des grandes assurances privées. Le système actuel, dit des calamités agricoles, n’est plus adapté à la nouvelle donne du dérèglement climatique observée depuis plusieurs années.
Par cet amendement, nous proposons de créer une instance chargée d’évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles, et de prévoir des dispositifs d’amélioration au sein du CNGRA. Cette instance exercerait un rôle complémentaire à celui du CODAR. Si le projet de loi introduit des améliorations, la création d’une instance pérenne d’évaluation permettrait d’envisager régulièrement des mises à niveau.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je ne saisis pas bien votre amendement, madame la députée. S’il s’agit d’examiner le dispositif actuel de réponse aux calamités, votre demande est satisfaite par l’étude d’impact et par le travail préparatoire du présent projet de loi. S’il s’agit d’examiner l’application de la loi qu’il vous est proposé de voter, votre demande est satisfaite par le CODAR. À moins que j’aie mal compris votre amendement, je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 243, 54, 170, 211, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 54, 170 et 211 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 243.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Il s’agit de prévoir une clause de révision à mi-parcours : dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui en évalue l’impact. Le dispositif que nous prévoyons étant évolutif, il est important de dresser, au moins à mi-parcours, un état des lieux des succès ou des échecs de l’application de la loi.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 54 de M. Dominique Potier, 170 de M. Julien Aubert et 211 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je suis favorable à l’amendement du rapporteur, et défavorable aux trois autres amendements.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 199 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bknoek 205.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Par cette demande de rapport, nous souhaitons que le Gouvernement communique au Parlement, avant le bk1erek septembre de chaque année, l’ensemble des éléments permettant de suivre l’évolution du dispositif assurantiel et des bases financières en jeu, afin de nourrir le débat relatif au projet de loi de finances.
J’aurais aimé compléter cet amendement par un appel au Parlement – or le cadre législatif ne le permet pas, et je m’adresserais à un parlement virtuel, puisque celui-ci sera renouvelé en juin prochain : la réussite de la réforme dépendra aussi de la qualité de l’implication des parlementaires dans son suivi, dans son adaptation et dans la remontée d’informations à son sujet. C’est une condition nécessaire pour que la réforme structurelle que nous nous apprêtons à voter soit une réussite, ce que je souhaite pour la France.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je souscris pleinement à votre intervention, et je suis résolument favorable à votre amendement.