Blocage des prix : Article 1er
debate, 13/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Sur article bk1erek, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : La cherté de la vie n’est pas un simple problème de coût à l’achat, c’est un vrai problème de société, derrière lequel se cachent la misère morale et le désespoir. Combien de familles, le plus souvent les mères, comptent les pièces chaque jour ? Combien de parents cherchent toutes les astuces pour ne pas montrer leurs souffrances à leurs enfants ou se privent de repas pour pouvoir donner le peu qu’ils ont à leurs petits ? Ne pas voir cela, c’est vivre sur une autre planète, c’est refuser de re garder, c’est être dans le déni pour se donner bonne conscience.
Madame la ministre déléguée, dire que ce texte pose la bonne question, mais apporte la mauvaise réponse, alors que votre gouvernement n’a rien fait pour remédier à cette situation, est inadmissible. Non, je ne crois pas à une société de nantis égoïstes et malhonnêtes. L’élu qui se présente à la population, qui sollicite la sanction du suffrage universel, passe obligatoirement un contrat moral : il doit se mettre au service de l’intérêt général, protéger les plus pauvres et agir pour les défendre contre les abus. Ne pas le faire, c’est faire preuve de malhonnêteté vis-à-vis de ceux dont on a sollicité le vote.
Cet article bk1er ekdemande un blocage des prix, sorte de bouclier pour protéger les plus exposés, les plus pauvres. Si vous l’adoptez, il ne réglera certes pas tout, mais si vous ne le votez pas, vous ferez le choix de ne rien faire.
Un constat s’impose : la pauvreté continue à se développer en France, particulièrement dans les outre-mer, ce qui démontre que les quelques mesurettes purement électoralistes de Macron n’ont pas eu d’effets, qu’il s’agisse des dispositifs d’aides occasionnelles ou des dispositions concernant le coût de la vie.
Face à cet échec du Président, il vous faut faire un geste, dans l’attente d’une nouvelle gouvernance : votez cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Nous passons à l’examen des amendements.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il vise à réglementer le prix de l’eau. Cette ressource est indispensable à la vie et nous devons la considérer comme un bien commun : qui que nous soyons dans la société, trois jours sans eau et c’est la mort. L’eau n’est pas une ressource comme les autres. Collègues, vous devriez être alertés par ce qui se passe dans le monde : en Californie, il est désormais possible de spéculer sur l’eau ; l’Australie, qui a été en 1994 le premier pays au monde à instaurer un marché de l’eau, a subi les conséquences dramatiques de ce choix lors des mégafeux de 2019, pendant lesquels des entreprises ont préféré vendre à prix d’or de l’eau à des producteurs d’amandes destinées à l’export plutôt que de contribuer à éteindre les incendies et sauver des vies humaines ou animales.
Nous ne pouvons pas laisser l’eau dans les mains du marché. Les tarifs auxquels elle est vendue doivent être réglementés.
Je vous ai alertés plusieurs fois dans cet hémicycle sur le droit à l’eau et à l’assainissement, aujourd’hui bafoué dans notre pays. Rien que dans l’Hexagone, 300 000 personnes n’ont pas accès à l’eau. Mayotte traverse la pire crise de l’eau qu’ait connue notre pays. En Guadeloupe, l’ensemble de la population souffre d’une pénurie d’eau : des coupures sont pratiquées, en violation du droit à l’eau puisqu’elles sont interdites depuis une loi votée sous une précédente législature, et des familles se retrouvent avec des factures de 5 000, 6 000, 7 000 euros qu’elles ne peuvent pas payer et sont confrontées à des réductions de débit, alors que seulement 60930 % des énormes quantités d’eau qu’on a rendues potables arrivent à leur robinet. Il est inacceptable de ne pas s’attaquer au problème du prix de l’eau !
Enfin, en pleine crise sanitaire, garantir le droit à l’eau est la première des politiques sanitaires à mettre en place, puisque l’eau permet à chacun de se laver les mains. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, mais la commission y est défavorable et seul son avis compte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable pour une raison simple : ce que vous demandez est d’ores et déjà possible. La législation est plutôt bien faite en matière de réglementation du prix de l’eau. Cet amendement est donc inutile. La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a pérennisé le dispositif de tarification sociale de l’eau visant les foyers bénéficiant d’aides au logement social que la loi Brottes du 15 avril 2013 avait créé à titre expérimental.
M. Roland Lescure (Renaissance) : L’excellent François Brottes !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cette même loi a interdit les coupures d’eau et la réduction de l’accès à l’eau. Alors, vous pouvez dire que notre droit est mal appliqué, mais ce n’est pas une modification de la loi qui corrigera la situation. Une fois de plus, on a, d’un côté, l’action concrète et, de l’autre, les paroles.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas moi qui gouverne !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Peut-être rien n’interdit-il de prendre de telles mesures, madame la ministre déléguée, mais il est certain que la volonté politique fait gravement défaut ! Je vais vous dire : avec la tarification sociale, vous êtes en train d’installer, comme pour tous les autres droits, une impossibilité de recours. Nous proposons au contraire la gratuité du volume d’eau indispensable à une vie digne, puis une tarification différenciée selon les usages (Applaudissements sur les bancs du groupe FI), car ce n’est pas la même chose d’utiliser l’eau pour remplir une piscine, à des fins économiques ou pour boire.
J’ai présidé la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, composée de trente députés de tous bords. Cela doit faire dix fois qu’eux et nous demandons le déclenchement à Mayotte ou en Guadeloupe du plan ORSEC – organisation de la réponse de sécurité civile – Eau potable, qui prévoit la distribution de bouteilles d’eau potable, afin de remédier aux coupures. Vous le refusez systématiquement, en invoquant des prétextes plus fallacieux les uns que les autres. La réalité de votre action, c’est que vous laissez les gens sans eau !
Quant à la tarification de l’eau, le rapport de la commission d’enquête – dont faisaient partie, je le répète, des députés de tous les groupes, y compris La République en marche et Les Républicains – préconise la gratuité des premiers mètres cubes, indispensables à la vie. Ce que vous faites revient à ne suivre aucune recommandation, à vous gargariser de ce qui existe et à continuer de bafouer le droit à l’eau ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons intégrer l’énergie à cette proposition de loi visant au blocage des prix. La précarité énergétique constitue dans notre pays un véritable fléau : près de 5 millions de logements sont des passoires thermiques ! Des millions de Français doivent acquitter à la fin du mois des factures d’électricité ou de gaz indignes, s’élevant à des centaines voire à des milliers d’euros, sans pour autant cesser d’avoir froid ou de voir moisir leurs sanitaires faute de pouvoir les chauffer correctement. En 2019, dans 300 000 foyers, l’électricité a été coupée ou sa puissance réduite pour cause de factures impayées ; si l’on y ajoute les coupures de gaz, le total s’élève à près de 700 000 interventions. Voilà la situation, voilà pourquoi il est indispensable de réglementer les prix de l’énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : La commission est contre, le rapporteur est pour, ce qui n’étonnera personne. J’ajouterai toutefois, par égard pour la dignité du parlementaire que je suis, et peut-être pour celle d’autres encore, que Mme la ministre déléguée ne saurait objecter à un opposant qu’il parle tandis que le Gouvernement agit. Précisément, nous sommes l’opposition, et si nous venons au Parlement, c’est pour parler : ceux qui veulent se taire restent à la maison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Qu’est-ce que vous nous reprochez ? Voulez-vous que nous déclenchions un putsch en Martinique ou en Guadeloupe, que nous allions nous-mêmes prendre l’eau, emprunter les engins pour installer des canalisations ? Que peut-on faire d’autre, quand on respecte la démocratie, que de se rendre dans l’hémicycle afin de proposer, d’argumenter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Vous n’êtes pas d’accord, nous l’entendons ; vous êtes majoritaires, nous l’admettons ; mais ne nous dites pas que nous parlons pendant que vous agissez. Je ne demande qu’à agir à mon tour. Madame la ministre déléguée, vous partez, je prends votre place : vous verrez si je ne sais pas faire ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Je saisis cette occasion pour préciser ma pensée : nous avons voté la loi, et vous arrivez avec un amendement dont le contenu figure déjà dans la loi. Tout cela n’est donc que paroles ! (Mme Marie-George Buffet s’exclame.) Mme Panot propose ce qu’elle pense être une avancée : je ne suis pas sûre d’être d’accord, mais je constate simplement que ce n’est pas du tout ce qui figure dans la proposition de loi. Soumettre aux députés des dispositions qui existent déjà, c’est objectivement du temps perdu pour tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : L’Assemblée, du temps perdu ? Quelle honte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous allons donc perdre du temps à parler de la vie de nos concitoyens ! Il existe en France des foyers où l’électricité est coupée ou sa puissance réduite. Le Médiateur national de l’énergie a pourtant demandé l’interdiction de ces pratiques toute l’année. On entend ici et là qu’il n’y a plus de coupures : il y en a moins parce que les gens ne se chauffent pas. Sachant qu’ils ne pourront pas payer la facture, ils n’allument pas leur radiateur, vivent dans une seule pièce, prennent garde à la moindre utilisation de l’électricité dans leur logement. Ils sont nombreux à se trouver dans ce cas, et je peux vous dire qu’il fait très froid chez eux : je l’ai vécu – peut-être d’ailleurs ne suis-je pas la seule ici. C’est inadmissible ! Non, nous ne perdons pas notre temps à évoquer de telles situations : quand on s’est trouvé dans cette situation, quand on s’y trouve, on mesure à quel point elle est indigne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article bk1erek.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :