Blocage des prix : Article 2

Blocage des prix : Article 2

debate, 13/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Cette proposition de loi vise à répondre à une situation d’urgence, ce dont vous-mêmes êtes coutumiers, nous gavant régulièrement, surtout en cette période de crise sanitaire, de textes censés appartenir à cette catégorie. Ici, l’urgence est sociale. La nierez-vous, madame la ministre déléguée ? Dans notre pays, plus de 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, 8 millions ont besoin d’une aide alimentaire, 12 millions subissent les conséquences de la précarité énergétique. Savez-vous quelle réalité se cache derrière ces chiffres ? Celle de femmes et d’hommes pour qui le quotidien est fait d’angoisse, qui se demandent s’ils vont pouvoir se nourrir correctement ou honorer leurs factures. Connaissez-vous le syndrome de la peur de la boîte aux lettres, l’avez-vous déjà éprouvé ?

M. Erwan Balanant : Oui !

M. Adrien Quatennens : Voilà ce que vivent beaucoup de nos concitoyens. Jean-Luc Mélenchon vous a épargné un exposé portant sur votre incurie, sur votre part de responsabilité dans cette situation. Depuis le début du quinquennat, toutes les dispositions fiscales prises par le Gouvernement ont essentiellement profité aux particuliers les plus fortunés et aux plus grandes entreprises – votre domaine de compétence, madame la ministre déléguée. Pendant que ces îlots de richesse se concentrent toujours davantage, le quart-monde se développe.

M. Ugo Bernalicis : C’est vrai !

M. Adrien Quatennens : Au début de son mandat, nous avons collé au président Macron l’étiquette de « Président des riches » ; à la fin, nous mesurons à quel point nous avions raison. Par conséquent, l’article 2 prévoit d’étendre à l’ensemble du territoire des dispositifs actuellement réservés à l’outre-mer : bouclier qualité-prix et blocage des prix des produits de première nécessité, à commencer par cinq fruits et légumes de saison, afin que tous nos concitoyens puissent se conformer à l’injonction que relaient chaque jour les médias.

M. le président : Il faut conclure, monsieur Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Ne pas voter pour cet article serait nier la réalité de l’urgence sociale dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Je rappelle que le temps de parole des orateurs inscrits sur l’article est limité à deux minutes.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian : Je respecterai le temps de parole, monsieur le président.
L’article 2 vise à étendre une législation d’exception, conçue pour l’outre-mer, à la métropole.

M. Jean-Luc Mélenchon : Donnez-nous des nouvelles de Caracas !

M. Guillaume Kasbarian : Pas à Caracas, certes, monsieur Mélenchon… Je vous rappellerai toutefois que ces dispositifs ont été imaginés pour les territoires ultramarins parce que leur économie est spécifique : insulaires presque exclusivement, d’où l’impossibilité d’accéder à ces territoires autrement que par la mer ou la voie des airs, ce qui accroît les coûts de transport et donc les prix dans les supermarchés.
Les économies des outre-mer sont aussi de faible taille et leurs marchés n’atteignent souvent pas les seuils de rentabilité. Le nombre d’opérateurs économiques y est restreint, ce qui favorise les concentrations et les situations de monopole. Le contexte de marché n’y est donc pas le même qu’en métropole, raison pour laquelle une régulation a été instaurée en 2012 : il s’agissait de mettre en place des dispositifs spécifiques à l’outre-mer pour répondre à un contexte économique particulier.
Vous proposez aujourd’hui, chers collègues, d’étendre cette régulation à toute la métropole en expliquant que ce dispositif fonctionne très bien. Je note, monsieur le rapporteur Mélenchon, une sorte de paradoxe : vous êtes l’un des premiers à nous dire en permanence que tout va mal en outre-mer, que la régulation n’y fonctionne pas, que les prix y sont trop élevés et que le pouvoir d’achat s’effondre. Vous pensez pourtant, si je comprends bien, avoir trouvé la martingale : le dispositif de régulation fonctionnerait si bien selon vous, ayant permis de contenir l’inflation et de maintenir le pouvoir d’achat outre-mer, que vous voudriez qu’il soit étendu à la métropole ! (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) Il me semble paradoxal d’affirmer que tout va mal outre-mer et de trouver soudain une disposition fantastique dans la législation existante, qu’il faudrait étendre à la métropole ! Soit tout va mal outre-mer, monsieur Mélenchon, soit vous avez trouvé la martingale – vous devez choisir l’une des deux options ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Ugo Bernalicis : Il s’agit d’un amendement de précision. La nouvelle rédaction des articles L. 410-3 et suivants du code de commerce que nous proposons dans le texte stipule en effet que le prix d’un produit ne peut être inférieur à son coût de production – ce qui semble être une évidence pour tout le monde. Lors de leur audition, les représentants de la Confédération paysanne nous ont cependant indiqué qu’ils préféraient le terme « coût de revient » car celui-ci intègre, au-delà du prix coûtant, la juste rémunération du producteur. S’il ne s’agit pas d’une modification majeure, elle est toutefois importante, à nos yeux, pour les perspectives qu’elle ouvre et l’idée qu’elle véhicule : le bouclier qualité-prix n’a pas en effet vocation à tirer les prix au niveau le plus bas possible mais à faire en sorte qu’ils soient discutés de façon collective par le producteur, l’intermédiaire, le distributeur et le consommateur final – l’État jouant le rôle d’arbitre en fixant le prix final.
J’ajouterai, cher collègue Kasbarian, que les territoires ultramarins ne luttent pas pour l’abolition du bouclier qualité-prix et la suppression de l’OPMR ! Ce dispositif est issu de combats contre la vie chère, et les dernières luttes menées dans les territoires ultramarins visent à élargir le bouclier qualité-prix pour y intégrer davantage de produits. Je vous le dis très tranquillement : si ce dispositif n’existait pas, la situation serait encore pire que ce qu’elle est actuellement. Et s’il n’est pas suffisamment opérant, c’est parce que 612la préfecture – donc le Gouvernement – a pris la décision politique de ne pas l’utiliser pleinement, comme il pourrait l’être : cela relève donc de la responsabilité de la majorité et de l’exécutif. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Mélenchon : Il faut absolument féliciter M. Bernalicis pour son exigence de précision. Et sur un sujet comme celui-là, nous serons tous d’accord pour considérer que cette précision est nécessaire : il s’agit de fixer les prix permettant aux producteurs de survivre. M. Bernalicis a donc raison de s’appuyer sur la démonstration qui lui a été faite par un syndicat de producteurs.
Il est donc important d’être précis. Mme la ministre déléguée nous a indiqué tout à l’heure que M. Bernalicis ne faisait que proposer des dispositifs qui existent déjà. En tant que rapporteur, je dois dire que tel n’est pas le cas. L’article L. 410-3 du code de commerce qu’elle a évoqué, et que je viens de consulter, indique effectivement que les prix peuvent être bloqués mais précise – expressis verbis – qu’il vise les « dysfonctionnements des marchés de gros » et non les marchés de détail, au sujet desquels intervenait le député Bernalicis.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je parle des deux !

M. Jean-Luc Mélenchon : Le blocage des prix sur les marchés de détail n’était donc pas prévu, et M. Bernalicis n’a pas parlé pour ne rien dire.
J’ai apprécié votre plaisanterie, collègue Kasbarian, même si l’opposition que vous faites est un peu formelle. Je vais vous dire pourquoi les prix ne sont pas satisfaisants et pourquoi il faut organiser des comités pour les surveiller : c’est en raison du monopole de l’importation qui, conjugué à l’octroi de mer, produit un effet de contrainte dont plus personne ne sait se dépêtrer. L’octroi de mer est en effet nécessaire pour financer les collectivités locales et pour établir un impôt – protectionniste, quand on y pense – sur les productions locales. Personnellement, je suis pour la main de fer et pour une protection totale des productions locales, notamment vivrières. En effet, aussi longtemps qu’un poulet arrivant d’Europe en morceaux, emballé et étiqueté d’un code barre, coûtera moins cher qu’un poulet qui court dans la campagne, il ne pourra clairement y avoir aucune agriculture viable outre-mer.
Il y a ensuite, collègue Kasbarian, la question du coefficient multiplicateur. Si vous analysez la différence entre le prix de la marchandise lorsqu’elle descend du bateau et son prix dans les rayons, vous constaterez que ce coefficient est absolument invraisemblable ! C’est ce qui oblige à organiser un contrôle : l’économie des îles, si elle est totalement ouverte, ne peut conduire qu’à cette situation !

M. le président : Merci, monsieur Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : En faisant de ces territoires ses hubs vers les continents voisins, l’Europe concourt à cette situation ! Il faut changer tout cela ! En restant dans le cadre de la chère liberté du commerce et de la concurrence libre et non faussée, on n’obtiendra jamais d’autre résultat économique outre-mer : on ne produit pas localement, on fait ce que l’on peut avec l’octroi de mer et, à la fin, il faut contrôler les prix sans quoi personne n’arrive à vivre dans ces îles !

M. le président : Il vous faut conclure, monsieur le président Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Et ne croyez pas que la situation soit meilleure dans l’Hexagone : sur 1 euro perçu à la vente, un paysan ne récupère que 8 centimes ! Là aussi, un petit tour de vis ne ferait pas de mal pour remettre les compteurs à zéro. J’ai parlé des pâtes tout à l’heure : qui peut trouver cette situation normale ?

M. le président : Je vous remercie, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Luc Mélenchon : Le rapporteur donne son avis ! On l’écoute, c’est intéressant.

M. le président : Il doit le donner dans le respect du temps de parole.

M. Jean-Luc Mélenchon : La commission est contre l’amendement : un mot suffit pour résumer son avis. Écoutez plutôt les explications favorables à l’amendement, chers collègues, car elles peuvent aider à prendre en compte la misère de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Je vous remercie infiniment de vos précisions, monsieur le rapporteur.

M. Alexis Corbière : Le rapporteur rapporte bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Merci d’avoir lu l’article L. 410-3 du code de commerce, monsieur le président Mélenchon, qui se rapporte effectivement aux marchés de gros. Peut-être ne m’avez-vous cependant pas écoutée lorsque je citais un autre article, l’article L. 410-2, qui s’applique aux marchés de détail auxquels M. Bernalicis voulait justement élargir le blocage des prix. Je vous propose de le lire, puisque vous aimez la précision : « […] dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix après consultation de l’Autorité de la concurrence. » Il me semble donc, monsieur le président Mélenchon, monsieur le député Bernalicis, que le texte existant ne vise pas des situations spécifiques et qu’il permet de répondre parfaitement aux enjeux. L’amendement bknoek 1 de M. Bernalicis était donc bien superfétatoire.

M. Ugo Bernalicis : Non !

Mme Agnès Pannier-Runacher : S’agissant maintenant de l’amendement bknoek 4, il est également superfétatoire, hélas ! J’en suis vraiment désolée, monsieur Bernalicis, et je vais vous donner l’explication technique. Le cadre en vigueur est déjà très complet. Premièrement, un distributeur ne peut pas acheter à un producteur ses produits à un prix inférieur au coût de production, car il s’agirait d’un prix de cession abusivement bas – cela figure à l’article L. 442-7 du code de commerce. Deuxièmement, une fois le produit acheté, le producteur ne peut pas le revendre à perte, comme le précise l’article L. 442-5 du même code. Par construction, un distributeur ne peut pas revendre des fruits et légumes à un prix abusivement bas, caractérisé en tenant compte notamment des indicateurs de coûts de production – dont vous savez combien la loi EGALIM leur a également donné de l’importance. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je serai bref.

M. Bruno Millienne : Cela m’étonnerait !

M. Ugo Bernalicis : L’article L. 410-2 porte sur un blocage des prix pour des raisons d’urgence ou de monopole. Ce dispositif est limité dans le temps et ne peut excéder six mois ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle les prix des masques et du gel hydroalcoolique n’ont pas été bloqués plus longtemps.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le blocage des prix a été renouvelé, monsieur Bernalicis !

M. Ugo Bernalicis : Les articles L. 410-3, L. 410-4 et L. 410-5 concernent, eux, les dispositifs permanents destinés aux territoires ultramarins. Vous pouvez dire, madame la ministre déléguée, qu’ils s’appliquent aux marchés de détail : oui, mais ponctuellement, pas de façon permanente ! La Guyane, par exemple, est confrontée à ce problème non pas de façon ponctuelle mais tout le temps ! Tout le temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Voilà pourquoi nous proposons une modification. Vous ne voulez pas le comprendre. Je désespère.

Mme Caroline Fiat : L’amendement n’était pas superfétatoire !

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Ugo Bernalicis : Il vise à inscrire dans la loi – en l’occurrence aux articles L. 410-3, L. 410-4 et L. 410-5 du code de commerce, pour que tout le monde suive – une excellente trouvaille de l’île de La Réunion, à la suite de la mobilisation des gilets jaunes. Ceux-ci ont revendiqué que des citoyens tirés au sort soient associés aux travaux de l’OPMR, dans le but d’élargir le débat, d’y voir plus clair et de gagner en transparence. La participation des citoyens aux discussions contribue également à légitimer l’OPMR. Le secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR), qui nous a présenté le dispositif, s’est déclaré lui-même très heureux que les citoyens soient représentés, soulignant qu’ainsi les discussions ne se font plus seulement entre producteurs et distributeurs. Il y a désormais une tierce partie – le peuple, en l’occurrence – qui est la bienvenue autour de la table et qui a pu démontrer, par exemple, combien il était logique d’étendre le blocage des prix à 153 produits – demain peut-être à 250, comme le revendiquent les habitants de l’île.
Ces citoyens ont également pu partager au sein de l’OPMR l’expérience du terrain : lorsque le dispositif ne fonctionne pas, c’est aussi parce qu’il n’y a pas de remontées du terrain ! À La Réunion, l’utile a donc été joint à l’agréable. Le dispositif fonctionnant, nous proposons de l’inscrire dans la loi afin qu’il puisse au moins être étendu à l’ensemble de l’outre-mer, voire à l’Hexagone et à la France entière si vous adoptez la proposition de loi dans son ensemble, chers collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Mélenchon : Le rapporteur est favorable à l’amendement. J’utiliserai, madame la ministre déléguée, un argument « à la Guillaume Kasbarian » : il faut choisir ! Soit ce que nous racontons ne vaut rien, et il faut voter contre notre proposition. Soit les mesures techniques figurent déjà dans la loi, comme vous l’affirmez : dans ce cas, qu’est-ce qui vous empêche de voter notre texte, si tout est déjà prévu ?

M. Bruno Millienne : C’est superfétatoire !

M. Jean-Luc Mélenchon : Il faudrait savoir ! On m’a expliqué en long et en large que notre texte allait à l’encontre de l’économie de marché, qu’il allait ruiner le pays et créer des pénuries. Vous nous dites pourtant, madame la ministre déléguée, que les dispositifs sont déjà dans la loi ! Non, ce n’est pas le cas, M. Bernalicis vient de l’expliquer.

M. Erwan Balanant : On va voter des lois qui existent déjà !

M. Jean-Luc Mélenchon : C’est pour la cohérence du débat. Il n’y a qu’une chose que vous refusez de reconnaître, collègues, c’est la situation d’urgence sociale. Vous êtes pourtant des gens de réflexion ! Comment est-ce possible ?
Si les dispositifs sont déjà dans la loi, madame la ministre déléguée, alors votez notre texte : il n’y a aucune objection à ce qu’il soit adopté, au contraire ! Il montre que la majorité a compris qu’il y a urgence sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Quant à la commission, elle est défavorable à l’amendement, sans surprise.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je suis opposée au texte dans son ensemble. Nous discutons maintenant des amendements qui sont censés le compléter. Sans surprise – et j’en suis désolée –, le présent amendement est, lui aussi, inutile puisque le code de commerce prévoit déjà que le bouclier qualité-prix soit élaboré en étroite concertation avec les parties prenantes. C’est en effet après un avis de l’observatoire local des prix, des marges et des revenus, au sein duquel siègent les associations locales de consommateurs, que le préfet entame les négociations relatives au bouclier.
Peut-être pourrait-il être envisagé de choisir les citoyens par un vote, mais ce n’est pas ce que prévoit votre amendement monsieur Bernalicis. Vous proposez quant à vous que le texte fasse référence à un organisme représentatif des consommateurs : il me semble que cela s’appelle une association de consommateurs. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je vais répéter : le dispositif a été mis en place à La Réunion en l’état actuel de la loi, qui ne dit rien sur le sujet. Les gilets jaunes ont voulu que des citoyens soient tirés au sort et le préfet a accepté, de sa propre initiative, de répondre à leur exigence – cela ne se passe pas toujours ainsi ! Le dispositif a été mis en place, il fonctionne : tant mieux ! Nous proposons, en l’inscrivant dans la loi, qu’il ne dépende pas du bon vouloir de tel ou tel préfet mais qu’il soit mis en place partout ! C’est à nous, législateurs, de dire qu’il faut le mettre en place et non à l’exécutif de choisir où et comment ! Il faut absolument que vous entendiez, madame la ministre déléguée, que, lorsque nous écrivons la loi, nous voulons pouvoir déployer partout des dispositifs qui ont fonctionné à certains endroits, parce que cela nous semble souhaitable. Je 614ne sais pas si l’on vous transmet des remontées du terrain, mais il serait peut-être temps d’appeler les préfectures du secteur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian : Votre argumentation, monsieur Mélenchon, valide totalement les propos que j’ai tenus tout à l’heure. Vous avez décrit la situation dans les outre-mer en soulignant qu’il s’agissait d’une situation de marché particulière, en raison de l’existence de monopoles à l’importation. Vous avez même fondé votre argumentation sur cette particularité. Je vous dis exactement la même chose et j’ajoute que c’est bien pour cette raison que la législation qui s’applique dans les outre-mer n’a pas vocation à s’appliquer en métropole, qui n’est pas en situation de monopole d’importation !
Quel intérêt y a-t-il à utiliser, comme le prévoit votre proposition de loi, un dispositif pensé et imaginé pour une économie dont vous avez très bien décrit les spécificités, pour l’appliquer à un marché plus global incluant la métropole ? Les situations de marché ne sont absolument pas les mêmes. Vous l’avez souligné vous-même : le contexte et les problèmes sont différents. Votre argumentation, monsieur Mélenchon, valide donc précisément ce que je vous ai dit. Je ne perçois pas la cohérence de l’article 2, qui vise à appliquer un dispositif de façon générale alors que les situations sont particulières.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Ugo Bernalicis : Tous les marchés ont leur spécificité, et pas seulement ceux d’outre-mer, du fait de leur éloignement ou, pour la plupart, de leur insularité : il y a des spécificités aussi dans l’Hexagone. Si le prix de la galette augmente, c’est en raison, non du prix de production français, mais de la tension exercée sur le marché international du beurre par la demande considérable de la Chine. Cet exemple montre qu’un certain nombre de marchés où nous ne sommes plus souverains présentent des spécificités. Il faut donc y apporter des réponses spécifiques.
Plutôt que d’imposer le même prix partout, le dispositif dont nous souhaitons le déploiement fait appel à l’intelligence collective, et c’est pourquoi nous proposions qu’il soit fixé par un échantillon de citoyens tirés au sort, mais même cela, c’est trop pour vous, alors que cela se pratique déjà dans certains endroits sans que vous ayez à vous prononcer, et c’est heureux.
Par cet amendement, nous proposons que ceux qui ne respecteraient pas les décisions prises par le préfet en application du bouclier qualité-prix soient passibles des sanctions déjà prévues par le code de la consommation. On en arrive en effet à cette ineptie : alors qu’il existe un bouclier qualité-prix, un OPMR, les décisions prises dans ce cadre par le préfet ne sont pas appliquées. C’est quand même extraordinaire ! Et, ensuite, vous vous demandez pourquoi les gens revendiquent une meilleure application du dispositif !
Il serait donc habile de voter cet amendement, d’autant que, pour le coup, je suis sur votre terrain : les sanctions, c’est quand même votre truc ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Mélenchon : Le rapporteur éprouve un vif enthousiasme pour cet amendement (Sourires), mais je voudrais quand même vous répondre à propos de l’outre-mer, pour que nous nous comprenions bien, monsieur Kasbarian : cela m’importe puisque vous êtes un député de la majorité. Vous reconnaissez donc qu’en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, le haut niveau des prix est dû à un système d’importation monopolistique. C’est bien ce monopole qui pose problème puisqu’on est obligé d’inventer toutes sortes de dispositifs pour rétablir ce qui n’est même pas un prix de marché, mais résulte d’une évaluation faite par l’autorité.
Nous pouvons donc déclarer solennellement dans cette assemblée que le problème de l’économie des territoires insulaires et éloignés, est le monopole de la production et de l’importation au profit de la classe dominante de ces territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Nous avons fait un grand pas et ils vont être drôlement contents de l’apprendre là-bas ! Je suis sûr qu’ils vont demander au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.
En réalité vous n’avez pas abordé le fond du sujet. Ce qui est en cause dans cette situation, ce n’est pas le monopole en soi, sinon sur le plan social, mais la pénurie qu’il crée. Ce qui est en cause, ce sont les pénuries qui sont entretenues artificiellement. En l’espèce il s’agit d’une pénurie par le prix.
Le prix de l’énergie en est un exemple. Sa fixation ne présente aucun mystère : les coûts de production et les conditions de production sont connus, les coûts de distribution sont connus, tout comme les quantités consommées, au chouïa près, d’une année sur l’autre. Comment expliquez-vous alors que ce prix bondisse, sinon soit par un effet de spéculation, soit par une pénurie qui a été entretenue ? Avez-vous entendu dire que l’un de vos bons amis du prix de marché, les Saoudiens, les Américains ou autres, ont décidé d’augmenter la quantité de pétrole qu’ils extraient ? Non, et pourquoi ? Parce qu’elle est suffisante et qu’ils profitent d’un effet d’aubaine. Ce qui désorganise le marché, ce sont leurs spéculations.
Quant au prix de l’électricité, monsieur Le Maire lui-même vous l’a expliqué, et sur ce point, nous convergeons absolument : il est établi sur la base d’une règle absurde qui le fait découler du prix de gros du gaz, qui lui ne concerne pas les Français pour l’essentiel. C’est donc l’importation d’une inflation qui nous est imposée absolument sans raison par le mécanisme du marché européen. C’est donc bien le marché qui crée le chaos, et non le blocage des prix et la planification. (Mêmes mouvements.)
La commission est contre l’amendement, mais pas moi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est assez cruel, mais le dispositif que vous proposez est déjà couvert par le code auquel vous vous référez. En effet, aux termes de l’article L. 131-5 du code de la consommation, tout manquement au dispositif de l’article L. 112-1 du même code est susceptible de sanctions administratives – en l’espèce, une amende de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale. Or l’article L. 112-1 vise tous les dispositifs d’étiquetage et toutes les conditions du bouclier qualité-prix.
Votre amendement étant déjà satisfait par les dispositions du code de commerce, c’est un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.

M. Jean-Luc Mélenchon : Les amis du peuple voteront pour !

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi dans son ensemble est elle-même rejetée.