Droit de révocation des élus : Présentation
debate, 13/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Alexis Corbière : L’article 2 de notre Constitution pose le principe du « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Vaste discussion que de savoir comment ce principe s’applique. Le grand Jaurès le disait : « Nous avons conquis le suffrage universel. Il nous reste à conquérir la souveraineté populaire. » Tout est là. Chacun sait bien qu’il ne suffit pas que le suffrage universel existe pour qu’il soit la meilleure expression de la souveraineté populaire.
M. Alexis Corbière : La présente proposition de loi constitutionnelle vise précisément à donner une réalité légale aux mots de Jaurès, en accordant aux citoyens, aux électeurs, le droit de révoquer les élus, afin que l’expression de la volonté du peuple ne se réduise pas seulement à glisser un bulletin de vote dans l’urne à l’occasion d’une échéance électorale, sans possibilité d’intervention entre deux échéances.
La bkVeek République née, rappelons-le, sous la menace d’un coup d’État a fêté dernièrement ses 60 ans. Cependant, le système sur lequel elle se fonde est profondément en crise : refuser de l’admettre et refuser d’agir pour en changer met en péril, en vérité, l’idée même de la République.
Aux élections législatives de 2017, dont nous sommes tous issus, près d’un électeur sur deux n’est pas allé voter. D’autres échéances électorales ont suivi, qui ont confirmé cette tendance lourde : le taux d’abstention s’est élevé à 70 % lors des élections régionales et à un niveau presque équivalent lors des élections municipales.
Dans de telles circonstances, où est l’expression de la volonté du peuple, ce principe selon lequel les élus le représenteraient et seraient la traduction d’un gouvernement « par le peuple et pour le peuple » ? Pouvons-nous continuer à ignorer cette insurrection froide contre les institutions – les vagues sanitaires n’ayant fait qu’amplifier ce mouvement ?
Soyons attentifs au fait que les Français sont de plus en plus nombreux à considérer que le système démocratique est bloqué. Nous devons apporter une réponse car les violences inacceptables qui ont eu lieu dernièrement sont aussi la manifestation de ce blocage. Nous devons proposer des modes pacifiques d’expression, accorder à nos concitoyens des droits nouveaux afin que ce blocage ne s’exprime pas de nouveau par des violences, des menaces de mort dont certains d’entre nous ont été la cible – non seulement votre serviteur, mais aussi de nombreux députés de La France insoumise et, je le sais, de la majorité.
À quatre-vingt-dix jours de l’élection présidentielle, la proposition de loi constitutionnelle que j’ai l’honneur de défendre vise à répondre à cette situation politique identifiée : celle de l’urgence démocratique. Les électeurs doivent disposer de droits nouveaux afin d’être en mesure de contrôler leurs mandataires, afin de passer d’une culture de la défiance à une culture du contrôle exercé par les citoyens sur leurs représentants.
Le présent texte est donc fondé sur ce constat et le droit de révoquer est l’une des solutions – peut-être la solution centrale – qui pourraient redonner le goût d’aller voter et qui marqueraient la fin d’une forme d’impunité politique, à commencer par celle du Président de la République qui, constitutionnellement, est irresponsable devant les électeurs et devant l’Assemblée nationale.
Le droit de révoquer que nous proposons n’est pas la marque d’une irresponsabilité ou d’une instabilité : elle est au contraire la traduction de notre volonté de donner plus de responsabilités au peuple et de renforcer le lien entre les représentants et les représentés. En outre, il rendrait le système plus solide car, en réalité, l’instabilité est déjà là. Qu’est-ce que l’instabilité en effet ? Chacun connaît le phénomène physique : est instable un meuble qui repose sur une faible base. Comment ne pas voir la faiblesse de la base sociale électorale lorsque, comme je l’ai rappelé, seulement 30 % des Français votent ? Nous proposons donc la fin de cette irresponsabilité, à commencer par celle du Président de la République – j’y reviendrai ultérieurement.
Notre proposition n’est pas une position marginale : défendue par le candidat Jean-Luc Mélenchon lors de la dernière élection présidentielle, elle a recueilli l’adhésion de 616près de 7 millions de Français ; elle est soutenue par 75 % de nos concitoyens, interrogés dans le cadre de différentes enquêtes d’opinion.
Par conséquent, nous accorderions, en l’adoptant, un nouveau droit démocratique qui favoriserait l’implication des électeurs et renforcerait leur lien avec les élus. Réduit actuellement au simple rôle de spectateur, l’électeur est en effet ramené à une forme de minorité civique, alors que nous voulons faire de lui un acteur permanent de la vie politique, le véritable souverain en toutes circonstances – et non pas, comme je l’ai dit, une fois tous les cinq ans seulement. L’objectif est de créer un cercle vertueux dans lequel le peuple souverain garderait le contrôle sur ceux qui le représentent. Ce principe s’appliquerait à l’ensemble des mandats, notamment à celui du Président de la République, qui n’a actuellement de comptes à rendre à personne et peut parfois bafouer ou dévoyer ses propres engagements. Mes propos ne s’adressent pas seulement au président actuel, le mal vient de bien plus loin. J’en veux pour preuve la profonde blessure démocratique qui s’est fait jour après qu’une majorité du peuple s’est exprimée le 29 mai 2005 contre un traité constitutionnel, qui lui a été finalement imposé par la suite. La blessure est donc bien présente et c’est ce droit de contrôle que nous voulons renforcer.
Certains collègues arguent que cela renforcerait une forme d’instabilité – j’ai évoqué cette question – et engendrerait un système chaotique – mais je répète que le chaos est là puisque les deux tiers des électeurs ne se déplacent plus pour voter. Ils craignent également que ce dispositif ne laisse la place à des lobbies minoritaires – je l’ai entendu en commission – qui pourraient peser sur les élus. Cependant, comment ne pas constater que nous sommes élus parfois par seulement 20 % des électeurs de nos circonscriptions ? Nous ne sommes plus l’expression d’une part majoritaire du nombre d’électeurs inscrits et nous ne pouvons pas nous résoudre à cette situation. La Constitution dispose qu’« aucune section du peuple » ne peut exercer une tyrannie sur l’autre : or, actuellement, c’est souvent une part minoritaire qui élit ceux qui exercent des responsabilités.
Si nous voulons discuter d’abord et avant tout du principe de la révocation, c’est que nous pensons qu’il donnerait un souffle nouveau à nos institutions. Bien sûr, nous souhaiterions l’inscrire en réalité dans un projet plus général, issu d’une assemblée constituante dans le cadre d’une bkVIeek République. Nous voulons néanmoins en débattre avec vous aujourd’hui.
La possibilité d’instituer le droit de révocation n’est pas une remise en cause ou une façon d’appliquer le mandat impératif – j’y reviendrai plus tard dans le cadre de nos débats. Pas du tout. Le mandat impératif, auquel je suis personnellement défavorable, n’est pas au cœur de ma proposition de loi. C’est une autre idée. Il est concevable que les élus délibèrent et prennent éventuellement des décisions qui ne faisaient pas partie de leur programme initial. Toutefois, ils doivent rendre des comptes à tout moment à leurs mandants, c’est-à-dire au peuple.
Notre proposition vise donc à créer un droit selon lequel, au terme d’une période correspondant au premier tiers de la durée du mandat, un référendum révocatoire pourrait être actionné sous réserve qu’un seuil représentatif des électeurs le souhaite : ce seuil, dont la détermination ferait l’objet d’une discussion d’ordre technique – 5 %, 10 %, 15 % ? – serait fixé par une loi organique. Cependant, c’est sur le principe de cette faculté de révocation que nous voulons débattre avec vous. Comme je viens de le dire, il pourrait être actionné après le premier tiers du début du mandat mais ne pourrait pas s’appliquer durant la dernière année de celui-ci, afin de ne pas créer un système permanent d’élections. Notre volonté est de donner au peuple une nouvelle possibilité démocratique d’intervenir et de reprendre éventuellement ce qu’il a conféré.
Cette proposition s’inscrit, en vérité, dans notre histoire nationale : n’allez pas chercher des exemples internationaux qui nous auraient inspirés. Pour ceux qui connaissent l’histoire de France, le président Mélenchon en a parlé précédemment en évoquant la Révolution française ; le droit au rappel des élus existait déjà dans les différentes assemblées délibératives ou les assemblées communales durant le Moyen Âge ; il était au cœur de certaines propositions dans les districts de la Révolution française et il a été longuement débattu à cette époque par nos prédécesseurs. Cette proposition a circulé tout au long du bkXIXeek siècle : elle a été évoquée à l’occasion de la Commune de Paris et a été discutée par de nombreux concitoyens – je pense notamment aux grands Louis Blanc et Auguste Blanqui, qui ont donné leur nom à des boulevards français, mais qui étaient aussi de grands républicains, farouches partisans du droit de révoquer les élus.
Ce droit existe également dans de nombreux autres pays : non seulement dans trois pays andins, dans 60 % des États aux États-Unis, mais aussi dans des pays voisins et comparables au nôtre. Ainsi, au Royaume-Uni, à la suite de différentes crises, nos homologues ont dernièrement institué une possibilité de révoquer les élus.
La proposition que nous défendons n’est donc ni inapplicable, ni exotique ou étrangère à notre histoire nationale : c’est tout l’inverse. Il est temps d’en discuter et de dire qu’en tant que députés nous en accepterions le principe. Non pas que nous souhaitions qu’il s’applique forcément à notre cas personnel : je peux comprendre que nous agissions de façon à ne pas nous retrouver en situation d’être soumis à un référendum révocatoire. Mais le fait d’accorder ce droit permettrait, je le répète, de nouer des relations plus vertueuses avec ceux dont nous sommes les représentants.
Enfin, je veux rappeler qu’en acceptant ce principe de révocation, nous serions fidèles à la volonté exprimée à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public […]. » C’est ce que nous demandons : les citoyens doivent pouvoir demander des comptes ; ils doivent pouvoir, dans les conditions définies par les textes, révoquer telle personne qui les représentait et dont ils ne veulent plus. Le peuple doit être souverain en toutes circonstances et nous devons mettre fin aux situations dans lesquelles des institutions permettent de gouverner contre lui et à distance de lui. C’est en adoptant la présente proposition de loi que nous renouerons avec la grande promesse républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : La participation de nos concitoyens à la vie démocratique de notre pays est évidemment un débat d’importance. Je ne vous surprendrai pas, monsieur le rapporteur, si je vous dis que je partage votre constat d’une désaffection de nos compatriotes vis-à-vis de la vie politique, qui se traduit par l’abstention. Non seulement je le partage, mais je le déplore.
Vous proposez de passer d’une démocratie représentative au mandat impératif. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) En tant que garde des sceaux, je rappelle que nos institutions démocratiques reposent sur l’expression régulière et 617libre du peuple. C’est simple, elles ont été faites pour organiser un « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». C’est le principe même de la démocratie, inscrit à l’article 2 de la Constitution. Puisque j’évoque les textes, je précise que l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen auquel vous avez fait allusion s’applique aux fonctionnaires et non aux élus – cette confusion s’est glissée par inadvertance dans votre discours, mais ce n’est pas bien grave.
Je l’ai dit, je n’ignore rien de la désaffection des Français pour la vie politique, désaffection qui s’est notamment traduite par une abstention massive lors des dernières échéances électorales. Mais au-delà du constat partagé, votre groupe nous a réunis ce matin pour débattre d’une proposition visant à répondre, selon vous, à cette crise de confiance.
Vous souhaitez ainsi instaurer un droit de révocation des élus – élus locaux, parlementaires, Président de la République – en cours de mandat, qui interviendrait à l’issue d’un référendum d’initiative citoyenne. Malheureusement – c’est là que je ne vous suis plus et que je m’arrête en bon chemin – je ne suis pas certain que votre solution apporte une réponse efficace à la situation que nous connaissons. Pire : je crains qu’elle ne l’aggrave et porte atteinte fatalement au principe essentiel qui sous-tend notre République : celui de la représentativité. Car si la souveraineté nationale appartient au peuple, celui-ci l’exerce notamment par ses représentants. La démocratie représentative est l’héritage direct de la Révolution : c’est-à-dire la désignation par le peuple de représentants chargés en son nom de faire la loi qui s’applique à tous et, ce, dans un temps limité.
La légitimité de ces représentants réside en ce qu’ils sont dépositaires de la souveraineté populaire par les suffrages qu’ils ont reçus ; mais, surtout, en ce qu’elle est régulièrement – j’insiste sur ce mot – remise en jeu pour qu’en toutes circonstances le dernier mot revienne au peuple. Dans le système actuel, vous êtes élu et disposez d’un mandat pour une durée déterminée, à l’issue de laquelle vous décidez soit de ne pas vous représenter – cela arrive parfois –, soit de solliciter de nouveau les suffrages de vos compatriotes dans votre circonscription par exemple.
M. Ugo Bernalicis : Ou aux régionales !
M. Éric Dupond-Moretti : Aux élections régionales ou aux nationales – « Rira bien qui rira le dernier »… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Ugo Bernalicis : Le mois de mai arrive !
M. Éric Dupond-Moretti : Je pensais que vous étiez apaisé, monsieur Bernalicis. Vous l’avez dit devant un témoin de grande qualité. Restons calmes et aimables. Rediffusez à l’envi cette jolie vidéo qui nous unit dans une musique romantique de la meilleure facture. (Sourires.)
Vous souhaitez donc vous représenter, et c’est alors qu’intervient la sanction : soit nos compatriotes sont contents de votre travail, et vous êtes réélu ; soit ils n’en sont pas contents, et ils vous le disent. Ce n’est pas plus compliqué que cela. Les représentants qui sont élus doivent alors disposer des moyens de gouverner ou de voter la loi conformément à leur programme, sous peine de trahir le processus démocratique. Pour cela, ils disposent d’un temps déterminé au cours duquel leur est confié la conduite de la politique de la nation ou le vote de la loi. Il est absolument indispensable que les élus puissent pleinement agir durant cette période, en vertu des pouvoirs qui leur ont été confiés démocratiquement.
J’en prendrai une illustration. Le Président de la République n’étant pas candidat à sa réélection à ce stade, imaginons que je décide de voter pour M. Mélenchon. (Sourires et exclamations sur divers bancs.)
M. Alexis Corbière : Bonne idée !
M. Éric Dupond-Moretti : L’imaginaire est le dernier refuge de la liberté ! Imaginons donc que le citoyen que je suis aime l’une de vos mesures, monsieur Mélenchon, mais juge les autres superfétatoires. Vous exercerez votre mandat, vous ferez voter le texte que j’appelais de mes vœux, mais dès que vous aborderez les autres, je participerai à un référendum pour vous empêcher de continuer. Ce serait une indescriptible pagaille ! (« Mais non ! » sur les bancs du groupe FI.) C’est précisément pour cette raison que, depuis la Révolution, le mandat impératif est interdit. Cet acquis n’a jamais été remis en cause dans notre histoire démocratique ; il en va de même du régime représentatif : la Constitution rappelle qu’il repose sur une confiance accordée à l’élu pour la durée de son mandat – c’est ce qui nous distingue.
En d’autres termes, l’élu est légitime parce qu’il est élu pour la durée de son mandat : c’est un pléonasme et une tautologie, mais il convient de le rappeler. Or c’est précisément ce que démolirait votre proposition de loi constitutionnelle, puisqu’elle reviendrait à placer les élus sous la menace de minorités agissantes. Vous avez évoqué les lobbies, ces minorités qui défendent leurs intérêts propres : avec votre loi, ils pourraient déclencher des référendums révocatoires à l’encontre des élus qui ne satisferaient pas leurs revendications. Les élus seraient présumés à la fois illégitimes et incapables d’œuvrer avec détermination, en leur âme et conscience, en faveur de l’intérêt général. Ce serait une paralysie démocratique organisée, une vie publique mêlée de suspicion et de défiance institutionnalisées. À l’heure où les élus sont les cibles d’atteintes récurrentes, gardons-nous à tout prix d’aggraver la situation. Dans ces conditions, comment prendre des décisions difficiles mais indispensables pour l’intérêt général ? Comment réformer contre l’opinion publique ? Dans votre système, monsieur Mélenchon, un président courageux aurait-il pu faire voter l’abolition de la peine de mort ?
Mme Danièle Obono : Oui, en mobilisant !
M. Éric Dupond-Moretti : Non, et vous le savez pertinemment : quand ce projet de loi a été voté, l’opinion publique y était opposée. (Applaudissements sur divers bancs.) Sinon tous, du moins un grand nombre de grands textes sociétaux, aujourd’hui considérés comme des acquis fondamentaux, n’auraient pas pu être votés dans le cadre de votre système.
M. Alexis Corbière : C’est totalement faux !
M. Éric Dupond-Moretti : Puisque nous faisons ici la loi, je souligne que votre proposition comporte des imprécisions qui créeraient une insécurité juridique dommageable pour nos institutions. Ainsi, elle ne précise pas les motifs pour lesquels un élu pourrait être révoqué – vous semblez le nier, mais c’est tout de même capital. Votre texte cite l’exemple du recall américain, mais, outre le fait que cette procédure n’aboutit presque jamais, elle permet de révoquer un élu pour des motifs bien plus divers que le non-respect de ses engagements électoraux. En outre, la procédure serait particulièrement inadaptée aux sénateurs, puisqu’ils sont élus non pas directement par les citoyens, mais par un collège de grands électeurs.
En vérité, pour attester le sérieux de votre réforme, vous auriez dû présenter conjointement une proposition de loi constitutionnelle et une proposition de loi organique. En 618l’état, un flou entoure votre proposition, laissant présager une application particulièrement complexe d’un texte pour le moins bancal – je le dis avec beaucoup de liberté. En somme, c’est un travail inachevé ayant peut-être une valeur d’affichage dans la campagne électorale – je n’ose le penser ; je le susurre ; je le suggère. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Vous l’aurez compris, je suis défavorable à cette proposition, car le remède qu’elle propose est pire que le mal. Il faut se méfier des solutions simplistes, parfois doublées de quelque démagogie. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Pourquoi votre proposition est-elle simpliste ? Vous sous-entendez que, lorsqu’on est mécontent d’une élection, on peut révoquer l’élu. Mais non ! Dans une démocratie représentative, comme l’est la France depuis qu’elle est une république, on élit des représentants qui gouvernent pendant un temps donné, puis on les juge lors de l’élection suivante.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti : Pourquoi votre proposition est-elle quelque peu démagogique ? Notez que je ne la juge pas purement démagogique, car je veux vous être agréable. C’est pourquoi je souhaite vous mettre en garde : attention à ce que vos propres réformes ne se retournent pas contre vous. Je le dis très amicalement, monsieur Mélenchon : quelle serait l’utilité de voter pour La France insoumise si, une fois au pouvoir, elle était empêchée, par un référendum révocatoire, de faire ce pour quoi elle a été élue ?
Mme Mathilde Panot : Nous, on tient nos promesses !
M. Éric Dupond-Moretti : Tant d’efforts pour arriver au pouvoir, et un référendum révocatoire ! Prenez-y garde, d’autant que votre programme est un peu révolutionnaire ou disruptif (Applaudissements sur les bancs du groupe FI) : le temps faisant son œuvre, le peuple ne suivra pas toutes vos mesures – ou alors, vous seriez le seul pouvoir et le seul gouvernement qui n’aient jamais rencontré de difficultés avec le peuple qui l’a élu. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Danièle Obono : Ce n’est pas avec le peuple que nous aurons un problème !
M. Éric Dupond-Moretti : Tant d’efforts pour un mandat si court ! Avez-vous le goût de l’effort inutile ? Je ne crois pas. Mais peut-être savez-vous – je le dis en toute délicatesse – que vous n’accéderez pas au pouvoir : alors, votre proposition de loi constitutionnelle vise à entraver le pouvoir des autres.
En définitive, vous nous préparez une société de l’élection permanente. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe FI.) Prenez-y garde, car cela aurait des conséquences sur le sens que chacun donne à son vote. Des élections à répétition, avant même que les mandats se terminent, affaibliraient de toute évidence l’essence même du vote de nos concitoyens.
M. Jean-Luc Mélenchon : Cela s’appelle la citoyenneté.
M. Éric Dupond-Moretti : À quoi bon voter si je dois revoter dans six mois, alors que le candidat n’a même pas eu le temps d’appliquer son programme ?
M. Alexis Corbière : Lisez plutôt le texte, monsieur le ministre !
Mme Mathilde Panot : La Macronie a peur.
M. Éric Dupond-Moretti : « Qui trop embrasse mal étreint », monsieur le rapporteur. Je partage votre constat, mais la solution n’est pas de créer un nouveau pseudo-droit, celui de révoquer les élus ; nous devons plutôt tout faire pour inciter nos concitoyens à user d’un droit qui n’est pas si ancien, et qui n’existe pas dans tous les pays : celui de voter, tout simplement. Il faut beaucoup d’humilité en la matière, car l’alchimie sur laquelle repose le bon fonctionnement d’une démocratie est délicate ; surtout, elle n’est pas figée. Les élections sont indispensables, mais elles ne suffisent pas, elles ne suffisent plus. Il faut sans cesse évoluer pour faire vivre la démocratie.
Mme Danièle Obono : C’est ce qu’on propose !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est ce que nous avons fait durant le quinquennat en votant les lois pour la confiance dans la vie politique, ou encore en abaissant le seuil requis pour déposer une pétition auprès du Conseil économique, social et environnemental (CESE) à 150 000 signataires âgés de 16 ans et plus : nous avons rendu cet hommage citoyen à la jeunesse, qui le mérite. Évoluer sans cesse, c’est aussi ce que nous avons fait avec les exercices démocratiques totalement inédits du grand débat national et de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) ; nous continuons à présent avec les états généraux de la justice.
Donner plus directement la parole à nos concitoyens, sans mettre à mal les prérogatives de leurs représentants, c’est ce que nous avons voulu faire avec le projet de révision constitutionnelle de 2019, qui comportait des mesures particulièrement innovantes pour raviver notre vie démocratique. Malheureusement, le Sénat n’a pas vu cette réforme d’un bon œil. Je pense en particulier à la création du service national universel, propice à renforcer l’engagement de la jeunesse dans la vie de la cité ; je pense encore à la création d’un titre dédié à la participation citoyenne dans la Constitution, qui devait élargir le champ du référendum prévu à l’article 11 et abaisser son seuil de déclenchement.
Les débats qui entoureront l’élection présidentielle permettront, j’en suis convaincu, de traiter de ces enjeux cruciaux pour notre jeunesse et pour l’avenir de notre démocratie. Nous ferons tout pour qu’un maximum de Français participent à ce grand rendez-vous. (Mme Danièle Obono s’exclame.) C’est pourquoi nous déploierons, dès le mois de janvier, deux campagnes de communication visant, d’une part, à inciter nos compatriotes à s’inscrire sur les listes électorales et, d’autre part, à les convaincre de se déplacer lors de l’élection présidentielle d’avril. Telle est la vertu indispensable des élections régulières : aborder les grands défis et les trancher démocratiquement. Le Gouvernement n’est pas prêt à remettre en cause ce principe aussi simple qu’efficace. Mesdames et messieurs les députés, avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.