Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes : Présentation
debate, 13/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Bénédicte Taurine : Comme mon collègue François Ruffin la semaine dernière en commission, je commencerai mon intervention, chers collègues, en vous invitant à deviner les auteurs de deux citations : « Nos concitoyens ont le sentiment que les sociétés d’autoroutes se goinfrent sur leur dos. » ; « Le concédant, ou plutôt l’usager, […] paie tous les risques. »
C’est vous qui avez prononcé la première, monsieur le ministre délégué chargé des transports, quand vous étiez député. Vous étiez alors encore relativement libre de vos paroles et vous souhaitiez renationaliser les autoroutes !
La seconde est extraite d’une déclaration de Bernard Roman, également ancien député et désormais président de l’Autorité de régulation des transports (ART).
Pourquoi le groupe La France insoumise considère-t-il que les contrats autoroutiers sont source de dysfonctionnements et qu’il faut nationaliser les sociétés concessionnaires ? Rappelons rapidement qu’au début de l’histoire des autoroutes, le législateur a eu la perspicacité de confier leur exploitation à des sociétés d’économie mixte (SEM) détenues par la Caisse des dépôts et consignations et par les collectivités territoriales intéressées. Je ne m’attarderai pas non plus sur le fait que la brève expérience de gestion privée conduite entre 1970 et 1983 s’est soldée par un échec, lequel a mené la puissance publique à racheter le capital des délégataires.
Il y a vingt ans, pour des raisons discutables – un désendettement modeste et immédiat, au prix de la renonciation à des dividendes publics et à des leviers de contrôle – et dans des conditions peu maîtrisées, les gouvernements Jospin, Raffarin et Villepin ont réduit, puis intégralement cédé, les participations de l’État dans les sociétés concessionnaires dites historiques, tandis que les participations dans les sociétés concessionnaires dites récentes étaient d’emblée attribuées à des personnes privées.
Ces opérations ont rapporté 16,5 milliards d’euros à l’État, soit un manque à gagner de 6,5 milliards d’après le Sénat, et ont placé trois groupes du bâtiment et des travaux publics en position de force. Rappelons, en effet, que treize des dix-sept sociétés concessionnaires privées appartiennent à Vinci, Eiffage ou l’entreprise espagnole Abertis. La fin des concessions devrait intervenir entre 2031 et 2036, certains contrats courant même jusqu’à 2086, mais, jusqu’à présent, l’exécutif a eu la fâcheuse tendance de les rallonger à chaque réforme, de sorte que leur horizon est de plus en plus brumeux.
Ce paysage ayant été brossé, je veux évoquer maintenant la principale dérive des sociétés d’autoroutes, qui est de s’enrichir sur le dos de l’État, des usagers et des contribuables. J’approuve les commentaires de l’Autorité de la concurrence et de la Cour des comptes, qui ont jugé « exceptionnelle » la rentabilité des sociétés concessionnaires. Avec un taux de redistribution des dividendes souvent proche de 100 %, Vinci et Eiffage ont déjà plus que recouvré leur mise initiale et Abertis s’achemine vers la même réussite. Les bénéfices escomptés par ces entreprises d’ici à une quinzaine d’années sont démesurés, et ce pour quatre raisons.
Tout d’abord, comme l’a relevé l’Autorité de la concurrence et contrairement au principe même de la concession, les sociétés concessionnaires n’assument pas de véritable risque : l’évolution du trafic est favorable, les contrats excluent toute baisse du prix des péages et, nous l’avons vu en 2020, la perte d’un dixième de leurs recettes due à l’absence de trafic n’a nullement entamé les bénéfices de ces sociétés.
Deuxièmement, le tarif des péages progresse de manière automatique, non seulement parce qu’il va plus vite que l’inflation, comme l’a dénoncé la Cour des comptes en 2013 et comme l’ont vérifié récemment les associations d’usagers, mais aussi parce qu’il retient toujours l’indice le plus dynamique pour le coût des travaux, contrairement aux recommandations de 1’INSEE et de la Commission européenne.
Troisièmement, à rebours du bon sens et des préconisations du Conseil d’État, les groupes qui possèdent la plupart des sociétés concessionnaires ont obtenu que soit compensée toute augmentation éventuelle des deux impôts qui les frappent spécifiquement. Ils pourront également conserver la jouissance de certaines niches fiscales que les pouvoirs publics avaient tenté en vain de nettoyer.
Enfin, les conventions et leurs avenants sont muets quant aux obligations sociales des entreprises alors que les aménagements de parkings ou l’installation de télépéages sont considérés comme des « opérations environnementales ».
On le voit bien, il faut agir et agir rapidement, d’où notre proposition de racheter les sociétés concessionnaires pour qu’elles n’obéissent plus aux intérêts des actionnaires des grands groupes, qui se les sont d’ailleurs accaparés, mais à l’intérêt général.
Cette nationalisation est-elle possible ? En réalité, elle est prévue par les contrats de concession eux-mêmes et s’inscrit dans la solide jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Il existe, en effet, un principe constitutionnel supérieur à toute loi et à toute clause de contrat, qui interdit aux personnes publiques de consentir une indemnisation manifestement disproportionnée par rapport au préjudice subi, ainsi que l’a rappelé M. Paul Cassia, professeur de droit public. De même, le Conseil d’État a rappelé que l’indemnité au titre des investissements n’était due que si les biens n’avaient pas pu être amortis pendant la période d’exécution du contrat.
Fort du constat du déséquilibre financier des concessions autoroutières aux dépens des comptes publics et du portefeuille des usagers, déséquilibre dénoncé par l’ensemble des groupes politiques, si j’en crois les positions qui se sont exprimées lors de l’examen de la proposition de loi en commission des finances, l’exécutif aurait dû décider la rupture anticipée des contrats. Mais l’autorité réglementaire ne s’en préoccupe pas, d’où la nécessité de cette proposition de loi.
Quel serait le coût d’une nationalisation des sociétés concessionnaires ? Monsieur le ministre, vous évoquez le chiffre de 47 milliards d’euros, mais vos services affirment n’avoir jamais été chargés de travailler sur le sujet. En outre, un ancien ministre de l’économie, désormais Président de la République, avançait un montant de 20 milliards. Dans mon rapport, je montre que la dépense pourrait être réduite à 15 milliards tout au plus, certaines sommes ayant déjà été payées deux fois par les Français et n’ayant donc pas vocation à être intégrées dans la compensation versée à Vinci, Eiffage et Abertis.
En conclusion, pour mettre un terme aux profits scandaleux des sociétés d’autoroutes, pour soutenir un aménagement du territoire plus écologique et plus juste et pour donner suite à la revendication de nombre de nos concitoyens, notamment les gilets jaunes, prisonniers de ces monopoles de fait, il convient de modifier radicalement l’application des clauses des concessions en transférant à l’État les actions des sociétés concessionnaires, sans attendre, comme vous le préconisez, la fin des contrats, sans cesse prolongés sous divers prétextes. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Jean-Baptiste Djebbari : Permettez-moi, tout d’abord, mesdames et messieurs les députés, de vous présenter mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
Avant de discuter plus en détail de la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui, je veux vous dire que je trouve sain que nous débattions de l’avenir des concessions autoroutières. La citation que me prête Mme la rapporteure a été un peu raccourcie, mais je me félicite de ce débat. Ce n’est évidemment pas la première fois que le Parlement s’empare du sujet, car les autoroutes font partie de la vie des Français : elles font partie de leur quotidien, de leurs déplacements, de leur paysage ; ils les empruntent pour se rendre au travail, pour rejoindre leur famille, pour faire leurs courses ou pour partir en vacances. C’est parce qu’elles sont si ancrées dans leur vie, si indispensables à leur mobilité, si importantes pour nos territoires, qu’elles méritent un débat exigeant. Elles méritent mieux, en tout cas, que des raccourcis et des idées simplistes.
Tout d’abord, il faut le rappeler, nos autoroutes sont un modèle de modernité, de confort et de sécurité, notamment grâce au professionnalisme des agents de l’État dans le suivi et le contrôle des concessions, grâce aussi, il faut le reconnaître, au modèle des concessions. Ce modèle n’est peut-être pas parfait, mais, sans lui, notre pays n’aurait pas le même visage et la mobilité de nos concitoyens serait probablement bien différente.
Créé par la loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes, le modèle des concessions a permis de développer un réseau de routes de plus de 9 000 kilomètres, à un rythme qui n’aurait pas été possible autrement. Il a généré plus de 50 milliards d’euros de recettes fiscales entre 2006 et 2018 et permis d’investir 20 milliards dans le patrimoine autoroutier. Par ailleurs, la privatisation des sociétés concessionnaires historiques a contribué à diminuer la dette de l’État, à renforcer l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et à financer de nouvelles infrastructures.
Aucun calcul ni aucune analyse ne démontrent de manière robuste la sur-rentabilité des sociétés concessionnaires. De nombreux chiffres circulent, mais ils sont souvent erronés car le modèle économique de ces sociétés se caractérise par des investissements très importants par rapport aux autres coûts d’exploitation. L’ART, que vous avez citée, madame la rapporteure, a estimé, dans son rapport de juillet 2020, qu’il n’y avait pas de surprofits des concessionnaires. En 2015, le groupe de travail parlementaire sur l’avenir des autoroutes avait abouti à la même conclusion.
Cela ne doit pas nous empêcher de repenser ce modèle, bien au contraire. Vous le savez, les contrats actuels prendront fin entre 2031 et 2036. C’est donc l’occasion de dresser un bilan critique de notre modèle de financement et de gestion des infrastructures, sans complaisance ni démagogie. C’est aussi l’occasion de réfléchir à comment faire mieux, au bénéfice des Français, sans sacrifier ni la sécurité ni la qualité de nos autoroutes.
Il est une idée que, je crois, nous partageons tous : il s’agit de la nécessité de mieux encadrer les contrats. En la matière, l’année 2015 a marqué une étape décisive. Le plan de relance autoroutier et la loi, dite Macron, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que vous avez aussi mentionnée, ont permis de rééquilibrer les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA). Un dispositif limitant les surprofits éventuels a été introduit dans les contrats historiques : en cas de surprofit, les tarifs des péages sont revus à la baisse ou la durée de la concession est réduite. Par ailleurs, l’État récupère toutes les économies réalisées par les SCA sur les investissements, résultant de décalages dans le calendrier ou d’abandons de projets. Enfin, une autorité de régulation strictement indépendante en matière autoroutière a été créée : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), devenue depuis l’ART. Celle-ci produit annuellement une synthèse des comptes des sociétés concessionnaires et, tous les cinq ans, un rapport sur la rentabilité des contrats – le premier a été publié à la fin du mois de juillet 2020.
En matière de transparence, enfin, depuis 2009, le Parlement est chaque année destinataire d’un rapport sur l’exécution et le contrôle des contrats de concession d’autoroutes et d’ouvrages d’art, et d’un autre sur l’évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier. En outre, la loi de 2015 a imposé la mise à disposition du public, par voie électronique, des contrats autoroutiers.
Nous avons progressé, donc, mais nous pouvons faire mieux et nous devons nous projeter, anticiper et réfléchir à l’avenir des contrats de concession. Des réflexions ont été lancées conjointement par mon ministère et le ministère de l’économie, des finances et de la relance. L’État a d’ores et déjà engagé un travail d’inventaire, précis et consensuel, des biens de retour des concessions. Mais ce travail doit également se faire à l’aune des impacts de la crise sanitaire, à l’occasion de laquelle les risques liés à la baisse du trafic se sont d’ailleurs concrétisés.
Plusieurs pistes sont sur la table et les parlementaires, les élus et les acteurs concernés seront naturellement associés à ces travaux. Pour ne rien vous cacher, madame la rapporteure, la piste défendue par le groupe La France insoumise ne fait pas partie de celles qui sont envisagées,…
Mme Caroline Fiat : Ah, c’est dommage !
M. Jean-Baptiste Djebbari : …et ce pour une raison simple : si nous sommes partiellement d’accord s’agissant du constat dressé, nous sommes en désaccord quant à la solution proposée qui, d’après votre groupe, serait évidente – il faudrait, dites-vous, interrompre les contrats avant leur terme.
Mais ce n’est pas une solution ; il en résulterait en effet une dépense extraordinairement onéreuse pour les dépenses publiques, puisque dans un tel cas de figure, les contrats prévoient que les concessionnaires auront droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, soit 47 milliards d’euros. Et ce n’est pas une solution parce que l’État – l’État au sens large, c’est-à-dire l’ensemble des contribuables – n’a pas intérêt à racheter à ce prix exorbitant des concessions qui lui reviendront de toute façon dans dix ans – et à l’échelle de la durée des concessions, 2031, c’est demain. Ce n’est pas non plus une solution parce que cela accroîtrait notre dette publique du montant des dettes des sociétés concessionnaires, qui représentaient près de 30 milliards d’euros à la fin de 2017. Très franchement, je crois que nos finances publiques n’ont pas besoin de cela, en particulier dans le contexte de crise actuel.
Surtout, ce n’est pas une solution parce que cela ne bénéficierait probablement pas aux usagers. Non, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, un rachat des concessions ne garantit ni la disparition des péages ni la baisse de leur prix pour les Français. Voilà la réalité ; voilà les faits.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Loïc Prud’homme : Quel renoncement !