Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes : Discussion générale
debate, 13/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Thierry Breton, Bruno Le Maire, Dominique de Villepin, Élisabeth Borne, Alexis Kohler, Emmanuel Macron. Qu’ont en commun toutes ces personnes ? Ils ont organisé ensemble, par leur incompétence ou par leur malveillance, le pillage des autoroutes de France. Ils ont transformé les automobilistes en vaches à lait de la SANEF – Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France –, d’Eiffage et de Vinci. Ils ont fait perdre 15 milliards d’euros à l’État français – j’insiste : 15 milliards.
Qu’on imagine un salarié, un cadre ou une caissière qui ferait perdre à sa boîte 10 000 euros, 100 000 euros, parfois juste un bifteck ou même un crayon à papier, voire un bon d’achat : cet employé-là serait convoqué devant sa direction, aurait droit à un conseil de discipline et risquerait le licenciement pour faute. Mais ces gens-là, Breton, Le Maire, Villepin, Borne, Kohler et Macron, quand furent-ils sanctionnés pour ce pillage géant ? Jamais ! Quand furent-ils poussés devant une arène, un tribunal, pour se justifier et s’expliquer ? Jamais ! Quand a-t-on prélevé, sur leurs comptes en banque, des millions pour réparer leurs fautes ? Jamais !
Au contraire – et c’est le plus formidable, le plus extraordinaire –, depuis, ils ont obtenu une promotion ! Ils sont devenus ministre, commissaire européen, secrétaire général de l’Élysée ou même Président.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Le Président est élu !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ils ont dilapidé l’argent public, ils y ont mal veillé ; et pourtant, on leur a laissé le carnet de chèques.
Il faut revenir rapidement sur l’histoire de ce désastre. C’est de Bercy, du ministère de l’économie et des finances, qu’est partie « cette idée sublime qui était de privatiser les autoroutes », comme l’a dit Jean-Pierre Raffarin avec ironie. Mais des hommes politiques d’alors ont résisté, et je veux les citer sans sectarisme, pour éviter le « tous pourris ». Gilles de Robien, ancien maire d’Amiens, à l’époque ministre des transports, raconte : « Chaque ministre des finances […] me reçoit, avec à ses côtés toujours le même conseiller, partisan de la privatisation des autoroutes. On m’explique qu’il faut vendre les autoroutes parce que ça fera baisser la dette de l’État. Mais j’avais [fait] réaliser une étude […]. Elle concluait que les autoroutes étaient une manne financière pour l’État. C’est comme ça que j’ai pu résister à Bercy. Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, a tranché en ma faveur. »
Mais une fois Raffarin parti de Matignon, Bercy est venu prendre sa revanche. Et les autoroutes ont été soldées, en 2006, à Vinci et compagnie, pour une somme sous-évaluée de 10 milliards d’euros. Dix milliards d’euros en moins ! Et les dividendes ont plu sur les actionnaires. C’est la première gabegie, venue de la droite et dénoncée par des rapports – contrairement à votre déni, monsieur le ministre délégué – émanant de la Cour des comptes, du Sénat et de l’Assemblée, concluant à la « rentabilité exceptionnelle » des autoroutes, « assimilable à une rente ».
Qu’a fait la gauche, à son retour au Gouvernement ? Elle y a ajouté une deuxième couche. Élisabeth Borne, qui a travaillé chez Eiffage en tant que directrice des concessions et qui y a conservé des amitiés, Élisabeth Borne, donc, est chargée de renégocier avec les sociétés d’autoroutes, dont Eiffage. On imagine que le dialogue ne fut pas trop tendu. Accompagnée d’Alexis Kohler, elle propose un « protocole d’accord » qui s’est à nouveau révélé désastreux pour l’État.
Je veux ici, une fois encore, ne pas jeter tous les dirigeants dans le même sac : Alain Vidalies, alors secrétaire d’État chargé des transports, refuse de signer le protocole d’accord. Emmanuel Macron, quant à lui, le signe ; il en est tellement fier qu’il va tout faire, durant quatre ans, pour le maintenir secret. Et il faudra une bataille judiciaire, un avis du Conseil d’État, pour que le contenu en soit révélé. Que prévoit-il ? Un allongement de la durée des concessions de dix ans, des tarifs de péage en hausse et même, pour l’État, une interdiction de relever les taxes sur les entreprises concernées, soit un cadeau estimé, cette fois, à 5 milliards d’euros – ce qui fait, en tout, une fois ajoutés les 10 milliards déjà évoqués, 15 milliards.
Le bilan, c’est un gavage gigantesque et formidable des sociétés autoroutières et de leurs actionnaires ; ce sont des milliards, des dizaines de milliards qui manquent pour une transition des transports, pour le fret ferroviaire et pour les lignes du quotidien. Le bilan, ce sont des péages qui, pour tous, pour le Français moyen, augmentent plus vite que l’inflation – la hausse devrait atteindre 2 % en février. Allez-vous, monsieur le ministre délégué, valider ou non cette hausse prévue ?
Alors, que peut-on faire ? Rien, rien, nous répond-on : avec ce contrat, l’État s’est lié les mains. Vous nous dites que vous refusez notre solution, mais, monsieur le ministre délégué, vous n’en avez proposé aucune !
M. Jean-Baptiste Djebbari : Si !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je vois trop, derrière vos airs navrés – « on ne peut rien faire » –, derrière vos faux regrets, votre complicité. On ne peut rien faire ? Si ! Si, nous pouvons encore, nous pouvons toujours : nous pouvons rompre ce contrat ou le renégocier, mais vous ne voulez pas. Et même pire ! Depuis que vous êtes au pouvoir, ce scandale des autoroutes n’a pas servi de leçon. Vous avez poursuivi la grande braderie en livrant aux financiers nos trésors nationaux : La Française des jeux, les aéroports, Engie. Et vous permettez même, désormais, que des routes nationales soient privatisées ; vous en ouvrez la possibilité. Une à une, vous offrez à vos amis nos poules aux œufs d’or.
En vous finançant, les riches et les actionnaires n’ont pas fait un don : ils ont fait un investissement, et j’espère que les Françaises et les Français ne confieront plus le pouvoir à des hommes qui font le choix de l’argent plutôt que celui des gens. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour certains d’entre nous, elles sont inévitables ; elles sont parfois synonymes de vacances, mais pour d’autres, il s’agit d’une corvée. Je ne parle pas de venelles mais bien sûr des autoroutes, que des millions de nos concitoyens empruntent quotidiennement. C’est leur caractère inévitable qui rend notre débat du jour absolument indispensable. La demande de nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes n’est d’ailleurs pas un sujet nouveau, car depuis la cession, en 2005, de l’ensemble des participations publiques détenues par l’État, la rente accumulée, les dividendes distribués aux actionnaires, constituent un véritable scandale d’État ; un scandale d’État que les parlementaires communistes n’ont eu de cesse de dénoncer ces dernières années. Nous avions déposé, dès 2014, une proposition de loi exigeant la renationalisation des sociétés concessionnaires, proposition renouvelée en février 2019 puis défendue en mars de la même année au Sénat par le groupe CRCE – communiste, républicain, citoyen et écologiste.
Il ne surprendra donc personne que nous soyons favorables au vote de ce texte, d’autant que ces dernières années, le front de ceux qui dénoncent ce scandale financier s’est largement et inéluctablement élargi. Même la Cour des comptes et l’Autorité de la concurrence n’en peuvent plus des offrandes de l’État à une poignée de sociétés qui s’arrogent tous les pouvoirs, depuis les modalités des concessions jusqu’aux travaux effectués sur le réseau.
En l’état actuel, vingt concessionnaires, contrôlés majoritairement par trois grands groupes industriels, sont en effet chargés d’exploiter et d’entretenir les 9 200 kilomètres d’autoroutes que compte la France métropolitaine. Si leur privatisation a permis à un petit nombre de développer un business juteux, elle a des conséquences catastrophiques pour l’intérêt général. Elle a asséché le financement des programmes d’infrastructures de transports en les privant des dividendes résultant de l’exploitation des sociétés d’autoroutes. On estime à 37 milliards d’euros la somme qu’auraient pu rapporter à l’État les sociétés d’autoroutes entre 2006 et 2032 ; cela représente 1 à 2 milliards d’euros par an de pertes, et ce sans compensation. De l’autre côté – c’est le revers de la médaille –, la privatisation a offert à des entreprises du BTP – bâtiment et travaux publics – une situation de quasi-monopole, qui leur offre une rente exceptionnelle sur le dos des usagers.
De plus, la hausse des tarifs, que subissent régulièrement ces usagers, ne suit pas les investissements consentis par l’État sur le réseau. Des avenants ont été signés en 2017 ; ils prévoyaient 800 millions d’euros d’investissements, moyennant une hausse de 0,4 % des péages entre 2018 et 2020 et une participation des collectivités territoriales. L’ARAFER a jugé que les « augmentations des tarifs de péages prévues excèdent le juste niveau qu’il serait légitime de faire supporter aux usagers. »
Tandis que l’État se serre la ceinture et finance, les usagers mettent la main à la poche, et ce sont les sociétés d’autoroutes qui s’en mettent plein les poches. En 2019, les sociétés d’autoroutes françaises avaient un chiffre d’affaires annuel de près de 11 milliards d’euros, contre 8 milliards deux ans avant. Et elles distribuent quelque 3 milliards d’euros de dividendes chaque année à leurs actionnaires ! Ces chiffres parlent d’eux-mêmes.
L’argent que ces sociétés ont mis sur la table pour obtenir les concessions est déjà presque remboursé : la rentabilité des contrats sera atteinte dès cette année pour Vinci, Eiffage et leurs filiales, soit dix à quatorze ans avant l’expiration des contrats ! La politique tarifaire n’est en aucun cas guidée par les principes de service public et de service à l’usager, mais bien par une stratégie commerciale de profit maximal.
La seule solution et la seule option viable pour faire cesser une telle dérive, c’est de racheter les contrats de concessions. S’il est difficile, certes, d’estimer le coût d’un tel rachat – au total, une fourchette haute de 50 milliards d’euros est souvent avancée –, depuis des années, nous proposons des solutions de financement et des pistes de réflexion, sur lesquelles je ne reviendrai pas par manque de temps. Elles sont sur la table ! Notre responsabilité de parlementaires, attachés à l’intérêt général, devrait nous inviter à voter ce texte en urgence, plutôt que de persévérer à justifier et à être complices des manipulations financières de ces grands groupes qui coûtent si cher aux Français et à l’État.
C’est ce que fera le groupe GDR et nous vous invitons donc, chers collègues, à faire vôtre cette proposition de loi, que je qualifierais de salutaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : La présente proposition de loi prévoit, comme seule et unique mesure, la nationalisation des seize sociétés concessionnaires d’autoroutes. Or est-il judicieux, pour l’État, d’effectuer une telle opération de rachat ? Voilà la seule question à laquelle nous devons répondre aujourd’hui, et notre réponse est non.
D’abord, les conséquences en seraient tout simplement considérables pour nos finances publiques. Le rachat de ces sociétés à capitaux privés serait extrêmement coûteux pour l’État, non seulement en raison du prix du rachat mais également parce qu’il devrait indemniser le préjudice subi du fait de la résiliation des contrats de concession. Les estimations fluctuent entre 45 et 50 milliards d’euros, mais l’État devrait également reprendre les dettes inscrites au bilan de ces sociétés, soit près de 30 milliards.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Faux !
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Chacun mesure donc l’impact financier engendré par une telle opération qui, à ce jour, n’a fait l’objet d’aucun chiffrage précis. En comparaison, son coût représen639terait plus de la moitié de celui du plan de relance de 100 milliards d’euros, et il serait supérieur à celui du plan d’investissement France 2030.
Chers collègues, nous assumons d’avoir fortement dépensé pour protéger et pour relancer notre économie face à la crise ; d’avoir investi fortement dans les technologies d’avenir, la décarbonation et la réindustrialisation, pour une économie française innovante, souveraine et compétitive. Mais nous ne dépenserons pas l’argent des Français dans des nationalisations totalement inconsidérées et inopportunes pour l’avenir du pays.
Rappelons que les premières concessions historiques arriveront à échéance dans moins de dix ans. L’État pourra donc, s’il le souhaite à cette date, récupérer automatiquement et gratuitement la gestion de ces infrastructures.
Ensuite, ces nationalisations seraient-elles bénéfiques pour les usagers des autoroutes ? Là encore, la réponse est non.
Le passage de la gestion du réseau du privé au public transférerait à l’État la charge d’assurer les dépenses d’investissement très lourdes pour l’entretien et la création des infrastructures. Un rachat des SCA ne garantit ni la disparition ni la baisse automatique du prix des péages, compte tenu des investissements importants à réaliser et des recettes fiscales pour l’État – 60 milliards d’euros entre 2006 et 2020.
Du point de vue de la qualité des infrastructures, nous pouvons également douter du bénéfice de l’opération, l’État ne disposant ni des moyens techniques ni des services suffisants pour assurer la gestion directe de ces infrastructures. Le dernier rapport du Sénat sur le sujet l’a bien démontré et a exclu cette option.
Or, force est de constater que le modèle de la concession a fait ses preuves, particulièrement en ce qui concerne la qualité de notre réseau national, essentiel pour nos concitoyens et l’attractivité du pays. C’est pourquoi nous assumons de maintenir un État régulateur fort et un système de concession.
En 2017, 97 % du réseau concédé était considéré, selon les évaluations, comme en bon ou très bon état. C’est le résultat d’investissements massifs – de l’ordre de 22 milliards d’euros – effectués par les sociétés concessionnaires d’autoroutes depuis des années, sans que cela ne coûte rien aux finances publiques, donc aux contribuables français, en application des contrats et plans d’investissements. À chaque fois, l’État est garant du respect des engagements des sociétés, notamment en matière de tarif des péages, sous peine de sanctions financières.
Quelque 400 aires d’autoroute ont été réaménagées ; le télépéage, les signalétiques et nouvelles technologies ont progressé ; l’installation massive de bornes de recharge électrique a été engagée ; des systèmes de libre flux – free flow – sans péage commencent à voir le jour, notamment sur l’axe entre Paris et la Normandie.
Nos autoroutes auront en effet à affronter de nombreux défis au cours des prochaines années. Le développement des connectivités, de la gestion intelligente des flux et de la transition écologique du réseau et des véhicules sont au cœur des enjeux de mobilité. Pour rester en pointe dans le déploiement d’infrastructures modernes, les investissements nécessaires seront donc massifs.
Si la rentabilité des SCA a été soulevée à juste titre, ce point est cependant complexe : l’écart entre le taux de rentabilité attendu par les SCA au moment des privatisations et la rentabilité actuelle s’explique essentiellement par la baisse des taux d’intérêt sur les marchés, l’amélioration des coûts d’exploitation et l’usage d’effet de levier par endettement des concessionnaires.
Nous ne pensons pas que cela justifie des renationalisations, mais au contraire des évolutions dans la régulation par l’État. En tout état de cause, l’arrivée à terme des premières concessions historiques nous obligera à nous livrer à un travail d’anticipation au cours des prochaines années.
À aucun moment de ce quinquennat, nous n’avons eu peur de prendre des mesures fortes pour développer massivement l’investissement dans nos infrastructures de transport.
Rappelons le pacte ferroviaire et la reprise de 35 milliards d’euros de dette de la SNCF pour permettre à l’entreprise publique de réinvestir massivement et durablement dans les réseaux du quotidien ; le plan en faveur du fret ferroviaire doté de 1,35 milliard d’euros ; le plan vélo historique de 200 millions d’euros ; la modernisation du réseau routier national ; le renforcement des ponts ; le développement des bornes de recharge électrique. À chaque fois nous sommes au rendez-vous.
En revanche, la nationalisation des seize sociétés concessionnaires d’autoroutes serait un non-sens économique, aurait un coût considérable pour nos finances publiques, sans aucun bénéfice pour le pays en termes d’investissement et de baisse de prix pour les usagers.
Le groupe La République en marche s’opposera donc à cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Comme le soulignait François Bayrou en 2006, la privatisation des autoroutes était une faute.
C’était tout d’abord une faute politique, le Parlement n’ayant pas été amené à se prononcer à l’époque, contrairement à ce qui s’est passé pour les privatisations effectuées au début de cette législature – elles ont été décidées après débats et votes.
C’était ensuite une faute financière : l’État n’aurait peut-être pas réalisé autant de dividendes que le secteur privé, mais, si cette cession avait été mieux organisée dans le temps, elle aurait pu se faire à un meilleur prix.
C’était enfin une faute parce que ces privatisations étaient mal préparées : les contrats de concessions, déjà anciens, n’étaient pas assez adaptés ; la notion d’équilibre économique n’était pas définie ; les relations entre l’État et les concessionnaires n’étaient pas suffisamment arrêtées.
Les sociétés concessionnaires se sont engouffrées dans ces failles, en adoptant des pratiques jugées parfois douteuses.
La situation s’est fortement améliorée grâce à l’adoption, en 2015, de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, qui a amélioré la régulation du secteur. Cependant, de nombreuses voix réclament – en partie en raison d’un constat déjà daté – la nationalisation des sociétés concessionnaires, qui serait, paraît-il, une poule aux œufs d’or pour nos finances publiques.
En fait, la renationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes est une fausse bonne idée, particulièrement pour nos finances publiques. Rappelons d’ailleurs à l’ensemble de nos concitoyens que les autoroutes sont toujours propriété de l’État, et que, au terme des concessions, la gestion des autoroutes lui reviendra.
Comme l’a rappelé ma collègue Lebec, la nationalisation aurait un coût pour les finances publiques car il faudrait indemniser Vinci, Eiffage et autres pour un montant compris entre 40 et 50 milliards d’euros, auxquels s’ajouteraient quelque 30 milliards d’euros de reprise de dette. Or il suffit d’attendre 2036 pour en profiter gratuitement.
Ne vaudrait-il pas mieux dépenser plus utilement ces 70 à 80 milliards d’euros, dans des modes de déplacement moins consommateurs en carbone – nouvelles voies de chemin de fer ou de navigation fluviale ou infrastructures numériques ?
L’État n’a pas les ressources techniques nécessaires pour assurer la gestion directe de ces autoroutes. Et s’il en disposait, les autoroutes seraient-elles aussi bien gérées et surtout entretenues ? Je n’en suis pas persuadé. Comme nous le savons tous, l’État ne réussit pas toujours à bien concilier son rôle d’actionnaire, de fournisseur de services publics et de régulateur.
Une telle perspective soulève d’ailleurs de nombreuses questions. Dans une telle situation, qui devrait payer le service rendu par les sociétés concessionnaires d’autoroutes ? Le péage est-il le meilleur système ? Certains pays tels que l’Allemagne ont des autoroutes publiques gratuites. D’autres comme la Suisse ou l’Autriche, fonctionnent avec des vignettes annuelles.
Plus que nationaliser les SCA, il vaudrait mieux préparer la fin des concessions ; ne pas les renouveler sans appel d’offres ; veiller au maintien d’investissements suffisants ; inciter les concessionnaires à préparer les modalités de déplacement de demain – notamment les voitures électriques – sans toutefois en faire payer le coût par les finances publiques ; continuer à aller vers une meilleure régulation du secteur en renforçant les pouvoirs de l’autorité de régulation, notamment en ce qui concerne les questions tarifaires ou les sous-concessions.
En tout état de cause, plus que gloser sans fin, comme nous le faisons depuis quinze ans sur les fautes du passé et la possibilité ou non de renationaliser les SCA, nous devons préparer le futur.
Moins de dix ans nous séparent de la fin des premières grandes concessions autoroutières, notamment celles de Paris-Lille ou de Paris-Strasbourg. En 2035, ce sera le tour des autoroutes de la vallée du Rhône. Alors de grâce, mettons-nous au travail, et relevons ce défi majeur !
Pour conclure, je citerai le poète et écrivain polonais Stanislaw Jerzy Lec à propos des nationalisations : « La richesse de la pensée est rarement menacée de nationalisation. »
Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, que j’ai l’honneur de représenter, votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Quand il s’agit des autoroutes, tout est question de chiffres, surtout de celui qui répond à la question : combien coûterait la nationalisation des sociétés concessionnaires ? Or les estimations varient.
En 2014, le rapport Chanteguet citait le montant de l’indemnité évaluée par la Banque royale du Canada – 44 milliards d’euros –, indiquant qu’elle devait être prise comme un « maximum absolu ». Le député Chanteguet avançait une estimation plus basse – 20 milliards d’euros – dans le cas d’une reprise de la dette par un nouvel établissement d’exploitation. Un peu plus tard, l’État donnait sans se mouiller, si vous me permettez l’expression, une fourchette allant de 40 à 50 milliards d’euros. Enfin, intervenant en 2020 devant le Sénat, le ministre délégué Djebbari l’estimait à 47 milliards d’euros.
Comment le coût indemnitaire d’une nationalisation peut-il augmenter, quand on sait que le principal actif des concessionnaires est constitué de contrats dont la valeur diminue avec le temps ?
Rappelons les avantages dont jouissent les SCA : le mode de calcul des péages permet une revalorisation annuelle de facto supérieure à l’inflation ; des clauses – dont on peut questionner la légalité – ouvrent droit à une compensation intégrale de toute évolution fiscale touchant les concessions.
Sur le plan économique, ces avantages se traduisent dans différents indicateurs : des taux de rentabilité négociés élevés ; un rapport entre l’excédent d’exploitation et le chiffre d’affaires supérieur à 60 % dès 2006 ; des recettes nettement plus dynamiques que l’évolution du trafic ; des dividendes versés supérieurs à 90 % – voire à 100 % – des bénéfices nets.
L’asymétrie de l’information sur l’économie des contrats a tendu à se réduire depuis l’introduction d’une régulation par l’ART. Dans un rapport de 2020, l’ART met en évidence 600 millions d’euros de surcompensations des investissements du plan de relance autoroutier. Quel aveu de l’indécent festin des concessionnaires ! Et je pourrais citer l’écart entre le montant du plan – 3,2 milliards d’euros – et les bénéfices supplémentaires escomptés du fait de la prolongation de ces contrats – plus de 15 milliards d’euros.
On peut se satisfaire d’aspects positifs des concessions : un réseau en très bon état, un haut niveau de services. Mais douter de la fiabilité des estimations du coût de la nationalisation, c’est déjà un peu répondre à la question de sa nécessité.
Si l’État ne sait plus dire combien vaut l’exploitation de biens majeurs de son propre patrimoine, valorisés à plus de 160 milliards d’euros, c’est qu’il ne dispose pas des moyens d’un contrôle suffisant, alors même que les concessionnaires jouissent d’une rente caractérisée. En bref, les intérêts des contribuables et des usagers ne sont pas suffisamment protégés.
Comme je l’ai dit, les estimations sur le coût de la nationalisation sont confuses. Pourquoi ? Soit parce que leur mode de calcul est disputé, soit parce que nous ne sommes pas au clair sur ce qu’elles désignent. Il est donc très important de s’entendre sur ce dont on parle.
Notre collègue Taurine et ses cosignataires proposent la nationalisation. Cette option se distingue clairement de la rupture unilatérale des contrats. Il n’y a pas d’ailleurs une nationalisation, mais cinquante nuances de nationalisation. Nationaliser, cela peut vouloir dire que l’État prend 51 % des parts et que rien d’autre ne change. Le choix de la nationalisation offre alors plusieurs attraits : stabilité et sécurité sur le plan de l’exploitation ; minimisation de l’indemnisation des sociétés sur le plan financier. Ce choix dessine aussi la perspective du maintien d’un modèle concessif, avec des concessions exploitées par des sociétés d’économie mixte.
Quel en est le principal risque ? Que les SCA introduisent des recours, ce qui n’empêcherait pas la nationalisation elle-même, le débat portant alors sur l’indemnisation. Cette compensation pourrait se révéler plus faible qu’envisagé 641dans la mesure où elle ne s’accompagnerait pas d’une reprise de la dette qui continuerait, quant à elle, d’être remboursée par l’exploitation.
Or il se trouve que les concessionnaires ont un intérêt majeur à poursuivre leur participation à l’exploitation en bonne entente avec l’État, c’est-à-dire à pouvoir continuer de gagner de l’argent, voire à envisager de nouveaux contrats. Si nationalisation il y a, elle sera donc logiquement négociée, dans l’intérêt commun des parties.
Une chose est certaine : pour envisager l’avenir librement et dans l’intérêt général, il faut reprendre le contrôle, dans les meilleures conditions mais aussi le plus tôt possible. Pour notre part, nous préférerions interdire toute prolongation des contrats et préparer dès maintenant la reprise future de l’exploitation par des établissements publics, car l’activité autoroutière nous semble structurellement monopolistique.
Il n’en reste pas moins que la nationalisation est une option valable, contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire. Une option coûteuse, sans doute, mais moins que ce que rapporteraient les autoroutes à l’État, c’est-à-dire, jusqu’à 40 milliards d’euros d’ici à 2036. Le jeu en vaut la chandelle !
Pour conclure, je ferai trois remarques. Premièrement : nationaliser les concessionnaires est possible, cela a même déjà été fait par le passé. Deuxièmement : nationaliser dès à présent serait moins coûteux que ce que les contrats rapporteraient d’ici à leur expiration. Troisièmement : l’État peut et doit cesser de se considérer en position de faiblesse vis-à-vis des concessionnaires.
Les députés socialistes et apparentés voteront pour ce texte.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bravo !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Beaucoup étaient favorables à une reprise en main des autoroutes, y compris François Bayrou au moment de la privatisation des sociétés en 2006, ou encore Jean-Baptiste Djebbari lorsqu’il était député. (Sourires sur les bancs du groupe SOC.) J’espère donc que vous serez nombreux, mes chers collègues, à voter favorablement à nos côtés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : La gestion des autoroutes est une question d’intérêt prioritaire, celles-ci étant des infrastructures stratégiques pour notre pays, permettant la circulation des personnes et des marchandises d’un bout à l’autre du territoire métropolitain. Je tiens donc à remercier le groupe La France insoumise et la rapporteure Bénédicte Taurine d’avoir mis ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée.
À quelques mois d’échéances électorales cruciales pour notre pays, le retour au premier plan de ce thème n’est pas une surprise. Plusieurs candidats déclarés à l’élection présidentielle ont d’ores et déjà pris position en faveur de la renationalisation des autoroutes.
J’apporterai en premier lieu une précision importante : comme l’intitulé de la proposition de loi l’indique clairement, il n’est en réalité pas question de renationaliser les autoroutes, mais bien les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Cette différence majeure n’est pas toujours claire pour nos concitoyens, certains responsables politiques instrumentalisant le sujet à des fins politiciennes.
Disons-le donc clairement : les autoroutes n’ont jamais été privatisées ; ce sont les sociétés concessionnaires qui l’ont été. Les autoroutes font toujours partie du domaine public de l’État, qui en délègue la gestion et l’entretien à des concessionnaires privés. À l’issue des concessions, c’est-à-dire entre 2031 et 2036 s’agissant des concessions dites historiques, les autoroutes reviendront à l’État, qui décidera alors soit d’en assurer lui-même la gestion, soit de la déléguer à nouveau.
Ainsi, la question que vous posez par cette proposition de loi est de savoir si nous devons nationaliser sans attendre les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Le groupe Agir ensemble ne le pense pas, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, si, comme vous le préconisez, une telle opération était menée immédiatement, son coût estimé s’élèverait à plusieurs dizaines de milliards d’euros, afin de compenser les concessionnaires d’une fin anticipée de leurs contrats de concession. Il suffirait pourtant d’attendre l’échéance de ces contrats, dans dix ans, pour récupérer les autoroutes gratuitement – si je puis le dire ainsi.
Vous en conviendrez, il s’agirait d’un gaspillage d’argent public que de débourser une telle somme. Ces fonds seraient bien plus utilement dépensés pour continuer de rénover notre réseau ferroviaire, pour développer notre réseau fluvial, pour intensifier la décarbonation des transports, ou que sais-je encore.
À cela s’ajoute que la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes impliquerait la reprise des dettes qu’elles ont contractées, ce qui représenterait encore plusieurs dizaines de milliards d’euros. Aussi oserai-je dire que la nationalisation, telle que vous la proposez, constituerait un cadeau fait aux actionnaires de ces sociétés,…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Oui, il fallait l’oser, celle-là !
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : …ce qui, nous en conviendrons tous, n’est pas le but ici recherché.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous souhaitez donc la réquisition ! (Sourires sur les bancs du groupe FI.)
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cela étant, nous partageons certains de vos constats. Les nombreux rapports parlementaires, de la Cour des comptes ou des autorités administratives indépendantes ont, il est vrai, fait état d’un déséquilibre dans les relations contractuelles entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes. De fait, celles-ci présentent des niveaux de rentabilité plus élevés ou plus rapides que prévu. De plus, les dividendes importants versés par les sociétés concessionnaires à leurs actionnaires choquent à juste titre une partie de nos concitoyens, et doivent nous interroger.
La question centrale est donc de savoir quel modèle de gestion nous voulons pour nos autoroutes. Depuis les années 1950, le réseau autoroutier s’est développé par le biais de concessions accordées par l’État à des sociétés d’économie mixte, transformées dans les années 2000 en sociétés de droit privé, puis privatisées en 2006. Le système des concessions a permis de bâtir un réseau autoroutier de grande qualité et constamment entretenu. Il a néanmoins connu des dérives, notamment parce que l’État était à la fois actionnaire des sociétés concessionnaires et concédant du réseau.
Il convient donc, à l’évidence, de revoir les conditions de l’équilibre économique des concessions, même s’il faut aussi reconnaître que ce modèle procure une expertise et des financements du secteur privé, dont l’État ne dispose plus nécessairement aujourd’hui.
Forts de ces constats, nous sommes convaincus qu’il sera nécessaire d’avoir suffisamment tôt une réflexion sur le futur mode de gestion des autoroutes d’ici à l’échéance des contrats de concession. Dans cette attente, la nationalisation immédiate des sociétés concessionnaires ne nous semble 642pas une solution souhaitable. Le groupe Agir ensemble votera donc contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je me souviens très bien du contexte dans lequel a eu lieu, en 2006, la nationalisation, ou du moins la délégation du réseau autoroutier à certaines entreprises privées. Mohamed Laqhila l’a rappelé tout à l’heure, les centristes étaient à l’époque opposés à la manière par laquelle les choses s’étaient déroulées, sans débats et de manière unilatérale. Si vous vous en souvenez, les députés centristes et ceux qui s’opposaient à cette décision estimaient que nous commencions à vendre « les bijoux de famille ». Et des années plus tard, je continue de considérer qu’il n’était pas judicieux de prendre pareille mesure.
La question que vous posez aujourd’hui, chère Bénédicte Taurine, est donc un véritable sujet de préoccupation. À cet égard, et sans faire insulte au travail parlementaire, je ne sais pas si cette question peut être traitée par une simple proposition de loi. Il faudrait certainement aller au-delà, avec un projet de loi,…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Comment faire, puisque le Gouvernement n’est pas d’accord !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …c’est-à-dire une démarche réellement approfondie – même si ouvrir le débat dans l’hémicycle est une bonne chose.
Cela étant, le groupe UDI-I partage l’avis, présenté par Marie Lebec, selon lequel il n’est pas pertinent d’arrêter immédiatement les concessions et de procéder à leur rachat en cours de contrat, en indemnisant les entreprises et en reprenant leurs dettes.
En revanche, je répète qu’il relève de la responsabilité des parlementaires d’interpeller le Gouvernement et de se positionner pour les années à venir. Au moment où nous arriverons au terme des concessions, nous devrons avoir un débat approfondi et, je le crois, sérieusement envisager le retour de ce type d’infrastructures dans le giron de la gestion publique. En effet, les questions relatives aux mobilités et à l’énergie sont de la plus haute importance.
J’ajoute que s’il est pertinent de réfléchir à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes, il conviendrait aussi de donner une dimension européenne au débat. En effet, se posent ici les mêmes questions que lorsque nous discutions, il y a quelques années, de l’ouverture du réseau ferroviaire à la concurrence. Ainsi, au terme des concessions autoroutières, le gouvernement en place devra se demander à qui précisément elles pourraient être confiées à l’avenir et par quel type de contrat.
En définitive, il nous semble préférable de suivre les recommandations de la commission d’enquête du Sénat sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières, à savoir renforcer les contrôles, cesser de prolonger les concessions et réfléchir à la manière d’exploiter les autoroutes une fois que les concessions seront arrivées à échéance. Madame la rapporteure, vous l’aurez compris, le groupe UDI-I votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Près de seize ans après la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes, le bilan est implacable pour l’État. Plus qu’une incurie, cette décision historique fut une faute politique et économique majeure – d’autres l’ont déjà dit avant moi. Alors que certaines concessions historiques arriveront à échéance d’ici à 2031, il nous faut engager dès à présent un débat sur l’avenir de la gestion du réseau.
Je rejoins ainsi un grand nombre des critiques formulées par Mme la rapporteure et le groupe La France insoumise à l’encontre des sociétés de concessions autoroutières. La privatisation menée en 2006 par le gouvernement Villepin a été un véritable échec : la cession de parts, effectuée de manière morcelée et sans réelle mise en concurrence, a fortement limité les recettes que l’État aurait pu en retirer. La commission d’enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières évoque un profit inférieur à 15 milliards d’euros, ce qui signifierait une perte de près de 6,5 milliards d’euros pour les finances publiques.
Au-delà de ces seuls enjeux financiers, c’est surtout le déséquilibre des relations contractuelles entre l’État et les sociétés concessionnaires qui apparaît inacceptable. À cet égard, les discussions entre l’État et les sociétés concessionnaires, entre 2013 et 2015, n’ont permis qu’un rééquilibrage partiel. Par ailleurs, le protocole d’accord, trouvé après de difficiles négociations, a conduit à un allongement supplémentaire de la durée des concessions.
Dans cette situation, un contraste saisissant doit nous alerter : d’un côté, la rentabilité exceptionnelle des groupes titulaires des concessions et, de l’autre, des prix de plus en plus élevés pour l’ensemble des automobilistes. Les dividendes de ces groupes atteignent désormais des niveaux si élevés qu’ils s’apparentent à de véritables rentes. À partir de 2022, les trois principaux groupes pourraient ainsi voir leurs profits atteindre les 40 milliards d’euros, dont 32 milliards pour les seuls Vinci et Eiffage. Il paraît difficile d’accepter de tels résultats quand, toujours en 2022, les tarifs des péages poursuivent leur augmentation et pèsent durablement sur l’ensemble des Français.
Face à ce constat, une réaction s’impose, même si le rachat des participations pose de sérieuses difficultés et si agir dans la précipitation pourrait nous faire tomber dans les mêmes travers qu’en 2006. Mettre fin aux contrats de manière anticipée et opter pour une nationalisation auraient un coût substantiel. Votre rapport fait état des différentes estimations, qui oscillent généralement entre 40 et 50 milliards d’euros : il semble objectivement difficile de faire peser une telle facture sur nos finances publiques.
Notre groupe prend acte des annonces que vous avez formulées lors de l’examen du texte en commission. Pour la première fois, vous avez proposé une possible indemnisation réduite à 15 milliards d’euros, même si la présente rédaction de votre dispositif législatif ne prévoit pas explicitement une telle compensation.
Depuis 1982, le Conseil constitutionnel exige pourtant le versement d’une « juste et préalable indemnité » pour toute nationalisation. Vous mentionnez à juste titre cette décision dans votre rapport, mais sans en tirer les conséquences. Aussi paraît-il nécessaire d’inscrire dans le texte le principe d’une telle indemnité, quitte à déterminer ultérieurement les conditions de son paiement.
Au-delà de cette réserve juridique, nous considérons également que la fin anticipée des contrats n’est pas une option raisonnable ni réalisable. Le coût des indemnités à verser aux sociétés concessionnaires, qu’il s’élève à 15 milliards ou à 40 milliards d’euros, demeure excessif.
Faut-il pour autant rester les bras croisés en attendant la fin des concessions historiques ? Non, il appartient à l’État de se préparer dès à présent, afin de les repenser. Commençons par mettre fin aux allongements des contrats sans mise en concurrence, ces prolongations successives ne faisant qu’aggraver la situation.
En outre, une réflexion devrait être envisagée pour réduire sensiblement les tarifs des péages. Une telle baisse serait raisonnable compte tenu de la rentabilité démesurée des concessions autoroutières et dans la mesure où les usagers sont, au fond, captifs dans cette situation.
Plus généralement, il appartient à l’État de repenser en profondeur la gestion de nos autoroutes. Lors des négociations à venir, j’estime que la priorité devra être donnée à un rééquilibrage économique et financier des concessions, sans oublier l’enjeu du verdissement du réseau.
En somme, madame la rapporteure, ce texte soulève un sujet essentiel et je tiens à vous remercier de nous avoir permis d’en débattre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : La Française des jeux, dont la valeur est estimée à 3,8 milliards d’euros : adjugée, vendue pour 1,5 milliard d’euros.
L’activité énergie d’Alstom, incluant les turbines de centrales nucléaires ou les prototypes d’éoliennes en mer dont la France a tant besoin : adjugée, vendue par Emmanuel Macron à General Electric.
Les aéroports de Lyon, Nice et Toulouse, instruments stratégiques de notre souveraineté et du contrôle de nos frontières : adjugés, vendus respectivement à Vinci, à l’Italien Atlantia et surtout au Chinois Casil, lequel a revendu l’aéroport de Toulouse avec une petite plus-value de 200 millions d’euros.
Si vous pensiez qu’Emmanuel Macron était Président de la République, vous vous trompiez : il est commissaire-priseur. Il vend la France à la découpe, avec de larges rabais pour ses amis. Et quand il ne vend pas les biens stratégiques de l’État, il s’emploie à prolonger les concessions d’autoroutes, dont les seuls gagnants sont les mastodontes du BTP, à savoir Abertis, Eiffage et, bien sûr, Vinci, véritable sangsue de l’argent public.
Souvenez-vous : en 2015, quand il était ministre de l’économie dans le gouvernement de Manuel Valls, Emmanuel Macron a validé la prolongation des concessions pour cinq ans, sans publicité ni mise en concurrence, avec des augmentations automatiques aux péages chaque bk1erek février, de 2019 à 2023, soit un surcoût de 500 millions d’euros pour les usagers. Quel stratège ! Quel visionnaire pour la France ! Vous lui demanderiez d’élaborer une stratégie vaccinale pour le pays qu’il irait demander conseil à des cabinets privés étrangers… Ah, excusez-moi, c’est déjà fait, pour la modique somme de 25 millions d’euros, c’est-à-dire l’équivalent de 50 millions de masques FFP2 ou 85 000 capteurs de CO2.
S’il y avait une discipline du gaspillage d’argent public aux Jeux olympiques, le Gouvernement serait médaillé d’or. Collègues, ce gouvernement, dans la pure tradition néolibérale, vend notre pays à la découpe pour les seuls intérêts de quelques multinationales – ce que vous appelez la compétitivité des entreprises. Pour quel bilan, monsieur le ministre délégué ? Quel bilan ? Vous n’avez jamais fait celui de toutes les privatisations depuis la fin des années quatre-vingt, mais je peux vous le résumer très facilement : enrichissement des multinationales et des grands actionnaires, appauvrissement de l’État, augmentation des prix pour les usagers, creusement des inégalités d’accès à ces biens.
La gestion des autoroutes par des multinationales n’a pas diminué, comme par enchantement, le nombre de véhicules sur la route, ni résorbé le nombre d’accidents, et je suis à peu près certaine que nos concitoyens rouspètent au volant aussi fréquemment que lorsque l’État était à la manœuvre. La différence, c’est que les prix ont augmenté 22 % plus vite que l’inflation. Tout a été dit, ou presque, sur ce fiasco : l’État a cédé les autoroutes pour 14,6 milliards d’euros alors que la Cour des comptes en estimait le prix réel à 25 milliards d’euros ; un cadeau de 10 milliards aux multinationales, le premier d’une longue série. Surtout, l’État a concédé ses infrastructures autoroutières alors que leur exploitation commençait à rapporter de l’argent, ce qui aurait été bénéfique pour les finances publiques et aurait permis de ne pas augmenter les péages. Mais comment pourrait-il en être autrement, dès lors qu’on a décidé de privatiser des monopoles ?
Je rappelle un principe d’économie élémentaire – sans doute n’est-il pas enseigné à l’École nationale d’administration, mais il l’est dans toutes les facultés de France. Retenez votre souffle : privatisez des monopoles, et vous ferez automatiquement augmenter le prix du service. Un monopole livré au privé débouche mécaniquement sur la création d’une rente, laquelle n’existe pas lorsque le monopole est public. C’est pourquoi il est impossible, dans ce cas, que les prix baissent ou que l’entreprise soit incitée à améliorer le service. Regardez tous les exemples de monopoles privatisés, en France ou ailleurs : EDF, GDF, La Poste, les autoroutes, le train… Pour tous ces exemples, les prix ont-ils baissé ? Le service est-il toujours accessible au plus grand nombre ? La promesse de la magie du secteur privé qui ferait mieux que le secteur public a-t-elle été tenue ? La réponse est non, non et non. Le Royaume-Uni nous l’a encore démontré récemment, en annonçant renationaliser une partie de son réseau ferroviaire. Les privatisations, loin de stimuler l’économie ou d’offrir un meilleur service aux usagers, nous appauvrissent, nous dépossèdent de notre souveraineté, nous volent notre capacité de décider ensemble des orientations de notre économie. C’est un manque à gagner considérable pour l’État que vous vous sentez obligé d’aller rechercher dans les poches des chômeurs, des pauvres ou des retraités.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Oh !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Collègues, à l’heure de l’urgence écologique et climatique, il est impossible de continuer de confier des secteurs stratégiques de notre économie à des multinationales qui ne pensent qu’à verser toujours plus de dividendes à leurs actionnaires. Leur appât du gain à court terme signe notre mort à long terme. La nationalisation de ce secteur est indispensable, car elle permet la propriété collective sur le temps long. Il s’agit de partir des besoins des gens et de déterminer collectivement, démocratiquement, à tous les échelons, les grandes orientations de notre économie. En privatisant, vous nous privez des moyens de lutter contre les inégalités et le dérèglement climatique, alors même qu’il nous faut impérativement entamer la bifurcation écologique et solidaire de notre économie. Les autoroutes, EDF, Engie, La Poste, la SNCF, le secteur bancaire, les aéroports inter-régionaux, la Française des jeux : la grande braderie de l’État doit cesser. Renationaliser ces entreprises stratégiques est une urgence vitale. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Voilà encore une catégorie de Français que ce quinquennat n’aura pas épargnée : les automobilistes, véritables vaches à lait, à qui l’on aura tout fait subir depuis des années, tout – passage aux 80 kilomètres par heure, explosion du prix de l’essence, augmentation des péages, sans oublier les zones à faibles émissions et une circulation devenue impossible dans certaines grandes villes comme Paris ou Lyon… Aujourd’hui, en France, pays de Nicolas Joseph Cugnot, créateur du premier modèle d’automobiles – cocorico ! –, être automobiliste est devenu un véritable enfer.
Il me semble difficile d’intervenir sur la nationalisation des autoroutes qui fait l’objet de cette proposition de loi sans évoquer globalement les problèmes que vivent au quotidien une grande partie de nos concitoyens. Je pense notamment à ceux de la France périphérique et rurale, véritables victimes de ce mandat ; je pense aussi aux citoyens des métropoles qui, parfois, n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule et qui vivent un parcours du combattant, entre bouchons, radars et problèmes de stationnement. Face à cela, les ressorts sont multiples, et la nationalisation des sociétés d’autoroute est une bonne idée. Cette proposition figure d’ailleurs dans le projet présidentiel de Marine Le Pen, qui veut rendre aux Français leur pays et leur argent.
Chers collègues, une fois n’est pas coutume – c’est assez rare pour le souligner –, nous sommes d’accord sur un sujet. Votre proposition de loi dresse un très juste constat : les autoroutes françaises sont l’histoire d’une véritable spoliation des Français. Permettez-moi un bref rappel historique. De Gaulle, dès 1955, voulait couvrir le territoire d’un circuit routier moderne, entretenu et performant ; il entreprend alors la création d’autoroutes, confiée à des sociétés concessionnaires qui amortissent le coût de l’investissement et de l’entretien par les recettes des péages. Ce modèle a permis de construire 75 % d’un réseau de 10 000 kilomètres autoroutiers de qualité, véritable atout pour notre pays et pour l’aménagement du territoire. Après les premières cessions sous Lionel Jospin, Dominique de Villepin estimait réaliser en 2006 « une bonne affaire » – je le cite – en cédant les sept principales concessions pour 14,8 milliards d’euros. Une si bonne affaire que la Cour des comptes, trois ans plus tard, a réestimé la valeur de ces sociétés autour de 25 milliards d’euros, soit une perte sèche de 10 milliards d’euros pour les Français ! Aujourd’hui, avec un taux de rentabilité de près de 25 %, on peut dire que les sociétés concessionnaires se gavent sur le dos des Français. C’est une véritable illustration de la captation d’un bien public au profit d’intérêts privés, dont les bénéfices hallucinants ne servent pas l’intérêt général.
En cette période de crise du pouvoir d’achat, chacun comprend les conséquences bénéfiques d’une nationalisation des autoroutes sur le portefeuille des Français. Dans notre vision des choses, cela permettrait de faire baisser de 10 à 15 % le prix des péages, lesquels, rappelons-le, ont augmenté de 20 % en dix ans et représentent un budget moyen de 300 euros par ménage et par an. Cette mesure, essentiellement financée par le rachat des dettes des sociétés, permettrait de rendre 1,5 milliard d’euros par an au budget de l’État, ce qui pourrait servir au lancement d’une politique de réaménagement du territoire. Ce serait, en somme, un contrat gagnant-gagnant avec les Français.
Ainsi, nous approuvons la proposition de loi, tout en émettant une réserve sur la façon dont elle est gagée, à savoir sur la diminution de l’exonération de la taxe carbone ; une légère différence de point de vue qui ne saurait nous empêcher de constater le bon sens de cette proposition.
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Le seul point sur lequel je partage votre avis, monsieur le ministre délégué, c’est quand vous dites que l’on circule en sécurité sur les autoroutes. Le souci, c’est qu’une étudiante de la faculté de Toulouse que j’ai croisée dernièrement me disait qu’elle ne pouvait pas emprunter l’autoroute parce qu’elle était trop chère. Tout le problème est là : certains jeunes sont obligés de prendre les petites routes faute de pouvoir payer, alors que les actionnaires, eux, se versent des dividendes importants.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Je voudrais également vous répondre au sujet de la dette. Effectivement, il y avait une dette en 2006, mais celle-ci a depuis été creusée pour verser des dividendes aux actionnaires. Vous ne pouvez pas dire que c’est à l’État de compenser cette dette, alors que les entreprises leur ont versé des milliards ! (Mme Mathilde Panot applaudit.) Il n’est pas possible de penser comme cela.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est parce que ce sont ses amis, les riches ! (Murmures sur les bancs du groupe La République en marche.)
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Si j’ai bien compris, vous proposez d’attendre 2031, c’est-à-dire la fin des contrats. Dans l’intervalle, les usagers paieront et les actionnaires continueront de s’en mettre plein les poches. L’État devrait au contraire jouer son rôle et privilégier l’intérêt général en récupérant ces sociétés pour permettre aux usagers de circuler sur les autoroutes. C’est une ineptie de dire qu’il faut attendre.
On sait comment les contrats de 2006 et leurs avenants successifs ont été rédigés. Qu’est-ce qui prouve que les choses changeront en 2031 ? Rien du tout. Au vu des engagements de M. Macron sur la sortie du glyphosate, par exemple, je pense qu’il ne se passera rien et que tout continuera comme avant, au détriment de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Excellent !
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements bknoek 4 et 5, les articles bk1erek et 2 ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 6, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.