Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes : Article 1er

Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes : Article 1er

debate, 13/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le ministre délégué, j’ai entendu, dans votre bouche, des mots qui relèvent du déni. « Aucun calcul ni aucune analyse ne prouve une sur-rentabilité des sociétés concessionnaires », « beaucoup de chiffres circulent et souvent ils sont erronés, car le modèle économique se caractérise par des investissements importants »… Mais c’est le lobby des sociétés d’autoroutes qui a écrit votre discours !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Exactement !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Partout, des rapports prouvent qu’il y a des surprofits. Cela démontre votre complicité à ne pas agir.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On veut les sources !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Que l’on dise que la nationalisation n’est pas une solution, comme je l’ai entendu sur plusieurs bancs, soit. Mais il y a d’autres possibilités. Je vous demande de vous en saisir.
La première d’entre elles a été présentée par l’UFC-Que Choisir, qui titre : « Péages d’autoroute, une augmentation inédite : à partir du bk1erek février 2022, les tarifs des péages vont augmenter en moyenne de 2 %. Si ces chiffres sont validés, l’augmentation de 2022 sera la plus importante depuis longtemps. » Vous pouvez dire non dès aujourd’hui à cette augmentation, monsieur le ministre délégué. C’est ce que je vous demande.
Autre piste : les sociétés d’autoroutes n’ont pas respecté leur part du contrat, à savoir l’engagement d’un plan d’investissements. D’après l’Autorité de régulation des transports, les travaux promis n’ont soit pas été effectués, soit sont inutiles ou surévalués. C’est une raison valable de rompre ce protocole, ou du moins de le renégocier.
Dernier point : il y a un an, une demande a été déposée au Conseil d’État en vue de faire reconnaître que Macron…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Emmanuel Macron ! Le président Macron !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …n’avait pas l’autorisation d’insérer une clause de neutralité fiscale dans le protocole transactionnel qu’il a signé quand il était ministre. Je pense que l’État devrait s’associer à cette demande et considérer l’accord comme non valable au motif que M. Macron, n’étant à l’époque ni ministre des finances, ni Premier ministre, n’avait pas l’autorisation de se positionner.
Voici trois leviers d’action qui ne relèvent pas de la nationalisation. J’attends vos réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 4.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Comme je l’ai dit en discussion générale, nous ne soutenons pas la demande de renationaliser les sociétés concessionnaires d’autoroutes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement de suppression n’a pas été déposé en commission ; par conséquent, c’est à titre personnel que je donnerai un avis défavorable.
Tout ce que vous proposez, c’est d’attendre la fin des contrats.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais oui !

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Il s’agit pourtant d’une situation de rente comparable à celles que vous prétendez combattre par ailleurs. Mais, lorsqu’il s’agit des autoroutes, vous l’accompagnez, et votre seul argument consiste à dire que tout est trop cher. En attendant, vous laissez les actionnaires bénéficier de dividendes réguliers, quand cet argent pourrait bénéficier à l’intérêt général.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : D’autre part, l’exposé sommaire de votre amendement me semble incohérent. Vous indiquez que dans dix ans, « l’État pourra récupérer gratuitement la gestion de ses infrastructures autoroutières », mais quelques lignes plus loin, vous ajoutez que « les moyens techniques des services de l’État seraient insuffisants pour assurer une gestion directe » ! Cela me conforte dans mon idée : dans dix ans, quand les contrats seront échus, rien ne changera, car vous-même écrivez que l’État ne sera pas en mesure de modifier quoi que ce soit.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais c’est vous qui serez alors au pouvoir, non ?

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur Millienne, si vous pouviez vous taire, cela m’arrangerait ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Concernant les péages, ni le texte de la proposition de loi, ni le rapport n’évoquent leur suppression.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je viens de prendre un taquet !

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : S’il vous plaît, monsieur Millienne.
En revanche, une nationalisation permettrait de s’assurer que la hausse des tarifs des péages ne sortira pas des clous : qu’elle n’excédera pas l’inflation, et qu’elle ne donnera pas lieu à du foisonnement – pratique normalement interdite, consistant à concentrer l’augmentation tarifaire sur les tronçons les plus fréquentés, ce qui limite leur utilisation par ceux qui ont le moins de moyens. ( Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Avis favorable.
L’ordre de grandeur que j’ai évoqué – entre 45 et 47 milliards d’euros – est toujours d’actualité et repose sur les derniers calculs figurant dans des rapports, y compris parlementaires, par exemple celui réalisé au Sénat l’an passé. Ce chiffre a vocation à diminuer à mesure qu’approche l’échéance des principaux contrats.
Une des mesures introduites dans ces contrats est la récupération des infrastructures à l’état neuf en fin de contrat. Nationaliser, ce serait se priver de la capacité à récupérer gratuitement des infrastructures en très bon état.
Enfin, monsieur Ruffin, concernant la rentabilité, le rapport de l’ART du 30 juillet 2020 sur l’économie des concessions autoroutières pointe une rentabilité moyenne de 7,8 % – elle se situe entre 6,4 % et 9,2 %. C’est un niveau élevé, mais jugé non excessif, et qui ne justifie pas juridiquement une résiliation.
Pour ces différentes raisons et parce que vous prévoyez de gager la nationalisation des autoroutes sur une augmentation tout à fait massive des tarifs des carburants routiers, nous sommes favorables à l’amendement de suppression.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le ministre délégué, vous ne répondez pas à ma question : allez-vous oui ou non accepter une hausse des tarifs des péages de 2 %, la plus importante depuis des années, le bk1erek février 2022, c’est-à-dire dans deux semaines ?

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Incroyable !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous souhaitons obtenir une réponse immédiate à cette question précise.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : On a le droit ! C’est notre journée, quand même !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Par ailleurs, lors de son intervention dans la discussion générale, Mme Lebec a prétendu qu’à un aucun moment, la majorité n’avait eu peur de prendre « des mesures fortes ». Mais si, à chaque instant, vous avez craint d’adopter de telles mesures, dès lors qu’elles concernent les firmes, les actionnaires et les plus riches de ce pays, qui continueront à se gaver grâce aux péages !

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Cela suffit ! Les plus riches bossent !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Moi, je relève que le groupe La République en marche, qui souhaite la suppression du présent article prévoyant des nationalisations ne propose rien à la place ! Que vous considériez que la nationalisation n’est pas la bonne solution, cela ne me pose pas de problème, mais quelle autre solution proposez-vous ? Rien !

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Travailler plus !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Au fond, ça vous convient très bien ce laisser-aller, cet hyper-gavage. Peut-être est-ce parce que l’argent arrive dans les poches de vos amis, les actionnaires ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais oui ! Qui finance vos campagnes ? (M. Adrien Quatennens applaudit.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a mis le doigt sur le problème !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous ne soutiendrons évidemment pas cet amendement de suppression. Certains ici entretiennent volontairement la confusion entre nationalisation et rupture par anticipation des contrats. C’est dommage parce que, comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, une nationalisation n’implique pas nécessairement que l’État reprenne toute la dette à son compte ; il serait possible de renationaliser ces sociétés avec 51 % des parts, ce qui ne coûterait plus les 47 milliards que vous évoquez.
J’en profite pour vous interroger : au début de l’hiver, quand tout le monde avait la tête ailleurs, et pensait à la fête et à la famille, le 21 décembre exactement, un avenant à la convention passée avec la société des autoroutes Paris-Normandie a été publié. Celui-ci prévoit de nouveaux investissements – très bien ! – mais également une indemnisation forfaitaire de 55 millions d’euros pour la part non amortie des travaux. Pourquoi choisir un forfait et pourquoi évaluer son montant à partir, je cite l’avenant, « des usages de la profession » ? Une fois encore, l’État se met en position de faiblesse.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pris la main dans le pot de confiture !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Surtout, quand on nous dit qu’il suffit d’attendre dix ans pour reprendre le contrôle, c’est faux et chaque jour qui passe, même si les intérêts publics sont lésés, nous payons quand même.
Enfin, monsieur le ministre délégué, j’aimerais que vous nous en disiez un peu plus sur l’état de l’inventaire des biens de retour, sujet dont vous vous êtes d’ailleurs défaussé au Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :