Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes : Article 2

Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes : Article 2

debate, 13/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bknoek 5, tendant à supprimer l’article.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : C’est un amendement de cohérence avec la suppression de l’article bk1erek.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement n’ayant pas été examiné en commission, c’est à titre personnel que j’exprime un avis défavorable.
Monsieur le ministre délégué, vous dites que la nationalisation des autoroutes coûterait entre 40 et 50 milliards d’euros, mais ces chiffres datent de 2013. Après que le ministre des transports de l’époque les avait cachés pendant un an, notre ancien collègue Jean-Paul Chanteguet les a rendus publics en 2014, en les assortissant d’un doute à cause de la méthodologie utilisée pour les calculer. L’année suivante, M. Macron, alors ministre, a jugé cet ordre de grandeur disproportionné et estimé la somme à 20 milliards d’euros. Ces chiffres posent donc problème.
Vos équipes ont refusé de me répondre, quand je leur ai demandé des précisions sur votre estimation de 47 milliards d’euros – je souhaitais connaître, pour chaque société concessionnaire, le coût du rachat des actions ainsi que des éventuelles provisions pour indemnité ou frais de contentieux, et bénéficier d’une estimation des dépenses et des ressources qu’impliqueraient la gestion des autoroutes par l’État ou un établissement public. Il est dommage que nous n’ayons pu obtenir ces réponses lors des auditions.
Dans le détail, on relève que certaines sommes d’un montant élevé sont comptées deux fois, au profit des sociétés. Il faudrait ainsi soustraire 12 milliards d’euros sur 647les compensations du plan 2015, 1,5 milliard d’euros de provisions pour le renouvellement, près de 12 milliards d’euros de dotations pour amortissement – si ces versements sont jugés illégaux – et 6,5 milliards d’euros captés par les sociétés à cause de la mauvaise conduite des opérations entre 2002 et 2006.
Ainsi, votre chiffrage pose problème et l’on ne peut se fonder sur celui-ci pour avancer que la nationalisation coûterait trop cher et la rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari : Les chiffrages sont clairs ; nous pourrons mener cette discussion une nouvelle fois.
Madame Pires Beaune, comme vous le savez, l’inventaire des biens de retour doit être dressé sept ans avant l’échéance des contrats. Je ne me suis pas du tout défaussé de cette question au Sénat. L’an passé, un tel travail d’inventaire a été fait pour les concessions des ponts de Normandie et de Tancarville ; il le sera en temps nécessaire pour toutes les concessions autoroutières, dont les plus importantes, comme vous le savez, arrivent à échéance entre 2031 et 2036.
Nous sommes donc favorables à cet amendement de suppression.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le ministre délégué, peut-être aurai-je plus de succès en posant la question avec plus de calme : comptez-vous laisser les sociétés d’autoroute augmenter le tarif des péages de 2 % le bk1erek février, comme elles le réclament ? Les Français peuvent-ils obtenir une réponse dès maintenant ? Peut-être leur réservez-vous une bonne nouvelle d’ici à quinze jours ?

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une bonne question !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je veux bien également une réponse à ma deuxième question : le fait qu’un rapport indique que les travaux prévus dans le contrat signé par Macron…

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : M. Macron ! Le Président Macron !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …n’ont pas été effectués, qu’ils sont inutiles ou que leur coût a été surévalué ne vous paraît-il pas constituer un motif pour rompre celui-ci, ou le renégocier en faveur de l’État et des Français ?
Enfin, nos camarades socialistes avaient déposé un amendement visant à relever les taxes sur les sociétés d’autoroute, que vous rejetez au nom de la clause de neutralité fiscale prévue dans le protocole d’accord. Or une brèche existe : je vous répète qu’un recours a été déposé devant le Conseil d’État afin d’annuler cette clause, car M. Macron n’était pas habilité à la signer, n’étant à l’époque ni Premier ministre, ni ministre des finances. Le Gouvernement appuiera-t-il ce recours, pour ce motif et parce que la clause représente un cadeau excessif aux sociétés d’autoroute ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas de réponse : quel aveu !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :