Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes : Après l’article 2
debate, 13/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Si j’ai bien entendu tout ce qui a été dit dans cet hémicycle, cet amendement devrait être adopté, puisqu’il a pour simple but d’éviter de nouvelles prorogations. Celles-ci seraient interdites pour les contrats « dont l’expiration est prévue à une date antérieure au bk1erek janvier 2037, dans l’état des contrats au bk1erek janvier 2022. »
Le déséquilibre entre l’État et les sociétés concessionnaires a été démontré ; il semble que tout le monde s’accorde sur ce constat. Je ne vois donc pas d’obstacle à ce que nous attendions la fin des contrats, en n’en prorogeant aucun. Il m’a semblé que le Gouvernement approuvait cette disposition.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Puisque cet amendement non plus n’a pas été examiné en commission, c’est à titre personnel que j’émets un avis favorable. Cette proposition de repli me paraît opportune, compte tenu du débat que nous venons d’avoir et du déséquilibre des clauses.
Toute prorogation reviendrait à consolider la rente des sociétés privées, au détriment, comme toujours, des usagers contribuables. Comme le groupe La République en marche affirme son opposition aux rentes, il devrait voter pour cet amendement, qui reprend en outre une recommandation ferme de la commission d’enquête du Sénat sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est un amendement de bon sens : les sociétés d’autoroute ont bénéficié des concessions pendant assez longtemps ; n’en rajoutons pas. Nos camarades socialistes permettent ainsi de démasquer l’hypocrisie du ministre délégué et de la majorité qui déclarent : « Nous ne prolongerons pas les concessions, ne vous inquiétez pas, elles ont assez duré, il faut simplement attendre leur échéance, en 2034 ou 2084 ». Pourtant, quand nous proposons un amendement en ce sens, M. le ministre délégué se contente de le rejeter d’un « défavorable » ! Ça, c’est un argument ! Chapeau ! J’imagine que votre ministère l’a travaillé de manière approfondie ? Nous n’entendons pas non plus un mot de la majorité pour nous expliquer pourquoi elle refusera d’interdire la prorogation des concessions.
Nous savons d’avance ce qui se passera, si vous restez au pouvoir – même si j’espère que cela n’arrivera pas – : vous prolongerez sans difficulté la durée des cadeaux à vos amis.
Enfin, monsieur le ministre délégué, je vous ai posé une question on ne peut plus simple : allez-vous laisser les sociétés d’autoroute augmenter de 2 % les tarifs des péages au bk1erek février 2022 ? C’est dans quinze jours ! Vous n’allez pas improviser votre décision la veille ! Vous devez bien le savoir ! Pouvez-vous répondre devant la représentation nationale et les Français ?
Quand c’est flou, il y a un loup. Pour l’instant, votre réponse semble être un oui. La demande d’augmentation des tarifs des sociétés d’autoroute, la plus importante depuis des années, sera validée sans difficulté – c’est la conclusion que j’en tire.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Qui ne dit mot consent.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ou alors, on aura la réponse dans Le Parisien.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : En payant !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’en reviens à l’amendement bknoek 6, sur lequel je souhaiterais obtenir une réponse. Son adoption ne coûterait rien à l’État ni aux concessionnaires, puisqu’il vise simplement à maintenir les contrats signés dans leur état actuel.
Dans cet hémicycle, nos collègues de la majorité ont déclaré qu’ils attendaient la fin des contrats et ne souhaitaient pas leur prorogation. Cet amendement ne fait que formaliser la position que vous soutenez !
Pourquoi, monsieur le ministre délégué, ne voulez-vous pas qu’on adopte l’amendement ? Projetez-vous de prolonger des contrats ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari : Je trouve cette discussion absolument fantastique : d’un côté, le groupe La France insoumise propose de nationaliser les autoroutes et de faire payer lourdement les automobilistes – c’est ce que prévoit la proposition de loi –, à hauteur de 15 milliards au minimum – nous disons 47 milliards, vous dites 15 milliards, ce n’est pas tout à fait rien ; de l’autre, le groupe Socialistes et apparentés reprend – et c’est peut-être encore plus goûtu – la proposition faite par Ségolène Royal en 2015…
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Avec qui ? Avec M. Macron !
M. Jean-Baptiste Djebbari : …de geler les tarifs des autoroutes, un peu cyniquement. (Protestations sur plusieurs bancs.)
M. le président (Renaissance) : Vous avez souhaité que le ministre s’exprime, écoutez-le, c’est la moindre des choses !
M. Jean-Baptiste Djebbari : Vous voulez reproduire ce qu’a fait Mme Ségolène Royal en 2015 – on peut le dire calmement, ce sont des faits établis : geler les tarifs pour les mêmes raisons et se faire immédiatement condamner, évidemment, puisque dans un État de droit, on respecte le droit des contrats. Je suis stupéfait par la démagogie qui s’exprime du côté gauche de l’hémicycle.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Et pour l’augmentation du tarif des péages au bk1erek février ?
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 6.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été supprimés ou rejetés, la proposition de loi n’est pas adoptée.