Légalisation du cannabis sous le contrôle de l’État : Discussion générale (suite)

Légalisation du cannabis sous le contrôle de l’État : Discussion générale (suite)

debate, 13/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine salue l’initiative du groupe La France insoumise d’avoir inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée cette proposition de loi relative à la légalisation du cannabis. Cette initiative s’inscrit dans une démarche ancienne, engagée par des députés de plusieurs groupes, visant à ouvrir le débat sur la légalisation du cannabis à travers plusieurs rapports et propositions de loi. Ce débat existe dans notre société, il est donc sain qu’il soit relayé à l’Assemblée nationale, mais la question soulevée par la proposition de loi est complexe car elle recouvre des enjeux tout à la fois sanitaires, économiques et de sécurité.
Rappelons une évidence : le cannabis est un produit dangereux, qui a des effets particulièrement négatifs sur la santé physique et psychique des individus. C’est pourquoi, comme pour les autres drogues, légales ou non, l’enjeu sanitaire doit l’emporter sur toute autre considération, en particulier économique. Je le dis donc d’emblée : je suis opposé à l’argument, heureusement absent de la proposition de loi, selon lequel la légalisation du cannabis offrirait de nouvelles opportunités économiques, en particulier des rentrées fiscales pour l’État et des débouchés pour les agriculteurs.
Le constat de l’augmentation de la consommation du cannabis, notamment chez les jeunes, est très préoccupant et traduit un échec de notre politique sanitaire. En 2021, 56 % des jeunes de 15 à 24 ans avaient déjà expérimenté le cannabis et 25 % étaient devenus des consommateurs réguliers, soit une forte hausse par rapport à 2001 – ces pourcentages s’élevaient alors respectivement à 41 % et 6 %. Le cannabis récréatif est désormais d’un usage banal. Ce constat terrible doit nous inciter à nous poser les bonnes questions. Peut-être, un jour, pourrions-nous prendre le temps d’étudier les raisons pour lesquelles cette consommation augmente autant chez les jeunes ? Que traduit cette consommation sur la jeunesse d’aujourd’hui et son rapport à la société ?
Pour alerter nos compatriotes sur les dangers de ce produit, l’État ne fait pratiquement rien. Quel rôle la médecine scolaire et universitaire pourrait-elle jouer en matière de prévention ? Il est vrai que la médecine scolaire et universitaire est en bien mauvais état, et l’on voit mal comment elle pourrait assumer cette mission. Elle pourrait pourtant être un acteur-clé dans la prévention des conduites à risque.
Il ne s’agit pas, en matière de prévention contre la drogue, de brandir un quelconque argument moral – lequel aurait un effet contraire à celui recherché – mais de montrer les conséquences négatives de la consommation de cannabis dans la construction des individus. Nous ne partageons pas l’argument consistant à dire : « D’autres drogues sont légales, alors légalisons le cannabis. » Avec un tel argument, on pourrait aussi imaginer de légaliser toutes les autres drogues : pourquoi seulement le cannabis ? Certains plaident d’ailleurs en ce sens avec des arguments réfléchis.
Ce raisonnement poussé à l’extrême illustre également le danger de l’idée selon laquelle la légalisation du cannabis permettrait de mettre fin au trafic de drogue. Ce trafic, nous le savons tous, pourrit la vie des gens, finance les mafias et cause la mort de nombreux jeunes dans des règlements de comptes. Nous savons combien il est difficile de lutter contre lui. Les points de deal restent parfois des années aux mêmes endroits et rendent impossible la vie du voisinage, souvent des familles populaires. Néanmoins, ce n’est pas parce que la lutte contre le trafic de cannabis est trop souvent inefficace qu’il faut légaliser le cannabis. Pensez-vous vraiment qu’avec sa légalisation, les personnes qui vivent de ce trafic cesseront toute activité criminelle ? Non, un autre trafic prendra la place. Il est donc indispensable de revoir en profondeur les moyens et les processus de lutte contre le trafic de cannabis.
Au-delà de l’intérêt de son sujet, la présente proposition de loi ne répond pas aux différentes interrogations qu’elle soulève. La réflexion doit se poursuivre en tirant les leçons des expériences menées à l’étranger, de leurs avancées et de leurs limites. Nous continuerons d’écouter les arguments de nos collègues en faveur de la légalisation du cannabis, mais, pour toutes les raisons que j’ai évoquées, dans leur majorité, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne soutiendront pas la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

M. Belkhir Belhaddad : La proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État, que nous examinons ce soir, aborde un sujet sensible et légitime, dont les enjeux sont à la fois sanitaires, sécuritaires, économiques et fiscaux. C’est aussi un sujet clivant et passionnel, y compris au sein de notre assemblée, raison pour laquelle il faut l’aborder sans dogmatisme.
Avec 900 000 usagers quotidiens, la consommation de cannabis en France est parmi les plus élevées d’Europe alors même que ce produit, défini comme une substance addictive et toxique illicite, fait l’objet d’une répression pénale sévère. L’étude de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) sur les années 2009-2019 témoigne toutefois d’une baisse plus importante de la consommation de cannabis en France que dans les autres pays européens. Ce résultat doit nous inciter à améliorer encore notre réponse face au développement des usages du cannabis.
Le groupe La République en marche salue la volonté du groupe La France insoumise d’engager le débat sur la légalisation du cannabis, dont les enjeux sont multiples. Néanmoins, si nous avons d’ores et déjà avancé vers la légalisation des usages de bien-être et thérapeutiques du cannabis, la légalisation du cannabis récréatif semble, à ce jour, prématurée. En effet, la réécriture du cadre réglementaire français sur la vente du cannabidiol (CBD) par l’arrêté du 31 décembre 2021 a permis de reconnaître le caractère non stupéfiant du CBD, conformément à la jurisprudence européenne, et libéralisé ainsi le marché du « cannabis bien-être ». Concernant le cannabis thérapeutique, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a autorisé son expérimentation auprès de 3 000 patients. À ce stade, les premiers résultats sont encourageants.
Reste que la légalisation contrôlée du cannabis récréatif proposée par la proposition de loi n’est acceptable ni sur le fond ni sur la forme.
Sur le fond, l’objectif de la légalisation contrôlée du cannabis constitue, selon le texte, la solution la plus à même de répondre aux enjeux sanitaires, sécuritaires et de régulation des usages.
À ces arguments, nous répondons, tout d’abord, que nous manquons de recul quant aux effets de la légalisation sur la consommation dans d’autres pays. En outre, les résultats dont nous disposons pour le Canada, qui a légalisé le cannabis, doivent nous pousser à agir avec précaution. La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) a examiné les premières données disponibles pour ce pays et abouti à deux conclusions : d’une part, la consommation a augmenté pour toutes les classes d’âge, sauf chez les 15-17 ans, mais ils ne sont pas concernés par la légalisation ; d’autre part, la légalisation n’a pas permis de démanteler les filières parallèles et les trafics, car ils se sont adaptés et proposent des produits plus dosés et moins chers. Transposés à la France, ces résultats laissent craindre que la légalisation entraîne des effets de report du trafic et d’adaptation des filières, et qu’elle génère « pour les services de police » de nouveaux défis que nous devons anticiper.
Ensuite, la légalisation du cannabis fait courir le risque d’une banalisation du produit et de ses dangers, alors que le cannabis est une substance psychotrope dangereuse, aux conséquences néfastes, notamment chez les plus jeunes.
Sur la forme, enfin, le choix d’une proposition de loi contenant un article unique et examinée en fin de législature n’est pas à la hauteur des attentes et des enjeux soulevés par le sujet. Si une légalisation du cannabis était envisagée, il serait nécessaire de définir, au préalable, le modèle français de légalisation réglementée souhaité, tenant compte à la fois des succès et des échecs des expériences étrangères et des spécificités politiques, historiques et culturelles de notre pays. Tel est le sens du rapport de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis, qui dresse une liste des questions auxquelles le débat public devra répondre avant de légaliser cette substance.
Circuit de production et de distribution, statut à donner à l’autoproduction, modalités de fixation des prix, réinsertion des anciens trafiquants : aucune de ces questions n’est traitée dans la proposition de loi, et vous envisagez pour cela, monsieur le rapporteur, un autre texte de loi. Dès lors, il semble préférable de différer la décision et de poursuivre la réflexion dans le cadre d’un débat de société incluant l’ensemble des citoyens. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche votera contre la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive : La proposition de loi qui nous est soumise vise à légaliser la production, la vente et la consommation de cannabis. Monsieur le rapporteur, parce que vous faites le constat de l’échec de la politique répressive menée jusqu’ici par les gouvernements français, dans ses résultats comme dans ses coûts, vous proposez de passer d’une politique prohibitionniste à une politique d’encadrement régulé de la production, de la consommation et de la vente de cannabis. Cette proposition témoigne, entre parenthèses, de votre mépris pour le travail et le professionnalisme de nos forces de l’ordre.

M. Éric Coquerel : Pas du tout !

M. Julien Dive : Vous proposez de créer un monopole d’État, à travers la création d’un établissement public administratif chargé de réguler la production et la vente au détail. La production serait soumise à des autorisations, tout comme la vente, sur le modèle des débitants de tabac.
Sur la forme, la proposition de loi pose plusieurs problèmes. D’origine parlementaire, ce texte est logiquement présenté dans une niche. Nous connaissons tous le jeu des niches parlementaires mais, en l’occurrence, le sujet est trop grave et trop sensible pour être examiné dans ce cadre.
Par ailleurs, malgré votre présentation mesurée, monsieur le rapporteur, le texte minimise la menace que fait peser le cannabis sur la santé des Français. Cette menace n’est pourtant plus à démontrer. Le cannabis a des effets délétères sur la santé, lesquels sont d’autant plus dangereux que l’usager est jeune. Ce produit peut faire baisser le quotient intellectuel des adolescents, il est dangereux pour les conducteurs et il altère les capacités de perception et d’attention comme la mémoire immédiate. Il provoque également des troubles relationnels, scolaires et professionnels. Il révèle ou aggrave les troubles mentaux et entraîne un risque de dépendance. Le cannabis est une substance dangereuse, qui cause des troubles psychiques potentiellement graves, notamment chez les plus jeunes.
L’exposé des motifs de la proposition de loi fait, en outre, un parallèle entre la légalisation du cannabis et l’encadrement de la production, de la vente et de la consommation de l’alcool et du tabac. Le cannabis serait, au même titre que ces substances légalisées, « un produit dangereux ».
Enfin, l’exposé des motifs présente la légalisation comme une solution magique, qui permettrait de produire de la richesse et de créer des emplois, de libérer des effectifs de police et de justice et de réduire la criminalité. Si l’on en croit les études conduites dans les pays qui ont adopté la légalisation, ces effets doivent être fortement nuancés. J’en veux pour preuve l’étude conduite par l’OFDT dans le cadre du projet de recherche international Cannalex. Portant sur les années 2015 à 2017 et mise à jour régulièrement, cette étude fournit un panorama intéressant des différents modèles de légalisation dans le monde et permet de nuancer les bénéfices de cette mesure, qui, s’ils existent parfois, ne sont ni automatiques ni certains. On observe des effets bénéfiques et significatifs directs sur le plan économique et fiscal du fait de l’émergence, dans l’économie légale, d’un marché jusque-là souterrain – c’est une évidence, mais cela ne doit en aucun cas être considéré comme un argument d’autorité.
S’agissant de la criminalité, les résultats sont mitigés. La légalisation du cannabis a mécaniquement permis de réorienter une partie de l’activité des forces de l’ordre et des magistrats. De même, si les interpellations pour usage et détention ont logiquement diminué, il reste des niches dans lesquelles la répression des infractions associées à la législation sur les stupéfiants n’a pas faibli ; c’est le cas, par exemple, pour les mineurs. On observe donc une persistance du marché noir et d’une criminalité liée au cannabis, du fait du besoin d’approvisionnement des jeunes de moins de 21 ans, des personnes cherchant des produits plus forts que ceux autorisés à la vente ou de ressortissants d’États frontaliers.
En outre, les activités des groupes criminels transnationaux n’ont pas fondamentalement été remises en cause par la légalisation du cannabis. Ces groupes criminels restent encore largement investis dans le marché noir du cannabis et développent d’autres trafics – héroïne et méthamphétamine, notamment – afin de compenser les pertes économiques occasionnées par l’assèchement partiel de leurs débouchés.
Enfin, en matière de santé publique, on observe globalement une stagnation de la consommation des mineurs mais une hausse marquée parmi les majeurs. Aux États-Unis, dans tous les États ayant légalisé, la proportion de jeunes majeurs ayant consommé du cannabis a augmenté beaucoup plus vite que la moyenne fédérale, atteignant dans certains États un niveau record – jusqu’à 33 % d’usagers ayant consommé dans le mois écoulé dans l’Oregon.
En outre, la hausse des recours aux urgences après une intoxication aiguë au cannabis compte parmi les conséquences sociosanitaires les plus marquantes de la légalisation. L’analyse des sources officielles fait également apparaître une baisse de la perception du risque lié à l’usage de cannabis, une augmentation des cas de conduite après usage de cannabis, le plus souvent en association avec l’alcool, et un recul des demandes de traitement, en particulier parmi les plus jeunes, dans les États du Colorado et de Washington. Ces éléments témoignent d’une certaine normalisation du cannabis, en particulier parmi les jeunes générations.
Chers collègues, le groupe Les Républicains ne peut l’accepter ; il ne peut se résoudre à un abandon de la lutte contre le trafic de drogue. La drogue est un poison pour notre société et nous devons le rappeler.
Au-delà des arguments que je viens de présenter, je tiens aussi à souligner, au nom de mon groupe, notre refus éthique d’une telle légalisation. Elle serait un message dramatique envoyé à notre société et pourrait paver la voie à une légalisation de toutes les drogues. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons fermement à la présente proposition de loi.

M. Dino Cinieri : Excellent !

M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs : Selon l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), la France est le premier pays européen en matière de consommation de cannabis. On estime à 45 % la proportion de Français ayant fumé du cannabis au moins une fois dans leur vie, alors que la moyenne européenne se situe à 29 %. On évalue à 5 millions le nombre de Français et de Françaises qui consomment au moins une fois par an, à 1,4 million le nombre de consommateurs réguliers, et à 900 000 le nombre de consommateurs quotidiens.
Ce constat, connu depuis longtemps, a de nouveau été mis en lumière par la mission d’information sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis, qui a rendu ses conclusions le 28 juin dernier.
Face à de tels chiffres et à leurs conséquences, il n’est pas envisageable d’éluder le débat, et nous saluons le groupe La France insoumise, qui l’a promu dans le cadre de sa niche parlementaire. Il nous faut l’aborder sans passion ni dogmatisme, mais avec pragmatisme et vigilance.
Il faut tout d’abord se rendre à l’évidence : la politique répressive en vigueur dans notre pays depuis des décennies ne parvient pas à infléchir significativement cette consommation ni les trafics qui l’alimentent. La politique de prévention qui s’est développée plus récemment a permis, ces dernières années, de faire reculer légèrement la consommation des plus jeunes. C’est bien vers ce public, n’en doutons pas, que doit se focaliser toute notre attention, tant l’usage du cannabis est particulièrement délétère pour sa santé.
Par ailleurs, les jeunes sont également les premières victimes collatérales du marché illégal qui prospère aux portes mêmes des collèges : ce marché emploie des mineurs au service des intérêts des gros trafiquants et les expose à des règlements de compte parfois mortels. De plus, le trafic les tient à l’écart des parcours de formation et pénalise durablement leur entrée dans la vie active. Le débat sur la légalisation du cannabis ne peut être décorrélé de la protection des plus jeunes, tant sur le plan de la santé publique que sur celui de l’éducation.
Une fois ce principe posé, il faut considérer l’avis de la population sur le sujet. La consultation citoyenne initiée par la mission d’information de l’Assemblée nationale a montré qu’une large majorité se disait favorable à une autorisation de la consommation et de la production de cannabis, dans un cadre régi par la loi. Il s’agit là d’un indicateur intéressant, qui dégage une tendance.
Par ailleurs, les experts, dans leur grande diversité, s’inscrivent généralement en faux contre les craintes souvent exprimées au sujet de la légalisation, telles que son caractère très incitatif à la consommation ou la réorientation des trafics sur 674des drogues plus nocives. Ils soulignent aussi la difficulté qu’il y a à mener des actions de prévention, dans l’acception large du terme, s’agissant d’un produit illicite.
Toutefois, un travail considérable reste à fournir, et de nombreuses questions restent en suspens quant au modèle qu’il conviendrait de mettre en œuvre, par exemple en ce qui concerne les circuits de production et de distribution. Si le texte tente d’y répondre dans le cadre de son article unique, de nombreux éléments manquent au sujet de la prévention, du régime fiscal ou encore des sanctions éventuelles qu’il conviendrait sans doute de renforcer en cas de production, de distribution ou de vente hors des circuits légaux.
Nous considérons que cette question doit pouvoir être abordée dans le cadre d’un débat national, appuyé sur de véritables études d’impact. Cela tombe bien, la campagne présidentielle est engagée : elle apparaît être le moment opportun pour l’évoquer devant tous les Français.
Rappelons par ailleurs que la présente législature a vu l’ouverture de la commercialisation du cannabidiol et le lancement d’une expérimentation du cannabis thérapeutique, sous le contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Il s’agit là de premières étapes nécessaires. Sur de tels sujets, le temps long n’est pas un obstacle car il nous faut être en mesure de prendre en compte tous les cas de figure, tous les scénarios.
Le véhicule législatif proposé ici n’apparaît pas opportun s’agissant d’une mesure aussi engageante sur le plan sociétal. Trop d’éléments de l’équation sont absents. En outre, il n’est pas envisageable de légiférer sur un sujet d’une telle ampleur à quelques mois de la fin d’une législature.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’opposera donc à l’adoption de la proposition de loi, tout en saluant l’initiative du rapporteur qui nous permet de poser les jalons de la réflexion.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory : Avec 1,5 million de consommateurs réguliers de cannabis, la France se place sur le podium des pays les plus touchés en Europe par ce phénomène. Les chiffres ont déjà été rappelés par le rapporteur et appellent à la modestie, ainsi qu’à un esprit plus audacieux en la matière. Le cannabis reflète et cristallise les contradictions de notre société : il engage beaucoup d’interdits et des transgressions plus ou moins graves, et donne lieu, en réponse, à une politique répressive qui ne s’attaque pas aux racines du mal.
En effet, au-delà du problème des infractions à la loi, ce qui nous intéresse ici, c’est notre capacité à changer la donne, à inverser les tendances et à nous donner les moyens d’une politique de santé publique ambitieuse, capable de protéger notre jeunesse. Or nous ne pouvons que constater l’immobilisme du Gouvernement sur la question d’une transition en matière de dépénalisation ou de légalisation du cannabis : il poursuit une politique de prohibition qui n’a pourtant démontré aucun effet majeur sur la diminution de la consommation au niveau national. Les différents travaux menés par les députés, en particulier dans le cadre de la dernière mission d’information, à laquelle j’ai eu la chance de participer, ont démontré à quel point notre vision des choses devait évoluer, afin de prendre en compte l’ensemble des aspects liés à la production, à la vente et à la consommation du cannabis.
Vous le savez, après avoir mené de nombreuses auditions, cette mission d’information a produit un rapport en trois parties : « cannabis thérapeutique », « cannabis récréatif » et « chanvre bien-être ». Preuve, s’il en fallait, de l’intérêt de nos concitoyens pour ce sujet, nous avons reçu plus de 250 000 contributions en réponse à un sondage lancé sur le site de l’Assemblée nationale. Leurs réponses sont unanimes : 80 % se prononcent en faveur d’une légalisation.
Alors certes, il n’est pas question de s’en remettre, dans une démocratie parlementaire, à ce qui pourrait être la dictature de l’opinion. Mais nous devons observer les situations avec réalisme et tenir compte de manière raisonnable de l’état de notre société, en nous attachant à faire un bilan sincère de nos politiques publiques à l’aune des objectifs que nous nous fixons, pour le bien de nos concitoyens. Il ne suffit pas d’aligner des chiffres soulignant le travail de fourmi que produisent nos forces de l’ordre, avec abnégation et en se mettant souvent en danger ; il nous faut aussi comprendre les mécanismes qui donnent lieu à un tel décalage entre les efforts fournis par les pouvoirs publics et les résultats escomptés en matière de santé publique, comme nous l’avons fait pour le tabac et l’alcool, produits pourtant hautement addictifs.
En effet, les forces de l’ordre et la justice sont trop largement mobilisées sur le cannabis et rapportent leur frustration à ce sujet. Cette mobilisation se fait au détriment de missions plus essentielles et d’une politique de prévention et de santé publique de grande ampleur, permettant de lutter réellement contre les dangers du cannabis. Le narcobanditisme et la souffrance sociale que subissent les quartiers se sont aggravés, sans qu’aucun dispositif répressif puisse aider les habitants à se réapproprier l’espace public et à retrouver un peu de tranquillité. L’instauration de l’amende forfaitaire, si elle a légèrement allégé le travail des policiers, présente un bilan mitigé ; surtout, elle n’enraye pas le phénomène.
Votre constat, monsieur le rapporteur, rejoint celui que nous avons dressé à l’occasion de la mission d’information : tous les milieux sont touchés par le cannabis, et les dealers rivalisent d’imagination pour toucher de plus en plus de clients, les journaux les comparant régulièrement à des start-up parfaitement organisées – vente sur les réseaux de messagerie cryptée, service après-vente et mise en place de promotions. La consommation et la vente de cannabis sont évidemment des enjeux de santé publique, mais ils doivent également être envisagés dans leur dimension économique et sociale.
Ainsi, à l’instar de ce qui se fait dans un nombre de plus en plus important de pays dans le monde, dont les expériences méritent mieux qu’une analyse approximative, vous proposez une légalisation contrôlée du cannabis, en confiant à l’autorité d’un établissement public administratif les missions d’agrément et de contrôle de la production et de l’exploitation du cannabis. Vous proposez également que la mesure s’accompagne d’interdictions strictes envers les mineurs et aux abords des établissements scolaires, comme cela avait été fait par le passé dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite loi Evin ; vous soutenez aussi des formes d’organisation du marché de type coopératif, qui tiennent compte de la demande de nos agriculteurs engagés depuis de longues années dans une filière du chanvre ; enfin, vous insistez sur la nécessaire coopération internationale dans ce domaine.
Vous avez mené un travail de fond, vous aussi, depuis plusieurs mois, selon une démarche transpartisane que je salue. Contrairement à la posture dogmatique de la majorité, qui se plaît à caricaturer notre position et préfère défendre le statu quo plutôt que d’apporter des solutions concrètes à ce qui devrait être un combat commun, nous 675continuerons de soutenir cette proposition d’encadrement de la consommation tout en plaidant pour un plan de santé publique d’envergure.
Bien sûr, nous aurions aimé pouvoir également aborder la question du cannabis thérapeutique, dont la maigre expérimentation – 3 000 patients seulement sont concernés – vient de démarrer, ainsi que celle du « cannabis bien-être », le CBD, au sujet duquel les dernières prises de position du Gouvernement sont totalement incompréhensibles eu égard au droit européen et à la réalité de la filière en France, mais je soutiens, monsieur le rapporteur, votre initiative de mettre à l’agenda un sujet pour lequel le Gouvernement, malgré les discours de campagne du Président de la République, refuse la moindre avancée.
C’est pour toutes ces raisons que j’ai cosigné ce texte et que la majorité du groupe Socialistes et apparentés le votera, afin de promouvoir un progrès en toute sécurité et de défendre une politique de santé publique ambitieuse et protectrice, dans le cadre d’une législation encadrée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)

M. le président : La parole est à M. Thomas Gassilloud.

M. Thomas Gassilloud : J’ai été chargé de vous faire part de la position du groupe Agir ensemble concernant la proposition de loi défendue par notre collègue Éric Coquerel, au nom du groupe La France insoumise.
L’examen de cette proposition de loi intervient quelques mois après la présentation du rapport de la mission d’information de notre assemblée sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis. Ses membres avaient alors constaté un certain échec de la politique répressive menée depuis plus de cinquante ans dans notre pays. En effet, l’interdiction et la pénalisation n’ont pas permis de juguler les trafics : le marché du cannabis pèse aujourd’hui plus de 1 milliard d’euros, soit la moitié du marché global de la drogue en France.
Le tout répressif n’a pas non plus conduit à une baisse de la consommation. Bien au contraire, avec plus de 5 millions d’usagers, dont 900 000 quotidiens, elle n’a jamais été aussi forte en France, et nous continuons d’occuper la première place du classement des plus gros consommateurs européens.
La banalisation de la consommation est d’autant plus inquiétante chez les jeunes, dont le cerveau est en maturation. À 17 ans, 40 % des adolescents ont déjà fumé du cannabis, et l’âge moyen d’expérimentation se situe à 15 ans – c’est le plus bas d’Europe. La communauté scientifique est pourtant unanime : sans même parler des difficultés de concentration, des pertes de mémoire ou des risques de cancer et de maladie cardiovasculaire, il est avéré que la consommation précoce de cannabis accroît sérieusement les risques de développer des troubles psychiatriques et schizophréniques.
Nous sommes donc face à un produit incontestablement dangereux, dont la consommation est toujours plus importante, alors que la loi est toujours plus stricte à son égard.
Sans nier les risques pour la santé du corps et de l’esprit, notamment chez les jeunes consommateurs, il est donc parfaitement légitime de s’interroger sur notre stratégie actuelle, et d’être tenté d’envisager une légalisation encadrée.
Alors, est-ce la solution ? Le groupe Agir ensemble, au sein duquel se manifestent des opinions diverses sur la légalisation du cannabis, y reste majoritairement opposé, en particulier sous la forme de cette proposition de loi.
Sur le fond, je tiens à rappeler que nous n’avons pas constaté de diminution de la consommation dans les pays où le cannabis a été légalisé ; c’est même plutôt l’inverse si l’on en croit les exemples du Canada et de l’Uruguay.
En outre, dans le meilleur des cas, la légalisation ne changera rien à la consommation des mineurs, qui restera interdite, alors que la principale menace sanitaire concerne les jeunes.
Quant à la comparaison avec le tabac et l’alcool, elle n’est pas pertinente car vous omettez de parler des conséquences irréversibles sur le développement cérébral des plus jeunes.

Une députée du groupe LaREM : Bien sûr !

M. Thomas Gassilloud : Le cannabis ne remplacerait d’ailleurs pas le tabac et l’alcool : ses effets nocifs viendraient s’ajouter à ceux des deux derniers.
Enfin, vous prétendez à tort que l’interdiction empêche la prévention : Santé publique France mène régulièrement des campagnes de sensibilisation sur les risques liés à la consommation de cannabis.
Sur la forme – ou plutôt la méthode –, il nous apparaît tout à la fois inopportun et précipité d’envisager l’ouverture de ce marché à travers votre proposition de loi. La légalisation ne peut se contenter d’un débat de niche parlementaire. Elle nécessite un travail de fond, éclairé et approfondi, et la tenue d’un large débat public. Plus de 80 % des Français sont d’ailleurs favorables à l’organisation d’un vaste débat sur les politiques de lutte contre les drogues.
Cette proposition de loi est incomplète, ce qui est bien normal puisque le sujet qu’elle entend traiter est trop vaste pour supporter les contraintes de l’exercice de la niche parlementaire. Elle fait l’impasse sur la prévention, qui est pourtant la meilleure des solutions, sur l’application d’une fiscalité spécifique comme pour le tabac, sur les risques de report de consommation, sur la construction d’une filière et d’un modèle spécifique français.
La proposition de loi se résume à un article unique, et beaucoup de questions essentielles restent en suspens. Je vous remercie de nous donner l’occasion de débattre de ce sujet d’envergure sociétale, mais nul doute que nous aurons l’opportunité d’y revenir au cours des mois à venir. En attendant, vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble votera majoritairement en défaveur de cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six : Loin de toute diabolisation ou dramatisation, nous devons faire preuve de pragmatisme dans ce débat sur la légalisation de la production, la vente et la consommation du cannabis.
Au fond, nous partageons tous le même constat : le commerce illégal du cannabis est un phénomène massif aux conséquences délétères pour les quartiers et leurs habitants. L’usage du cannabis n’est pas récréatif. Répondre à ces difficultés par la légalisation est à mes yeux une mauvaise réponse, d’abord et avant tout car elle néglige la dangerosité du produit. Cette dangerosité fait consensus et a été maintes fois démontrée, y compris par la mission d’information sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis.
L’argument alors mobilisé est la traditionnelle comparaison avec l’alcool et la cigarette : pourquoi interdire le cannabis alors que ces produits, plus dangereux en termes de létalité, sont eux, légaux ? Ce raisonnement n’est pas convaincant, car 676il revient à relativiser les risques propres à ce produit psychotrope : risque cardiovasculaire avéré, développement de maladies respiratoires lors de sa combustion, risque de schizophrénie et autres psychoses. En particulier, ses conséquences irréversibles sur le développement cérébral des plus jeunes en appellent à notre responsabilité collective.
Dans ce contexte, il paraît illusoire de vouloir faire respecter un âge minimal légal de consommation, lorsque celui-ci peine déjà à être appliqué pour la vente de tabac ou d’alcool. Engagée dans la lutte contre le protoxyde d’azote, je ne connais que trop bien les mécanismes de contournement qui peuvent être à l’œuvre et les difficultés que posent les restrictions d’accès à un produit légal. Au regard des risques engendrés, il apparaît donc disproportionné d’exposer les adolescents à ce produit.
Il faut également se poser la question du message envoyé par une légalisation qui ferait évoluer l’acceptabilité sociale du cannabis. L’idée sous-jacente derrière le cannabis récréatif, c’est de rendre le produit « sympathique », pour reprendre le mot employé par le Président de la République à Nice, cette semaine. L’image du cannabis est déjà ancrée positivement chez les jeunes, me direz-vous. Cependant, vous ne m’ôterez pas de l’idée que rendre plus accessible un produit envoie un message contradictoire avec celui de la prévention de ses risques pour la santé.
Puisque le cannabis n’est pas récréatif, répétons-le, il faut aborder le sujet crucial de la prévention. Une fois encore, nos positions divergent car, à mon avis, la prévention ne s’oppose pas à la pénalisation, bien au contraire : ces politiques sont complémentaires en ce qu’elles permettent d’agir à la fois sur la demande et sur l’offre.
Au Canada ou au Portugal, la baisse de la consommation chez les jeunes n’est pas directement imputable à la dépénalisation, mais bien aux investissements massifs dans la prévention et le traitement de l’addiction.
Il convient alors de lever les différents obstacles et de développer une réelle politique de santé des addictions, transversale et pluridisciplinaire. Le renforcement des compétences psychosociales dès le plus jeune âge, expérimenté par la MILDECA, apparaît ainsi comme une solution très efficace mais encore trop peu développée.
Ces solutions rejoignent d’ailleurs directement les conclusions des éducateurs que j’ai pu rencontrer sur le terrain, et qui confirment que, loin d’être festif, le cannabis est pour beaucoup une échappatoire face à des problèmes plus profonds.
Cette politique ne peut se passer de la lutte contre le trafic de cannabis. Il en va notamment de la sécurité des familles vivant dans les quartiers touchés, mais aussi des fausses perspectives économiques ouvertes par ce commerce de subsistance. Nous ne pouvons pas nous appuyer sur un hypothétique assèchement des trafics, sur lequel nous n’avons que peu d’éléments probants au travers des exemples étrangers. Ce que réclament les populations sur le terrain est clair : la sécurité pour eux et pour leurs enfants.
Pour toutes ces raisons, nous pensons que notre réponse doit être celle de la responsabilité en matière de santé publique, sans pour autant abandonner la lutte contre l’offre illégale. Nous voterons donc contre ce texte.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Nous y voilà ! Dans cet hémicycle, l’enceinte de la démocratie française, nous allons enfin parler de cannabis, sans avoir besoin de brandir un joint pour le faire. (Sourires sur divers bancs.)

M. Christophe Blanchet et : M. David Corceiro. Dommage !

M. François-Michel Lambert : La consommation de cannabis est prohibée depuis cinquante ans, à tel point que le débat a été interdit ici, étouffé par un couvercle de morale ou de fierté.
Nous y voilà ! Je remercie notre collègue Éric Coquerel, le groupe La France insoumise et les députés de plusieurs bancs d’avoir permis de faire progresser le débat sur la légalisation contrôlée du cannabis.
Le camp de base progresse ; le sommet de cet Everest sera bientôt atteint. C’est inéluctable, nous devons tous en avoir conscience. Cela étant, j’ai comme l’impression que nous avons emprunté la face nord – peut-être devrais-je dire la face Darmanin – pour atteindre le sommet, eu égard aux contraintes qui nous sont opposées, alors que d’autres pays d’Europe progressent après avoir opté pour la voie de la raison, celle des scientifiques, des études et des rapports, qui prônent tous une solution identique pour traiter cette drogue, le cannabis.
Oui, le cannabis est une drogue. Et alors ? Le sexe aussi en est une ! (Exclamations et rires sur divers bancs.) Toute la question est de savoir allier la confiance dans l’usage et la protection contre les débordements. Le cannabis est une substance dangereuse consommée tous les jours par 1 million de Français et de manière régulière par 5 millions de nos concitoyens. Son marché ne peut pas être confié aux trafiquants.
Le Président de la République en reste aux déclarations accusatoires. Les consommateurs de cannabis ? Il s’en est fallu de peu qu’il se mette à dire qu’il avait bien envie de les emmerder, à les traiter d’irresponsables et donc de non-citoyens. Aux électeurs d’Emmanuel Macron, qui consomment ou ont consommé du cannabis, je recommande donc de ne pas aller voter en avril prochain, puisqu’ils ne sont plus des citoyens.
Quant au ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, nous aurions aimé l’interroger, le mettre face à ses mensonges, ses manipulations de chiffres. Mais il n’est pas là. La semaine dernière, il n’est pas venu non plus. Dans le cadre de nos activités de contrôle du Gouvernement, j’avais, au nom du groupe Libertés et territoires, initié un débat sur la prohibition du cannabis et l’isolement de la France au niveau de l’Union européenne dans ce domaine. Tous les autres pays sont sur une voie de dépénalisation, voire de légalisation, comme ces narco-États que sont le Luxembourg et l’Allemagne – où notre collègue François Jolivet ne doit pas se rendre souvent.
Ce n’est pas vous faire offense, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, que de dire que nous espérions la présence du ministre de l’intérieur. Vous représentez le Gouvernement, ce qui est très bien. Mais, s’il avait été là, Gérald Darmanin aurait pu s’expliquer sur les fake news qu’il profère dans le cadre de cette guerre à la drogue qu’il dit mener. On a l’impression d’en revenir aux communiqués du ministère de la guerre, après la défaite du 24 août 1914, lors de la fameuse bataille des Frontières.
Nous aurions aimé qu’il nous lise les courriers de ses homologues canadien, américain, uruguayen, portugais ou hollandais, dans lesquels ils expliquent qu’ils vont revenir 677en arrière car ils se sont trompés, ont fait fausse route en s’engageant sur la voie de la légalisation ou de la dépénalisation.
Il aurait pu nous expliquer comment il arrive à tordre les statistiques de son ministère. Alors que 4 % des morts sur les routes sont dus au cannabis, la communication officielle lui impute un accident mortel sur cinq. Cédric Villani pourrait peut-être l’aider en mathématiques…
Surtout, nous aurions bien voulu comprendre pourquoi un arrêté écrit par les lobbys industriels est venu, le 31 décembre dernier, interdire la vente de feuilles, fleurs et tisane de cannabis au cannabidiol.
La semaine dernière, Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, nous a fourni des explications assez baroques. Un peu gênée, elle nous a dit que c’était pour qu’elles ne puissent être mélangées avec du tabac. Le tabac ça va, le CBD, ça ne va pas. Autre argument : il ne faut pas que soit mis en vente un produit aux allégations mensongères de pharmacopée. Dans ce cas, interdisons aussi le gingembre ! (Sourires.)
La fin de la filière CBD en France, c’est avant tout la fin de la production agricole paysanne locale. Samedi, j’étais sur le plateau de Millevaches dans la Creuse, chez Jean-Baptiste Moreau. L’un de ses amis, agriculteur, a vu la valeur de sa récolte passer de 500 000 euros à 5 000 euros en une nuit. Qui va en bénéficier ? L’agro-industrie. En aval de la filière, des milliers de boutiques et peut-être des milliers d’emplois vont disparaître d’un coup. C’est plus qu’un grand plan social.
À l’heure où la France prend la présidence de l’Union européenne, comment allez-vous expliquer à vos homologues qu’il faut plus de prohibition ? Que se passera-t-il quand une famille allemande traversera la France pour se rendre en Espagne avec ses fleurs, son CBD et sa résine de cannabis ? Sera-t-elle inquiétée, arrêtée ou bénéficiera-t-elle d’un autre régime que celui appliqué aux Français ?
Il me revient en mémoire les débats sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Les défenseurs de l’IVG évoquaient les conséquences dramatiques, parfois mortelles, des quelque 200 000 avortements clandestins annuels. Une certaine droite réactionnaire et moraliste agitait la peur de l’explosion du nombre des avortements et répondait : prévention, prévention, prévention. Finalement, ce sont des gens de droite mais de progrès, Simone Veil et Valéry Giscard d’Estaing, qui, alliés à la gauche, ont permis la légalisation de l’IVG dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)

M. André Chassaigne : Belle intervention !

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Éric Coquerel : Pour l’instant, le débat a été celui que j’espérais : un échange d’arguments et un soutien au texte de la part de plusieurs groupes, même si nous aurons à examiner des amendements un peu plus caricaturaux.

M. Éric Coquerel : Outre ceux de La France insoumise, une majorité des députés des groupes SOC et LT sont favorables à la proposition de loi. La plupart des groupes qui s’y opposent encore nous félicitent néanmoins de l’avoir présentée – je pense aux groupes LaREM, GDR, Dem et Agir ens.
C’est une satisfaction puisque nous voulions montrer que quelque chose était en train de se passer. Les partisans de la légalisation du cannabis ne sont plus accusés de vouloir droguer notre jeunesse et aggraver la dépendance. Nous cherchons tous à affaiblir – voire à éradiquer – le trafic de drogue et à limiter les effets néfastes de différents produits psychotropes, notamment le cannabis, sur la santé.
Par ailleurs, j’ai noté diverses interrogations auxquelles j’aimerais répondre – même si je commencerai par une observation, monsieur le secrétaire d’État. D’une certaine manière, je suis heureux que ce ne soit pas Gérald Darmanin qui soit en face de moi ce soir (Sourires), car le débat aurait été plus caricatural. Votre intervention m’a semblé davantage se situer dans le sillage de ce que disait le candidat Macron en 2016.
Sur France Inter, cette année-là, il déclarait en effet que « le cannabis pose un problème de sécurité, de lien avec la délinquance dans les quartiers difficiles, de financement de réseaux occultes », si bien que la « légalisation du cannabis a des intérêts […] et une forme d’efficacité ». Selon lui, « le sujet est ouvert et doit être considéré ». « Quand on regarde l’incapacité qu’ont les magistrats à régler le problème d’un point de vue pénal, je crois que nous sommes dans un système très hypocrite », ajoutait-il. « En même temps » – ce qui est normal venant de lui –, il précisait entendre « les préoccupations de santé publique […] émises par ailleurs », le sujet n’étant pas « léger », et affirmait souhaiter « ouvrir ce sujet » et « l’aborder de manière méthodique » dans les semaines qui allaient suivre, indiquant ne pas être « contre » la légalisation, « dans un principe d’efficacité et de justice ».
Nous sommes donc très loin de l’entretien donné dernièrement au Parisien et, très franchement, en vous entendant, monsieur le secrétaire d’État, j’ai eu l’impression que vous étiez plus proche de la version de 2016, du « en même temps », que de certaines déclarations récentes, et notamment des contre-vérités du ministre de l’intérieur. Je m’en satisfais, car cela démontre que les choses peuvent évoluer : c’est en tout cas ce que nous souhaitons.
Je répondrai maintenant à plusieurs éléments, à commencer par la baisse de la consommation des jeunes, observée – je l’ai dit dans mon intervention liminaire – depuis quelques années en France et dans le monde. Cette baisse est due à plusieurs raisons et se vérifie quelle que soit la politique adoptée au niveau national.
Nous pouvons nous en réjouir, même si la consommation de cannabis peut être remplacée par d’autres pratiques addictives, comme les paris ou les jeux vidéo, lesquelles individualisent davantage la question des addictions, étant donné que celles-ci ne sont pas uniquement liées aux produits psychotropes – sans d’ailleurs que cela soit de nature à nous rassurer.
La consommation de cannabis a également baissé au profit d’autres produits beaucoup moins chers que l’on peut trouver dans des lieux aussi faciles d’accès que les grandes surfaces : je pense notamment au produit pour gonfler les ballons, dont on retrouve les sachets un peu partout.
Ajoutons que la baisse de la consommation de tabac a également contribué à celle de la consommation de cannabis.
Cette dernière n’est, en revanche, pas due aux politiques publiques, du moins celles prohibant le produit. Vous l’avez dit très clairement, la réduction s’observe également dans les pays ayant légalisé la consommation de cannabis pour les 678majeurs – celle des mineurs restant bien sûr interdite. Je le répète une nouvelle fois : la baisse de la consommation n’est pas le fruit de la prohibition.
Certains orateurs ont également soutenu que la légalisation n’aurait pas d’effet positif sur le trafic. En l’occurrence, on ne peut s’appuyer sur les résultats du modèle le plus proche de celui que nous voulons instituer, celui du Québec, sans retenir ceux relatifs au trafic. Or, en deux ans, le commerce illicite de cannabis y a diminué de 60 %. Je vous assure qu’avec une telle baisse du trafic, la vie de beaucoup d’habitants des quartiers populaires de ma circonscription s’en trouverait changée.
C’est une donnée à considérer car, s’il est vrai, comme l’a dit l’un des orateurs, qu’il y aura toujours un marché noir du cannabis – il en existe bien un des cigarettes –, il n’empêche qu’il s’agit d’une baisse significative du commerce illicite, laquelle pourrait d’ailleurs permettre à la police de se réorienter vers la lutte contre d’autres trafics.
Certains intervenants ont aussi indiqué que la légalisation entraînerait un transfert de consommation vers d’autres drogues plus dures, mais il n’existe aucune étude pour le démontrer. Il me semble d’ailleurs que Caroline Janvier le notait elle-même dans le rapport d’information relatif à la réglementation et à l’impact des différents usages du cannabis et, pour ma part, j’en suis témoin dans ma circonscription. Quand un jeune fréquente un point de deal pour acheter du cannabis et qu’il s’y vend aussi de la cocaïne, il passera plus facilement à ce produit que si, du fait de sa légalisation, la vente de cannabis est complètement dissociée de celle des autres stupéfiants. J’insiste : aucun élément ne laisse penser que la légalisation du cannabis accroîtrait la consommation d’autres drogues.
Monsieur Dive, en ce qui vous concerne, vous avez insisté sur l’exemple des États-Unis ou, du moins, sur la première phase de la légalisation dans ce pays. Or, comme je l’ai dit dans ma première intervention, nous ne nous revendiquons pas de ce modèle. Le cannabis y a été légalisé, si je puis dire, selon les règles du capitalisme pur, avec une gentrification de la vente et tout ce que cela peut produire en termes de toxicité. Plutôt que cet exemple, nous souhaitons suivre le modèle du contrôle de l’État.
Il a aussi été noté que la consommation des adultes avait augmenté au Québec, ce qui est vrai. Face à ce constat, il serait toutefois intéressant de s’interroger sur deux points. Premièrement, on observe que l’augmentation de la consommation des adultes est fortement liée à l’usage du cannabis de manière médicamenteuse, notamment par les seniors. Ensuite, quelle est la toxicité du cannabis vendu dans cette province ?
Pour le dire autrement, si vous légalisez un cannabis dont la teneur en THC – tétrahydrocannabinol – est moins importante, qui est moins lié à la consommation de tabac et qui, en définitive, est moins dangereux pour la santé, vous consommerez un cannabis moins toxique, et ce même si vous en consommez plus que précédemment, lorsqu’il était interdit. En France, où les taux de THC sont les plus hauts d’Europe et où d’autres substances sont utilisées pour couper le cannabis, les risques pour la santé seront même moindres.
S’agissant maintenant de la politique de prévention, il s’agit effectivement d’une question très intéressante. Je l’ai reconnu, car il faut donner les faits, la France n’est pas inactive dans ce domaine. La MILDECA fournit des efforts et s’inspire notamment de ce qui est fait au Portugal. Nous allons donc un peu plus loin que ce que nous avons fait pendant des années, en nous bornant à dire que le cannabis était un produit interdit et qu’il ne fallait pas le consommer.
Car, pas plus que cela n’en a sur la consommation de tabac ou d’alcool, ce type de message n’a d’effet sur la consommation de cannabis. La réduction de la consommation de tabac et d’alcool n’intervient que lorsqu’on parle des usages et des risques. Dire que l’alcool est mauvais pour la santé et qu’il est de toute façon interdit d’en consommer, n’aurait aucune incidence : on ne chercherait qu’à persuader qu’on ne peut pas en boire.
La MILDECA conduit des expérimentations locales, mais c’est d’une politique globale et systématisée dans les écoles que nous avons besoin. Or, comme je l’expliquais tout à l’heure, un tel dispositif nécessiterait de dépenser davantage que 10 % des budgets dévolus à la lutte contre le cannabis.
Il s’agit d’un problème de fond, car tant que nous conserverons une politique de prohibition, nous n’admettrons pas que le produit existe, qu’il convient de baisser sa consommation, de manière tout à fait drastique et définitive chez les jeunes, afin d’en réduire les conséquences sur la santé.
Les députés des groupes UDI et indépendants et Les Républicains, si je ne fais pas erreur, ont justement évoqué les risques liés à la consommation de cannabis. Oui, cette substance est très dangereuse ; personne ne le nie. Il existe des risques de dépendance, des risques respiratoires et cardiovasculaires, ou encore des risques d’accident, si l’on conduit après avoir consommé. Mais à écouter cette liste, je me suis demandé si vous ne décriviez pas les risques liés à la consommation d’alcool, car ceux-ci sont statistiquement plus importants que pour le cannabis. Qu’on le souhaite ou non, voilà ce que disent les chiffres, au niveau mondial.
Oui, les risques liés au cannabis existent et peut-être souhaitez-vous aussi interdire l’alcool et les cigarettes, mais le moins que l’on puisse dire, c’est que ce n’est pas la prohibition, telle que nous l’appliquons au cannabis, qui nous a permis de réduire aussi fortement la consommation d’alcool ou de tabac depuis une soixantaine d’années. Et cela peut sans doute nous servir d’exemple.
Enfin, certains orateurs, comme ceux des groupes La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, ont souligné qu’il n’était pas opportun de traiter une telle question lors d’une niche parlementaire. Je l’ai reconnu dès le départ, tout en indiquant que l’exposé des motifs de la proposition de loi contenait tous les éléments pour encadrer la légalisation, tant en matière de prévention, de répression, que de réinsertion sociale. Suivant vos sensibilités et pourvu que vous trouviez la question intéressante, rien ne vous empêchait donc, collègues, de reprendre ces éléments et de déposer des amendements, de sorte que nous élaborions et votions ensemble le texte.
Cela étant, je préfère retenir le fait que vous avez affirmé que ce débat était souhaitable et que, si ce n’était pas le bon moment pour légiférer, la question de la légalisation du cannabis se posait : je trouve cela plutôt encourageant. J’ai même noté que Mme de Vaucouleurs estimait qu’il serait opportun d’aborder cette question lors de la campagne présidentielle. Je vois cela comme un motif d’espoir : cela tombe bien, le candidat que je soutiens est favorable à la légalisation du cannabis sous le contrôle de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – MM. Alain David, Jean-Paul Dufrègne et François-Michel Lambert applaudissent également.)