Outils de gestion de la crise sanitaire : Suspension et reprise de la séance
debate, 14/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
L’amendement bknoek 417 de M. le rapporteur est de coordination.
M. le président : Nous en venons à une discussion commune de cinq amendements : l’amendement bknoek 401 de Mme Cécile Untermaier, les bknosek 381 et 113 de Mme Emmanuelle Ménard et les amendements identiques bknosek 64 de M. Pierre Cordier et 392 de Mme Isabelle Valentin, sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 114 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 318 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 285.
M. Ugo Bernalicis : D’habitude une deuxième sonnerie permet de donner aux députés le temps de revenir dans l’hémicycle après une suspension. Nous retrouvons les techniques parlementaires habituelles pour accélérer le débat, qui sont un peu pénibles ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
Ce n’est pourtant pas nous qui avons fait en sorte que cette séance ait lieu. Il paraît que c’est dû au tweet d’un sénateur du groupe Les Républicains, qui aurait fait capoter la commission mixte paritaire – mais moi, je n’y crois pas trop.
Nous venons de voter une disposition problématique concernant la vérification d’identité. Pléthore d’arguments ont poussé les sénateurs à la rejeter à l’unanimité. Nous continuerons à détricoter le passe vaccinal par des amendements de suppression successifs.
Je vous le dis très tranquillement : pas de passe, pas de fraude ; pas de passe, pas besoin de contrôler ou de vérifier l’identité ou sa concordance ou je ne sais quoi. Voilà la vérité !
Mme Michèle Peyron : C’est inconscient !
M. Ugo Bernalicis : Vous créez des problèmes qui n’existaient pas avant votre gouvernement. Vous créez vos propres difficultés !
Plusieurs députés du groupe LR : Allez ! Accélérez !
M. Brahim Hammouche : Il y a des gens qui travaillent demain !
M. le président : Je vous remercie, monsieur Bernalicis. Chers collègues, je comprends votre impatience, mais il faut respecter le règlement. Si M. Bernalicis souhaite défendre son amendement, il le peut ; c’est son droit. Je veille au chronomètre, rassurez-vous.
M. Bruno Millienne : Il peut défendre l’amendement, mais pas autre chose !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Nos collègues sont impatients – peut-être est-ce de boire le champagne, qui sait ?
Je vous adjure d’entendre que vous renforcez de vous-même un effet cliquet dont vous êtes responsables. Vous aviez prévu des sanctions, que le présent amendement vise seulement à atténuer – ce n’est pas l’amendement du siècle, c’est du repli de repli.
Or, constatant que vous n’arrivez pas à exercer des contrôles suffisants et que les fraudes sont trop nombreuses – encore qu’elles restent marginales, rapportées à la taille de la population –, vous ne trouvez d’autre solution que d’augmenter l’échelle des peines, dans le domaine contraventionnel, entre autres. À la fin, toute la structure devient ridicule !
Tout le monde peut contrôler tout le monde, mais personne ne peut contrôler celui qui contrôlera ! Si je vais au restaurant, je devrai montrer au restaurateur que les éléments d’identité affichés sur mon passe concordent avec mes documents d’identité, mais je ne pourrai lui demander de faire de même !
M. le président : Nous avons déjà largement eu ce débat.
M. Ugo Bernalicis : Vous instaurez un dispositif machiavélique, et nous poussez à accepter des choses…
Plusieurs députés du groupe LR : Allez !
M. le président : Je vous remercie, monsieur Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : …dont nous ne voulons pas dans notre société.
M. le président : Nous avons déjà largement eu ce débat.
Mme Danièle Obono : Nous le répéterons autant de fois qu’il faudra !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 116.
Mme Emmanuelle Ménard : Nous en avons parlé tout à l’heure, au détour de l’examen d’un autre amendement. Le présent amendement vise à préciser que « le fait de ne pas vérifier la concordance documentaire ne peut être reproché aux personnes ou aux services concernés ».
Monsieur le secrétaire d’État, un de nos collègues communistes vous a posé la question : si un restaurateur, parce qu’il n’éprouve pas de doutes et pense le client de bonne foi, ne contrôle pas l’identité de celui-ci, pourra-t-il se le voir reprocher ? Monsieur le rapporteur a répondu que non, si le restaurateur est de bonne foi. Cela va mieux en le disant et il faudrait le préciser dans le texte, pour que ce soit très clair.
Comme les restaurateurs ne doivent pas se transformer en contrôleurs de l’identité de leurs clients, le fait de ne pas vérifier la concordance documentaire ne doit pas pouvoir leur être reproché.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : L’obligation prévue porte seulement sur la vérification du passe et non sur celle de sa concordance avec les documents d’identité, qui est facultative. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié : Monsieur le secrétaire d’État, la question de la vérification ou du contrôle d’identité n’est pas un détail. Je pense que vous commettez une triple faute.
Premièrement, au fur et à mesure de nos débats sur ce sujet, on voit bien que votre rédaction, qui n’a ni queue ni tête, ne sera absolument pas opérationnelle. Vous-même, monsieur le rapporteur, avez déclaré, à quelques minutes d’écart, qu’il n’y aurait pas de sanction puis qu’il y en aurait.
M. Jean-Pierre Pont : Mais non !
M. Aurélien Pradié : Bref, du point de vue opérationnel – puisque c’est votre obsession –, cela ne marchera pas.
Vous ouvrez une deuxième faille, majeure, qui doit nous préoccuper, nous, députés de la nation : celle de la discrimination. Avec la présente rédaction du texte, vous laissez totale liberté à un serveur pour décider, demain, s’il doit aller plus loin dans le contrôle ou non, alors que des contrôles systématiques auraient permis l’égalité.
Enfin, vous commettez une faute de principe. Observons à quel point, depuis deux ans, sur tous ces sujets, nous faisons des entorses massives à des principes fondamentaux. Il y a quelque temps, quand il était question du passe sanitaire, nous avions déjà de sérieux doutes sur l’opportunité de permettre à des chefs d’établissement de contrôler les données sanitaires d’élèves ; sur celle de permettre à des serveurs de faire de même pour leurs clients. Mais vous avez poussé la représentation nationale à cette entorse fondamentale.
M. Jean-Pierre Pont : Non.
M. Aurélien Pradié : Désormais vous la poussez à une nouvelle entorse, avec le contrôle strict de l’identité. Tout cela laissera des traces durables. Votre obsession…
M. le président : Je vous remercie, monsieur Pradié.
M. Aurélien Pradié : …ne peut être uniquement l’urgence ; elle devrait être aussi la préservation sur le long terme de nos principes démocratiques.
M. Pierre Dharréville : Eh oui !
M. le président : Nous avons déjà largement eu ce débat, je vous remercie.
M. Aurélien Pradié : Ce n’est pas grave, nous l’aurons encore une fois.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 214.
M. Ugo Bernalicis : C’est le moment de rappeler qu’en théorie, pour savoir si une fraude a été commise, nous disposons de services de police et de gendarmerie.
Il existe même des services dévolus aux enquêtes : ceux de la police judiciaire. Or il est assez étonnant que la police judiciaire soit en grande difficulté en matière d’effectifs : pour vous donner des ordres de grandeur, elle compte 5 000 agents, quand il y en a 15 000 pour la police aux frontières et 7 500 pour les brigades anticriminalité.
M. Bruno Millienne : Aucun rapport !
M. Ugo Bernalicis : La police judiciaire devrait pourtant être au cœur du fonctionnement de la police et de la magistrature, pour faire aboutir les enquêtes.
Pourquoi je vous dis ça ? Parce qu’on a appris, le 29 décembre, juste avant la commission consacrée au texte sur le passe vaccinal, qu’il y avait des fraudes. Vous le saviez déjà, mais nous avons appris dans un article qu’une bonne partie de la fraude était due à des piratages d’ordinateurs de médecins, pour faire de « vrais faux passes ». Dans le même article, on apprend qu’un médecin a été piraté 55 000 fois – 55 000 fois ! Il s’appelle M. Veaux et est le frère du directeur général de la police nationale. Quelle histoire extraordinaire ! Le propre directeur général de la police nationale a vu son frère se faire pirater 55 000 fois et c’est Le Canard enchaîné qui le remarque ! Vous avez raison, c’est vrai, il y a peut-être un souci ; pas dans le fait d’augmenter les sanctions, pas dans le fait que tout le monde doit contrôler tout le monde, mais dans l’absence d’un véritable service de police judiciaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour une brève intervention s’il vous plaît.
M. Ugo Bernalicis : Monsieur le président, vous me demandez d’intervenir brièvement et je vois que certains collègues s’agitent. Il paraît que pendant la suspension de séance ont eu lieu des discussions pour aller plus vite. Je n’ai pas l’impression que nous ayons été associés à quoi que ce soit. Comme d’habitude, vous faites croire que tout le monde est d’accord pour aller à la vitesse que vous avez décidée.
M. le président : Il n’y a pas eu de discussion secrète : j’ai reçu des demandes de certains groupes, me demandant d’accélérer. Je sais ce que je dois faire et comment je dois le faire. Il n’y a pas de réunions secrètes dans votre dos. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Continuez à vous exprimer, s’il vous plaît. Tout à l’heure, j’ai d’ailleurs demandé qu’on respecte votre prise de parole.
M. Bruno Millienne : Arrêtez de mégoter, monsieur Bernalicis !
M. le président : Ne faites pas semblant de croire que je décide des choses dans votre dos. Vous avez la parole, monsieur Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je ne parlais pas de vous nommément, monsieur le président (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem), le « vous » désignait les collègues de la majorité, dont nous connaissons bien les méthodes depuis quatre ans et demi !
M. le président : Monsieur Bernalicis, je vous demande de défendre l’amendement et d’arrêter les commentaires sur la façon dont je gère les débats, merci.
M. Éric Coquerel : Et ce n’est pas à vous de juger de la manière dont il défend l’amendement ! Il est libre !
M. Ugo Bernalicis : Je disais donc que nous avions un problème avec la police judiciaire ; ça n’a pas l’air de vous inquiéter.
M. Bruno Millienne : Quel rapport avec l’amendement ?
M. Ugo Bernalicis : C’est pourtant quelque chose d’important. Qu’est-ce qui se passe quand la police judiciaire est défaillante ? La police administrative prend le relais. C’est d’ailleurs ce que vous faites pour le contrôle des entreprises qui ne respecteraient pas le télétravail – ces contrôles animeront sans doute une partie des débats à venir. La procédure judiciaire ne fonctionne pas ? Paf ! On met de l’administratif, dans lequel on retrouve davantage d’arbitraire…
M. Brahim Hammouche : C’est l’amendement ?
M. Ugo Bernalicis : …et de délit de faciès : « Celui-là ne me convient pas ». On voit bien que votre seul objectif est d’augmenter l’échelle des peines. Cela ne mène nulle part ; en plus, ça ne règle pas le problème de fond ! Est-ce que les gens seront davantage vaccinés si l’on augmente les sanctions pour le passe vaccinal ? Ça n’a pas de sens !
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 215.
M. Ugo Bernalicis : Nous sommes opposés à l’augmentation des sanctions. D’ailleurs, nous sommes opposés aux sanctions telles que vous les proposez, parce que nous sommes opposés au passe vaccinal et au passe sanitaire.
Mme Anne Brugnera : Vous êtes opposés à tout !
M. Ugo Bernalicis : Oui, à tout ce que vous faites ! Ça, c’est vrai ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous sommes très favorables à d’autres mesures : des purificateurs d’air, des capteurs de CO2, des tests gratuits, des masques gratuits dans tout le pays et les chaînes de production qui vont avec, la relocalisation de la production des vaccins, la nationalisation de Sanofi, la création d’un pôle public du médicament. Bref, nous sommes favorables à différentes façons d’être souverains dans tous ces domaines.
Mais ça, ça ne vous intéresse pas ! Ce qui vous intéresse, c’est de finir le plus vite possible, parce que vous avez fait un coup politique sur la base d’un tweet ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) J’aimerais beaucoup que les collègues du groupe Les Républicains écrivent un tweet : « Ça y est, le texte est adopté ! », deux heures avant. Comme ça, on pourrait crier au scandale : « Ils ont dit que c’était adopté avant que ce soit adopté ! Quelle outrecuidance ! Il faut vite suspendre ! »
M. Damien Abad : Ugo, tu es hors sujet ! Va dormir !
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 315, 418, 435 et 118, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir les amendements bknosek 315, 418 et 435, en présentation groupée.
Mme Danièle Obono : Ce sont des amendements de repli, visant à réduire les sanctions prévues en cas de fraude. Je veux rappeler une donnée, qui semble ne pas avoir beaucoup interpellé la majorité et le Gouvernement : 40 % des personnes non vaccinées le sont non pas parce qu’elles sont contre le vaccin ou en raison de contre-indications médicales, mais parce qu’elles n’y ont pas accès. Ce sont des personnes vulnérables, qui n’ont pas accès aux soins : des mères de famille isolées, des seniors dans les campagnes où la désertification médicale est particulièrement accentuée. Ce sont les personnes pour lesquelles le Gouvernement a été incapable d’instaurer une politique d’« aller vers », que nous avons proposée à de multiples reprises lors de nos débats, et qui se trouvent dans l’impossibilité de se faire vacciner.
Vis-à-vis de 40 % des non-vaccinés – ce n’est pas rien ! –, qui peuvent avoir besoin d’accéder à différents services, vous allez alourdir les conditions mêmes de leur vulnérabilité, c’est-à-dire la précarité économique. Vous allez les plonger dans des difficultés supplémentaires, avec ces sanctions qui ne les aideront pas plus à accéder aux soins, aux traitements et au vaccin ; elles vont au contraire les enfermer dans la marginalité et la précarité. Voilà une des nombreuses raisons pour lesquelles, à défaut d’annuler les sanctions, il faut au moins les alléger.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 118.
Mme Emmanuelle Ménard : J’ai déjà posé la question en première lecture et je vous avoue que la réponse ne m’a pas convaincue. Pour lutter contre les faux passes sanitaires, vous avez créé un délit spécifique, punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, alors même qu’existe déjà dans le code pénal l’article L. 441-1 réprimant le faux et l’usage de faux. Il est moins sévère : le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En quoi la production d’un faux passe sanitaire devrait-elle être davantage condamnable qu’un autre faux ? Je n’ai jamais eu de réponse.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 237.
M. Ugo Bernalicis : Il s’agit des contrôles de personnes qui ne respecteraient pas les mesures d’isolement. Là encore, l’autorisation de contrôler est étendue en dehors des personnes habilitées, c’est-à-dire les policiers et les gendarmes spécialement formés pour ça. J’aimerais d’ailleurs que leur formation initiale soit bien plus importante – deux ans dans un premier temps et trois ans ensuite. J’aimerais aussi qu’ils aient une formation continue digne de ce nom, pour exercer leur métier en toute sécurité et pour que nous soyons dans un État de sûreté et non de sécurité, sans être mis en cause arbitrairement. Vous étendez le champ de l’arbitraire avec les alinéas 34 à 37 ; on finit par s’y accoutumer.
Lors de la première lecture du texte, s’agissant des contrôles et de ceux qui étaient habilités à les faire, des collègues disaient qu’il était tout à fait scandaleux que les policiers municipaux ne soient pas autorisés à faire des contrôles en matière de terrorisme et à accéder à certaines données. Mais là, des tas d’agents publics ou privés pourraient procéder à des contrôles, sans avoir la formation ni la prérogative. Demain, un nouveau texte sur le terrorisme sera examiné et on nous dira qu’il est normal que le barman puisse accéder à un fichier ; même s’il ne saura pas qui est derrière, quand il entrera un nom, ça pourra clignoter ; pour retrouver une personne recherchée par la police ou fichée S, on saura s’il a été dans tel bar ou tel restaurant. Ça pourra sembler normal à une partie de l’hémicycle. Voyez comme vous nourrissez encore une fois l’effet cliquet, terrible pour nos démocraties.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 223.
Mme Danièle Obono : Il vise à supprimer les alinéas 34 et 35 modifiant la loi de mai 2021 dans l’objectif d’autoriser les agents habilités à constater l’infraction de non-présentation du passe sanitaire et à accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements et événements concernés, afin de contrôler la détention de ce document. 780Plusieurs arguments montrent comment, dans la pratique, cela met en porte-à-faux les responsables des établissements concernés et comment cela cible les non-vaccinés – le Président de la République l’a dit, il s’agit de les « emmerder ».
Mais j’aimerais entendre de votre part, monsieur le secrétaire d’État, une réponse à l’intervention précédente. Il s’agit d’aller chercher, de débusquer et de harceler les non-vaccinés. Que faites-vous, à la suite des études qui ont été conduites, pour les 40 % de non-vaccinés qui n’ont pas accès aux soins ? Plutôt que de donner la possibilité à toutes sortes d’agents de débusquer des infractions au passe sanitaire, quels moyens dégagez-vous concrètement pour donner accès aux soins et au vaccin aux personnes qui n’y ont pas accès – pas par manque de volonté, mais par manque d’accès et par déni de leur droit à la santé ? Que faites-vous concrètement pour que ces personnes aient accès aux soins et au vaccin ?
M. Alexis Corbière : Excellente question !
Mme Danièle Obono : Cette réponse est nécessaire, notamment pour juger de l’utilité des mesures que vous proposez.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 210.
M. Jean-Paul Lecoq : Il vise à permettre aux personnes contrôlées par les agents habilités de présenter leur passe sous quarante-huit heures, si elles se trouvent dans l’impossibilité de le faire au moment du contrôle pour des raisons matérielles ou techniques : téléphone déchargé, zone où le réseau ne fonctionne pas ou divers problèmes de fonctionnement. Cette proposition devrait faire consensus sur les bancs de l’Assemblée, singulièrement sur ceux de la majorité qui s’est autoproclamée parangon de la société de confiance.
Pour ce qui nous concerne, depuis le début de la crise sanitaire, nous appelons les Françaises et les Français à se faire vacciner, considérant qu’il s’agit d’un acte citoyen, qui protège d’abord la personne vaccinée des sévices de la maladie, mais aussi l’ensemble de la collectivité en réduisant les possibilités de développer des formes graves. En revanche, nous n’avons jamais souscrit à la logique autoritaire induite par le passe sanitaire et vaccinal. Les Françaises et les Français non plus : ils vous reprochent d’agir à marche forcée, alors même qu’ils font preuve d’un civisme exemplaire depuis deux ans.
L’amendement vous donne l’occasion de corriger le tir, en atténuant le caractère vertical à l’œuvre avec le passe vaccinal. Faites confiance aux Françaises et aux Français en leur donnant la possibilité de présenter leur passe dans un délai de quarante-huit heures si jamais ils n’ont pas pu le faire au moment du contrôle. (MM. Stéphane Peu et Gérard Leseul applaudissent.)
M. le président : Sur les amendements bknoek 187 et identiques, je suis saisi par les groupes Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements bknoeks 404 et 405, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques bknosek 187, 295, 344 et 403.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 187.
Mme Laurence Vichnievsky : Il a pour objectif de supprimer le dispositif de repentir, réintroduit en commission des lois alors qu’il avait été supprimé par les sénateurs, dans leur sagesse me semble-t-il. Ce dispositif prévoit une extinction automatique de l’action publique, c’est-à-dire une absence automatique de poursuite – je traduis – lorsque l’auteur d’un délit de détention et d’usage d’un faux passe vaccinal – ce n’est pas rien, comme infraction – consent à s’engager dans un parcours vaccinal dans les trente jours à compter de la date de l’infraction.
M. Bruno Millienne : Très bien !
Mme Laurence Vichnievsky : Nous ne souhaitons pas que ce dispositif soit rétabli. D’abord, en raison de son automaticité : la loi fait de la vaccination une solution alternative aux poursuites, de plein droit, sans que le procureur puisse prendre une décision en fonction des circonstances de commission de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Or cela porte atteinte au principe de l’opportunité des poursuites, qui est un des principes essentiels de notre procédure pénale.
Ensuite, le texte prévoit que, dans le pire des cas, les fraudeurs devront consentir à l’injection d’une seule dose de vaccin pour échapper à des poursuites pénales, ce qui suscitera un sentiment d’impunité. C’est contre-productif au regard des objectifs de la loi : sans doute quelques-uns de ceux qui seront pris se feront vacciner, mais d’autres, beaucoup plus nombreux, seront en amont confortés dans leur pratique frauduleuse, sachant qu’ils disposent de la possibilité d’échapper à toute poursuite et donc à toute sanction, puisque la vaccination n’est pas une sanction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Brahim Hammouche : Argumentaire très bien construit !
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 295.
M. Pascal Brindeau : Je serai bref puisque mon argumentation est la même que celle développée par Laurence Vichnievsky. Le dispositif contrevient aux principes du droit pénal et constitue une rupture de l’égalité devant la loi. En effet, dans une situation similaire, deux personnes connaîtraient deux traitements différents. Selon nous, une circulaire pénale du ministère de la justice résoudrait le problème et serait conforme aux objectifs du Gouvernement, que nous partageons. C’était d’ailleurs le sens des modifications apportées par le Sénat.
M. le président : L’amendement bknoek 344 de Mme Martine Wonner est défendu.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 403.
M. Alain David : Il vise à supprimer la disposition du repentir, que le Gouvernement a introduite par voie d’amendement lors de l’examen en première lecture.
En effet, cette disposition est dangereuse. En l’état du texte, un fraudeur aurait loisir d’éteindre l’action publique à son encontre sans jamais compléter son schéma vaccinal. Or les recommandations de la Haute Autorité de santé comme celles du Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale sont claires : sans schéma vaccinal complet, la protection du vaccin contre la covid-19 baisse, et les probabilités sont nettement plus élevées d’être infecté, de contaminer, et de développer des formes graves de la maladie, pouvant mener à une hospitalisation, notamment en soins critiques. Le fraudeur serait donc dangereux pour lui et pour autrui, mais l’action publique le concernant serait éteinte.
Deuxièmement, cette disposition est inconstitutionnelle : pour la même infraction, deux fraudeurs, l’un recevant une dose de vaccin, l’autre non, seraient punis différemment, sans que le juge ait son mot à dire dans la procédure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Pierre Pont : Avis défavorable. Le mécanisme de repentir vise à inciter des personnes à se faire vacciner et à éviter que certaines y renoncent par crainte des sanctions. Nous avons tous en mémoire des faits tragiques.
Notre droit comporte déjà des mécanismes voisins depuis la loi Perben 2 de 2004 et la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale de 2013 ; à l’instar du dispositif proposé, ils conduisent à traiter différemment deux personnes ayant commis la même infraction : l’une sera exemptée de peine et pas l’autre. Or, en 2013, le Conseil constitutionnel a expressément jugé ces mécanismes conformes à la Constitution.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je ne veux pas rallonger les débats, mais il ne faut pas pour autant les contraindre. Il s’agit en effet d’un sujet important, dont nous avons déjà beaucoup débattu, ici et au Sénat. Le dispositif de repentir a été rétabli par la commission des lois, après avoir été supprimé par le Sénat. Le ministre des solidarités et de la santé s’était engagé en ce sens et un travail a été mené avec les parlementaires pour l’élaborer.
Afin d’encourager celles et ceux qui ont utilisé ou utilisent un faux passe sanitaire à y renoncer et à se faire vacciner, il propose d’abord une déclinaison d’une politique pénale conduite par les parquets, selon laquelle les procureurs privilégient la voie des solutions alternatives aux poursuites, comme les stages de citoyenneté. Une circulaire ne pourrait pas préconiser un classement sans suite ; cette possibilité offrirait moins de garanties aux personnes visées que le dispositif. En outre, elle ne concernerait pas les personnes déjà poursuivies lorsque la loi entrera en vigueur.
Ensuite, le texte définit une règle juridique d’extinction de l’action publique. Il s’agit d’indiquer clairement dans quelles circonstances ces délinquants bénéficieront de l’arrêt des poursuites, avec un délai pour entrer dans un schéma vaccinal conforme aux recommandations des pouvoirs publics. Suivant ce dispositif, les conséquences juridiques sont certaines.
Le Gouvernement souhaite le rétablissement du dispositif. L’avis sur ces amendements identiques est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost : Le dispositif de repentir et de droit à l’erreur avait été adopté en première lecture dans cet hémicycle. Deux situations sont possibles, qui correspondent à des techniques juridiques différentes. Il concerne d’abord les personnes qui détiendraient un faux passe sanitaire et qui, considérant qu’elles ont été mal informées, mal influencées, au point que leur vie est en danger, choisiraient demain de changer d’avis, à la suite de l’entrée en vigueur du texte. Si elles décident de se faire vacciner pour se protéger et protéger autrui, nous ne souhaitons pas que les sanctions en vigueur et l’application de ce texte les en dissuadent, par peur des poursuites. Il s’agit donc de protéger et de sauver des vies.
Il concerne ensuite ceux qui détiennent ou utilisent un faux passe et qu’un contrôle place en situation d’infraction. Normalement, ils devraient être poursuivis. Cependant, nous connaissons une situation de crise exceptionnelle ; nous avons créé des infractions qui n’ont pas vocation à demeurer dans le droit pénal. Le jour où l’épidémie cessera, elles tomberont. Dans cette situation exceptionnelle, il nous fallait aussi prévoir la possibilité pour ces personnes de sortir d’une passe dangereuse pour leur vie. Je comprends que le dispositif suscite des préoccupations de pureté juridique ; si nous gravions ces mesures dans le marbre, je les comprendrais, mais nous traversons une crise exceptionnelle, qui commande l’élaboration de mesures transitoires, qui de plus visent des personnes parfois perdues dans l’information sur les vaccins.
Le groupe La République en marche a donc tenu à rétablir cette disposition lors de l’examen en commission, afin peut-être de sauver des vies : nous ne voterons pas ces amendements identiques, qui tendent à la supprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky : La première situation évoquée relève plutôt du message politique. Le rapporteur et Coralie Dubost avaient d’ailleurs retiré deux amendements allant dans le même sens, qu’ils défendaient en première lecture, au profit de l’amendement du Gouvernement tendant à instaurer ce dispositif. Il s’agit d’exprimer une intention et cela ne nous concerne qu’indirectement : une personne ayant utilisé un faux passe veut y renoncer et se faire vacciner, tant mieux, mais ce n’est pas du ressort de la justice, puisque aucune infraction n’a été constatée.
En revanche, le texte réintroduit un dispositif de repentir qui concerne une infraction constatée. Je comprends l’objectif d’incitation à la vaccination, mais juridiquement, il s’agit plutôt d’une incitation à la fraude, puisque l’auteur de l’infraction dispose de la possibilité d’échapper de lui-même à une sanction. Finalement, cela veut dire qu’il n’est pas si grave d’utiliser deux ou trois fois un faux passe, ni d’en détenir un, puisqu’on peut échapper à toute poursuite simplement en recevant une première injection, même sans aller au bout du schéma vaccinal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 187, 295, 344 et 403.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 404.
M. Alain David : Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à améliorer la disposition du repentir, introduite par voie d’amendement par le Gouvernement.
Nous proposons que le procureur suspende l’action publique si la personne ayant commis l’infraction justifie avoir reçu une première dose de vaccin dans les trente jours suivant l’infraction. En revanche, le procureur pourra éteindre l’action publique si la personne justifie d’un schéma vaccinal complet, dans des délais définis par décret, après avis de la Haute Autorité de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Sur ce sujet, nous nous sommes abstenus parce que le débat est ubuesque. Vous créez un passe vaccinal, vous instaurez des moyens de le contrôler, puis vous vous dites que des gens peuvent frauder et donc vous élaborez des mécanismes de repentir. Jusqu’où irez-vous dans la technocratie et la bureaucratie ?
Je comprends que vous en arriviez à créer un statut de repenti, puisque l’objectif initial est théoriquement d’inciter à la vaccination. Nous finissons par avoir une discussion juridique pour savoir s’il faut nécessairement poursuivre quelqu’un qui a fait une connerie, ou si on peut éteindre l’action publique automatiquement.
Assez récemment, lors de l’examen d’un autre projet de loi, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, peu de gens, hormis sur ces bancs, ont été choqués par la création d’une amende forfaitaire délictuelle, d’un montant de moins de 300 euros, pour le vol à l’étalage, afin que le policier puisse éteindre les poursuites de son propre chef, en réclamant 300 euros à la personne devant lui. (Mme Danièle Obono applaudit.)
Il s’agit a priori d’une délinquance de misère, mais personne alors ne s’est scandalisé que le procureur n’ait plus la faculté de décider d’engager ou non des poursuites.
Mme Danièle Obono : C’est de la tartufferie !
M. Ugo Bernalicis : Je finis par ne plus rien comprendre aux desiderata des uns et des autres, dans un débat qui devient abscons. Pas de passe vaccinal, pas de sanctions, pas de repentis : il faut convaincre plutôt que contraindre !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 404.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 405.
M. Alain David : Il vise également à améliorer la disposition du repentir. Nous proposons que la personne ayant commis l’infraction doive justifier d’un schéma vaccinal complet, dans un délai défini par décret, pour éteindre l’action publique, et non de l’administration d’une simple dose de vaccin, dans un délai de trente jours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Allons jusqu’au bout du raisonnement et demandons-nous ce qui se passera dans le cas de quelqu’un qui attrape le covid après une constatation d’utilisation d’un faux passe. Un certificat de rétablissement peut-il lui offrir le statut de repenti, puisque c’est l’équivalent d’un schéma vaccinal complet ? (Sourires.) La question se pose : voilà à quoi vous aboutissez !
M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : Je ne comprends pas très bien le raisonnement du Gouvernement,…
M. Jean-Pierre Pont : Et vice-versa !
M. Antoine Savignat : …même si vous me direz que ce n’est pas la première fois. Si le but est de protéger les Français et de faire en sorte qu’ils soient tous vaccinés, objectif auquel nous adhérons sans aucune discussion possible, peut-on considérer qu’une personne sera repentie en se voyant administrer une dose alors que le schéma vaccinal que vous avez conseillé à tous…
M. Jean-Paul Lecoq : Non, imposé !
M. Antoine Savignat : …implique l’injection de trois doses ? C’est absolument ridicule.
Puisque votre raisonnement, auquel je n’adhère pas, consiste à dire qu’il faut protéger les Français, protégeons-les jusqu’au bout et faisons en sorte que le repenti soit soumis à un schéma vaccinal complet.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 405.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur les amendements identiques bknoeks 95, 101, 123, 157, 229, 296, 343 et 353, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 73.
Mme Danièle Obono : Il vise à supprimer les alinéas 38 à 41 de l’article bk1erek, qui sont les alinéas de référence imposant le passe vaccinal. Cette suppression faciliterait notamment le travail des juristes et des policiers.
La rhétorique employée dans le débat précédent oscillait entre le dolorisme chrétien, la repentance et les accords avec les repentis de la mafia italienne ; c’est complètement ubuesque. Outre le fait que vous créez une espèce de monstre technocratique et juridique, vous vous perdez dans l’injonction d’« emmerder » les personnes non vaccinées que vous a faite le Président de la République. Or vous vous prenez les pieds dans le tapis : il faut absolument emmerder tout le monde tout en faisant également croire que l’objectif est de vacciner, et donc créer le statut de repenti. C’est hallucinant que nous en soyons là ; on ne parle ni de la mafia ni du Saint-Sacrement ou que sais-je encore, mais de la vaccination.
Je demande à M. le secrétaire d’État, puisqu’il consacre tant de temps et d’énergie à la question de la repentance et compagnie : que faites-vous pour les 40 % de personnes non vaccinées qui n’ont pas accès au vaccin parce qu’elles vivent dans des déserts médicaux, qu’elles sont précaires et vulnérables ?
M. Adrien Taquet : Je l’ai dit tout à l’heure mais vous n’étiez pas là !
Mme Danièle Obono : Vous avez rejeté avec mépris nos propositions d’inscrire dans la loi l’obligation de l’État d’instaurer des politiques d’« aller vers ». Selon un rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM –, 40 % des non-vaccinés ne le sont pas à cause des politiques que vous menez !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Il me semblait que le secrétaire d’État souhaitait répondre, mais peut-être le fera-t-il à un autre moment. J’insiste, c’est une vraie question : si votre objectif n’est pas simplement d’emmerder les gens mais de faire en sorte qu’ils se vaccinent, plutôt que d’élaborer des parcours abracadabrantesques de repentance, pourquoi ne rétablissez-vous pas des structures d’accès aux soins de proximité, qui permettraient de faire en sorte que ces personnes soient vaccinées ? On touche du doigt la conséquence de vos politiques qui ont accentué les déserts médicaux, consisté à fermer les centres de protection maternelle et infantile (PMI) et toutes les structures d’accès aux soins, et aggravé la crise. J’attends une réponse sur cette question très précise.
M. Jean-Luc Reitzer : On a compris, ça suffit !
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 83.
M. Ugo Bernalicis : Le secrétaire d’État n’a pas répondu à grand-chose depuis vingt et une heure trente ; c’est à croire qu’il n’est présent que parce qu’une séance ne peut se tenir si personne ne siège au banc du Gouvernement. D’ailleurs, il a dit que certains éléments avaient déjà été explicités en première lecture et que nous pouvions peut-être avancer car nous n’allions pas tenir les mêmes débats.
En première lecture, une réponse erronée a été apportée sur la question de la consommation dans les trains de nourriture et de boissons qu’une personne aurait elle-même apportées. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Séverine Gipson : Ce n’est pas dans l’amendement !
M. Ugo Bernalicis : Le décret du bk1erek juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié par un décret du 31 décembre 2021, prévoit que « la vente et le service pour consommation à bord d’aliments et de boissons sont interdits ». Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous daigner vous lever et me répondre, soit que non, je dis n’importe quoi, le décret empêche bien de boire et de manger dans le train, soit qu’au contraire j’ai raison, on peut boire et manger dans le train ?
M. Rémy Rebeyrotte : Il fait les questions et les réponses, maintenant !
Mme Danièle Obono : Non, il a raison !
M. Rémy Rebeyrotte : M. Bernalicis et Mme Obono, c’est Shirley et Dino !
Mme Danièle Obono : Qu’avez-vous encore dit ? Répétez ! Qu’est-ce qu’il a dit, celui-là ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je souhaitais intervenir de nouveau. Des collègues se chauffent et prennent à partie ma collègue Danièle Obono pendant que nous parlons ; c’est insupportable. Si vous voulez faire durer les débats, il n’y a aucun problème. Nous appliquons seulement les dispositions du règlement qui prévoient que nous disposons de deux fois deux minutes pour intervenir sur les amendements. Le rapporteur et le secrétaire d’État ne veulent pas faire usage 784du règlement en nous répondant et en nous donnant des éléments. Au bout du compte, cela ne peut être considéré comme un débat car aucun argument n’est échangé.
Les insoumis ont-ils provoqué la séance qui se tient ce soir ou est-ce vous qui avez mis un terme à la CMP avec les sénateurs qui allait être conclusive ? (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : Monsieur Bernalicis, défendez votre amendement, s’il vous plaît.
M. Ugo Bernalicis : Mais c’est un amendement de suppression, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit d’un amendement de suppression des alinéas 43 et 44 ; il ne concerne pas la manière dont se déroulent les débats.
M. Ugo Bernalicis : Exactement, les alinéas 43 et 44 apportent des modifications mineures au dispositif du passe sanitaire, sans commune mesure avec le dispositif du passe vaccinal. Cet amendement de suppression nous permet de rappeler notre opposition au passe vaccinal. C’est le débat parlementaire, je suis désolé.
M. le président : Bien sûr !
M. Ugo Bernalicis : Il ne nous reste que ce moyen pour faire valoir un autre point de vue dans l’hémicycle, alors nous en usons et c’est normal. J’espère que cela semble normal à tout le monde.
M. Rémy Rebeyrotte : !
M. Ugo Bernalicis : Ceux qui ne sont pas contents d’être là ne peuvent s’en prendre qu’à eux-mêmes et à leur majorité.
M. le président : Monsieur Bernalicis, nous avons compris. Vous avez le droit de défendre vos amendements mais vous devez vous concentrer sur leur contenu.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 95, 101, 123, 157, 229, 296, 343 et 353.
L’amendement bknoek 95 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 101.
M. Éric Coquerel : Il porte encore sur une disposition dont la proportionnalité laisse pantois, alors même que le projet de loi ne rend pas la vaccination obligatoire, je le rappelle. Pourtant, en inscrivant cette mesure, vous décidez de priver certains citoyens d’une partie de leurs droits politiques, de surcroît en pleine période électorale.
Ces droits sont inaliénables et individuels. Le droit de participer à une réunion politique, c’est le droit de participer à la vie politique du pays – le droit d’association.
M. Alexis Corbière : C’est vrai !
M. Éric Coquerel : Il n’appartient pas à des partis de décider qui peut ou non y participer ; c’est un droit individuel. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que vous êtes en train de faire, alors même que le projet de loi n’impose même pas l’obligation vaccinale. Vous êtes en train de priver des citoyens français d’une partie de leurs droits politiques. Réveillez-vous, c’est insensé ! (M. Jean-Philippe Nilor, Mme Martine Wonner et Mme Muriel Ressiguier applaudissent.) Ce n’est pas supportable !
Vous décidez de punir une partie des citoyens en les empêchant d’accéder aux loisirs, à la culture et ainsi de suite, et voilà que vous les privez d’une partie de leurs droits politiques. Vous rendez-vous compte de la voie dans laquelle vous vous engagez ? Vous rendez-vous compte que l’instauration du passe vaccinal, dont chacun dit que c’est un dispositif qui n’est pas du tout adapté à la situation, s’accompagne de la transgression de droits absolument fondamentaux ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte : C’est faux !
M. Éric Coquerel : Arrête de dire que c’est faux, argumente ! Les droits politiques sont des droits individuels, personne ne peut priver les citoyens de droits politiques. Or vous le faites en pleine période électorale, c’est insensé !
M. le président : Les amendements identiques bknosek 123 de Mme Catherine Pujol et 157 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 229.
M. Stéphane Peu : La commission a introduit la possibilité pour les organisateurs de meetings politiques d’exiger des participants la présentation d’un passe sanitaire. Le Premier ministre avait pourtant pris soin de rappeler que le dispositif du passe vaccinal ne concernerait ni les cultes ni les rassemblements politiques.
Dès le mois de novembre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que « la présentation du passe sanitaire ne peut être exigée pour l’accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques. »
L’amendement adopté en commission prévoit la possibilité de demander le passe sanitaire. Cependant, il ouvre une brèche dans l’exercice d’un droit fondamental. En effet, certains utiliseront cette possibilité quand d’autres n’y auront pas recours. Néanmoins, à partir du moment où certains l’appliquent, cette disposition est contraire aux réserves émises par le Conseil constitutionnel et aux garanties que le Premier ministre avait offertes.
Au-delà de l’accès libre et individuel de chacun à des réunions politiques et aux bureaux de vote, j’ajoute qu’un autre principe est mis à mal par la possibilité de demander la présentation du passe sanitaire à une réunion politique : la préservation de l’anonymat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – M. Jean-Philippe Nilor applaudit également.) On doit pouvoir se rendre dans une réunion politique sans avoir à dévoiler son identité. Cette mesure, qui est contraire à la décision du Conseil constitutionnel et qui contredit les propos du Premier ministre, est grave, surtout en période électorale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président : L’amendement bknoek 296 de M. Pascal Brindeau est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 343.
M. Xavier Breton : C’est un sujet important touchant à une question de principe qui est l’exercice de la démocratie. Celui-ci repose bien entendu sur la liberté d’expression, 785mais également sur la liberté d’information et l’accès à l’information. On ne peut pas trier celles et ceux qui se rendent à une réunion publique. Il ne s’agit pas de réunions internes à un parti politique, qui peut fixer ses propres règles, mais de réunions publiques dont l’accès doit être complètement libre ; on ne transige pas avec ce principe. Il ne s’agit même pas de donner la faculté, c’est une question de principe. De même que la liberté de culte ne peut être remise en question, la liberté démocratique doit absolument être respectée. Le vote de ces amendements nous donne l’occasion de nous ressaisir.
M. le président : L’amendement bknoek 353 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Je rappelle qu’il s’agit d’un dispositif adopté à l’initiative de Guillaume Larrivé, qui sécurise juridiquement la possibilité – et non l’obligation – de subordonner l’accès aux meetings à la présentation du passe sanitaire, c’est-à-dire un schéma vaccinal complet, un certificat de rétablissement ou un test négatif.
Pour le reste, le Conseil constitutionnel n’a pas formellement exclu la présentation du passe pour accéder aux réunions politiques ; il a simplement dit que ces activités ne relevaient pas des loisirs. Avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : C’est évidemment un sujet important, monsieur le député Breton, sur lequel je répondrai. Lorsque les amendements sont défendus, je m’évertue autant que faire se peut à y répondre.
Je rappelle que toute la sphère politique était initialement hors du champ d’application du projet de loi, qui ne prévoyait pas l’application du passe sanitaire aux réunions politiques. De l’avis du Gouvernement, comme de celui de nombreux parlementaires, une telle mesure constituerait une atteinte excessive au droit des participants à ces réunions d’exprimer leurs idées.
Sur proposition du député Larrivé en commission des lois, il a été suggéré que les organisateurs de ces réunions puissent se voir conférer la possibilité de décider eux-mêmes de la présentation du passe sanitaire. C’est un dispositif équilibré, reposant sur la responsabilité de ces organisateurs, ce qui a conduit le Gouvernement à émettre un avis favorable lorsqu’il a été proposé. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sera défavorable aux amendements de suppression.
Par ailleurs, le Premier ministre a créé un comité de liaison sur ces questions avec l’ensemble des responsables des partis politiques ou des candidats déclarés à l’élection présidentielle.
Mme Danièle Obono : C’est la gouvernance des droites : LaREM et LR ! Et les citoyens ?
M. Adrien Taquet : En effet, dans le contexte sanitaire actuel, il s’agit de parler ensemble ouvertement, en toute transparence et sans passion de ces sujets qui nous concernent tous, madame la députée.
Mme Danièle Obono : Bien sûr qu’on va parler avec passion !
M. Adrien Taquet : Enfin, madame Wonner, pour la tenue des élections, les assesseurs ne seront pas soumis au passe vaccinal ni au passe sanitaire.
Mme Danièle Obono : Jusqu’à quand ?
M. le président : Madame Obono, je vous en prie !
M. Adrien Taquet : Madame Obono, arrêtez d’interpeller le Gouvernement sur des questions qui ont été abordées alors que vous n’étiez pas dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Danièle Obono proteste.) Sur cette question comme sur les dispositifs d’« aller vers », sur lesquels vous m’avez interpellé deux fois, il se trouve que j’ai répondu à vos collègues (Mme Danièle Obono proteste) en disant que 4 500 opérations de cette nature avaient eu lieu pour aller vacciner les personnes isolées, permettant de vacciner 1,4 million de personnes qui n’avaient pas été vaccinées parce qu’elles étaient isolées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Les opérations de vote s’effectueront dans le respect des règles démocratiques. (Mme Danièle Obono proteste.)
M. Pierre Cordier : Monsieur le président, présidez un peu !
M. le président : Madame Obono, je vous en prie ! Vous ferez un rappel au règlement si vous le souhaitez, mais je vous demande d’arrêter d’invectiver hors micro. (Mme Danièle Obono s’exclame. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le secrétaire d’État, vous seul avez la parole.
M. Adrien Taquet : Madame la députée, je vous ai répondu sur des questions que vous m’avez posées…
Mme Danièle Obono : Non, vous ne m’avez pas répondu ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Adrien Taquet : Si ! À propos des 40 %, je vous ai dit que, contrairement à ce que vous affirmiez, le Gouvernement avait mis en place des opérations d’« aller vers », des équipes mobiles et des vaccinobus, et qu’il s’était appuyé sur les associations mobilisées, dont il faut saluer le travail – je pense notamment à la Croix-Rouge. Je vous ai dit que nous étions allés vacciner, par exemple, dans les centres d’hébergement d’urgence et qu’il y avait eu plus de 4 500 opérations. Il en faut d’autres, il faut continuer, mais ne dites pas que nous n’avons rien fait. Ces 4 500 opérations d’« aller vers » ont permis, je le répète, de vacciner près de 1,4 millions de personnes.
Pour conclure, afin que nous puissions passer au vote, je rappelle, puisque vous n’étiez pas là – mais ne prenez pas cela comme un reproche –, que Mme Wonner m’a demandé ce qu’il en était des assesseurs, pour s’assurer, à juste titre, que les opérations de vote pourraient se dérouler conformément aux exigences démocratiques auxquelles nous sommes tous attachés. De fait, les assesseurs, au même titre que les électeurs pour l’accès aux bureaux de vote, ne seront pas soumis à la présentation d’un passe sanitaire ou d’un passe vaccinal. Voilà, madame Wonner, pour répondre à votre question. Toutes les garanties de bon déroulement des échéances qui nous tiennent à cœur et qui se présenteront devant nous seront donc assurées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Je n’ai pas beaucoup pris la parole dans ce débat, même si je suis ses travaux depuis le 29 décembre en commission, où a été examiné l’amendement de notre collègue Guillaume Larrivé, qui ne figurait pas dans le texte initial. Il y a bien un problème quant au principe, dont nous avons débattu, de la participation à une réunion politique. En lisant le texte et en écoutant, au fil de cette sorte d’histoire sans fin que nous vivons depuis presque quinze jours, je me suis convaincu que c’est le responsable de la réunion qui décidera s’il demande ou non un passe sanitaire. Il ne s’agit nullement d’une obligation (Mme Danièle Obono proteste), et l’on peut fort bien tenir une réunion sans passe : son usage sera à l’initiative de l’organisateur, qu’on cherche ici, en quelque sorte, à protéger. S’il décide, en effet, qu’il est plus prudent de demander un passe sanitaire, il faut qu’il puisse être encadré juridiquement, car, dans le cas inverse, il se mettrait en porte-à-faux par rapport à la loi.
Mme Danièle Obono : Non !
M. Jean-Paul Mattei : Nous pesons le pour et le contre, et ma conviction intime en tant que député – comme vous – est que les amendements qui tendent à supprimer ce dispositif ne sont pas de bons amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : J’ai dit tout à l’heure que cette disposition ouvrait une brèche dans un droit fondamental et individuel : celui d’assister à des réunions politiques publiques, qui est un droit non de l’organisateur, mais de chaque citoyen.
Mme Danièle Obono : Voilà !
M. Stéphane Peu : Il ne faut pas inverser les responsabilités. Nous sommes en période électorale et chaque citoyen doit pouvoir aller anonymement, sans décliner son identité et en toute liberté, prendre connaissance des programmes et des propositions qui s’exprimeront dans ces réunions publiques durant la campagne électorale. C’est de cela qu’il s’agit. Dès lors qu’on ouvre la brèche pour que les uns puissent imposer le passe vaccinal dans ces réunions, ce droit individuel du citoyen d’être informé sur les programmes politiques librement et sans décliner son identité est entravé (Applaudissements sur les bancs du groupe FI) – et je passe sur les conséquences qu’aura le fait que, les uns le faisant et les autres pas, il y aura les responsables et les irresponsables,…
Mme Danièle Obono : Voilà !
M. Stéphane Peu : …ce qui polluera totalement le débat politique et l’organisation.
La question de fond, et celle que pose le Conseil constitutionnel dès le stade du passe sanitaire, est celle de la liberté individuelle de chaque citoyen de pouvoir aller librement dans des réunions politiques pour se faire une opinion sans décliner son identité et sans passe vaccinal. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Xavier Breton applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : J’appelle l’attention de nos collègues sur le fait que le vote d’un amendement de suppression aurait pour conséquence l’application du droit actuel, qui prévoit – on l’a un peu oublié – qu’en dehors des cas où la loi permet de demander un passe vaccinal, il y a une sanction pénale. Cela signifie très concrètement que si l’un d’entre nous, candidat aux élections législatives, décidait de demander un passe vaccinal pour l’accès à un meeting, ou si un candidat à l’élection présidentielle demandait un passe vaccinal pour accéder à une réunion publique,…
M. Jean-Paul Lecoq : Il serait hors la loi !
M. Guillaume Larrivé : …cette personne s’exposerait à une sanction pénale très lourde, d’un an de prison, ce qui est tout à fait disproportionné et excessif. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de donner, très sereinement, aux organisateurs des réunions publiques la liberté de demander le passe vaccinal. Et les orateurs du groupe La France insoumise ont eu raison de le dire, il y aura une ligne de partage : certains responsables politiques réellement responsables…
M. Jean-Paul Lecoq : Scandaleux !
M. Guillaume Larrivé : …et soucieux de la protection de nos concitoyens demanderont le passe vaccinal – c’est ce que nous ferons, au sein du groupe Les Républicains –, et d’autres, irresponsables, souhaiteront ne pas respecter ces exigences sanitaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Pour éclairer le débat, je citerai en premier lieu la décision du 9 novembre 2021 du Conseil constitutionnel, dont le considérant bknoek 17 déclare très clairement que « d’autre part, si ces mesures peuvent intervenir en période électorale, la présentation du passe sanitaire ne peut être exigée pour l’accès aux bureaux de vote…
Mme Perrine Goulet : Ça suffit, je suis suffisamment éclairée !
M. Ugo Bernalicis : …ou à des réunions et activités politiques ». Il y a donc bien une certitude de censure. Si le Conseil constitutionnel dit cela, c’est parce que la liberté supérieure aux autres n’est pas celle de l’organisateur d’appliquer le passe sanitaire, mais celle du citoyen d’accéder à la réunion politique, de s’informer, d’être un souverain parmi les autres souverains que constitue le peuple tout entier. C’est cela qui est important et que rappelle le Conseil constitutionnel. C’est une question de souveraineté populaire,…
M. Pierre Cordier : Il faut mettre aux voix !
M. Ugo Bernalicis : …de souveraineté nationale. Vous devriez pouvoir le comprendre, collègue Larrivé, et j’imagine d’ailleurs que vous n’êtes pas en train de nous proposer, avec un deuxième amendement, de faire la même chose dans les lieux de culte – ou alors, c’est le coup d’après ! Mais enfin, où va-t-on ? Allez-vous également dire aux syndicats qu’on ne peut pas participer à une réunion syndicale si l’organisateur demande le passe sanitaire ? Non ! Il y a des libertés fondamentales, attachées aux individus et non aux organisateurs, pour accéder à ces réunions politiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 95, 101, 123, 157, 229, 296, 343 et 353.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Les amendements bknosek 349 de Mme Martine Wonner et 165 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 125 et 357.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 125.
M. Alexis Corbière : Je reprendrai l’argumentation de mon collègue : il s’agit d’une question de principe. M. Bernalicis demandait à M. Larrivé pourquoi il n’imposait pas le passe vaccinal dans les lieux de culte. Pourquoi personne n’a-t-il eu le courage, en cohérence avec votre position, de dire qu’on peut interdire à un fidèle de se rendre dans un lieu culte si l’autorité religieuse souhaite appliquer le passe vaccinal ? Pourquoi y aurait-il deux poids, deux mesures ? Pourquoi cela serait-il possible pour les meetings politiques, et pas pour les lieux de culte ? Il y a là quelque chose qui affaiblit l’argumentation.
Nous en revenons à ce que nous disons : il s’agit d’une question fondamentale. Où le débat public se déroule-t-il ? Au passage, collègues du groupe LaREM, dites au Président de la République de se déclarer enfin publiquement candidat (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), afin que nous puissions avoir une délibération d’une réelle qualité démocratique.
Mme Perrine Goulet : Ce n’est pas le sujet !
M. le président : Monsieur Corbière, je vous en prie !
M. Alexis Corbière : Mais c’est le sujet ! Si on ne peut plus participer… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le président, je dis ce que je veux. Je m’excuse, mais vous n’avez pas à juger de la qualité de ce que je dis. C’est une question de principe. (Mêmes mouvements.)
M. le président : Monsieur Corbière, vous êtes là pour défendre un amendement, ce que, bien sûr, je vous laisse faire. Allez-y, mais ce n’est pas la peine de crier.
M. Alexis Corbière : Ce n’est pas la peine non plus de demander si le champagne est au frais, monsieur le président. Vous n’avez pas à juger de mon propos, sans quoi je vais juger des vôtres. Pas de police de la pensée ni de leçons de courtoisie ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Si on ne peut plus participer à un meeting, si les candidats se déclarent au dernier moment et si, en raison du covid, de moins en moins de gens se rendent dans des réunions publiques, c’est la qualité même de la délibération politique qui est en cause, et c’est grave. Nous avons eu 70 % d’abstention lors des dernières élections. Il n’y a aucune raison d’opérer une dichotomie entre lieux de culte et réunions politiques : puisque vous considérez qu’on doit pouvoir participer librement au culte, on doit aussi pouvoir participer librement à une réunion politique et respecter ce que nous a dit le Conseil constitutionnel.
Monsieur le président, je vous remercie, et j’espère que chacun restera à sa place, moi comme député, vous comme président pour animer les débats, ce que vous faites pour l’instant relativement correctement. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 357.
M. Alexis Corbière : Si vous voulez…
M. le président : Monsieur Corbière, ça suffit ! Madame Wonner a la parole, et on l’écoute. C’est tout !
Mme Martine Wonner : Cet amendement vise à la suppression des alinéas 47 à 50. En effet, la vaccination des tout-petits nécessite absolument la présence et la concertation des deux parents. Pour la vaccination des adolescents, il suffisait que l’un des deux parents donne son accord ; il semblerait que le dispositif ait été étendu à la vaccination à partir de 5 ans et que, dans ce cas aussi, l’accord d’un seul parent suffise. Le Gouvernement s’immisce là dans des décisions familiales très importantes. La vaccination doit faire l’objet d’une concertation entre les parents et le médecin traitant.
M. le président : Voilà une profonde hétérogénéité des sujets pour des amendements qui sont tout de même identiques !
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 126, 161, 363 et 409.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 126.
Mme Danièle Obono : Il s’agit de supprimer les alinéas qui concernent le passe sanitaire et le passe vaccinal.
Monsieur le secrétaire d’État, nous défendons cet amendement même si la manière et nos arguments ne vous plaisent pas. Nous avons deux minutes pour le faire, et nous les utilisons. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
Je reviens sur notre opposition au passe sanitaire et au passe vaccinal en général, en particulier lors des meetings politiques. Comme l’ont indiqué plusieurs collègues, la participation des citoyens et des citoyennes à une réunion politique est un droit et une liberté fondamentale. Ce n’est pas une tierce personne qui peut décider si l’on doit appliquer ou non le passe sanitaire ou le passe vaccinal. Par ailleurs, le passe vaccinal créerait une inégalité entre les citoyens, entre ceux qui peuvent accéder à des réunions et ceux qui ne le peuvent pas.
Vous avez affirmé, comme d’autres avant vous, qu’il n’y aurait jamais de passe sanitaire, jamais de passe vaccinal. Or ils ont été instaurés. Vous dites aussi qu’ils ne seront jamais demandés pour accéder aux bureaux de vote. Or la décision du Conseil constitutionnel qu’a lue notre collègue Bernalicis faisait le lien entre les bureaux de vote et les réunions politiques. Aujourd’hui, vous intégrez la question du passe sanitaire dans la participation à des réunions politiques. Qu’est-ce qui nous garantit que, du fait de l’urgence, vous 788ne le ferez pas aussi pour accéder aux bureaux de vote ? Absolument rien. La brèche que vous ouvrez pose donc problème.
Quant à la capacité des uns et des autres à mener campagne, si vous rendez l’accès à des réunions politiques problématique, vous privilégiez ceux qui ont l’hégémonie sur les chaînes de télévision,…
Mme Perrine Goulet : C’est bon là !
Mme Danièle Obono : …et ceux qui peuvent mener campagne sans se déclarer. C’est une manière de changer les règles, en matière de développement des idées, qui privilégie le pouvoir en place. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement bknoek 161.
Mme Jennifer De Temmerman : Il vise à supprimer la disposition sénatoriale qui permet à un parent de prendre la décision de faire vacciner son enfant de 5 à 11 ans. Je ne me suis pas exprimée sur la brèche que vous avez ouverte en ce qui concerne l’autorité parentale sur les enfants de 11 à 18 ans, mais je voudrais savoir si vous avez l’intention, comme au Québec, de remettre en cause l’autorité parentale. Rendez-vous compte de ce que vous avez créé dans les familles ? À vous entendre, il s’agissait de résoudre le cas où, dans un couple, les conjoints ne seraient pas d’accord sur la vaccination. Je vais vous parler de mon cas personnel : cela faisait neuf ans qu’avec mon ex-mari nous avions un discours apaisé sur l’éducation de notre fils. Aujourd’hui, nous ne nous adressons plus la parole.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 363.
M. Xavier Breton : On sait que le calcul bénéfice-risque de la vaccination des mineurs de 12 à 18 ans et a fortiori de 5 à 11 ans pose problème. Si les parents sont en désaccord, un seul parent aura raison : celui qui veut faire vacciner l’enfant de 5 à 11 ans. Il y a là un parti pris manifeste. Lorsque l’autorité parentale est exercée de manière conjointe, ce n’est pas à la loi d’attiser les tensions, mais plutôt au couple de rechercher, en dialoguant avec les professionnels de santé, quelle est la meilleure solution. C’est pourquoi nous vous proposons la suppression de cette disposition.
M. le président : L’amendement bknoek 409 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je suis très favorable à la vaccination des enfants de 5 à 11 ans, non seulement pour les bénéfices collectifs que cela entraîne, comme cela a été avancé dans un premier temps – cela reste vrai puisque cela contribue à ralentir la circulation du virus et favorise l’atteinte de l’immunité collective – mais surtout pour les bénéfices individuels qu’il en découle : le vaccin limite la transmission et évite de développer une forme grave du virus. Tout à l’heure, on a indiqué que des enfants se trouvent dans les services de réanimation ou dans nos hôpitaux. Partant de là, le Gouvernement, fidèle à la logique qu’il suit depuis le début, veut favoriser la vaccination, qui est au cœur de sa stratégie. Nous considérons que c’est la meilleure façon de lutter contre ce virus.
Lors de l’examen du précédent projet de loi, l’adoption d’un amendement de la sénatrice Laurence Rossignol a permis aux enfants de plus de 16 ans de se faire vacciner sans l’autorisation de leurs parents.
Madame la députée, nous ne découvrons pas la question de l’autorité parentale. On a pesé le pour et le contre lors des débats que nous avons eus au Sénat avec Mme Rossignol, ancien ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes. Ce sont des questions qui me sont chères. Non, nous ne remettons pas en cause l’autorité parentale. Nous trouvons un équilibre entre le respect de celle-ci et la volonté que les enfants puissent bénéficier des protections qu’offre la vaccination. Je vous expose le cheminement que nous avons eu, et qui conduit à ce que l’accord des deux parents n’est pas nécessaire pour que les mineurs en dessous de 16 ans puissent accéder à la vaccination.
Mme Marine Le Pen : Le secrétaire d’État rame !
M. Adrien Taquet : J’en profite pour redire que les mineurs, notamment de 5 à 11 ans, pour qui la vaccination est ouverte depuis le mois de décembre, doivent être vaccinés plus qu’ils ne le sont aujourd’hui parce que leur taux de vaccination est encore insuffisant pour leur conférer la protection dont ils ont besoin. Avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Les amendements ont le mérite de rétablir une autorité parentale conjointe sur un sujet grave. Je suis effaré d’entendre un membre du Gouvernement nous dire qu’il veut favoriser la vaccination des enfants de 5 à 11 ans et invoquer encore l’argument de la transmission alors qu’il a plus de 350 000 nouveaux cas par jour dans notre pays, ce qui prouve par a + b que le vaccin n’empêche pas la transmission.
Quant à la balance bénéfice-risque pour les enfants de 5 à 11 ans, même le comité de vaccinologie britannique a émis les plus grands doutes, sachant que les risques sont bien supérieurs aux bénéfices. Il suffit de regarder le nombre d’enfants morts, lesquels avaient d’ailleurs des comorbidités. Il ne s’agit pas bien sûr de remettre en cause le vaccin lorsque les enfants ont des comorbidités, comme un surpoids ou une obésité, mais il est effrayant de voir que vous incitez les familles à faire vacciner tous les enfants sans aucun principe de précaution.
M. le président : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Mme Jennifer De Temmerman : Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous rendre obligatoire le vaccin contre la varicelle ? Actuellement, il est seulement recommandé à partir de 12 ans.
Tout à l’heure, vous avez évoqué la question du bénéfice-risque. Depuis le début de l’épidémie, en France treize enfants sont malheureusement morts du covid-19 et vingt enfants meurent chaque année de la varicelle. Pourtant, le vaccin contre la varicelle n’est pas obligatoire parce que le rapport bénéfice-risque n’est pas à l’avantage de la vaccination et que nous n’avons pas le recul nécessaire.
Mme Martine Wonner : En effet !
Mme Jennifer De Temmerman : C’est ce que disait l’OMS en septembre. Pourquoi vous obstinez-vous à vouloir rendre obligatoire la vaccination des enfants ?
M. le président : Les amendements identiques bknosek 133 de Mme Mathilde Panot et 364 de Mme Martine Wonner sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 313 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 366.
Mme Martine Wonner : Il vise à supprimer l’alinéa 57 qui permet au représentant de l’État de prendre des mesures toujours attentatoires aux libertés. Là encore, le dispositif reste flou, il n’y a pas d’indicateurs pour autoriser la mise en place du passe vaccinal.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 264.
M. Ugo Bernalicis : Il s’agit de supprimer des alinéas concernant le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer. Quand vous ne savez plus rien gérer ou que vous n’avez pas géré, il vous reste à restreindre au maximum les libertés individuelles par le biais de l’état d’urgence. C’est purement et simplement révoltant quand on sait que nous vous avons alertés au moins depuis le début de la législature – je prends les collègues à témoin – et lors des législatures précédentes sur le sous-investissement dans l’hôpital public outre-mer. C’est ce que vous a rappelé à plusieurs reprises ma collègue Panot sur la gestion de l’eau en Guadeloupe, alors que la priorité absolue devrait être de s’assurer que tous et toutes aient accès à l’eau potable afin de pouvoir respecter le minimum des gestes barrières.
M. François de Rugy : On ne vous a pas attendus pour le faire !
M. Ugo Bernalicis : Mais alors, monsieur de Rugy, pourquoi les gens n’ont-ils pas accès à l’eau ? Parce que cela a été mal géré. Qui n’a rien fait ? C’est vous qui êtes dans la majorité ! Défendez votre position dans le micro plutôt que de me prendre à partie ! Cela fait longtemps qu’on ne vous avait pas vu…
M. le président : Monsieur Bernalicis !
M. Brahim Hammouche : L’hémicycle n’est pas un café du commerce !
M. Ugo Bernalicis : Vous n’avez comme solution que d’envoyer le RAID – recherche assistance intervention dissuasion – et le GIGN pour mater ceux qui ne se conformeraient pas à vos desiderata. Et par le passé, cette majorité et ce gouvernement – quand M. de Rugy était ministre – ont refusé de reconnaître ce qui s’était passé avec le chlordécone dans une partie des Antilles et nié les conséquences de son utilisation. Et vous demandez après pourquoi les gens de là-bas n’ont pas confiance dans ce que vous leur racontez, alors que, par principe, ils demandent à être convaincus plutôt que brutalisés ? (Mme Danièle Obono applaudit.)
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 49, 260 et 368, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 49 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 260.
M. Éric Coquerel : Les alinéas 58 à 60 imposent une double peine aux départements et territoires d’outre-mer. Vous expliquez que vous allez permettre la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, ce qui implique la possibilité pour le Gouvernement de décider de confinements et de couvre-feux pendant une période électorale. Cela privera nos concitoyens des territoires et départements d’outre-mer de faire campagne de manière normale puisqu’ils ne pourront pas se déplacer, aller à des réunions ni faire du porte-à-porte, uniquement parce que vous craignez que les infrastructures hospitalières, qui sont victimes des politiques que vous avez menées, ne soient dépassées par des vagues épidémiques. Vous imposez ainsi une sorte de néocolonialisme sanitaire. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous protestez, mais c’est la vérité puisque cet état de fait, vous ne l’imposez qu’aux territoires et départements d’outre-mer. Nulle part ailleurs vous n’envisagez de prendre des mesures qui ne sont même pas en rapport avec le nombre de cas de covid ou avec le nombre d’incidences. Vous craignez seulement que les hôpitaux ne soient débordés. Vous rompez avec le principe d’égalité des citoyens sur le territoire. C’est une situation qui impose de fait une limitation encore plus grande du droit à la citoyenneté dans les départements et territoires d’outre-mer. C’est en cela que je revendique de parler de néocolonialisme sanitaire.
M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 368.
Mme Martine Wonner : Je veux, moi aussi, revenir sur cette situation qui me paraît totalement disproportionnée par rapport à la réalité de l’épidémie. On ne comprend pas pourquoi vous prolongez l’état d’urgence jusqu’à la fin du mois de mars, d’autant – et ce que je vais dire va peut-être permettre de réveiller l’assistance –…
M. Pierre Cordier : Nous ne sommes pas endormis !
Mme Martine Wonner : …que les traitements ambulatoires précoces existent, qu’ils fonctionnent toujours sur tous les variants, y compris les variants delta et omicron, et que les territoires d’outre-mer ne nous ont pas attendus pour les utiliser. Aussi, je ne comprends pas pourquoi ces mesures liberticides devraient maintenir ces territoires en état d’urgence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor : Je soutiens ces amendements avec force, détermination et motivation. Aujourd’hui, la réalité dans nos territoires dits d’outre-mer est la suivante : malgré des taux d’incidence inférieurs à ceux de l’Hexagone, nous sommes maintenus quoi qu’il en coûte dans un régime d’état d’urgence impliquant l’application d’un couvre-feu. Je rappelle que, dans les outre-mer, l’hôpital a été délaissé depuis des décennies. Je rappelle que, pour un territoire soumis à tous les risques majeurs, la Martinique ne comptait au début de la crise sanitaire qu’une vingtaine de lits de réanimation. Vous rendez-vous compte ? Vingt lits pour une population avoisinant les 400 000 habitants !
Nous qui sommes victimes de cette politique, vous voudriez nous faire passer pour les responsables, que dis-je, les coupables de la situation qu’elle a entraînée ? Comment peut-on décemment adresser des injonctions à des populations qui n’ont même pas l’eau potable au robinet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Comment pouvez-vous gérer sans connaître la situation de nos territoires, comment pouvez-vous décider, juste parce que vous êtes majoritaires dans cet hémicycle, de ce qui est bon ou pas pour nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : J’appelle l’attention de tous les parlementaires sur le fossé qui se creuse entre les populations ultramarines et la métropole. L’arrogance et le mépris avec lesquels le Gouvernement a en permanence géré cette crise, instituant des couvre-feux alors que les taux d’incidence des outre-mer sont inférieurs à ceux de la métropole, posent un vrai problème. Nos compatriotes d’outre-mer se sentent écartés et méprisés. En agissant comme vous le faites, vous instillez un sentiment de défiance malsain, qui fait le jeu de ceux qui s’ingénient à souffler sur les braises.
Je demande que vous régliez la question de l’eau potable en réalisant les investissements nécessaires, que vous avez constamment repoussés en rejetant la faute sur les élus – qui, nous le savons tous, ont une part de responsabilité. Vous avez également négligé les hôpitaux en ne créant pas de lits en nombre suffisant. Enfin, vous avez culpabilisé les populations locales, alors même qu’elles avaient pris l’initiative de mettre en place des soins précoces, que vous avez bloqués avec la dernière énergie. Ce qui s’est passé en outre-mer est proprement scandaleux et votre responsabilité est écrasante. (M. Jean-Philippe Nilor applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 49, 260 et 368.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains, La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 52, 149 et 297.
L’amendement bknoek 52 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 149.
M. Ugo Bernalicis : Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité, dans le cas où l’état d’urgence sanitaire serait déclaré par décret dans un territoire ultramarin avant le bk1erek mars 2022, qu’il y soit prolongé jusqu’au 31 mars 2022.
Comme on l’a dit, vous avez sous-investi dans les services publics, vous ne pouvez donc rendre responsables de la situation dans les outre-mer les gens qui y vivent, et faire de leur liberté la variable d’ajustement de votre incurie. Mais pour vous convaincre, je vais m’efforcer d’employer une autre argumentation, à laquelle vous serez peut-être plus sensibles. Nous entrons dans la campagne électorale de l’élection présidentielle, considérée comme l’une des plus importantes, si ce n’est la plus importante de notre pays, avec une forte participation et un fort enjeu – ce n’est pas ceux qui soutiennent le monarque présidentiel actuel qui vont me démentir sur ce point.
Le rapport Debré de 2020 sur les élections régionales et départementales affirmait, dès son introduction, qu’on ne pouvait organiser une campagne électorale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; on y lisait, en substance, que ce n’était ni souhaitable, ni logique, ni démocratique. Repoussées en juin, les élections régionales et départementales de 2021 ont cependant été organisées sous un régime particulier, celui de la sortie de crise sanitaire, en dépit des objections soulevées par M. Debré, qui estimait qu’une telle circonstance faussait le scrutin en réduisant la participation. Je rappelle que la participation à ces élections a été particulièrement faible, avec les graves conséquences que l’on connaît : de quelle légitimité l’action publique peut-elle se prévaloir quand ceux qui la mettent en œuvre ont été élus avec 30 % de participation ? Je n’ose imaginer que le même scénario se reproduise pour l’élection présidentielle, car cela reviendrait à ne pas tenir compte de la parole des électeurs et…
M. le président : Merci, monsieur Bernalicis.
L’amendement bknoek 297 de M. Pascal Brindeau est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. le président : Avez-vous quelque chose à ajouter avant que nous ne passions au vote, monsieur Bernalicis ?
M. Ugo Bernalicis : J’aimerais au moins terminer ma phrase, monsieur le président. Je disais que si vous ne prenez pas en compte l’avis des gens en leur permettant de s’exprimer dans de bonnes conditions lors d’un scrutin, vous courez le risque d’attiser des sentiments de peur et de défiance, pour n’aboutir à rien de bon en termes de démocratie. Agir de la sorte ne peut qu’augmenter le niveau de tension, et chacun sait que, lorsque les choses ne peuvent s’exprimer par la voie démocratique, elles s’expriment d’une autre manière, plus brutale, ce que personne ne saurait souhaiter.
Je vous conjure de prendre conscience du danger qu’il y aurait à ce que la campagne de l’élection présidentielle ait lieu dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : nous devons préserver cet espace de liberté politique qu’est la campagne électorale – mais cela semble déjà bien compromis, puisque vous avez déjà décidé que le passe vaccinal serait exigé dans les réunions politiques.
M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 369.
Mme Martine Wonner : Il vise à supprimer les alinéas 61 à 68. Je trouve dommage que le texte précédent, qui proposait des mesures de vigilance sanitaire, n’ait pas été évalué et qu’on le remplace de façon précipitée par un autre texte, dans le cadre d’un processus démocratique laissant à désirer.
M. Brahim Hammouche : Ça s’appelle l’adaptabilité !
Mme Martine Wonner : En tant que parlementaires, il nous revient de veiller à l’évaluation des lois que nous votons, et je regrette qu’en l’occurrence, cela n’ait pas été fait.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 135.
Mme Mathilde Panot : Monsieur le secrétaire d’État, le covid a des conséquences qui nous échappent en grande partie à l’heure actuelle, parce que vous vous focalisez sur la courbe des contaminations et la surcharge des hôpitaux – dont l’état catastrophique s’explique largement par la politique menée par votre gouvernement et ceux qui l’ont précédé. En avril dernier, vingt-sept associations de malades du cancer, de maladies cardiovasculaires ou neurologiques, ou encore du diabète, c’est-à-dire de personnes risquant de développer une forme grave si elles sont contaminées par le covid, ont lancé un appel afin de vous alerter, invoquant les déprogrammations d’interventions chirurgicales, les annulations de consultations et les retards au diagnostic, sur les conséquences gravissimes qu’a votre gestion politique de la crise sur leurs propres maladies.
Si vous mettez volontiers l’accent sur le nombre de non-vaccinés se trouvant à l’hôpital, il est un chiffre que vous ne mentionnez jamais : en 2020, 72 % des patients qui étaient à l’hôpital pour cause de covid étaient atteints d’une ou plusieurs comorbidités préexistantes. Or, on le sait, ce sont les populations les plus précaires qui présentent majoritairement ces comorbidités : un ouvrier a dix fois plus de risques qu’un cadre d’avoir un cancer. Ceux qui vont payer très cher votre gestion de la crise, ce sont les précaires d’aujourd’hui, mais aussi et surtout ceux de demain, et c’est très grave. Monsieur le secrétaire d’État, en 2020 la Ligue nationale contre le cancer a estimé que 93 000 cancers n’avaient pas été diagnostiqués dans notre pays, ce qui représente autant de drames personnels, mais aussi des bombes en termes de santé publique pour les années à venir – je pense par exemple aux enfants qui se trouvent empêchés d’exercer une activité sportive.
M. Rémy Rebeyrotte : D’où notre option !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 131 et 169.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 131.
Mme Danièle Obono : Alors que nous débattons du douzième texte d’urgence sanitaire depuis le début de la pandémie, je voudrais souligner à quel point l’attitude sectaire du Gouvernement nous a fait perdre du temps, mais aussi de l’intelligence collective, en refusant systématiquement les propositions formulées par voie d’amendement, que ce soit par la France insoumise ou par d’autres groupes d’opposition. Si nous sommes opposés au passe sanitaire comme au passe vaccinal, nous estimons en revanche qu’il est nécessaire de mettre en œuvre des moyens pour lutter contre le virus, que nous avons appelés de nos vœux à de multiples reprises sans jamais obtenir de réponse sur le fond. Nous n’avons donc pas pu savoir pourquoi vous refusiez les purificateurs d’air, pourquoi vous refusiez d’inscrire votre action dans une démarche d’aller vers. Tout ce que vous avez bien voulu nous répondre sur ce dernier point, c’est que vous l’aviez déjà fait.
Or – et ce n’est pas le groupe La France insoumise qui le dit, mais les instituts de recherche –, votre politique est un échec en la matière, ce que souligne clairement le fait que, pour 40 % des personnes concernées, la non-vaccination résulte d’un éloignement des politiques publiques. Force est de constater que ce nouveau texte ne donne aucune indication quant aux moyens à employer pour remédier à cet état de fait. (« Deux minutes ! » sur les bancs du groupe LR.) De même, pour ce qui est des écoles, il aura fallu la très forte mobilisation des personnels de l’éducation nationale pour vous obliger à prendre enfin au sérieux la sécurisation des établissements. Cela me conduit à penser qu’il faudra sans doute, en plus de l’opposition au passe sanitaire et au passe vaccinal que nous exprimons au sein de cette assemblée, une mobilisation massive des citoyennes et des citoyens dans la rue et dans les urnes pour vous faire entendre raison une bonne fois pour toutes.
M. le président : L’amendement bknoek 169 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 136.
M. Éric Coquerel : Je vais profiter de la présentation de notre dernier amendement sur l’article bk1erek pour revenir sur cet article qui occupe une place évidemment essentielle dans le texte. Au moment même où l’épreuve que nous traversons rend secondaire le passe sanitaire, vous décidez d’aggraver les choses avec un passe vaccinal constituant une obligation déguisée – mais que vous avez fini par assumer – de se faire vacciner, imposée par le pire des moyens, à savoir la privation de citoyenneté de millions de nos concitoyens, et s’appliquant en matière de loisirs, de sport, de culture, et même en matière de politique et de travail.
Vous le faites de la façon la plus radicale qui soit, ce qui montre bien que vous n’avez jamais eu l’intention de voir aboutir la CMP…
M. Pierre Cordier : Monsieur le président, ce n’est pas le sujet de l’amendement !
M. Éric Coquerel : …puisque vous n’avez pas saisi l’occasion qui vous était donnée d’adopter des amendements introduits par le Sénat, notamment sur les questions relatives aux contrôles d’identité, aux mesures concernant les jeunes et aux conditions objectives qui auraient permis de sortir du passe vaccinal sans que cela relève de la décision du Gouvernement. En fait, c’est à un passage en force permanent que nous assistons avec l’article bk1erek, au nom d’un passe autoritaire et discriminatoire. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : En réponse à vos dernières interventions, chers collègues de La France insoumise, je voudrais juste rétablir quelques contre-vérités.
Plusieurs députés du groupe LR : Oh !
M. Bruno Millienne : Si je veux bien admettre qu’il n’y a effectivement pas eu suffisamment d’« aller vers » les citoyens qui sont le plus éloignés de la vaccination, vous ne pouvez pas dire que rien n’a été fait. J’invite d’ailleurs n’importe lequel d’entre vous à se rendre dans mon département des Yvelines le 18 janvier prochain : nous irons ensemble voir des gens éloignés de la vaccination en empruntant pour cela le vaccibus, mis en place grâce aux collectivités territoriales et à l’ARS.
Pour ce qui est des aérateurs, des purificateurs d’air et des capteurs de CO2, nous avons voté la création par l’État d’un fonds de 20 millions d’euros, qui va être abondé. Les collectivités qui le souhaitent ont tout loisir d’obtenir une aide de l’État, et, cher monsieur Coquerel, vous devriez vous renseigner sur un département que vous êtes pourtant censé bien connaître, car vous ne semblez pas savoir ce qui s’est fait en Seine-Saint-Denis : les services de l’État ont demandé aux directeurs de tous les collèges du département s’ils voulaient des aérateurs, et savez-vous combien de réponses ils ont reçues ? Dix-huit en tout et pour tout, ce qui est bien peu, vous en conviendrez. Donc, oui, on peut s’efforcer de motiver les directeurs d’établissements pour qu’ils sollicitent des aides que l’État abondera, mais la demande doit venir des collectivités territoriales. Vous ne pouvez pas répéter à tout bout de champ que l’État n’a rien fait, car ce n’est pas vrai.
Enfin, pour détendre un peu l’atmosphère, je vous souhaite un très bon anniversaire, madame la présidente Panot.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor : Je rends grâce au collègue Millienne : il souhaitait, disait-il, « rétablir quelques contre-vérités », et c’est bien ce qu’il a fait. (« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que parmi les députés non inscrits.) Non content de culpabiliser les victimes, il s’en prend aux chefs d’établissement, qui seraient incapables de faire remonter les demandes de purificateurs ! Franchement, c’est inacceptable ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 406, 416 et 211, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les amendements bknosek 406 et 416, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Chantal Jourdan : Le premier vise à repousser au bk1erek mars l’entrée en vigueur du passe vaccinal, afin de donner aux Français le temps et les moyens d’achever de se faire vacciner. Le second est un amendement de repli limitant ce report aux territoires où le taux de vaccination de la population éligible est inférieur à 70 %, c’est-à-dire essentiellement à l’outre-mer. Encore une fois, pour être vacciné, il faut du temps, ne serait-ce que pour obtenir un rendez-vous.
M. le président : L’amendement bknoek 211 de M. Stéphane Peu est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Nous voterons bien entendu ces amendements de repli : à défaut de pouvoir supprimer ce passe, autant en retarder le plus possible l’instauration.
Je profite de cette occasion pour répondre au collègue Millienne, dont j’ai apprécié la modération. Soyons clairs : notre impression n’est pas que vous n’avez rien fait.
M. Bruno Millienne : C’est pourtant ce que vous dites tout le temps !
Mme Danièle Obono : Si vous avez compris cela, permettez-moi de rectifier. C’est ce que vous avez fait qui pose problème. Vous misez sur le vaccin à l’exclusion de toute autre réponse et vous avez, comme ceux qui vous ont précédé, fait disparaître les centres de santé de proximité et sous-financé les associations de terrain.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Oh là là !
Mme Danièle Obono : Ainsi s’expliquent les lacunes de l’« aller vers ». Nous subissons les conséquences de votre politique !
Quant aux purificateurs d’air, tout le monde constate qu’il n’en faudrait pas un par établissement, mais un par classe : il y a donc bien sous-investissement. Et ce ne sont pas vos 20 millions d’euros qui permettront d’équiper toutes les écoles ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
M. le président : S’il vous plaît, chers collègues !
Mme Danièle Obono : Voilà ce que, depuis le début, vous refusez d’entendre : pour que le ministre commence à prêter l’oreille, il faut des mobilisations sociales et des grèves. Nous espérons qu’elles dureront jusqu’à la fin du quinquennat et que vous subirez ensuite la sanction électorale que vous méritez !
M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :