Réforme de l’adoption : Discussion générale
debate, 17/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Donner une famille à un enfant lorsque son projet de vie correspond à l’adoption, tel est le dessein qui est formulé par cette proposition de loi, et je salue le travail de Mme la rapporteure sur ce texte.
Nous faisons malheureusement chaque année le constat que très peu d’enfants sont adoptés dans notre pays. Madame la rapporteure, vous évoquez le nombre de 950 enfants adoptés alors qu’on compte plus de 2 700 pupilles de l’État et 14 000 agréments donnés à des familles à même d’accueillir et d’élever un enfant. Cette proposition de loi tente d’apporter des réponses à cette situation humainement inacceptable ; elle contient plusieurs avancées, que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine tient à saluer.
Tout d’abord, nous partageons la conviction qu’il n’existe pas un seul modèle familial dans notre société, mais des familles plurielles, toutes garantes de stabilité et de protection pour des enfants. L’ouverture du droit à l’adoption pour les couples pacsés et en concubinage accompagne les ouvertures de notre société, et nous nous en réjouissons. Des enfants pourront être accueillis au sein de couples de même sexe, en concubinage ou pacsés, et se trouver ainsi au sein de familles aimantes. L’exclusion de certaines familles en raison de leur composition ou de leur statut conjugal n’existera plus sur un plan légal.
Il faudra toutefois veiller à ce que des discriminations ne s’opèrent pas tout au long des démarches et des étapes préalables au choix des familles candidates à l’adoption.
Nous partageons également la volonté de mieux valoriser l’adoption simple, afin de permettre aux enfants adoptés de conserver le lien d’origine de leur filiation ainsi que leurs droits au sein de leur famille biologique. Nous sommes attentifs, comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure, au fait que le consentement des familles qui confient leur enfant, celui-ci devenant ainsi pupille de l’État, doit être éclairé.
L’écart d’âge maximal de cinquante ans entre l’adoptant et l’enfant adopté paraît justifié pour assurer un lien le plus longtemps possible.
Au-delà de ces avancées certaines et nécessaires, il demeure quelques réserves et un point de désaccord.
Le rétrécissement de l’activité des organismes autorisés pour l’adoption aux enfants adoptables à l’étranger et non plus en France représente, à notre sens, une erreur. Quand bien même peu d’enfants nés dans notre pays seraient confiés à des OAA, les résultats prouvent que ceux-ci sont en mesure de trouver une famille à un enfant, y compris lorsqu’il s’agit d’enfants à besoins spécifiques. Lorsque des organismes démontrent leur utilité et leur compétence, il paraît dommage de s’en priver, surtout lorsqu’il s’agit de répondre à l’intérêt supérieur de l’enfant et de lui donner une famille.
J’entends les arguments de Mme la rapporteure, qui justifie cette mesure par le caractère plus protecteur pour l’enfant du statut de pupille de l’État. Mais si l’ambition est atteinte, n’est-il pas préférable pour un enfant de trouver une famille sans avoir eu besoin d’en passer par ce statut ?
Par ailleurs, dans votre rapport coécrit avec Mme la sénatrice Corinne Imbert, intitulé « Vers une éthique de l’adoption. Donner une famille à un enfant », vous déplorez les disparités qui existent entre les départements, dont dépendent les services de l’aide sociale à l’enfance. En effet, les procédures et traitements des enfants à adopter varient sensiblement d’un département à l’autre. Par exemple, le projet pour l’enfant n’est pas systématiquement mis en œuvre. De même, tous les départements n’ont pas installé la commission pluridisciplinaire chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’ASE.
En outre, des difficultés perdurent quant à la mise en place de certaines mesures prévues par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
La protection de l’enfance est un sujet majeur dans notre pays, et qui mérite des moyens conséquents. Je m’inquiète des inégalités qui touchent des enfants dont la situation est déjà particulièrement fragile et douloureuse. En matière de protection de l’enfance, aucune carence n’est acceptable ; la rupture d’égalité que nous connaissons ne l’est pas davantage. Le rôle de l’État – j’ai eu l’occasion de le dire à M. le secrétaire d’État – doit être revalorisé dans ce domaine.
Je m’interroge également sur le changement de prénom possible sans consentement de l’enfant avant ses 13 ans. Le prénom fait partie de l’identité de chacun d’entre nous. C’est à ce prénom que nous répondons depuis notre naissance. En changer n’est pas un acte purement symbolique, surtout pour des enfants qui se sont construits parfois avec peu de repères.
Malgré ces réserves, la proposition de loi prend comme boussole l’intérêt de l’enfant pour protéger et renforcer les droits de ceux confiés à l’adoption. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Quoi de plus beau que d’offrir un foyer à un enfant ? Étymologiquement, l’enfant adopté est un enfant choisi – choisi et accueilli pour la vie. La responsabilité qu’engendre ce geste est immense, tout comme sa générosité. Voilà ce dont nous allons débattre aujourd’hui, plus d’un an après la première lecture de ce texte par notre assemblée.
Nous tenons à remercier, pour leur engagement, Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert. Leur travail, mené en étroite relation avec le Gouvernement, a permis d’aboutir à un texte qui a évolué après de longues réflexions, de longs débats parfois très nourris, notamment en commission – des débats aussi, je crois, de plus en plus apaisés, car des évidences, des nécessités, se sont imposées.
Parmi les évidences que souhaite défendre le groupe La République en marche, il y a celle de l’ouverture aux nouvelles familles. M. le secrétaire d’État l’a dit tout à l’heure : les mœurs ont évolué, et différents types de foyers peuvent aujourd’hui accueillir un enfant. Nous souhaitons libéraliser l’adoption et reconnaître ces nouvelles modalités familiales. C’est la raison pour laquelle nous élargissons aux couples non mariés, pacsés ou concubins, la possibilité d’adopter.
Nous modifions les conditions d’âge pour postuler à l’adoption, pour devenir candidat parental, en passant de 28 à 26 ans, et nous abaissons la durée de vie commune minimale exigée au moment de la candidature à l’adoption, passant de deux à un an – ce qui ne veut pas dire qu’il n’y aura pas d’années d’examen du dossier par les professionnels de l’agrément. Mais nous ouvrons ainsi un peu plus le champ des personnes qui s’engagent dans cette candidature à l’adoption et qui pourront ainsi, peut-être, offrir un jour un foyer à l’un de ces enfants qui l’attendent. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, la France doit regarder les choses telles qu’elles sont : il y a encore beaucoup d’enfants qui attendent un foyer.
Nous avons supprimé la disposition qui fixait un écart d’âge maximum entre les adoptants et le plus jeune des adoptés.
Nous créons, vous l’avez dit, madame la rapporteure, un dispositif transitoire de reconnaissance rétroactive, par une adoption devant le juge, pour les PMA qui auraient été réalisées avant la promulgation de la loi de bioéthique. C’était un engagement tant de la majorité que des différents ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement. Nous avons tenu à l’honorer, et c’est ce qui nous réunit aujourd’hui, puisque, les sénateurs ayant refusé d’accepter cette disposition, la commission mixte paritaire a échoué – à notre grand regret, car nous avions progressé sur de nombreux points.
À côté de ces mesures dites « libérales » d’ouverture aux nouvelles familles, le texte contient des mesures de justice et de régulation. Je pense tout particulièrement aux ajustements prévus en matière de consentement à l’adoption. Je regrette que certains médias n’aient pas pris le temps de rapporter la réalité de la proposition de loi, préférant choisir un angle partisan. Le consentement à l’adoption n’est nullement supprimé : il ne faut pas dire des choses fausses aux Français. Il est maintenu, mais décalé dans le temps.
Ce que nous recherchons, c’est une définition homogène du consentement pour toutes les adoptions, qu’elles soient internes ou internationales. C’était un pas indispensable. Le consentement doit désormais être « libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant ».
Je ne reviens pas ici sur tout ce qui a déjà été largement exposé par M. le secrétaire d’État et par Mme la rapporteure sur la réforme du statut des OAA. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Là aussi, j’ai lu dans la presse des articles sinon mensongers, à tout le moins très biaisés : j’espère que nos débats permettront une clarification.
Je souligne, au nom du groupe La République en marche, que toutes les mesures que comporte ce texte, « libérales » ou « régulatrices », sont guidées par l’intérêt de l’enfant.
Ce jour peut être précieux pour de nombreuses familles. Pour les enfants encore à adopter ou qui l’ont déjà été, j’aimerais citer une phrase que je trouve sublime. Elle est tirée des Lettres milanaises de Rilke : « Nous naissons, pour ainsi dire provisoirement, quelque part ; c’est peu à peu que nous composons en nous le lieu de notre origine pour y naître après coup, et chaque jour plus définitivement. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Député, 15ᵉ législature) : Je tiens tout d’abord à présenter les excuses de notre collègue Xavier Breton, orateur de notre groupe lors de la première lecture et aujourd’hui retenu par un motif impérieux dans sa circonscription.
Nous démarrons donc la nouvelle lecture de cette proposition de loi visant à réformer l’adoption. Comme nous l’avions déjà souligné en première lecture, avec l’adoption, nous nous emparons d’un sujet extrêmement sensible, qui touche à ce que nous avons de plus cher, la famille, et entre en résonance avec des parcours de vie faits d’attentes, d’espoirs, de rêves mais parfois aussi de déceptions et de souffrances. C’est pourquoi, dans tous nos propos, nous veillerons à ne pas froisser, à ne pas blesser ceux qui nous écoutent et qui peuvent être directement concernés par la question de l’adoption.
Si le sujet est aussi sensible, c’est aussi parce qu’il touche au droit de la filiation, droit qui s’est adapté au travers de décennies voire de siècles, et qu’il nous faut faire évoluer avec toute la prudence qui convient, afin que la famille – c’est en tout cas notre point de vue – demeure toujours la cellule de base de la société, là où se partagent l’amour et la solidarité, des moments forts et intenses comme de petites routines du quotidien ; là où se partagent une mémoire, une histoire, des projets d’avenir et parfois des épreuves.
Forts de ces constats, nous devons nous astreindre à un travail rigoureux et précis car, avec ce texte, il y va de l’avenir d’enfants et de leur famille. C’est pourquoi, je le redis, après Xavier Breton en première lecture, nous regrettons que ce texte soit une proposition de loi et non un projet de loi, ce qui nous prive de l’avis du Conseil d’État, lequel, s’agissant du droit de la filiation, aurait été précieux Cela n’enlève rien à la qualité du travail et à l’intensité de l’engagement de Mme Monique Limon, que je salue.
Le Sénat, dans sa sagesse et avec sa grande expérience, avait effectué un profond travail de réécriture de la proposition de loi, afin de la rendre juridiquement plus pertinente et plus conforme à l’intention qui doit nous animer : sécuriser la situation de l’enfant afin de protéger son intérêt supérieur. Refusant de procéder à une nouvelle rédaction globale de sections entières du code de l’action sociale et des familles, ce qui aurait nui à la lisibilité de la loi, il est revenu sur certaines dispositions, problématiques à nos yeux. Nous en citerons cinq.
Premièrement, l’abaissement des conditions d’âge et de vie commune s’imposant aux couples candidats à l’adoption. Vous avez décidé, en première lecture, d’abaisser ces seuils à 26 ans et à un an seulement de vie commune. Or l’exigence actuelle de deux ans de mariage au moins présuppose dans quasiment tous les cas que le couple est formé depuis plus longtemps : la vie commune débute en effet le plus souvent au moment même de la rencontre des partenaires, et la durée de vie commune, y compris dans le concubinage, est donc identique à la durée d’existence du couple.
Sachant que, selon les statistiques de l’Institut national d’études démographiques, ce sont les cinq premières années des unions cohabitantes qui sont les plus cruciales, l’argument selon lequel l’abaissement des conditions d’âge et de durée à 26 ans et un an de vie commune permettrait d’inscrire les règles de l’adoption dans l’évolution de la société ne nous convainc pas. En effet, selon nous, l’évolution de la société est plutôt marquée par le recul de l’âge auquel les femmes et les hommes ont leur premier enfant.
Deuxièmement, la suppression de l’intervention des organismes agréés pour l’adoption. Ces organismes agréés jouent, en quelque sorte, le rôle d’intermédiaires entre les enfants adoptables et les familles. Ils sont une alternative aux services sociaux et services publics qui nous semble tout à fait intéressante et que nous voudrions pouvoir sauvegarder, d’autant plus que le taux d’adoptions réussies dans ce cadre est très satisfaisant.
Troisièmement, la composition des conseils de famille. Le but du conseil de famille est de prendre des décisions pour les enfants, dans leur intérêt. Or, la proposition de loi prévoit qu’y siège une personne qualifiée en matière de discrimination, ce qui nous semble correspondre à une demande que vous ne justifiez pas vraiment. De notre point de vue, on voit difficilement en quoi cette mesure servirait l’intérêt supérieur de l’enfant.
Quatrièmement, sous couvert de simplification administrative, l’article 13, dont la rédaction nous semble extrêmement dangereuse, revient sur un droit fondamental, en vertu duquel la filiation d’un enfant ne peut être modifiée sans le consentement des parents ou du juge.
Enfin, ainsi que l’a précisé Mme la rapporteure, c’est sur l’article 9 bis, suite logique de la loi relative à la bioéthique, qu’a échoué la CMP, et nous ne pouvons que déplorer cet échec, dû à une disposition qui ne figurait pas dans le texte initial.
Bref, nous regrettons que, lors de l’examen en commission, la majorité ait décidé de revenir sur la plupart des modifications et avancées introduites par le Sénat, et nous espérons, au cours de ce débat, réussir à construire un consensus, un accord sans lequel nous ne pourrons voter la proposition de loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je tiens tout d’abord, une nouvelle fois, à saluer, madame la rapporteure, la qualité et la richesse de votre travail, ainsi que votre engagement sans faille et de longue date dans ce dossier.
Votre proposition de loi permet de faciliter et de sécuriser l’adoption, dans l’intérêt exclusif de l’enfant. Elle renforce le statut de pupille de l’État, tout en améliorant le fonctionnement des conseils de famille. Elle prend en compte l’évolution de la société, celle des familles, dont la forme change, tout en renforçant la protection des enfants. Elle vise à résoudre en particulier nombre de difficultés liées au régime de l’adoption – tel qu’il a été modifié par la loi du 14 mars 2016 –, en partant du constat que trop de mineurs protégés restent placés en établissement ou en famille d’accueil, sans, malheureusement, qu’aucune autre solution, plus stable, plus durable, leur soit proposée. Avec un recul de quelques années, nous ne pouvons que partager les conclusions de Pascale Salvage-Gerest, professeure honoraire de l’université de Grenoble pour qui « l’état de l’institution de l’adoption est devenu alarmant ».
Les chiffres de l’adoption manquent certes de précision, mais ils sont néanmoins explicites : 12 000 enfants en moyenne sont adoptés chaque année en France et, en 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes. En ce qui concerne les pupilles de l’État, environ 3 000 enfants bénéficient de ce statut ; parmi eux, à peine 1 000 sont confiés à une famille en vue de leur adoption, tandis que les 2 000 autres vivent dans des familles d’accueil, pour les trois quarts d’entre eux, ou dans des établissements. La majorité des enfants qui ne sont pas confiés en vue de l’adoption sont des mineurs ayant des besoins spécifiques.
L’accord en CMP avec les sénateurs n’a pu être trouvé en raison d’un désaccord de fond. Bien évidemment, nous respectons la position des sénateurs, c’est le mérite de la démocratie que de pouvoir confronter librement les opinions et les différentes conceptions de la société. Il n’en reste pas moins que, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, votre texte, madame la rapporteure, s’inscrit pleinement dans le projet sociétal porté depuis près de cinq ans par notre majorité. Il s’agit fondamentalement d’un projet d’ouverture et de progrès, qui permet à notre droit d’accompagner l’évolution des modèles familiaux.
C’est en ce sens que nous avons ouvert la PMA à toutes les femmes, réforme que ce texte tend à sécuriser, en permettant la reconnaissance rétroactive de la filiation tardive, lorsqu’il n’y a pas de reconnaissance conjointe pour la mère d’intention : il s’agit d’ouvrir, pour une durée déterminée, la possibilité d’adopter l’enfant né d’un projet parental, et ce malgré la séparation du couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir à une reconnaissance conjointe.
En cohérence avec la loi sur la bioéthique, notre groupe a soutenu en commission le rétablissement de cette mesure, qui vise à sécuriser la filiation de l’enfant. Nous avons également soutenu le rétablissement de la version de l’Assemblée sur plusieurs points : l’abaissement de l’âge minimum des futurs adoptants de 28 à 26 ans et, dans le cas de l’adoption par un couple, celui de la durée minimale de communauté de vie de deux à un an ; la suppression de l’écart maximal entre adoptant et adopté ; le consentement exprès des parents à l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État ; le recueil nécessaire du consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans en cas de changement de prénom ; les dérogations pour l’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans.
Il s’agit pour nous d’indéniables avancées pour les enfants, qui les attendent, comme les attendent les associations et les familles. Nous regrettons évidemment que cette proposition de loi ait mis plus d’un an à revenir dans notre hémicycle. Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant qui a été la boussole de notre groupe et, je n’en doute pas, de nous tous ici, il est plus que temps de légiférer, en votant ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Donner une famille à un enfant plutôt que donner un enfant à une famille, c’est là l’ambition de la proposition de loi de notre collègue Monique Limon, tendant ainsi à inverser un paradigme d’un autre temps. Cette ambition, le groupe Libertés et territoires la partage pleinement. Nous regrettons que le compromis n’ait pas pu être trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale lors de la commission mixte paritaire. Le texte de la première lecture dans cet hémicycle nous semblait être juste et équilibré ; nous espérons que cette nouvelle lecture en respectera l’esprit.
Le régime de l’adoption, a été modifié en partie par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, partant du constat que trop de mineurs protégés restaient placés en établissement ou en famille d’accueil, sans qu’aucune alternative véritable puisse leur être proposée.
Madame la rapporteure, le premier bilan que vous faites de cette loi vous permet d’avancer qu’il faut aller plus facilement vers l’adoption simple des enfants ayant toujours leur famille d’origine mais qui, parce que celle-ci ne les élève pas, sont placés en centre ou auprès d’une famille d’accueil. Pour rappel, à destination notamment, de ceux qui nous regarderaient sur le portail vidéo de l’Assemblée, si l’adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, elle ne supprime pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine ; les deux liens de filiation coexistent.
L’objectif de cette proposition de loi est donc de renforcer et de sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance, lorsque cette adoption correspond à l’intérêt de l’enfant concerné et uniquement à son intérêt.
Quelque 300 000 enfants sont placés chaque année en France. Tous ne sont bien évidemment pas adoptables, et beaucoup retrouvent plus ou moins rapidement le foyer familial lorsque l’accident qui a marqué leur parcours de vie est résolu et, bien évidemment, lorsque les conditions de retour sont remplies. Mais, pour ceux qui n’auront pas la chance de retrouver leur famille d’origine, il appartient au législateur, à l’État, aux départements, à l’ASE de pourvoir à tout ce qu’un enfant est en droit d’exiger d’adultes aimants et bienveillants, qui l’aideront à devenir à son tour un adulte heureux et épanoui – je rappelle encore qu’un quart des sans-domicile fixe sont d’anciens enfants placés. Je serai d’ailleurs fière et heureuse de voter définitivement le projet de loi relative à la protection des enfants, défendu par le secrétaire d’État Adrien Taquet, qui a notamment pour ambition d’accompagner les jeunes majeurs ayant grandi à l’ASE, puisque la commission mixte paritaire qui s’est réunie, il y a quelques jours seulement, sur ce texte, a trouvé une issue favorable.
Le groupe Libertés et territoires soutient cette proposition de loi car elle permettra de sécuriser le recours à l’adoption, de supprimer les freins administratifs mais surtout d’en faire un outil de protection de l’enfance. Puisque bien souvent la loi suit les mœurs, il s’agit également de prendre en compte l’évolution de la société et de renforcer l’égalité entre adoptants, en ouvrant la possibilité d’adopter aux couples non mariés, ce que nous saluons.
Le texte permettra également de clarifier les conditions d’adoption plénière, pour éviter les discriminations entre couples hétérosexuels et couples homosexuels, conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi de bioéthique ; c’est encore et toujours dans l’intérêt de l’enfant, qui lui seul doit nous guider. Je citerai pour conclure Boris Cyrulnik : « Un enfant n’a jamais les parents dont il rêve, seuls les enfants sans parents ont des parents en rêve. » (Mme la rapporteure applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : De nombreuses raisons justifient que le groupe Agir ensemble vote en faveur de cette proposition de loi visant à réformer l’adoption. La fine expertise de notre rapporteure et sa grande mobilisation ont été largement illustrées, d’abord, par son rapport sur l’éthique de l’adoption, puis par cette proposition de loi. Celle-ci répond en effet à plusieurs problèmes qui contraignent de nombreuses 851personnes souhaitant adopter un enfant et vise à lever les obstacles entravant l’accès de nombreux enfants à des foyers qui les attendent.
Pour remédier à ce contexte qui paralyse les projets de vie de nombreuses familles, le rapport Limon-Imbert a fixé plusieurs orientations : mieux préparer les familles à l’adoption, compte tenu notamment des profils des enfants adoptables, faciliter l’adoption des enfants qui peuvent l’être, au besoin sous une forme simple, et former les parties prenantes à l’adoption. À l’échelle de la loi, les objectifs visent à faciliter et sécuriser l’adoption conformément à l’intérêt de l’enfant, à renforcer le statut de pupille de l’État et à améliorer le fonctionnement des conseils de famille.
Le groupe Agir ensemble se félicite aussi que des accords sur certains articles aient été trouvés avec le Sénat sur ce sujet de société délicat. Nous regrettons cependant qu’un accord n’ait pas pu être trouvé par la commission mixte paritaire, qui s’est heurtée à l’article 9 bis, que nous avons largement abordé durant toute la durée de cette navette parlementaire. Sur ce point, nous le répétons, le groupe Agir ensemble estime que le fait de donner une filiation au deuxième parent malgré le refus de la mère biologique va dans la continuité du projet parental et, surtout, dans l’intérêt de l’enfant.
Notre groupe se réjouit de l’adoption des amendements qu’il a proposés avec le groupe La République en marche à l’occasion de l’examen du texte, en nouvelle lecture, en commission des lois. En effet, nous étions attachés au rétablissement de la version de l’article 2 prévoyant l’abaissement de l’âge minimal pour une demande d’adoption à 26 ans ou un an de vie commune, contre 28 ans ou deux ans de vie commune selon le Sénat. Cet amendement était important car nous savons que les procédures d’adoption sont très longues – en moyenne, neuf mois de procédure d’agrément et trois à quatre ans de procédure d’adoption. Notre rôle de législateur est certes de sécuriser au mieux le cadre juridique de l’adoption, mais pas d’entraver sans raison objective la volonté de nos concitoyens.
Enfin, il faut souligner la mesure phare de cette proposition de loi : afin de tenir compte des évolutions de la famille, celle-ci ouvre l’adoption aux couples liés par un pacs, ou pacte civil de solidarité, et aux concubins, alors qu’actuellement, seuls les couples mariés et les célibataires peuvent adopter. C’est donc là une avancée de plus à mettre au crédit de la majorité dans le cadre de ce mandat, et nous en sommes particulièrement fiers.
Pour créer un sentiment de filiation, il faut plus qu’un enfant en manque de parents et que des parents en manque d’enfant. Pour se sentir vraiment parent, pour se sentir vraiment « l’enfant de », il y a des deuils à faire, du sens à donner, des éléments à transmettre. Il faut beaucoup d’amour, bien sûr, mais l’amour ne suffit pas. Il faut aussi de la rigueur, un équilibre, une capacité à être vrai, ainsi que de l’empathie pour aider un enfant à affronter sa peur de naître à nouveau. Laissons donc nos concitoyens faire ce chemin.
Parce qu’elle est utile, qu’elle a fait l’objet d’un travail remarquable de la rapporteure et des parlementaires des deux chambres, parce qu’elle s’attaque aux freins qui obstruent des projets de vie et, surtout, parce qu’elle va clairement dans le sens de l’intérêt de tous ces enfants qui attendent d’intégrer enfin une famille, le groupe Agir ensemble votera cette proposition de loi. (Mme la rapporteure et plusieurs députés du groupe LaREM applaudissent.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Avant tout, le groupe UDI et indépendants salue le travail de Mme la rapporteure sur une question si sensible. Cependant, nous regrettons vivement que la CMP sur ce texte relatif à l’adoption ait échoué. Il est fort dommage que, sur un tel sujet, nos assemblées ne puissent s’entendre. Le double objectif poursuivi par cette proposition de loi – faciliter et sécuriser, d’une part, le recours à l’adoption et, d’autre part, renforcer le statut de pupille de l’État – devrait pourtant mettre tout le monde d’accord. En effet, les ambitions de ce texte sont bienvenues face aux lacunes persistantes du droit de l’adoption, malgré la réforme de 2016. Une grande disparité perdure entre les départements, le paysage institutionnel se révèle d’une grande complexité, les procédures sont parfois très longues, les placements d’enfants peuvent s’éterniser et l’adoption des enfants dits « à besoins spécifiques » est rendue particulièrement difficile. Il résulte des défaillances du système actuel un écart entre le champ des possibles et la réalité concrète de ce qu’est l’adoption. Chaque année, des enfants délaissés ne trouvent pas de famille, malgré des milliers d’agréments en cours de validité.
Les constats sont partagés, y compris avec le Sénat. Cette proposition de loi semble donc régler quelques difficultés pratiques. En revanche, des oublis demeurent, comme la mise en œuvre de solutions pour les enfants dits « à besoins spécifiques » ou la question du suivi post-adoption. Surtout, il conviendrait de créer une autorité nationale chargée de l’adoption, qui permettrait d’homogénéiser les pratiques, de guider les administrations et de recenser les agréments. Cela permettrait également, en fédérant les acteurs, de renforcer l’efficacité de la recherche d’une famille pour tous les enfants pouvant être adoptés. Or, en cours de navette sur ce texte, le Gouvernement semble en annoncer un autre : les textes se chevauchent sans lisibilité.
La grande nouveauté de cette proposition de loi est qu’elle ouvre l’adoption à toutes les formes de couples. Comme nous l’avons déjà souligné en première lecture par la voix de notre collègue Pascal Brindeau, si nous saluons cette volonté, elle ne doit pas occulter le fait que les différentes formes de couples n’emportent pas les mêmes conséquences juridiques.
À l’occasion de cette nouvelle lecture, je tiens à dire que notre groupe s’accorde davantage avec la version du Sénat. Tout d’abord, parce qu’elle maintient le rôle primordial des organismes autorisés pour l’adoption : à ce stade de la nouvelle lecture, nous n’avons toujours pas compris pourquoi vous souhaitiez les supprimer. Ensuite, parce que la version du Sénat supprimait l’article 9 bis, auquel nous n’adhérons pas, car il relève des lois de bioéthique. Pour nous, ces deux articles ne poursuivent pas l’intérêt de l’enfant, contrairement au reste du texte de Mme la rapporteure.
Au-delà de ces points de divergence, nous devons tous nous rassembler pour la protection de l’enfance. L’évolution de l’adoption en est une modalité et nous espérons donc que la suite de la navette parlementaire sera fructueuse pour nos enfants.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cette proposition de loi visant à réformer l’adoption a suscité beaucoup d’espoir. Quelques années après l’entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016, le régime juridique de l’adoption, qui a déjà opéré des avancées, connaît encore des lacunes auxquelles la présente proposition de loi entend remédier.
Je ferai trois observations. D’abord, nous faisons tous le constat que la situation reste anormale à la fois pour de nombreux enfants et pour des familles et candidats à l’adoption. On observe depuis 2007 une tendance à la diminution du nombre des agréments, même si cette diminution a ralenti en 2019, passant de 11 % l’année précédente à 4,5 %. Fin 2019, le nombre d’agréments en cours de validité était de 10 200. Cette même année, 3 220 enfants avaient le statut de pupille de l’État, chiffre en augmentation de plus de 6 % par rapport à 2018. Cette augmentation s’inscrit dans une tendance longue de croissance, puisque le nombre de pupilles a augmenté de 44 % depuis 2008. Parallèlement, pour 2019, seuls 690 pupilles de l’État auraient quitté ce statut à la suite d’un jugement d’adoption au cours de l’année. Ce chiffre est en baisse de 5 % par rapport à l’année précédente, la diminution étant engagée depuis 2016.
En deuxième lieu, nous sommes d’accord avec un grand nombre des dispositions de ce texte, qui est à bien des égards un texte technique, mais dont la portée humaine est forte et récurrente, et qui touche aux attentes de notre société, des enfants et des familles – attentes qui, toutes, sont fortes.
Troisièmement, plusieurs dispositions méritent, comme nous l’avons évoqué en commission, un approfondissement ou des modifications, en vue desquels le groupe Socialistes et apparentés soutiendra des amendements.
Deux principes fondamentaux sont avancés, auxquels nous souscrivons. Il s’agit, d’une part, de l’intérêt de l’enfant et, de l’autre, de la volonté de donner une famille à un enfant.
Le titre bkIerek de la proposition de loi entend à la fois valoriser davantage l’adoption simple et déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption en cas de pacs ou de concubinage. Cet article met fin à une différence de traitement entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et non mariés. Il s’agit d’une avancée significative. Cet article, important symboliquement, l’est aussi pour la vie quotidienne des familles.
Nous nous interrogeons cependant sur les articles 11 et 13. L’article 11 bis, qui redéfinissait le régime de l’adoption au plan international, a été supprimé par le Sénat. En première lecture, j’avais précisé que le texte initial modifiait la mission des organismes autorisés pour l’adoption et recentrait leur mission sur l’adoption internationale. La proposition modifiait les règles de délivrance de l’autorisation d’exercer et ces organismes seraient demain limités dans leurs missions à l’international alors que, jusqu’à présent, ils pouvaient agir sur le territoire français. Il me semble important, monsieur le ministre, de pouvoir discuter de cette question pour faire avancer la situation. Il nous faut retenir une version du texte qui préserve une expérience humaine d’accompagnement des familles adoptantes, tenant compte des besoins tant des enfants que des futurs parents.
Enfin, l’article 13 vise à clarifier les conditions d’admission en qualité de pupille de l’État en cas de remise de l’enfant par les parents au service de l’aide sociale à l’enfance, en distinguant le consentement à l’admission en qualité de pupille de l’État, du consentement à l’adoption. Ce faisant, il propose de supprimer toute mention du consentement à l’adoption des parents qui confient leur enfant à l’ASE, situation qui concerne 10 % des enfants pupilles. En première lecture j’avais noté que cette disposition supprimait le consentement par les parents au moment où le conseil de famille envisage l’adoption de leur enfant pupille de l’État. L’association ATD Quart Monde avait fait remarquer que les raisons pour lesquelles un enfant devient pupille de l’État sont multiples. Cette qualité maintient, en tout état de cause, la filiation. Si, comme le promeut le texte dans sa version d’origine, le consentement initial des parents au statut de pupille vaut accord ou consentement à une possible adoption plus tard, le même article supprimant ainsi la filiation, la situation devient problématique et nous avons proposé des amendements sur ce point. Il convient donc de s’assurer que le texte est à la fois rédigé clairement et sans ambiguïté quant à l’absence d’automaticité entre accord au statut de pupille de l’État et accord à l’adoption.
Compte tenu de l’ensemble de ces avancées annoncées et en espérant que notre débat nous permettra d’aller un peu plus loin, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra ce texte. (Mme la rapporteure applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La présente proposition de loi entend corriger certaines lacunes du droit positif et renforcer la protection des enfants dont l’intérêt supérieur doit être garanti. Elle prévoit notamment d’ouvrir l’adoption aux couples non mariés mais dont la stabilité et l’intérêt des enfants en attente d’adoption imposent de leur accorder ce droit, de permettre l’adoption au sein des couples de même sexe des enfants issus de PMA à l’étranger en dépit de la séparation du couple, et de renforcer le statut de pupille de l’État et les droits des enfants dans leur famille adoptive.
L’ouverture de l’adoption aux couples pacsés ou en concubinage est une question d’égalité et de cohérence. En effet, la loi de 2013 ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe avait laissé de nombreux couples privés du droit de construire un projet parental. Il était donc nécessaire de corriger cette carence et de permettre aux couples non mariés d’adopter. Aucune raison valable ne peut justifier que l’adoption soit ouverte aux couples mariés et aux personnes seules, mais pas aux couples pacsés ou en concubinage. Les règles régissant l’adoption doivent correspondre à la réalité sociale. Or l’argument selon lequel le mariage est gage de stabilité ne peut plus prospérer. Aujourd’hui, en effet, un mariage sur deux se termine par un divorce et plus de la moitié des enfants naissent hors mariage.
Ce n’est pas le statut légal d’un couple qui garantit sa stabilité et, par conséquent, son aptitude à adopter. Dès lors, nous nous réjouissons que l’Assemblée ait rétabli l’article 2, supprimé par le Sénat, qui permet à tous les couples d’adopter en prenant pour seul critère la constance et l’aptitude de ses membres à élever un enfant. Car l’adoption est avant tout, pour reprendre l’expression du rapport Limon-Imbert « un moyen de protection de l’enfance lorsque celui-ci correspond à l’intérêt de l’enfant concerné » et non un outil de reproduction d’un modèle familial cis-hétéro-patriarcal.
Le rétablissement de l’article 4 qui prévoit de faciliter l’adoption plénière des enfants après 15 ans est également une avancée significative. Aucun motif légitime ne justifie de priver un enfant de plus de 15 ans de la possibilité d’être adopté de façon plénière, d’autant que cette faculté est strictement encadrée par le texte. Cependant, nous souhaitons aller plus loin en matière d’adoption, considérant que les possibilités d’établir un lien juridique instaurant des droits et obligations comparables à ceux rattachés à la filiation doivent être davantage étendues. C’est la raison pour laquelle nous proposons, dans le débat public et parlementaire, d’instituer un nouveau statut, l’adoption sociale, qui permettrait à deux personnes d’établir entre elles un parte853nariat civil par lequel elles s’assurent mutuellement aide et assistance et dans lequel les règles de la filiation directe s’appliquent en matière d’héritage.
Pour les couples de même sexe, la proposition de loi permet, par ailleurs, à la femme qui n’a pas accouché de l’enfant issu d’une PMA à l’étranger d’adopter cet enfant malgré la séparation du couple. Là encore, l’Assemblée a rétabli une mesure essentielle de la proposition de loi initiale, qui avait été supprimée par le Sénat. Cette disposition est essentielle car il y a, dans les couples de femmes, la femme qui n’a pas porté l’enfant issu d’une PMA faite à l’étranger et qui ne peut établir de lien juridique avec celui-ci si le couple se sépare et que la mère porteuse refuse l’adoption. Cette rupture de la relation entre enfant et mère qui a conçu le projet parental porte atteinte au droit à la vie familiale. Par conséquent, il est heureux que l’Assemblée ait rétabli l’article 9 bis. Nous déplorons toutefois le caractère transitoire de cette mesure. Nous avons donc déposé un amendement pour garantir sa pérennité.
Nous souhaitions également aller plus loin dans la lutte contre les discriminations LGBT-phobes dans l’accès à l’adoption et dans l’établissement de la filiation. Nous avions ainsi proposé : de former les membres des commissions d’agrément et l’ensemble des personnes intervenant dans le processus d’adoption aux discriminations LGBT-phobes ; d’étendre la présomption de parentalité aux couples lesbiens mariés et l’établissement d’un lien de filiation par la reconnaissance de l’enfant par l’autre parent ; de permettre l’établissement de la filiation des personnes transgenres à l’égard de leurs enfants lorsqu’elles ont effectué une modification de la mention de leur sexe à l’état civil.
Enfin, si certaines avancées sont à signaler dans cette proposition de loi en matière de protection des droits des pupilles de l’État, nous déplorons que les dispositions sur le sujet n’aient pas été incorporées dans le projet de loi relatif à la protection de l’enfance et que la renationalisation de la compétence en matière d’aide sociale à l’enfance, seule à même de garantir l’égalité des pupilles devant la loi, ait été rejetée.
Nous voterons toutefois ce texte, en espérant que les débats continueront au Parlement et dans la société.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Adopter pour aimer, adopter pour transmettre, adopter pour combler le vide de ne pas avoir de parents, celui de ne pas avoir d’enfant, adopter pour former une famille tout simplement : les raisons de l’adoption sont multiples mais souvent, trop souvent, l’adoption devient un parcours du combattant où le désir d’accueillir un enfant est malmené par une attente longue, douloureuse, marquée par de belles espérances mais aussi de grandes déceptions.
Chaque année, plus de 10 000 familles, couples ou personnes seules qui ont un agrément en cours de validité en vue d’une adoption attendent. Elles attendent plusieurs années, en général plus de trois ans. C’est long, très long. Cette attente souvent difficile ne doit pas gommer l’aspect essentiel de l’adoption : celui de l’intérêt supérieur de l’enfant. J’insiste sur cette notion qui ne cesse d’être chassée au fur et à mesure de l’élaboration de notre corpus juridique comme un mot de trop, presque un gros mot. C’était déjà le cas lors des discussions du projet de loi relatif à la bioéthique ; cela se confirme une nouvelle fois ici.
Une notion pourtant empreinte de sagesse qui rappelle que ce n’est pas le désir des adultes ou des parents qui prime, que celui-ci, aussi légitime soit-il, s’efface, ou doit s’effacer devant l’intérêt de l’enfant qui, parce qu’il est plus fragile, lui est supérieur. Au lieu d’être consacré, ce principe a été évacué au détour d’un amendement en première lecture. Comment ne pas le regretter quand, pour unique explication, on nous signifie que ce principe n’existe pas ailleurs dans le code civil, qu’il convient donc d’harmoniser ? C’est un choix malheureux où l’harmonie se fait par le bas et non par le haut. Cela est d’autant plus regrettable que ce principe est, je le rappelle, posé par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France. C’est regrettable et incompréhensible d’ailleurs, quand on sait que le Conseil d’État comme la Cour de cassation ont reconnu que certains articles de la Convention, dont l’article 3, sont directement applicables devant les juridictions.
Comment aussi ne pas constater que votre noble ambition, celle de protéger l’enfant, est malheureusement écornée dès lors que vous refusez de reconnaître que la sécurité juridique qu’apporte le mariage aux enfants adoptés est essentielle pour au moins une raison purement juridique : le mariage permet le divorce, lequel engendre un certain nombre de droits très concrets arbitrés par un juge, ou au moins avec le secours d’un avocat, pour s’assurer que l’enfant, au moins d’un point de vue matériel, ne manquera de rien. Tel n’est pas le cas du pacs ou de l’union libre. Vous faites mine de l’ignorer par simple idéologie, car en déconnectant – c’est le terme que vous utilisez – l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption, en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage, vous prétendez mettre fin à une différence de traitement face à l’adoption entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et couples hétérosexuels et homosexuels non mariés. Il y a donc différence de traitement entre adultes et, une fois de plus, pas un mot pour l’enfant.
J’appelle à nouveau votre attention sur les organismes autorisés pour l’adoption, les fameux OAA auxquels vous vous attaquez. Vous vous escrimez à les amputer de leur activité en France pour ne leur faire jouer qu’un simple rôle d’intermédiaire en cas d’adoption internationale, un parti pris tout à fait incompréhensible quand on sait que tous, je dis bien tous les enfants confiés aux OAA, trouvent une famille, y compris et peut-être surtout les enfants malades ou handicapés.
Par ailleurs, si vous estimez que le nombre d’enfants recueillis par les OAA est trop modeste, c’est aussi parce qu’ils accompagnent si bien les femmes qui arrivent chez eux que beaucoup décident finalement de garder leur enfant avec elles. Si vous supprimez aux OAA la possibilité de recueillir des enfants en France, vous les empêchez tout simplement de jouer ce rôle, ce qui brisera la vie de centaines de femmes et d’enfants.
Enfin certains parents, le plus souvent des femmes enceintes, ne souhaitent tout simplement pas confier leur enfant à l’aide sociale à l’enfance, car elles ont été elles-mêmes pupilles de l’État. Elles préfèrent s’adresser à un OAA car elles ne veulent pas que leur enfant connaisse le même parcours qu’elles.
Pour ces trois raisons, j’ai du mal à comprendre votre acharnement à vouloir supprimer ces organismes dont l’activité est encadrée et bénéfique pour tous, acharnement qui va jusqu’à donner deux mois de sursis, deux mois seulement aux OAA avant de mettre la clé sous la porte. Quel mépris ! Mais parce que je ne veux pas imaginer que vous soyez guidés par autre chose que le bien des enfants, de tous les enfants, je ne désespère pas de vous faire entendre raison au détour de mes amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pas pu parvenir à un accord.