Réforme de l’adoption : Avant l’article 2
debate, 17/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 11 et 123.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Emmanuelle Ménard : Je reviens sur la notion d’intérêt supérieur de l’enfant que je viens de développer à la tribune.
Je l’ai dit, les obligations internationales de la France, notamment celles liées à la Convention internationale des droits de l’enfant, l’obligent à intégrer dans le droit national l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette notion, qui garantit la protection de l’enfant, est consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019 qui a déduit des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant imposant que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge.
La suppression de la référence à l’intérêt supérieur de l’enfant nous amène à nous interroger. Nous avons tendance à respecter nos obligations quand elles nous arrangent, mais à les mettre de côté quand elles ne nous arrangent pas. Or c’est le cas ici, me semble-t-il.
En commission, je vous ai cité, madame la rapporteure, l’observation générale numéro 14 du comité des droits de l’enfant, laquelle remonte à 2013, et qui précise que pour s’acquitter de ces obligations, les États parties devraient prendre un certain nombre de mesures d’application, notamment examiner, et si nécessaire, modifier la législation interne et les autres sources de droit en vue d’y incorporer le paragraphe 1 de l’article 3, c’est-à-dire celui qui demande la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or dans votre argumentaire vous faites exactement l’inverse : vous nous dites que, comme dans le code civil on ne parle pas d’intérêt supérieur de l’enfant, il faut, si j’ose dire, niveler vers le bas et donc harmoniser en adoptant de façon uniforme la notion d’intérêt de l’enfant et non celle d’intérêt supérieur de l’enfant – ce qui est tout le contraire de nos obligations internationales.
M. le président : Il faut conclure !
Mme Emmanuelle Ménard : Je conclus en disant que la notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau que celui des adultes.
M. le président : Madame Ménard, vous n’avez pas pour habitude de dépasser votre temps de parole. C’est pourquoi je vous ai laissé quinze secondes supplémentaires.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 123.
M. Philippe Meyer : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à revenir sur la rédaction initiale de la proposition de loi. La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau et donc en concurrence, qu’on le veuille ou non, avec d’autres intérêts qui sont ceux des parents biologiques, des candidats à l’adoption, des structures ou familles dans lesquelles sont accueillis ou placés les enfants, enfin avec l’intérêt de l’administration elle-même.
De surcroît, l’harmonisation de la législation par le moins-disant est contraire aux engagements internationaux de la France ainsi qu’à la Constitution. En effet, cet intérêt supérieur de l’enfant est fixé par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en 1989 et ratifiée par la France en août 1990. Nous sommes donc attachés à cette notion d’intérêt supérieur de l’enfant. C’est pourquoi nous souhaitons que le mot « supérieur » réapparaisse dans cette proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon : Par ces amendements, vous souhaitez effectivement ajouter le qualificatif « supérieur » pour définir l’intérêt de l’enfant. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, puis mercredi dernier en commission. Je réitère donc les principales raisons de mon opposition à ces amendements et aux amendements qui seront défendus ultérieurement et qui ont le même objet.
D’abord, les deux expressions ont la même signification et la même portée ; elles ont les mêmes conséquences et ne sont pas concurrentes. On parle bien de l’intérêt de l’enfant, ce qui suffit.
Ensuite – j’anticipe ici sur l’examen des prochains amendements qui visent à insérer ces termes dans les articles du code civil –, je vous rappelle que de nombreux articles de ce code, comme celui de l’action sociale et des familles, se réfèrent à l’intérêt de l’enfant. Ce serait donc une source de confusion d’introduire la notion d’intérêt supérieur de l’enfant dans certains articles relatifs à l’adoption et non dans ceux relatifs, par exemple, à l’autorité parentale ou au droit de visite des tiers. Nous risquerions de créer de la confusion dans la pratique des acteurs du monde de l’enfance qui pourraient déduire de la diversité terminologique une hiérarchie entre les différentes dispositions, selon que la loi vise ou non l’intérêt supérieur de l’enfant. Je vous confirme donc ma position : il est préférable de faire référence à l’intérêt de l’enfant et c’est cet intérêt que nous défendons ici.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, nous avons eu de longs débats en première lecture. Nous avons tous le même objectif. Par souci de cohérence, sans qu’il y ait de contradiction ou de compétition sur le fond, et notamment dans le code civil, c’est l’intérêt de l’enfant qui est visé à de nombreuses reprises. C’est ce à quoi se réfèrent les différents praticiens du droit. Nous restons sur notre position, avec toujours cette même boussole. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Vous vous mettez en contradiction avec nos obligations internationales par ce nivellement vers le bas. La suppression du mot « supérieur » place l’intérêt de l’enfant sur le même plan que celui des parents, qu’il s’agisse de ceux qui laissent leur enfant à l’adoption ou de ceux qui souhaitent adopter, ce qui est contradictoire avec le but poursuivi par cette proposition de loi.
Madame le rapporteur, vous avez souligné en commission que le texte original de la convention de La Haye mentionnait la notion de best interest. Si ses auteurs ont pris soin d’ajouter le qualificatif de « best », c’est bien qu’ils considéraient que la notion d’intérêt de l’enfant seule n’est pas suffisante. Dans tous les cas, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui prime. Il est hors de question de supprimer l’adjectif « supérieur » qui reviendrait à mettre en balance l’intérêt de l’enfant et l’intérêt des adultes.