Réforme de l’adoption : Article 2
debate, 17/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements de suppression, bknosek 24 et 57.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
Mme Emmanuelle Ménard : Cette proposition de loi a pour objectif affiché de faciliter l’adoption, or elle apparaît avant tout dirigée en faveur des personnes adoptantes et non pas des enfants adoptés. Dans la perspective d’une adoption, je vous rappelle que la convention de La Haye ne reconnaît pas d’autre statut que le régime matrimonial traditionnel.
Le cadre initial du régime de l’adoption est celui du mariage pour la raison évidente qu’il institue une stabilité. L’article 2 déconnecte l’adoption du statut matrimonial des adoptants pour autoriser l’adoption dans le cadre du concubinage ou du pacs. Il met ainsi fin à une différence de traitement en matière d’adoption entre couples hétérosexuels ou homosexuels mariés, d’un côté, et couples non mariés, de l’autre.
Selon votre exposé des motifs, l’objectif est de sécuriser le recours à l’adoption. Or il n’y a pas de statut plus protecteur pour l’enfant que le régime matrimonial. Mon argument n’a rien à voir, je le répète, avec un jugement moral, il tient simplement au fait que le mariage offre plus de garanties quand il est dissous par le divorce car l’intérêt de l’enfant est pris en compte par des avocats et par des juges. Aucune autre considération n’a guidé cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
M. Thibault Bazin : Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, le but de l’article 2 est de « déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage », ce qui pose question. Vous le savez bien, madame la rapporteure, l’adoption est une procédure qui a d’abord pour rôle de protéger l’enfant. Le mode d’union choisi par les candidats à l’adoption n’est pas anodin en termes de stabilité. C’est la raison pour laquelle il ne peut y avoir égalité entre des couples aux statuts matrimoniaux différents.
La société a une responsabilité particulière à l’égard des enfants qui lui sont confiés dans l’attente de leur adoption. Elle se doit de leur garantir la configuration la plus pertinente. C’est pourquoi il est tout à fait justifié qu’elle exige des candidats à l’adoption qu’ils bénéficient d’un statut clair, régi par un cadre défini par la loi, en particulier pour ce qui concerne la dissolution de leur union.
Le Conseil national de la protection de l’enfant (CNPE), placé auprès du Premier ministre, a émis des réserves en rappelant que les droits et devoirs au sein du couple sont différents selon le type d’union et que le divorce implique un régime plus protecteur en cas de séparation pour les parents et donc pour l’enfant.
Dans l’intérêt de l’enfant, je vous invite donc, mes chers collègues, à supprimer l’article 2.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon : Je vais prendre le temps de formuler une réponse globale pour justifier l’avis défavorable que la commission a émis sur les amendements qui visent non seulement à supprimer l’article 2 mais aussi ses différents alinéas. Fondés sur la volonté de ne pas ouvrir l’adoption aux couples non mariés, ils vont tous à l’encontre de la réforme que nous défendons pour adapter l’adoption aux évolutions de la société.
Celle-ci passe par la nécessité de mettre un terme à l’inégalité qui prévaut actuellement entre les couples mariés, qui peuvent adopter, et les couples non-mariés, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, qui n’en ont pas la possibilité. Rien ne justifie désormais une telle différence puisque le concubinage n’est plus un phénomène marginal. La famille a évolué.
Un argument de cohérence peut aussi vous être opposé : comment justifier que des personnes seules puissent adopter mais que ce droit soit dénié aux couples en concubinage ? Comment expliquer que les couples non mariés aient accès à l’assistance médicale à la procréation mais que le droit d’adopter leur soit refusé ?
Bien plus que le statut matrimonial, ce qui importe c’est la capacité du couple à répondre aux besoins de l’enfant. Il apparaît préférable de s’intéresser à la stabilité et à la maturité du couple plutôt qu’à son statut marital, de toute façon soluble. Les parents ont d’ailleurs les mêmes obligations envers l’enfant adopté, quel que soit leur statut matrimonial. Celles-ci découlent de l’autorité dont ils sont investis par la loi et non du type d’union qui les lie.
En outre, ouvrir l’adoption aux couples non mariés renforce la sécurité de l’enfant. Actuellement, les couples non mariés doivent passer par l’adoption individuelle ; la filiation n’est donc reconnue qu’à l’égard d’un seul des deux parents. N’est-il pas dans l’intérêt de l’enfant qu’elle le soit à l’égard des deux membres du couple ? En cas de séparation ou, pire, si un drame survient, sa protection serait plus forte si ses deux parents l’ont adopté.
Enfin, je vous rappelle qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles concernant la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Depuis la loi du 4 mars 2002, le droit du divorce renvoie au droit commun de l’autorité parentale sur cette question. En l’absence de conflits entre les parents mariés, il est donc possible que le juge n’ait pas à se prononcer sur cet exercice conjoint. À l’inverse, les parents 856non mariés qui se séparent ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales, aux fins de régler les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. S’ils parviennent à un accord, ils peuvent aussi régler ses modalités entre eux sans les soumettre à l’homologation par le juge.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Sans surprise, le Gouvernement est défavorable aux amendements qui suppriment l’article 2 comme ses différents alinéas.
Il est plus sécurisant d’ouvrir l’adoption aux couples non mariés puisque comme l’a très bien dit Mme la rapporteure, nous savons que, dans les faits, ils recourent à la solution qui consiste à ce que l’un des deux membres adopte, ce qui fait que la filiation n’est reconnue qu’à l’égard d’un seul des deux parents.
Il est faux de dire qu’il serait plus sécurisant de limiter l’adoption aux couples mariés. Je n’ai rien contre le mariage évidemment mais il faut arrêter avec l’obsession du statut matrimonial. Le mariage n’assure pas en lui-même stabilité et sécurité.
Mme Emmanuelle Ménard : Je n’ai jamais dit ça !
M. Adrien Taquet : Pour ma part, je vis en concubinage et tout va très bien, je vous remercie. (Sourires sur plusieurs sur les bancs du groupe LaREM.)
Ce qui compte, c’est la dynamique au sein de la cellule familiale, c’est la façon dont le lien se noue avec l’enfant adopté, tout comme avec l’enfant biologique – je vous renvoie aux discussions que nous avons eues au moment de l’examen du projet de loi sur la bioéthique. Ce qui importe, c’est l’intérêt de l’enfant et non pas le statut matrimonial de ses parents. Le mariage, j’y insiste, n’est assorti d’aucune garantie à cet égard. J’ajoute qu’il y a beaucoup de couples hétérosexuels qui ne sont pas mariés. Cela ne concerne pas seulement les homosexuels.
Il est également faux de dire qu’il serait plus sécurisant de limiter l’adoption aux couples mariés du point de vue patrimonial et extrapatrimonial, ce qui est l’un de vos arguments. En cas de séparation, les époux, les partenaires ou les concubins ont toujours la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour en déterminer les conséquences.
Que se passe-t-il concrètement ? Depuis la loi de 2016, si un couple marié veut divorcer, il peut, si tout va bien, choisir le consentement devant notaire et trouver un accord pour ce qui concerne l’enfant sans qu’un juge n’intervienne. Si cela va mal, en revanche, le divorce se fait devant un juge. De la même manière, un couple non marié peut en cas de désaccord saisir le juge aux affaires familiales, lequel prendra sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Les conséquences de la séparation sont identiques pour les couples mariés et les coupes non mariés, d’un point de vue patrimonial comme extrapatrimonial. Les règles relatives à la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale sont les mêmes. Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales, lorsqu’il fixe la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement, car c’est de cela qu’il s’agit, doit veiller à la sauvegarde des intérêts du mineur.
De la même façon, les effets patrimoniaux de la séparation du couple parental sont identiques, qu’il soit marié ou non. La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend très majoritairement la forme d’une pension alimentaire déterminée par le juge aux affaires familiales.
La protection de l’enfant ne varie pas en fonction du statut matrimonial de ses parents. Je vous rassure sur ce point.
L’article 2 ouvre l’adoption aux couples non mariés, ce qui est une avancée sociétale majeure, entourée de toutes les garanties nécessaires pour assurer l’intérêt de l’enfant, lequel est notre boussole. Je vous demande donc de voter contre ces amendements de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Pour lever toute ambiguïté, je tiens à préciser que je ne prétends en aucun cas juger des qualités personnelles des parents selon leur statut matrimonial. Le fait qu’ils soient mariés ne les rend pas meilleurs que ceux qui ne le sont pas. Et je suis ravie de savoir que tout va bien pour vous, monsieur le secrétaire d’État. (M. le secrétaire d’État sourit.)
Je ne prétends pas non plus que les couples mariés sont plus stables, je n’ai jamais dit une chose pareille.
M. Adrien Taquet : Si, quand même !
Mme Emmanuelle Ménard : Non ! Simplement, je considère qu’en cas de séparation, il y a une différence. Les couples mariés doivent divorcer. Certes, cela n’implique plus automatiquement de passer devant le juge mais cela conduit à faire intervenir obligatoirement un notaire, dans la plupart des cas un avocat, et éventuellement un juge. Les couples non mariés qui se séparent recourent éventuellement à un juge mais cela n’a rien d’obligatoire. Un des deux parents peut se rendre compte par la suite que la protection de l’intérêt de l’enfant aurait dû conduire à une autre décision que celle qui a été prise initialement, alors que tout semblait aller bien pour lui. Et ça, c’est un vrai problème.
Par ailleurs, je suis d’accord avec vous quand vous dites que je devrais être contente que l’adoption soit élargie à d’autres couples alors qu’elle est autorisée pour des personnes seules. Certes, cela paraît plus protecteur mais, en toute logique, si cette proposition de loi avait été réellement soucieuse de l’intérêt de l’enfant, elle aurait dû comporter un article visant à supprimer la possibilité totalement désuète d’adopter pour une personne célibataire. Dès lors qu’il est aujourd’hui possible d’offrir deux parents à tous les enfants qui sont en attente d’adoption, il serait gravement injuste que certains d’entre eux continuent à être adoptés par une personne célibataire.
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost : Comme la rapporteure, le groupe La République en marche n’interviendra qu’une fois sur ces amendements et ceux qui suivent. Il me semble que la notion de statut matrimonial donne lieu à une confusion profonde entre le foyer – la famille – et le couple. Le mariage apporte une protection particulière aux conjoints en cas de divorce. Certaines mesures peuvent en effet être jugées plus protectrices que ne le sont l’union libre et le pacs, mais elles le sont au bénéfice des conjoints, c’est-à-dire des adultes. En revanche, tous les enfants jouissent en France – et nous en sommes fiers, je l’espère – des mêmes droits, qu’ils soient issus d’un foyer où les parents sont mariés, pacsés ou en union libre. Quant aux parents, ils ont tous les mêmes 857devoirs à l’endroit des enfants, qu’ils soient ensemble ou séparés. Dès lors qu’un parent est défaillant – peu importe qu’il soit marié, divorcé, pacsé ou en union libre –, il est toujours possible de le rappeler à ses responsabilités devant un juge.
En cas de divorce par consentement mutuel et devant notaire, madame Ménard, lorsque les parents s’entendent sur les conditions de garde de leur enfant, ils ne passent pas forcément devant un juge ; votre argument est donc absurde. Je suis navrée, mais c’est un progrès social que de permettre à tous les enfants de jouir des mêmes droits, quel que soit le statut de leurs parents, et à tous les enfants qui attendent leur adoption en foyer d’être accueillis dans une famille, quel que soit le statut matrimonial des adultes. Nous voterons contre ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
Mme Emmanuelle Ménard : Il vise précisément à substituer aux alinéas 2 à 9 trois nouveaux alinéas destinés à assurer un maximum de stabilité à l’enfant en ne permettant son adoption que par un couple – selon la logique que vous venez d’exposer – et non par une personne seule, sauf s’il s’agit d’un membre de la famille et si l’adoption préserve l’intérêt supérieur de l’enfant.
Encore une fois, les couples désirant adopter un enfant sont si nombreux que la disposition autorisant des personnes célibataires à adopter paraît tout à fait désuète, et contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon : Cet amendement vise en effet à interdire l’adoption individuelle à l’exception de l’adoption par un parent ou un allié de l’adopté. Pourtant, les adoptions, par un couple ou individuelles, sont toujours prononcées dans l’intérêt de l’enfant après vérification de la capacité de l’adoptant à pourvoir aux besoins de l’enfant. Je ne vois donc pas pourquoi on priverait les enfants de ces chances d’adoption. Au reste, en 2018, six adoptants pléniers sur dix étaient seuls. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 58, 59, 60 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour les soutenir.
M. Thibault Bazin : J’ai écouté attentivement vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, et je m’étonne que vous ne soyez pas revenu sur l’avis du Conseil national de la protection de l’enfance. Il est pourtant composé d’experts qui travaillent auprès du Premier ministre. Or les réserves que je vous ai exposées ne sont pas les nôtres mais celles du CNPE, qui s’inquiète sur plusieurs points importants.
Nous n’allons pas faire un débat de comptoir sur tel et tel mode de vie : chacun a toute liberté de le choisir et de choisir comment il accueille un enfant. En l’espèce, néanmoins, nous parlons d’un sujet particulier : l’adoption. Certains enfants adoptés sont fragilisés par leur histoire et ont besoin d’un cadre plus sécurisant, plus adapté à leur situation. Une nouvelle séparation risque d’être encore plus dure pour eux. La société a la responsabilité de vérifier que les meilleures décisions sont prises et que le cadre juridique choisi donne les garanties nécessaires.
Le cadre juridique du mariage, dites-vous, n’est pas plus protecteur pour l’enfant. Pourtant, des juristes pensent le contraire, notamment en cas de séparation et dans quelques autres situations. Vous maintenez que c’est faux, mais je ne fais que lire les réserves émises par le CNPE. Que dites-vous de ces réserves ? Que répondez-vous à l’avis tout de même important du Conseil national ?
Je défends également l’amendement de précision bknoek 59, qui est intéressant parce qu’il vise à ajouter à l’article 343 du code civil l’alinéa suivant : « L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. »
L’amendement bknoek 60 est presque un amendement d’appel. Dans la discussion générale, monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit vouloir un cadre plus juste et plus sécurisant. Voilà qui tombe bien, puisque je vous propose d’insérer l’alinéa suivant : « L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en matière d’adoption. » La représentation nationale devrait pouvoir se rassembler autour de cette disposition.
L’amendement de précision bknoek 61, enfin, diffère légèrement des précédents puisqu’il vise à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 2 : « Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon : Avis défavorable. Ces amendements, qui visent à préciser dans le code civil que l’adoption est une institution protectrice de l’enfant, que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière et que les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption, ont déjà été défendus en première lecture et mon point de vue n’a pas changé depuis : ils sont superfétatoires.
Premier point : l’adoption peut être un outil de protection de l’enfance mais elle n’est pas une institution protectrice de l’enfant, comme vous proposez de l’écrire. L’adoption, c’est la création, par jugement, d’un lien de filiation d’origine exclusivement volontaire entre deux personnes qui, normalement, sont physiologiquement étrangères.
Ensuite, la notion de « considération primordiale » est synonyme de celle d’« intérêt supérieur », et il serait incohérent de modifier partiellement les codes dans le sens que vous proposez.
Enfin, votre amendement bknoek 61 est déjà satisfait par les dispositions de l’article 353 du code civil, en vertu desquelles l’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Dans le cas où l’adoptant a des descendants, le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis. Je pense en effet que l’adoption est une institution protectrice de l’enfant, que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale en la matière et que les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière du juge. Il s’agit déjà de grands principes, qui guident l’activité quotidienne des acteurs de l’adoption – dont je salue le travail et l’engagement. Je vous propose donc de retirer ces amendements, déjà largement satisfaits.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Ayant écouté attentivement la rapporteure et le secrétaire d’État, je retire l’amendement bknoek 61, mais je maintiens les trois précédents car ils apportent des précisions qui me semblent essentielles, surtout au regard des questions posées par les évolutions que vous défendez.
Pour m’éviter de revenir à chaque amendement sur le sujet, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, répondre aux réserves émises par le Conseil national de la protection de l’enfance, un organisme qui est tout de même placé auprès du Premier ministre et qui conseille le Gouvernement ? Nous reprenons ses réserves, mais jusqu’à présent, vos arguments n’y répondent pas.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Vous avez fini par me faire douter, monsieur Bazin, mais vérification faite, je vous confirme que le CNPE a émis un avis favorable à l’article 2…
M. Thibault Bazin : Favorable avec réserves !
M. Adrien Taquet : Sauf erreur, certains membres du Conseil national ont pu émettre des réserves,…
M. Thibault Bazin : Ah !
M. Adrien Taquet : …notamment au sujet de la règle d’âge minimum – 26 ans – sur laquelle nous reviendrons lors de l’examen d’amendements ultérieurs, mais s’agissant de l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés, je crois me souvenir, sans trahir sa position, que le CNPE a émis un avis favorable, estimant qu’elle était conforme à l’évolution du droit de la filiation.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : J’ai le texte du CNPE sous les yeux : sur l’article 2, son avis est « favorable avec réserves ». Il « émet cependant des réserves rappelant que les droits et devoirs au sein du couple sont différents selon le type d’union et que le divorce a un régime plus protecteur en cas de séparation pour les parents et donc pour l’enfant ». Tels sont ses termes exacts.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Le CNPE a émis deux avis, le second datant de 2021…
Mme Emmanuelle Ménard : C’est bien celui-ci !
M. Thibault Bazin : Le secrétaire d’État a réécrit l’avis du CNPE…
M. Adrien Taquet : Peut-être pourrons-nous, lors d’une suspension de séance, confronter les textes des avis dont nous disposons.
M. le président : L’amendement bknoek 16 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 124 et 135.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 124.
M. Philippe Meyer : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie adopté par la commission. Selon son exposé des motifs, la proposition de loi a pour objectif d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution, bien réelle, de la société. Or l’abaissement de la durée de vie commune et de l’âge des adoptants est directement contraire à l’évolution de la société, puisque selon l’INSEE, l’âge moyen des femmes à leur premier enfant ne cesse de reculer : de 24 ans en 1974, il est passé à plus de 28 ans. Ce recul s’explique par les choix de vie que font les femmes, qui privilégient la stabilité financière et professionnelle, ainsi que la vie de couple, avant d’avoir un enfant. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi de bioéthique encourage les femmes à faire congeler leurs ovocytes pour pouvoir les utiliser plus tard. Quant aux hommes, leur âge moyen au premier enfant est de 31 ans.
Compte tenu du recul général de l’âge au premier enfant, on ne peut que difficilement comprendre le sens de l’alinéa 4, qui va à l’encontre de l’évolution de la société.
L’abaissement de la durée de vie commune ne semble pas non plus pertinent. L’exigence d’une durée de mariage de deux années supposait que le couple était formé depuis plus longtemps, la décision de se marier étant souvent bien réfléchie. En revanche, il paraît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant de permettre à un couple de déposer une demande d’adoption alors qu’il n’a derrière lui que quelques mois de vie commune.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 135.
Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à revenir aux conditions actuelles, au titre desquelles les adoptants doivent justifier de deux ans de vie commune ou être âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans. Il ne me semble pas pertinent d’abaisser les critères de l’âge et de la durée de vie commune. En effet, en l’état actuel du droit, ces conditions ne sont pas requises au jour du dépôt d’une demande d’agrément. En tenant compte d’une procédure d’agrément de neuf mois puis d’une procédure d’adoption de trois à quatre ans, l’abaissement de l’âge minimal à 26 ans implique donc que des personnes de 21 ans pourraient prétendre à l’engagement d’une procédure d’adoption. Il suffit par ailleurs, d’après le texte, que la vie commune ait duré au moins une année, même si l’un des membres du couple a moins de 26 ans.
Or l’adoption d’un enfant nécessite que les parents adoptants jouissent d’une vie de couple stable. Je reconnais que les critères d’âge et de durée de vie commune ne sont pas parfaits. Ce sont néanmoins deux critères objectifs qu’il convient de ne pas modifier pour pouvoir s’assurer de la maturité du projet parental. Je propose donc le statu quo. 859Restons-en aux conditions actuelles, imposant que le couple justifie de deux ans de vie commune ou que les deux adoptants soient âgés de plus de 28 ans. Elles sont en effet le gage, pour l’enfant, d’une structure familiale présentant les meilleures garanties en termes de sécurité et de stabilité. Il me semble un peu léger de décider d’adopter un enfant après une seule année de vie commune.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon : Ma réponse, que je vais développer, sera valable pour tous les amendements portant sur le même sujet. Nous avons rétabli en commission des lois les conditions que nous avions fixées en première lecture et nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un texte équilibré : la condition de durée de vie commune est abaissée à un an et l’âge minimal pour adopter à 26 ans.
Je suis défavorable à tous les amendements visant à modifier cet équilibre et je vous rappelle que les futurs adoptants sont accompagnés, durant le cheminement pouvant conduire à l’adoption, par des professionnels de l’adoption qui procèdent aux apparentements dans l’intérêt de l’enfant. Ce sont eux qui apprécient la solidité d’un couple et la maturité d’une personne pour faire face aux responsabilités découlant de l’adoption. Je suis certaine que nous pouvons faire confiance aux professionnels.
Compte tenu de la durée d’une procédure d’adoption – que vous avez soulignée, madame la députée, et qui comprend notamment le délai d’obtention de l’agrément et celui, encore plus long, de l’apparentement –, l’abaissement de la condition d’âge permettra aux personnes de 26 ans pour qui l’adoption est un projet de vie de déposer un dossier puis de poursuivre leur réflexion, de façon plus concrète, sur ce que suppose la procédure d’adoption. Ces personnes commenceront à réfléchir et, le temps que la procédure soit instruite, auront atteint un âge plus avancé au moment d’adopter. J’émets donc un avis défavorable à tous les amendements qui proposent de revenir sur le juste équilibre auquel nous sommes parvenus.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Nous avions déjà débattu de ce sujet lors de la première lecture du texte. Je n’étais alors pas totalement aligné avec la position de l’Assemblée nationale. J’avais interrogé les parlementaires sur les raisons pour lesquelles il faudrait abaisser les conditions d’âge et de durée de vie commune : y avait-il un problème particulier que cette évolution allait résoudre ? J’avais dit en toute transparence que je n’y étais pas très favorable, nous en avions débattu et vous aviez décidé, mesdames et messieurs les députés, d’adopter les amendements visant à abaisser les conditions d’âge et de durée de vie commune.
M. Thibault Bazin : J’étais d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État !
M. Adrien Taquet : Merci, monsieur le député. Mais au-delà de ce que l’on inscrit dans les textes – et qui est important, car la loi a aussi une portée symbolique –, ce qui compte c’est ce qui se passe en réalité. Mme la rapporteure l’a très bien rappelé, en mentionnant notamment l’accompagnement mis en place par les professionnels, quel que soit l’âge des candidats à l’adoption. Elle a également rappelé – tout comme Mme la députée Ménard – que la durée des procédures aboutira, in concreto, à ce que l’âge auquel les parents pourront effectivement adopter et la durée de leur vie commune soient plus élevés que ce qui est prévu par le texte. Afin d’être cohérent avec la position que j’avais défendue ici même puis au Sénat, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée, comme je l’avais fait sur des amendements similaires, pour décider de qu’il est préférable de faire.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je tiens, sur un sujet aussi important, à faire valoir l’ensemble de mes arguments. J’entends vos propos, monsieur le secrétaire d’État, sur la durée de vie commune. Vous avez raison : les procédures d’adoption sont tellement longues que la durée de vie commune du couple se prolonge nécessairement puisqu’il faut trois ou quatre ans, dans le meilleur des cas, pour que le projet aboutisse.
J’aimerais en revanche revenir sur les conditions d’âge. Il est évident que l’âge ne fonde pas la maturité du projet ; certaines personnes sont plus mûres à 23 ans que d’autres à 30 ans. Mais vous ne pouvez pas nier qu’un âge plus élevé garantisse une meilleure intégration économique et professionnelle des adoptants. La durée des études s’allonge de plus en plus en France. L’entrée dans la vie professionnelle est aujourd’hui plus difficile qu’auparavant pour les jeunes. Dans ce cadre, un projet d’adoption paraît plus difficile à mener. On peut tout de même considérer qu’à partir d’un certain âge, l’intégration économique, sociale et professionnelle est suffisante pour qu’une personne puisse porter un projet d’adoption. Si je comprends vos arguments s’agissant de la durée de vie commune, je pense qu’il est important de revenir sur la question de l’âge et de s’interroger sur la maturité professionnelle et sociale des candidats à l’adoption.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
M. Adrien Taquet : Restez concentré ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin : Je reste concentré, monsieur le secrétaire d’État. On peut même rester concentré plusieurs heures sur un sujet aussi important que l’adoption. Nous ne sommes pas très nombreux – c’est dommage –, mais c’est un sujet qui suscite des inquiétudes. Je vais revenir sur la question de la durée de vie commune. Le texte se veut plus protecteur, comme vous l’avez rappelé lors de la discussion générale. Or l’article 2 allège les conditions fixées aux adoptants, ce qui ne me semble pas aller dans le sens annoncé. On doit tout faire pour éviter à un enfant ayant déjà vécu un traumatisme d’être confronté à une nouvelle séparation. Or, en réduisant la condition de vie commune du couple d’adoptants de deux à un an, le texte n’offre pas cette sécurité.
Vous allez me demander ce que cela va changer par rapport au dispositif antérieur. Les couples mariés étaient jusqu’alors les seuls à pouvoir adopter. Dans la mesure où la plupart d’entre eux entamaient une vie commune avant leur mariage, ils avaient souvent vécu ensemble plus longtemps qu’ils n’avaient été mariés. Conjugué à l’élargissement de l’adoption aux couples non mariés, l’abaissement de la durée de vie commune aura un impact qu’il va nous falloir mesurer. À l’heure où les couples se séparent plus facilement qu’auparavant, la garantie de deux ans de vie commune est un minimum.
J’ai retrouvé par ailleurs l’avis adopté par le bureau du CNPE le 7 septembre 2021 : « Au regard du profil des enfants adoptés et de leur besoin de sécurité et d’un cadre stable, le CNPE préconise cependant le maintien de la durée de communauté de vie de deux ans. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon : Il est défavorable, compte tenu de tout ce que j’ai dit précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Le Gouvernement est défavorable à l’allongement du critère de vie commune proposé par l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
M. Thibault Bazin : Je n’ai pas déposé d’amendements d’obstruction visant à supprimer des alinéas entiers : il faut être sérieux. Je reviens seulement, avec l’amendement bknoek 63, sur la question de l’âge minimal de l’adoptant, que je propose de fixer à 28 ans plutôt qu’à 26 ans, comme le souhaite la majorité. Si l’âge ne garantit pas la maturité de l’adoptant, comme l’a souligné Mme la rapporteure, c’est néanmoins un critère important. Son abaissement est susceptible d’élargir le profil des candidats. Le CNPE a d’ailleurs indiqué qu’il revenait aux départements, dans le cadre de la procédure d’agrément, d’examiner la maturité du projet d’adoption en termes de capacité à répondre aux besoins de l’enfant – ce qui, d’ailleurs, n’est pas une question d’âge. Je me demande de ce fait s’il est opportun de laisser le texte en l’état et si nous ne ferions pas mieux de tenir compte des réserves du CNPE.
Dans le même avis – relativement récent, puisqu’il date du 7 septembre –, ce dernier émettait des réserves et rappelait que les droits et devoirs au sein du couple sont différents selon le type d’union et que le divorce a un régime plus protecteur, en cas de séparation, pour les parents et donc pour l’enfant. Vous me demandiez justement, monsieur le secrétaire d’État, si cette question avait donné lieu à un avis : celui que je viens de lire avait été préparé par l’une des commissions et adopté par le bureau le 7 septembre 2021.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
M. Thibault Bazin : Je propose de supprimer les alinéas 5 à 9, afin que l’adoption ne soit pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul. L’exposé des motifs du texte rappelle ainsi « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant et non l’inverse. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon : Contrairement à ce vous indiquez dans l’exposé sommaire de votre amendement, celui-ci ne permet pas de supprimer l’adoption individuelle mais revient uniquement sur les modifications qu’apporte la proposition de loi aux conditions de l’adoption individuelle. Il aurait ainsi pour effet de rétablir l’âge minimal pour adopter à 28 ans. Je vous renvoie à mes propos précédents et j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
Mme Emmanuelle Ménard : C’est un amendement de cohérence, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 65 et 167.
L’amendement bknoek 65 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 167.
M. Frédéric Reiss : Cet amendement, proposé par M. Breton, a été cosigné par un certain nombre d’entre nous. Nous pensons que la stabilité et le mode d’union choisi par les candidats à l’adoption sont des éléments importants et que le mode de vie choisi a nécessairement un impact sur l’aptitude des adultes à protéger l’enfant. Comme l’a rappelé M. Bazin, l’adoption doit respecter l’intérêt supérieur de l’enfant et consiste à donner une famille à un enfant. Il faut donc continuer de réserver l’adoption aux couples mariés.
M. le président : L’amendement bknoek 66 de M. Thibault Bazin est défendu.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 67 de M. Thibault Bazin et 168 de M. Xavier Breton sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 169 de M. Xavier Breton est défendu.
M. le président : Les amendements identiques bknoeks 68 de M. Thibault Bazin et 170 de M. Xavier Breton sont défendus.
M. le président : Les amendements identiques bknoeks 69 de M. Thibault Bazin et 171 de M. Xavier Breton sont défendus.
M. le président : Les amendements identiques bknoeks 70 de M. Thibault Bazin et 172 de M. Xavier Breton sont défendus.
M. le président : Les trois amendements identiques bknoeks 20 de Mme Emmanuelle Ménard, 71 de M. Thibault Bazin et 173 de M. Xavier Breton sont défendus.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 21 de Mme Emmanuelle Ménard et 174 de M. Xavier Breton sont défendus.
M. le président : Les amendements bknosek 72 et 73 de M. Thibault Bazin sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 22 de Mme Emmanuelle Ménard, qui est de cohérence, est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 74 et 175.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 74.
M. Thibault Bazin : Amendement de cohérence avec tous ceux que j’ai défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 175 de M. Xavier Breton est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 176 de M. Xavier Breton est défendu.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 75 de M. Thibault Bazin et 177 de M. Xavier Breton sont défendus.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
Mme Emmanuelle Ménard : Supprimer la notion de père et de mère dans le code civil, au profit de celle de parents, fait écho à la loi de bioéthique qui a banni les pères d’enfants qui vont naître à la suite d’une AMP réalisée au sein d’un couple de femmes ou par une femme seule. L’intérêt de l’enfant est d’être en priorité élevé par son père et sa mère, et lorsque ce n’est pas possible, en cas d’adoption, par une cellule familiale à l’image de celle d’origine.
Un père et une mère, biologiquement, cela correspond à des qualités différentes en fonction du sexe des personnes. Il me semble important d’insister sur le fait que l’altérité et la complémentarité sexuelles sont des réalités. Vouloir les évacuer s’inscrit dans la suite logique de tous les débats que nous avons eus dans cet hémicycle depuis 2013 et cela montre bien le projet que vous portez, qui n’est pas forcément conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon : Avis défavorable. La mention des parents permet de mieux prendre en considération les adoptions menées au sein de familles homoparentales. Les termes de l’alinéa 32, qui remplace les mots « le père ou la mère » par les mots « l’un des parents » ont le mérite de la précision et sont par ailleurs cohérents avec l’alinéa 2 de l’article 13 de la présente proposition de loi.
M. le président : Les deux amendements identiques bknosek 76 de M. Thibault Bazin et 179 de M. Xavier Breton sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
M. Thibault Bazin : Rédactionnel.