Réforme de l’adoption : Article 3
debate, 17/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 78, 79 et 148, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 3, supprimé par la commission.
Les amendements bknosek 79 et 148 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknosek 78 et 79, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement bknoek 78 tend à rétablir l’article 3 pour fixer un écart d’âge maximum de 45 ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des adoptés, tout en ménageant des exceptions.
Alors que ce texte est censé être plus protecteur pour l’enfant et viser son intérêt, il est difficilement compréhensible qu’il permette son adoption par des parents assez âgés pour être ses grands-parents. L’adoption est un engagement à long terme et il convient d’assurer à l’enfant adopté, autant que faire se peut, qu’il aura des parents en âge de s’occuper de lui le plus longtemps possible. Pour son adaptation et son intégration, il convient aussi d’éviter un trop grand décalage de génération entre lui et ses parents adoptifs.
C’est pourquoi l’amendement bknoek 78 vise à rétablir l’écart d’âge prévu dans le texte initial entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants. Nous en avions débattu en première lecture. L’amendement bknoek 79 est un amendement de repli. Il reprend exactement ce qui a été voté au Sénat, en retenant, entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants, un écart d’âge maximal de 50 ans.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 148.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’objectif de cet amendement est de rétablir l’article 3 voté par le Sénat pour fixer un écart d’âge maximum de 50 ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des adoptés, tout en ménageant des exceptions, pour éviter que plusieurs générations séparent l’enfant adopté de ses parents adoptants.
Cette question a fait l’objet de nombreux échanges en commission, notamment lors des auditions. Il me semble compliqué, madame la rapporteure, de prétendre détenir la vérité s’agissant de l’écart d’âge qui serait le plus pertinent. Je pense que vous avez cherché de bonne foi, comme nous tous, la meilleure solution, mais celle qui a été finalement retenue ne me semble pas satisfaisante, d’abord parce qu’elle n’est pas toujours applicable. C’est au juge d’apprécier le bon écart d’âge en fonction de la situation, d’autant que la question se posera surtout pour des enfants à besoins spécifiques, dont il serait dommage d’entraver l’adoption par des règles trop strictes.
Je pose donc à nouveau la question, même si je n’ai pas été beaucoup entendue jusqu’ici : est-ce à la loi de fixer un écart d’âge maximum ? Ne vaut-il pas mieux que cette question soit réglée au cas par cas en fonction de l’intérêt de l’enfant ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Ces amendements visent à rétablir l’article 3, le premier prévoyant un écart d’âge de 45 ans, les deux suivants de 50 ans.
Je suis tout comme vous convaincue de l’intérêt de respecter un écart d’âge maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’il se propose d’adopter. Cette mesure vise à garantir aux enfants d’avoir des parents adoptifs à même de répondre à l’ensemble de leurs besoins jusqu’au seuil de leur majorité. Mais les échanges que nous avons eus à ce sujet depuis la première lecture m’ont convaincue qu’il n’était pas opportun de fixer cette interdiction au sein des conditions générales de l’adoption, dans le code civil.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé en commission un amendement de suppression de l’article 3, et que j’ai soutenu l’adoption d’un amendement du groupe majoritaire tendant à intégrer cet écart d’âge à l’article 10, relatif à la délivrance de l’agrément. Je juge cet agencement préférable en ce qu’il laisse les professionnels apprécier, au cas par cas, la pertinence de l’écart d’âge en fonction des circonstances propres à chaque adoption.
Même si l’âge du futur adopté n’est pas encore connu au moment de la délivrance de l’agrément, fixer ce critère dans le code de l’action sociale et des familles permettra d’aiguiller le travail des professionnels et conduira à ce que le sujet de l’écart d’âge soit abordé au tout début du processus d’adoption. Cette discussion aura la vertu de faire progresser la réflexion des adoptants sur la réalité de l’adoption.
Je suis donc défavorable à ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je souscris aux raisons brillamment exposées par Mme la rapporteure. Nous poursuivons tous le même objectif : assurer que les candidats à l’adoption seront en mesure de satisfaire sur le long terme aux besoins de l’enfant.
Cependant, la procédure se déroulant en plusieurs étapes, il a été effectivement jugé préférable que cette règle relative à l’écart d’âge s’applique au moment de l’agrément. Ce sera l’occasion pour les professionnels, les travailleurs sociaux, d’échanger sur ce point avec les parents, dans le cadre de la définition du projet d’adoption.
Le principe est bien celui de l’écart d’âge maximum, mais alors que vous proposez que cette règle s’applique au moment de la requête en adoption devant le juge, nous considérons que l’étape de l’agrément est le bon moment pour l’appliquer, étant entendu qu’il sera toujours possible pour les professionnels d’y déroger, s’ils considèrent, au regard du profil des candidats, que c’est l’intérêt de l’enfant.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous nous renvoyez à l’article 10, mais nous ne savons pas quel sera son sort, notamment celui de son alinéa 5, introduit par la commission, et qui a pour objet d’assouplir encore les règles relatives à l’écart d’âge maximum et de les mettre en lien avec l’agrément d’adoption. La rédaction que vous proposez permettant d’y déroger, cela veut dire que l’écart pourra être supérieur à 50 ans.
M. Adrien Taquet : Dans l’intérêt de l’enfant !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si on ne rétablit pas cet article, tout dépendra finalement de l’agrément, ce qui est assez aléatoire et offre beaucoup plus de latitude. Pour nous, comme pour tous ceux qui travaillent sur l’adoption, c’est une vraie question : doit-on ou non accepter un écart encore plus 863important que 50 ans ? Cinquante ans, ce n’est quand même pas rien, surtout si la décision intervient au moment de l’agrément. En effet, l’adoption n’intervenant pas immédiatement après l’agrément, la personne candidate à l’adoption sera encore plus âgée au moment de l’adoption. En cas de dérogation, l’écart sera encore plus important.