Réforme de l’adoption : Article 4

Réforme de l’adoption : Article 4

debate, 17/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 80.

M. Thibault Bazin : L’article 4 tend à élargir les motifs de dérogation à l’interdiction du prononcé d’une adoption plénière d’un enfant âgé de plus de 15 ans. Cette proposition, qui ne figurait pas dans le rapport sur l’adoption publié par la rapporteure et sa collègue sénatrice Corinne Imbert, concerne un nombre très faible d’adoptions et ne fait pas l’objet d’un consensus. On peut d’ailleurs s’interroger sur l’intérêt pour l’enfant arrivé au seuil de sa majorité, voire au-delà, de voir sa filiation d’origine, avec laquelle il s’est construit durant son enfance, purement et simplement effacée.
Si la nouvelle rédaction proposée en commission ne reprend pas comme cas de dérogation celui du « motif grave » qui avait été introduit en séance à l’Assemblée nationale, les autres dérogations proposées ne sont pas non plus sans poser des difficultés. Il convient donc de revenir au principe de l’interdiction de l’adoption plénière au-delà de l’âge de 15 ans, qui connaît déjà des exceptions. Or après cet âge et a fortiori à 20 ou à 21 ans, l’adoption simple semble plus appropriée que l’adoption plénière. C’est pourquoi le présent amendement propose d’en rester au droit en vigueur en supprimant l’article 4.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon : Dans certains cas, l’adoption plénière d’un enfant de plus de 15 ans peut se justifier…

M. Thibault Bazin : Oui !

Mme Monique Limon : …et il serait dommage de l’empêcher en vertu d’un principe d’interdiction trop général, d’autant que la situation sera examinée au cas par cas.
C’est pourquoi nous avons ajouté trois cas de dérogation possibles à ce principe. Ils concernent l’adoption de l’enfant du conjoint, des pupilles de l’État et des enfants déclarés judiciairement délaissés. Nous avons toutefois, vous l’avez évoqué, mieux bordé le dispositif, en supprimant la dérogation liée au « motif grave » qui avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, afin de tenir compte de la critique tenant à la précision juridique insuffisante de ces termes. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président : L’amendement bknoek 231 de Mme la rapporteure est rédactionnel.