Réforme de l’adoption : Article 5
debate, 17/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 181.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’article 351 du code civil dispose que « Le placement en vue de l’adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d’un enfant ». Cette notion est sans ambiguïté en droit et comprend la décision de placement. La rédaction proposée à l’alinéa 4 du présent article, qui utilise l’expression « prend effet à la date de », risque de donner lieu à discussions dans la jurisprudence. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 4, qui n’est ni justifié ni opportun.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : L’alinéa 4 que vous souhaitez supprimer vise à clarifier la rédaction actuelle de l’article 351 du code civil s’agissant de la date effective de début du placement, en indiquant que celui-ci « prend effet à la date de la remise effective de l’enfant aux futurs adoptants ». Cette formulation a été suggérée par les magistrats de la Cour de cassation lors de leur audition devant le Sénat. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous en arrivons à l’alinéa 7 de l’article 5. Nous avons l’impression que le travail pourtant très intéressant accompli par le Sénat a été balayé – je pense notamment aux amendements adoptés à l’initiative de Muriel Jourda.
Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction proposée par le Sénat. Pendant la période du placement en vue d’une adoption plénière, les futurs adoptants ne sont pas investis de l’autorité parentale. Néanmoins, ils s’occupent de l’enfant au quotidien et il est nécessaire qu’ils puissent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale. L’article 5 tend par conséquent à clarifier cette situation juridique, ce qui est une bonne chose, je vous l’accorde.
Le présent amendement suggère toutefois d’aligner la rédaction de l’alinéa 7 sur des dispositions similaires du code civil, notamment celles de l’article 373-4, en précisant que les futurs adoptants accomplissent tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant – c’est la sémantique utilisée – et non pas, comme proposé, qu’ils peuvent réaliser « les actes usuels de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant », formulation qui nous semble trop large. En outre, la suppression du verbe « pouvoir » devrait lever toute ambiguïté quant à la capacité des futurs adoptants.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Votre amendement propose de revenir sur la modification que nous avons introduite en commission afin de mieux identifier les actes usuels pouvant être accomplis par les futurs adoptants lors de la période de placement. Je rappelle que durant cette période, vous l’avez souligné, les futurs adoptants ne sont pas encore investis de l’autorité parentale. Or il est primordial qu’ils puissent accomplir les actes usuels liés à celle-ci, y compris ceux relatifs à la santé de l’enfant et non pas uniquement ceux relatifs à sa surveillance et à son éducation comme vous le souhaitez. La rédaction que vous suggérez me semble trop restrictive. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Avis défavorable pour les mêmes raisons. J’ai eu ces débats avec vos collègues sénateurs. Si nous retenons la rédaction qu’ils avaient adoptée – j’avais d’ailleurs exprimé avec véhémence mon désaccord très profond –, tous les actes usuels relevant de la santé de l’enfant en seraient exclus : ainsi, une opération non urgente ne pourrait pas être décidée par les futurs adoptants. Je ne suis pas sûr que le fait de complexifier le droit et de le limiter aux seuls actes relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant, en excluant tous les autres dont ceux liés à sa santé, aille dans le sens de son intérêt supérieur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne suis pas convaincu par votre interprétation. En cas d’urgence pour la santé de l’enfant, il n’y aurait aucune difficulté pour prendre des décisions dans son intérêt.
M. Adrien Taquet : Dans les cas d’urgence, mais en dehors de ceux-ci ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On peut toujours trouver des solutions. Cet amendement vise donc à gommer l’interprétation trop large induite par le verbe « peuvent ».
De manière plus générale, d’après ce que je sais, la commission mixte paritaire n’était pas loin d’aboutir à un accord et plusieurs avancées émanant du Sénat avaient été saluées. Or vous les avez toutes balayées en commission, ne conservant aucun apport du Sénat. Mes différents amendements vous donnent l’occasion d’en débattre et de reprendre, peut-être, les dispositions que vous aviez pourtant saluées en commission mixte paritaire. Ou alors, cela signifie qu’à chaque fois qu’une commission mixte paritaire échouera, les améliorations proposées par le Sénat seront systématiquement écartées. C’est dommage car l’intérêt de la navette est précisément de reprendre les évolutions positives. Nous essayons de nous montrer constructifs ; soyez-le aussi.