Réforme de l’adoption : Article 7
debate, 17/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 82 et 182.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 82.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans sa grande sagesse, le Sénat a supprimé l’article 7 de la proposition de loi, suppression à laquelle vous étiez opposé.
J’en profite d’ailleurs pour souligner que le sujet de l’adoption aurait plutôt mérité de faire l’objet d’un projet de loi, ce qui aurait permis de recueillir l’avis du Conseil d’État.
L’article 7 tend à déplacer des dispositions sur le consentement applicables en cas de conflit de lois et d’adoption internationale pour les faire figurer dans la section relative aux conditions de recueil du consentement en droit français. Or cette modification pose des difficultés juridiques.
Tout d’abord, le consentement donné en France à une adoption est régi par les principes généraux du droit, notamment celui de l’indisponibilité de l’état des personnes, ainsi que par les dispositions de droit commun relatives au consentement. La nullité du consentement est déjà un motif de refus du prononcé d’une adoption.
Enfin, le jeu des renvois entre articles du code civil conduirait, pour l’adoption internationale, à imposer aux pays d’origine de recueillir le consentement à l’adoption selon les conditions de formalisme requises en France, ce qui exclurait de nombreux pays qui n’y répondent pas. Je ne suis pas sûr que vous mesuriez les conséquences de cet article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 182.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En complément de ce que vient d’exposer mon collègue Bazin, j’ajoute qu’il est impératif de laisser en l’état les deux articles du code civil dont la modification pour l’un, et l’abrogation pour l’autre, sont proposées dans cet article.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Nous avons rétabli l’article 7 car il nous semble utile de prévoir que la définition du consentement à l’adoption concerne toutes les adoptions, tant nationales qu’internationales. À cette fin, les dispositions relatives aux conditions de validité du consentement, actuellement inscrites à l’article 370-3 du code civil qui relève du chapitre relatif aux conflits de lois en matière de filiation adoptive, sont transférées à l’article 348-3 relatif au consentement à l’adoption.
Je précise néanmoins que les conditions sont bien maintenues dans le cadre de l’adoption internationale, car nous inscrivons à l’article 370-3 du code civil que le consentement du représentant légal de l’enfant donné en matière d’adoption internationale l’est dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348-3.
Vous vous inquiétez, monsieur Bazin, de l’application pour les adoptions internationales du formalisme du recueil du consentement dans le cadre de l’adoption nationale. Je peux vous rassurer : le dispositif ne le prévoit pas, puisque seules les conditions prévues au premier alinéa de l’article 348-3 s’appliqueront dans le cadre de l’adoption 865internationale. Cela ne concerne que les qualités du consentement et non les modalités de son recueil qui sont prévues au deuxième alinéa. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis pour les mêmes raisons que la rapporteure.