Réforme de l’adoption : Article 8

Réforme de l’adoption : Article 8

debate, 17/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 183 de M. Xavier Breton et 46 de Mme Marietta Karamanli sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet article concerne le consentement de l’adopté lorsqu’il est hors d’état de consentir personnellement à son adoption plénière. Pour répondre aux objectifs et aux ambitions que vous affichez, monsieur le secrétaire d’État, il me semble qu’il faudrait ajouter la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. En effet, le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant fait état de l’« intérêt supérieur de l’enfant » et non pas seulement de l’« intérêt de l’enfant ».
D’ailleurs, madame la rapporteure, je n’ai toujours pas compris depuis nos débats en première lecture pour quelle raison vous ne voulez pas faire mention de l’intérêt « supérieur » de l’enfant, de surcroît en matière d’adoption ! – il pourrait y avoir d’autres intérêts, ne nous le cachons pas.
Pour une meilleure cohérence de la législation, le critère doit être le même dans tous les textes relatifs à l’adoption : l’intérêt supérieur de l’enfant, je le répète. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 83.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je sais qu’il faut aller vite, mais je vous aurais souhaité plus prolixes concernant un amendement aussi important que le précédent, qui invoquait l’intérêt supérieur de l’enfant : pourquoi refusez-vous le qualificatif « supérieur » ?
Le présent amendement est tout aussi important : il vise à revenir au dispositif, adopté par le Sénat, qui permet au représentant légal de jouer son rôle, plutôt que de faire intervenir un administrateur ad hoc.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : La substitution de l’avis d’un administrateur ad hoc à celui du représentant légal est importante à deux égards : d’abord, elle évite le cumul du consentement du représentant légal – obligatoire pour l’adoption de son enfant mineur – avec l’avis de cette personne ; ensuite, elle offre une garantie supplémentaire, car elle permet à une personne extérieure au projet de se prononcer sur la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Les intérêts pouvant entrer en opposition en la matière, l’intervention d’un tiers, administrateur ad hoc, offre une garantie supplémentaire de protection de l’enfant. Je propose par conséquent de ne pas retenir la rédaction du Sénat.
Pour en revenir à l’article 5, notez que je ne siège pas à la commission mixte paritaire, monsieur Bazin ; je n’ai donc pas pu saluer ses avancées.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je n’y étais pas non plus !

M. Adrien Taquet : Nous avons néanmoins retenu la rédaction de l’article 5 proposée par le Sénat, selon laquelle les futurs adoptants « accomplissent » – et non « peuvent accomplir » – les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. Votre amendement aurait contrevenu à cette rédaction.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous revenez sur un débat passé, monsieur le secrétaire d’État : c’est la preuve que nous allons trop vite ! Je crois avoir une solution pour lever votre inquiétude quant à une éventuelle opposition d’intérêts : vous pourriez demander une deuxième délibération sur l’amendement précédent ; nous ajouterions ainsi une référence à l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui serait de nature à vous rassurer.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 47 et 48 de Mme Marietta Karamanli sont défendus.