Réforme de l’adoption : Article 10

Réforme de l’adoption : Article 10

debate, 17/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 191.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit là encore d’un amendement de mon collègue Xavier Breton. La notion d’« enfant en attente d’adoption » ne figure ni dans nos lois, ni dans la convention de La Haye du 29 mai 1993 ; elle n’a pas de définition en droit. En outre, dans nombre de cas, un enfant peut être adopté sans agrément. La proposition de loi utilisant en d’autres endroits le mot « enfant » pour « adopté », il faudrait au moins préciser que l’agrément n’est requis que pour les mineurs, et dans le seul cas où l’adoption est précédée de l’accueil de l’enfant par un organisme autorisé à le placer en vue de l’adoption plénière ou à le confier en vue d’une adoption simple.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : En l’état du droit, un agrément préalable est nécessaire pour l’adoption d’un pupille de l’État, d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) ou d’un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint. Vous souhaitez préciser que l’agrément ne peut porter que sur des enfants mineurs.
L’amendement est satisfait s’agissant des pupilles de l’État, puisqu’un pupille de l’État est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille. De ce point de vue, l’amendement n’apporte donc rien à l’état du droit. En outre, je rappelle que l’adoption d’un majeur est permise et se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d’origine n’est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à réintroduire dans le texte la notion d’« intérêt supérieur de l’enfant », dont nous avons déjà beaucoup parlé et sur laquelle je ne vais pas épiloguer, puisque je n’arrive pas à vous convaincre.
Du fait de tous les textes que vous avez adoptés sous cette législature, avoir un enfant est devenu un droit mis à la disposition des adultes, lesquels, dans une sorte de toute-puissance, désirent désormais avoir un enfant comme ils veulent, quand ils veulent, avec qui ils veulent, même si l’ordre naturel des choses ne le permet pas toujours. Aussi me semble-t-il important de rappeler, encore une fois, malgré votre opposition, que l’intérêt de l’enfant est supérieur et qu’il n’est pas une chose vaine.
L’enfant est par essence dans une situation de fragilité par rapport à l’adulte, car il est dépendant de son bon vouloir ; c’est au titre de cette fragilité qui nous oblige que son intérêt, bien supérieur à celui de l’adulte, doit être non seulement rappelé mais inscrit noir sur blanc dans la loi. C’est pourquoi il me semble pertinent de rétablir cette expression supprimée par la commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Contrairement à vous, madame Ménard, il me semble que même s’il reste beaucoup à faire, jamais autant n’a été fait pour protéger les enfants et pour défendre leurs droits que sous cette législature. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous en arrivons à l’alinéa 5 de l’article 10, sur lequel vous nous aviez donné rendez-vous au moment du débat sur la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté. La rédaction de cet alinéa me pose souci : en effet, il prévoit une possibilité de dérogation à l’écart d’âge maximum de cinquante ans « s’il y a de justes motifs » et si l’adoptant démontre qu’il « est en capacité de répondre à long terme aux besoins » de l’adopté. Je ne sais pas comment on peut certifier, à plus de 50 ans, que l’on répondra aux besoins de l’adopté dans la durée – ou alors il faut avoir des dons de devin et se prédire à soi-même une sacrée longévité.
La question de la différence d’âge avait fait débat au Sénat : fallait-il la fixer à quarante-cinq ans au maximum ? Elle a finalement été fixée à cinquante ans, avec une possibilité de dérogation que je considère comme problématique, car elle assouplit encore les règles relatives à l’écart d’âge maximum, surtout quand on la met en lien avec les autres évolutions que vous proposez. Je pense que cet assouplissement n’est pas nécessaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : L’amendement adopté par la commission à l’initiative du groupe La République en marche est équilibré, puisqu’il prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des adoptés, mais également des exceptions pour de justes motifs. Il est donc conforme à l’intérêt de l’enfant, qui est d’être accompagné le plus longtemps possible par ses parents adoptifs, y compris lorsqu’il devient adulte. Il ne faut donc pas un écart d’âge déraisonnable.
Cela étant, il y a des situations dans lesquelles l’adoption peut être admise même avec un écart d’âge important, notamment en raison des liens affectifs créés. Je pense particulièrement aux enfants confiés à des familles d’accueil qui veulent les adopter par la suite, avec lesquelles l’écart d’âge peut être supérieur à cinquante ans. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 233.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il complète la fin de l’alinéa 6 de l’article 10. Dans la rédaction actuelle du code de l’action sociale et des familles, l’avis de la commission d’agrément est consultatif. Il devrait désormais être conforme. Nous proposons une rédaction différente pour la fin de cet alinéa.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : L’article 10 opère quatre modifications concernant l’agrément : la définition de la finalité de l’agrément, avec la mention de la capacité des adoptants à répondre aux besoins fondamentaux de l’adopté ; la mention de l’écart d’âge maximal, avec des exceptions pour de justes motifs ; l’avis conforme de la commission d’agrément ; enfin, des réunions d’information pour les personnes agréées. Par conséquent, et contrairement à ce que vous indiquez dans l’exposé sommaire de l’amendement, nous ne remettons en cause ni le délai de neuf mois pour statuer sur la demande d’agrément, ni la caducité de l’agrément à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.
Par ailleurs, la mention que vous voulez ajouter sur le point de départ du délai de neuf mois n’est pas utile et peut être considérée comme satisfaite. Il en va de même pour la précision selon laquelle le renouvellement de l’agrément n’est pas automatique, ce qui est évident. Enfin, je ne perçois pas non plus la raison pour laquelle vous souhaitez, en cas de refus d’agrément, limiter à trente mois le délai durant lequel une nouvelle demande peut être déposée. Pour toutes ces raisons, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 192 et 232, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 192.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à préciser l’objectif des réunions d’information post-agrément, lesquelles doivent favoriser les meilleures conditions d’accueil du ou des enfants dont l’adoption pourra être proposée aux futurs parents adoptifs potentiels.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour soutenir l’amendement bknoek 232.

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Pendant la durée de validité de l’agrément, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif organise pour les personnes agréées des réunions d’information obligatoires, sauf pour les cas d’adoptions intraconjugales. » L’amendement a pour but de garantir l’intérêt de l’enfant.
L’adoption d’un enfant, hors adoption intraconjugale, se doit d’être réalisée dans les meilleures conditions pour assurer le bien-être de celui-ci. Rendre obligatoires les réunions d’information permet de s’assurer de la préparation et de l’aptitude à devenir parents des personnes agréées.
Qu’on ait des enfants biologiques ou adoptifs, le désir d’enfant est le même, mais il n’est pas si évident de créer du lien avec un enfant qui a déjà une histoire, et l’amour peut parfois ne pas suffire. Si j’ai appris une chose de la fabuleuse aventure qu’est l’adoption – après avoir eu des enfants biologiques, j’ai adopté –, c’est qu’il faut apprendre à tenir compte de l’histoire de l’enfant. Voilà pourquoi je tiens beaucoup à cet amendement. (MM. Thibault Bazin et Dino Cinieri applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Le dispositif que nous avons adopté crée des réunions d’information durant la période de validité de l’agrément en faveur des personnes agréées. Vous souhaitez préciser que ces réunions ont pour but d’approfondir les réunions de préparation à l’agrément et que des personnes qualifiées peuvent y participer. Je n’ai pas de réserves de principe sur l’amendement, mais ces précisions me semblent relever du règlement et non du niveau législatif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Notre objectif est de renforcer l’accompagnement des adoptants par l’offre de réunions d’information. Les parents adoptants sont déjà en demande d’information et d’accompagnement ; il n’est donc pas nécessaire de rendre obligatoires ces réunions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Mon avis est identique à celui exprimé par la rapporteure. Le renforcement de l’information des candidats à l’adoption pendant la période de validité de l’agrément s’inscrit dans une démarche d’adhésion, et non de contrainte. Il me semble important de préserver une certaine souplesse dans l’organisation des réunions, aussi bien au regard de la diversité des thèmes qui peuvent y être abordés que compte tenu du fait que les candidats à l’adoption peuvent vouloir être accompagnés par des associations de parents adoptifs en complément, voire en substitution des réunions organisées par le département. Les candidats doivent rester les premiers acteurs de leur projet en choisissant eux-mêmes les modalités d’accompagnement qui répondent le mieux à leurs attentes. Vous qui avez cheminé dans cette direction, vous partagez peut-être ce point de vue.
J’ajoute, sur l’amendement bknoek 192, que le projet de loi pour la protection des enfants – que vous êtes sur le point d’adopter définitivement la semaine prochaine, puisque la commission mixte paritaire a été conclusive – prévoit la généralisation d’une expérimentation en cours par laquelle l’Agence française de l’adoption (AFA) apporte son concours à vingt-cinq départements pour mieux accompagner les parents candidats à l’adoption dans leur démarche. Dans ce cadre nouveau, tout comme dans celui de la nouvelle gouvernance nationale autour de la protection de l’enfance et de l’adoption sur laquelle je reviendrai plus tard, quand nous parlerons des OAA, il est tout à fait possible d’imaginer un travail, une réflexion, des outils supplémentaires afin d’accompagner encore mieux les parents candidats dans leur projet.
Pour toutes ces raisons, les objectifs que vous visez me semblent atteignables sans devoir en passer par le caractère obligatoire des réunions d’information.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt (Député, 15ᵉ législature) : C’est dommage : pour l’avoir vécu, je me suis rapidement rendu compte que ces réunions n’étaient pas suffisantes. Il est important de les rendre obligatoires, mais il est aussi important qu’elles soient plus nombreuses.
L’adoption est une aventure très particulière ; il faut absolument qu’elle soit réussie. Ce n’est pas si simple. Il est évident que les futurs parents doivent être aidés pendant la procédure, mais ils doivent bénéficier ensuite d’un vrai suivi pendant un certain temps, et pas uniquement pendant un an. C’est en tout cas mon avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 193.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il concerne la période précédant l’agrément. Le code de l’action sociale et des familles prévoit que les conseils départementaux proposent aux candidats à l’adoption des réunions d’information pendant cette période. La proposition de loi rend obligatoire, à la place, la préparation des personnes souhaitant accueillir un pupille de l’État ou un enfant étranger.
Plusieurs questions se posent. Qui va assurer cette formation ? Faudra-t-il créer un label ? À quel moment de la procédure d’agrément aura lieu cette formation ? Pour être efficace, un socle de formations de base doit se dérouler avant l’obtention de l’agrément. Qui paiera cette formation ? Les candidats à l’adoption ? Quelle sera la sanction en cas d’absence de suivi d’une formation ? Que se passera-t-il en cas de refus d’agrément ? Concernant le contenu de la formation, il serait souhaitable d’ajouter notamment l’étude des données juridiques de l’adoption et de celles relatives à la santé de l’enfant. L’amendement vise à préciser les réponses à ces questions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Le contenu des réunions préparatoires à l’agrément est prévu dans le texte adopté en commission. Celles-ci doivent notamment porter sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive.
Vous souhaitez préciser que la préparation est dispensée dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande des personnes concernées, et qu’en l’absence de participation les enquêtes préalables à l’agrément ne sont pas diligentées. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’aller à ce niveau de détail, ni que cela soit opérationnel. L’absence de participation aux réunions peut être prise en compte en défaveur des candidats à l’adoption, notamment dans le cadre des enquêtes que vous souhaitez ne pas diligenter dans cette hypothèse. Je suis donc très réservée sur cet amendement. Avis défavorable. En revanche, l’amendement suivant complète ce que je viens de dire ; il recevra un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis que Mme la rapporteure, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 194, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 247 .

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement de Xavier Breton vise à rédiger l’alinéa 10 de la manière suivante : « Elles suivent une préparation, organisée par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives, médicales, juridiques et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et interna878tionale, ainsi que sur les spécificités de la parenté adoptive. » Il paraît en effet indispensable que les dimensions médicales et juridiques soient prises en compte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 247.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Il s’agit de remplacer le mot « parenté » par celui de « parentalité ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement bknoek 194, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 247 défendu par Mme la rapporteure. En effet, monsieur le député, la préparation doit inclure toutes les dimensions de l’adoption, pour permettre aux candidats d’en appréhender l’ensemble des enjeux et des contours. C’est déjà ce que vous aviez institué dans le texte que vous avez renforcé. Il est vrai que le profil des enfants en attente d’adoption a fortement évolué ces dernières années : ils sont plus grands ; pour beaucoup, ils ont suivi un parcours en protection de l’enfance ; ils peuvent parfois être concernés par des problèmes de santé tels que le syndrome d’alcoolisation fœtale ou un retard de développement résultant d’une grossesse non suivie.
Aider les candidats à décrypter ce que peuvent recouvrir certaines pathologies rencontrées chez les enfants en attente d’adoption peut leur permettre de mieux appréhender leur projet et de mieux se préparer. C’est une garantie complémentaire quant à leur capacité à accueillir un enfant à besoins spécifiques, sachant que ces derniers bénéficient insuffisamment de l’adoption.
De même, expliciter les effets juridiques de l’adoption et de ses différentes formes peut être un facteur de réassurance des candidats vis-à-vis de l’enfant et de sa famille d’origine. L’amendement bknoek 194 vise ainsi à introduire ces deux dimensions, ainsi que les questions liées à la santé et les questions juridiques, qui nous semblent importantes. C’est pourquoi nous y sommes favorables, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 247, qui a pour objet de substituer au terme « parenté » celui de « parentalité », plus adapté aux questions traitées dans le texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 134 et 136 de Mme la rapporteure sont des amendements de coordination.