Réforme de l’adoption : Article 11 bis

Réforme de l’adoption : Article 11 bis

debate, 17/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 88, 125, 128 et 152, tendant à supprimer l’article 11 bis.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 88.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous en arrivons à un autre point dur du texte, puisque la nouvelle rédaction de l’article 11 bis de la proposition de loi vise à réformer la procédure permettant aux organismes autorisés pour l’adoption d’exercer leur activité et à restreindre leur rôle d’intermédiaire aux seules adoptions internationales. Cette réforme, introduite par amendement en cours de discussion, ne semble pas avoir fait l’objet d’une réflexion approfondie avec les OAA, qui ont exprimé leurs réticences quant à la durée de leur agrément et à la procédure suivie. Déjà, nous discutons d’une proposition de loi, ce qui nous prive d’un avis du Conseil d’État ; une telle réforme par voie d’amendement est préjudiciable.
Enfin, la suppression de toute solution alternative aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour confier un enfant à l’adoption en France ne semble pas opportune. Monsieur le secrétaire d’État, je vous sais très attentif au sort des enfants, notamment ceux en situation de handicap. À cet égard, l’article 11 bis est profondément inquiétant. Les OAA se sont fait une spécialité de trouver des familles pour des enfants handicapés. Combien d’enfants à particularités en attente d’adoption vont-ils demain être privés de famille, puisque privés de l’action des OAA ?
Vous voulez interdire à ces derniers de recueillir des enfants sur le sol français et de leur trouver une famille. Or ces organismes sont capables de recruter, de former et d’assister des familles volontaires, notamment pour accompagner et adopter des enfants en situation de handicap. Monsieur le secrétaire d’État, j’espère vraiment que vous allez revenir sur ce point : il est très important.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 125.

M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Permettez-moi de compléter les propos de mon collègue Thibault Bazin. L’amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer l’article 11 bis, qui modifie les missions des OAA pour les limiter à l’adoption internationale. Nous considérons en effet qu’il est nécessaire de maintenir leur activité en France.
Le nombre modeste des enfants confiés par les OAA ne saurait être un critère, car il s’explique aussi par le cheminement des femmes enceintes qui s’adressent aux OAA dans le but de confier leur enfant à l’adoption : une fois aidées et accompagnées, elles décident assez souvent de garder celui-ci. Si la proposition de loi supprime l’activité des OAA, les femmes ne pourront plus s’adresser à eux et se verront peut-être contraintes d’abandonner leur enfant, alors qu’elles auraient pu être en mesure de le garder si elles avaient été soutenues. C’est le rôle de ces OAA et c’est souhaitable.
Enfin, la situation des enfants recueillis dans les OAA ou confiés en vue de l’adoption n’a pas besoin d’être améliorée. En effet, tous les enfants confiés à des OAA ont de facto un projet de vie, dès lors que les parents les confient en vue de leur adoption. Tous trouvent une famille, y compris les enfants handicapés ; la question d’une protection juridique durable en cas de non-adoption ne se pose donc jamais, puisque 100 % sont adoptés. Pour l’enfant, être confié à un OAA est une chance.
Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez mon attachement au service départemental de l’aide sociale à l’enfance – j’ai piloté celui du Bas-Rhin durant de nombreuses années. Mais l’ASE ne parvient pas toujours à trouver des solutions alternatives en matière de placement pour les enfants qui lui sont confiés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 128.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission des lois a supprimé à nouveau l’activité en France des organismes autorisés pour l’adoption. Cette mesure est incompréhensible pour les familles ; il convient de leur laisser la possibilité d’œuvrer en France. En effet, tous les enfants qui leur sont confiés trouvent une famille, y compris des enfants handicapés. L’ASE n’a pas les moyens de trouver des familles adoptives pour tous les enfants handicapés, qui sont nombreux à rester dans des structures n’ayant pas les moyens de s’occuper d’eux. C’est donc une folie de rayer de la carte les OAA, qui recrutent, forment et accompagnent des familles volontaires pour accueillir ces enfants différents. Si le service rendu par les OAA à l’international est inestimable, leurs activités en France ne le sont pas moins. Il convient donc de les maintenir, monsieur le secrétaire d’État . Je compte sur votre sagesse !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 152.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est également un amendement de suppression de l’article 11 bis. Le Sénat avait rétabli l’activité en France des organismes autorisés pour l’adoption, les fameux OAA, et en particulier la possibilité pour des parents de leur confier leur enfant en vue de son adoption, après que l’Assemblée nationale ait fort malencontreusement supprimé leur activité de recueil des enfants en France. Elle l’a fait à nouveau en commission, pour ne conserver que leur activité d’intermédiaire en vue de l’adoption à l’international.
Il faut absolument maintenir l’activité des OAA en France, car ils rendent un service inestimable – certains collègues l’ont dit avant moi – auprès des enfants concernés par l’adoption, pour trois raisons principales. D’abord, tous les enfants qui leur sont confiés trouvent une famille, y compris les enfants malades et les enfants handicapés.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est vraiment la première des raisons. On ne peut pas leur enlever cela : les OAA jouent un rôle majeur dans les adoptions d’enfants, y compris handicapés. Vous savez mieux que moi combien il peut être compliqué de trouver des familles pour adopter les enfants handicapés.
Deuxièmement, les OAA n’accueillent qu’un petit nombre d’enfants, parce qu’ils assurent un accompagnement des femmes enceintes qui veulent confier leur enfant à l’adoption. Cela permet à nombre d’entre elles de finalement garder leur enfant. Supprimer l’autorisation pour les OAA de recueillir les enfants les empêchera de jouer ce rôle, pourtant si précieux, auprès d’une centaine de femmes par an – ce qui n’est pas rien.
Troisièmement, certains parents – le plus souvent des femmes enceintes – ne souhaitent pas confier leur enfant à l’aide sociale à l’enfance parce qu’eux-mêmes ont été pupilles de l’État. Ces femmes préfèrent s’adresser à un OAA pour que leur enfant ne suive pas le même parcours qu’elles.
Ces trois raisons expliquent le rôle essentiel que les OAA jouent en France dans le domaine de l’adoption : vous devez absolument revenir sur votre décision de le supprimer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Ces amendements visent à supprimer l’article 11 bis, que la commission a rétabli dans une version de compromis. L’objectif est bien de recentrer la mission des OAA autour de l’adoption internationale. Le texte prévoit que cette disposition entrera en vigueur dans deux ans.
Surtout, conformément à la convention de La Haye, nous voulons que les OAA soient à la fois agréés et autorisés, c’est-à-dire qu’un double niveau de contrôle doit s’exercer. D’abord, il faudra que le président du conseil départemental délivre une autorisation, après avis du ministre chargé de la famille. Ensuite, une habilitation du ministre chargé des affaires étrangères sera nécessaire pour chaque pays dans lequel ils envisagent d’exercer leur activité.
Ces deux niveaux de contrôle répondent à des finalités différentes. Il s’agit de vérifier, dans un cas, que l’OAA dispose des compétences nécessaires en France, dans l’autre, qu’il dispose des connaissances et dispositifs indispensables pour intervenir dans un pays donné.
L’amendement adopté par la commission prévoit que les durées de l’autorisation et de l’habilitation seront fixées par voie réglementaire.
Enfin, il modifie les dispositions relatives à l’exercice illégal d’intermédiaire pour l’adoption, afin de tenir compte de la suppression du droit pour les organismes autorisés pour l’adoption de recueillir des enfants en France. En revanche, nous confortons leur rôle indispensable dans l’accompagnement des familles susceptibles d’adopter des enfants à besoins spécifiques. Cette mission n’est pas du tout supprimée.

M. Adrien Taquet : Au contraire !

Mme Monique Limon (Renaissance) : Avec l’article 11 bis, nous renforçons les garanties en matière d’adoption internationale et nous confirmons le rôle essentiel que les OAA jouent en France dans l’accompagnement des familles. L’avis sur sa suppression est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable. J’ai entendu des informations erronées. Il ne s’agit de supprimer ni les OAA, ni l’activité qu’ils exercent en France. Ce que nous supprimons, c’est la possibilité pour eux de recueillir des enfants en France en vue de l’adoption.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est bien ce que j’ai dit.

M. Adrien Taquet : Non seulement nous ne supprimons pas les OAA, mais l’article 11, que vous venez d’adopter, tend à affermir leurs compétences et leur expertise dans l’accompagnement des départements et des familles, en particulier s’agissant des enfants à besoins spécifiques.
Monsieur Bazin, avec tout le respect et l’amitié que je vous porte, je vous demande de ne pas instrumentaliser les enfants en situation de handicap :…

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais voyons !

M. Adrien Taquet : …ne laissez pas entendre que si l’article 11 bis est voté, les enfants à besoins spécifiques ne pourront plus être adoptés dans notre pays. Au contraire, le texte vise à leur donner plus de chances de l’être et à augmenter le nombre des adoptions les concernant, encore trop rares en France. Il s’agit là d’un des objectifs du Gouvernement.
Cinq OAA sont autorisés à recueillir des enfants en France : la Confédération française pour l’adoption (COFA), Vivre en famille, Emmanuel SOS adoption, La Cause et La Famille adoptive française. Seule cette dernière recueille encore des enfants en France – cinq ou six par an dans le pays entier.
Les autres se sont inquiétés de ne plus pouvoir exercer leur mission d’accompagnement et de conseil des départements et des parents. C’est le cas en particulier d’Emmanuel France ; comme je vous l’avais dit lors de l’examen en première lecture, je me suis entretenu par téléphone avec son président et son directeur général et les ai rassurés. J’ai même défendu un amendement visant à préciser la rédaction de l’article 11, afin d’exclure cette activité de l’interdiction et d’affermir la reconnaissance de leur expertise en la matière.
Les autres associations ne recueillent plus de mineurs ni ne salarient d’assistants familiaux, mais elles assurent la préparation et l’accompagnement des candidats à l’adoption et travaillent en lien étroit avec les départements
J’ai lu ce matin l’expression « monopole d’État ». Or l’aide sociale à l’enfance relève des compétences des départements, pas de l’État. Pour tout vous avouer, je suis un peu étonné par ce que je lis.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Nous aussi !

M. Adrien Taquet : Il est essentiel que les départements et l’aide sociale à l’enfance aient le monopole du recueil et du placement des enfants, parce que le statut de pupille de l’État est bien plus protecteur qu’une tutelle de droit commun exercée par un tiers, régime qui s’applique lorsqu’un OAA recueille un enfant.
Par ailleurs, il n’est pas vrai que les enfants recueillis par des OAA seraient plus facilement adoptés que ceux confiés à l’aide sociale à l’enfance. En outre, dans les faits, la majorité des enfants recueillis par des OAA en France n’ont pas de besoins spécifiques ; ce sont des bébés en pleine santé et les conseils de famille des pupilles de l’État n’éprouveront aucune difficulté à leur trouver des parents, tout en respectant les règles de déontologie et de transparence qui leur sont applicables – il est important de le souligner.
Je répète que l’activité des OAA qui œuvrent pour favoriser l’adoption des enfants à besoins spécifiques n’est pas remise en cause, monsieur Bazin. Ils s’appuient déjà sur le statut de pupille de l’État pour intervenir.
Enfin, la suppression de l’article 11 bis entraînerait celle de l’encadrement de l’autorisation et de l’habilitation que le dispositif prévoit, conformément aux recommandations du bureau permanent de la conférence de La Haye, que vous avez citée à de nombreuses reprises.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement maintient que cet article est indispensable. Je tenais à apporter ces précisions, car je le répète, la presse a publié ce matin des informations erronées, qui vous ont aussi été envoyées par mail à l’occasion de l’examen du texte – elles l’avaient déjà été lors de la première lecture.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les enfants concernés sont souvent vulnérables : il n’est pas sérieux de mener une telle réforme par voie d’amendement.
Comment se fait-il que nous éprouvions encore, à ce stade, des difficultés à interpréter le texte et à en mesurer la portée ? Vous exprimez un désaccord avec les articles de presse parus ce matin, mais nous ne sommes pas là pour commenter la presse : notre rôle est d’écrire le droit, afin qu’il protège les enfants.
En réalité, les parents adoptants préfèrent parfois passer par des OAA que s’adresser aux services de l’aide sociale à l’enfance. Les candidats à l’adoption ne souhaitent pas forcément qu’on leur enlève cette porte d’entrée.
En outre, certains OAA sont inquiets de l’évolution de leurs missions – s’ils ne l’étaient pas, ils ne nous écriraient pas. Nous recevons des messages dans nos circonscriptions, envoyés par des membres des conseils de famille qui travaillent sur l’adoption et qui expriment leur profonde inquiétude quant à la réforme que vous défendez. Nous sommes là pour en faire part. Peut-être sommes-nous maladroits, peut-être nous exprimons-nous en des termes inadéquats : il n’en reste pas moins que cette réforme inquiète, notamment au sujet des OAA.
Il était important que nous obtenions des précisions. Vous en avez donné s’agissant des enfants en situation de handicap, tant mieux, mais je ne suis pas sûr que notre modèle doive évoluer dans le sens que vous proposez, en supprimant la possibilité pour les candidats à l’adoption de s’adresser d’abord à un OAA.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’entends vos réponses, monsieur le secrétaire d’État, et je vous remercie de nous rassurer sur certains aspects. Néanmoins, il reste un argument auquel vous n’avez absolument pas répondu. Il concerne les femmes enceintes qui souhaitent accoucher sous X pour confier leur enfant à l’adoption mais qui gardent un mauvais souvenir de leur enfance en tant que pupilles de l’État : elles préfèrent s’adresser à un OAA qu’à l’aide sociale à l’enfance, car elles veulent offrir à leur enfant un autre démarrage dans la vie.
Vous me direz peut-être que la différence est fantasmée et que leur représentation n’est pas juste, mais dans leur esprit, l’OAA accompagnera mieux l’enfant qu’elles portent, parce qu’il s’agit d’un organisme privé. Vous allez empêcher ces femmes de choisir entre l’aide sociale à l’enfance et un organisme privé qui pourrait les accompagner ; peut-être allez-vous les influencer et susciter chez elles un sentiment de culpabilité à l’idée de reproduire un schéma qu’elles-mêmes ont mal vécu dans leur enfance.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Les femmes que vous évoquez, madame Ménard, pourront toujours être accompagnées par ces associations. En revanche, les OAA ne pourront plus recueillir les enfants, qui devront être confiés à l’ASE. Ensuite, les femmes qui veulent accoucher dans le secret bénéficieront toujours de l’accompagnement des centres de protection maternelle et infantile (PMI) et des conseillers départementaux du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), qui sont là pour expliquer le cheminement, les possibilités et leurs conséquences.
Il faut saluer le travail de ces professionnels. Le texte renforcera leur importance, notamment en généralisant le soutien de l’AFA aux conseils départementaux. En effet, l’AFA était initialement spécialisée dans l’adoption internationale, mais elle se consacre désormais à l’adoption nationale, précisément pour faire davantage bénéficier les conseils départementaux de son expertise. Les vingt-cinq départements qui ont participé à l’expérimentation sont très satisfaits des premières collaborations.
Enfin, vous évoquez les mères passées par l’aide sociale à l’enfance qui ne souhaitent pas lui confier leur enfant. Vous avez raison, les mécanismes de reproduction existent, et nous essayons de les casser. C’est d’ailleurs l’objectif de certaines dispositions du projet de loi relatif à la protection des enfants, que vous avez adopté. Mais les enfants dont nous parlons resteront à l’ASE trois mois ou trois mois et demi, quatre grand maximum : ensuite, ils seront adoptés. Votre raisonnement ne tient donc pas.
Encore une fois, nous ne supprimons pas les OAA, nous recentrons leur activité. Nous leur interdisons de recueillir des enfants, parce que le statut de pupille de l’État est plus protecteur que n’importe quel autre statut qu’impliquerait le choix que vous défendez. Vos raisonnements sont construits selon le point de vue des parents, mais je vous affirme que pour l’enfant, le statut de pupille de l’État est plus protecteur qu’un accueil et un placement par un OAA. Tel est le sens de l’article 11 bis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à rédiger différemment l’article 11 bis, qui conditionne l’activité des OAA à l’autorisation du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la famille. Même si vous vous voulez rassurant, en indiquant que leur rôle en matière d’accompagnement sera conservé, l’État aura désormais la possibilité d’interdire l’activité des OAA en France, dans la mesure où ils seront soumis à autorisation. Actuellement, les parents qui confient leur enfant à l’adoption ont le choix de le remettre à l’ASE ou à un OAA : ces organismes, dont les plus anciens existent depuis le début du bkXIXeek siècle, sont loin d’être livrés à eux-mêmes, leur travail étant extrêmement encadré.
Or, l’article 11 bis supprime la possibilité pour les parents, ou pour la mère, de choisir entre l’ASE ou un OAA, ce qui explique que, même si vous la récusez, la notion de « monopole de l’État » pour l’adoption des enfants soit apparue dans la presse. Il faut au contraire laisser la liberté de choix entre un organisme privé ou un organisme qui dépend de l’État – même s’il s’agit des départements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Votre amendement vise à rétablir la possibilité, pour les OAA, de recueillir des enfants en France en vue de leur adoption. En clair, il s’agit d’offrir une alternative à l’aide sociale à l’enfance. Nous avons longuement débattu de cette question en première lecture, en commission et à l’instant. Nous pensons que le statut de pupille de l’État est plus protecteur : le recueil d’enfant doit être confié exclusivement à l’ASE, afin de garantir certains droits à l’enfant. Les pupilles de l’État sont pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance des conseils départe882mentaux : leur situation est examinée régulièrement par un conseil de famille spécifique, tandis que les frais d’entretien et d’éducation sont à la charge du conseil départemental.
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance a renforcé les mesures protectrices au stade de la sortie du statut de pupille, avec un entretien à l’âge de 17 ans, ainsi que la mise en place d’un projet d’accès à l’autonomie et d’un protocole d’accompagnement. Comme vient de le préciser M. le secrétaire d’État, la plupart des OAA ne recueillent pas d’enfant en France.
Ils effectuent en revanche un accompagnement, et celui-ci ne sera absolument pas interdit à l’avenir. Au contraire, comme cela a été dit précédemment, on ne remettra absolument pas en cause le travail – que l’on peut qualifier de formidable – que mènent les OAA pour accompagner des parents vers l’adoption d’enfants à besoins spécifiques. Nous avons d’ailleurs approuvé une disposition visant à encourager les départements à s’appuyer sur ce type d’OAA pour l’accompagnement des parents. L’avis est défavorable, et il en ira de même pour tous les autres amendements ayant un objet similaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 150.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne reprendrai pas les différents arguments que nous avons avancés pour justifier le maintien du recours aux OAA pour l’adoption en France, mais je tiens à répondre à l’un des vôtres, madame la rapporteure. Vous avez indiqué que la suppression de l’activité d’adoption des OAA en France avait pour but de garantir à tous les enfants une meilleure protection de leurs droits, avec notamment la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption si l’intérêt de l’enfant le justifie et l’assurance d’une protection juridique durable, en cas de non-adoption.
Or, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, tous les enfants confiés aux OAA en France l’ont été en vue de leur adoption : tous trouvent une famille, y compris les enfants handicapés. La question de la protection juridique durable en cas de non-adoption ne se pose donc jamais, puisque 100 % des enfants sont adoptés.
J’apporterai également une précision sur un point. Vous avez affirmé, monsieur le secrétaire d’État, que l’activité des OAA tournée vers l’adoption en France était très faible. Il est vrai que certains n’effectuent pas les démarches d’obtention de l’autorisation de recueillir ces enfants : ils y ont renoncé, soit parce que leur activité était exclusivement tournée vers l’international – il n’y avait donc pas d’intérêt à demander une autorisation pour recueillir des enfants en France –, soit parce qu’ils étaient confrontés à des contraintes administratives trop importantes, génératrices de frais trop élevés. Cela peut aussi expliquer le faible nombre d’adoptions d’enfant en France.
J’évoquerai enfin la centaine de femmes par an, qui sont accompagnées par les OAA et qui décident finalement de garder leur enfant. Cela ne peut pas être passé sous silence, car ce n’est pas anodin : c’est important pour ces femmes et cela peut également changer la vie de leurs enfants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés propose d’ajouter le terme « national » à celui d’« international », afin de maintenir la compétence des OAA en matière d’adoption sur le territoire français, même si peu d’enfants sont concernés. J’ai écouté avec attention vos explications, monsieur le secrétaire d’État, mais je n’arrive pas à comprendre pour quelle raison le niveau national est supprimé : même si seuls quelques enfants de notre pays sont adoptés, ceux-ci trouvent ainsi une famille.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable. Une fois encore, il est plus protecteur pour l’enfant d’accéder au statut de pupille de l’État, plutôt que d’être sous une tutelle de droit commun correspondant au fait d’être recueilli par un OAA. Nous nous plaçons du point de vue de l’intérêt de l’enfant. Sans vouloir polémiquer ni avec l’aile droite ni avec l’aile gauche de l’hémicycle, je m’adresse à cette dernière, car vous vous trompez de combat. J’ai lu, ce matin, ce que disait Aude Mirkovic, de l’association Juristes pour l’enfance, sur ce sujet : je vous laisse le soin de regarder, mais les raisons évoquées ne sont pas les bonnes.
En considérant l’intérêt de l’enfant, vous ne pourrez que partager l’idée qu’il est davantage protecteur d’accéder au statut public de pupille de l’État, car il offre de nombreuses garanties. Et les enfants adoptés hier le seront demain. Une fois encore, j’espère que les OAA continueront à jouer un rôle, notamment en raison de l’expertise qu’ils ont développée pour les enfants en situation de handicap. Ils continueront à préparer les candidats et appuieront probablement les familles dans leur recherche en mettant à la disposition de celles-ci les listes dont ils disposent. J’espère aussi que l’association Emmanuel France continuera son formidable travail.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : J’ai fait mon choix quant aux personnes que je lis dans la presse. ATD Quart Monde, par exemple, se mobilise et ne défend pas ces positions.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Pas là-dessus !

M. Adrien Taquet : Pas là-dessus ! C’est sur le consentement !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Oui, sur le consentement, mais l’association a aussi évoqué la question de l’adoption et j’estime que vos explications ne sont pas suffisantes. Nous allons suivre la mise en application de ce texte, puis nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je voudrais abonder dans le sens de Mme Karamanli – une fois n’est pas coutume, puisque nous ne sommes pas souvent d’accord, elle et moi. On ne peut pas balayer ce sujet d’un revers de main. Vous 883citez une juriste en disant « regardez qui elle est », mais il s’agit d’une juriste dont les opinions sont tout à fait honorables. Je ne vois pas pourquoi on la discréditerait ainsi.
De même, Mme Karamanli a cité ATD Quart Monde : ces associations sont extrêmement soucieuses de la protection de l’enfance et l’on ne saurait les discréditer avec une simple parole dans cet hémicycle, car elles ont à cœur de protéger l’enfance et ont le droit d’être entendues, comme tout un chacun. Elles nous ont toutes transmis leurs arguments, à nous de les faire valoir ou non selon notre sensibilité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Nous ne balayons rien d’un revers de main : sur ce sujet, comme sur de nombreux autres, nous avons eu beaucoup de débats, en première lecture, au Sénat, et en commission. J’indiquais seulement à Mme Karamanli quelles étaient les personnes qui avaient pris position : je les respecte et elles ont évidemment le droit d’intervenir publiquement, mais celle que j’ai citée est très proche de la Manif pour tous ; ce mouvement a d’ailleurs publié hier un communiqué de presse pour dénoncer cette proposition de loi, notamment les dispositions de l’article 11 bis. L’association Juristes pour l’enfance et sa porte-parole ont pris certaines positions, sur lesquelles je suis libre d’exprimer mon désaccord voire ma désapprobation.
Par ailleurs, nous avions indiqué, en première lecture – il me semble que ces personnes s’en étaient un peu offusquées –, les critères du dernier OAA qui recueille des enfants en France. Les critères de recueil et de placement ne me semblaient pas être totalement conformes aux principes de déontologie et d’éthique que nous défendons et que nous avons commencé à réintroduire dans l’adoption depuis deux ans. Ce sont des faits : les déclarations des uns et des autres sont vérifiables, disponibles et publiques sur internet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 199.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous avons bien compris, à l’écoute des propos de M. le secrétaire d’État et de Mme la rapporteure, le sort qui sera réservé à tous ces amendements, que nous continuerons toutefois de défendre. Celui-ci, proposé par Xavier Breton, vise à rétablir la possibilité, pour des parents, de confier en France, en vue de son adoption, leur enfant à un OAA. L’article 11 bis prive en effet les parents de naissance du droit, essentiel en démocratie, de choisir entre un organisme privé ou un service public pour confier leur enfant en vue de son adoption. Il n’est d’ailleurs pas certain que le dispositif proposé par le texte soit constitutionnel.
Votre discours a tout de même un peu évolué et insiste dorénavant sur la plus grande protection qu’offrirait l’État aux enfants par rapport à leur famille, fût-elle de naissance. Or nous savons que les organismes privés trouvent depuis plus d’un siècle des parents pour tous les enfants qui leur sont confiés, quels que soient leur âge et leur état de santé. Nous avons, comme beaucoup de députés, reçu de nombreux témoignages soulignant que les OAA avaient résolu de nombreuses situations, notamment pour des enfants en situation de handicap : il existe parfois des problèmes de circulation de l’information d’un département à l’autre et les OAA sont à même de faire une synthèse.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Je pense avoir déjà répondu : l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 198.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à préciser les critères d’habilitation des OAA, en ajoutant ceux prévus par le b de l’article 11 de la convention de La Haye, à savoir la moralité, la compétence professionnelle, l’intégrité et l’expérience en matière d’adoption internationale.
Toutefois, les OAA ne servent pas d’intermédiaires pour l’adoption de mineurs venant des seuls pays ayant ratifié la convention de La Haye. Des dispositions différentes peuvent être imposées par les pays n’ayant pas ratifié la convention de La Haye, et il appartient au ministère chargé des affaires étrangères de veiller à ce que ces dispositions soient respectées lors de la délivrance de l’habilitation. Il convient donc de le préciser.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Votre amendement vise à préciser les critères d’habilitation des OAA. Or il me paraît complètement satisfait par le texte adopté en commission, qui prévoit justement un double niveau de contrôle – je l’ai détaillé tout à l’heure : une procédure d’autorisation et une procédure d’habilitation.
Il n’est pas nécessaire de préciser que l’OAA doit se conformer aux critères de la convention de La Haye ou, qu’à défaut, le ministère chargé des affaires étrangères doit définir les critères à respecter dans chaque pays. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 137 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 31 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 138 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 200.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai bien écouté la réponse qui nous a été donnée s’agissant des critères d’habilitation des OAA dans un pays déterminé. Vous nous avez répondu d’une part sur la question relative à l’intégration des dispositions de la convention de La Haye, d’autre part sur les critères que les pays non-signataires de la convention doivent respecter, en fonction de leur réglementation respective.
Néanmoins, dans l’avis de Mme la rapporteure, j’ai dû mal à trouver la réponse à la question suivante : sur quels critères vous fonderez-vous pour délivrer cette habilitation ? Reprendrez-vous les critères que l’amendement vise à inscrire dans la proposition de loi, à savoir la moralité, la compétence professionnelle, l’intégrité, l’expérience en matière d’adoption internationale et l’accès aux origines ? Très concrètement, quels sont les critères s’appliquant à cette procédure à deux niveaux ? Retiendrez-vous ceux que j’ai cités pour délivrer l’habilitation ? Seront-ils plus larges ou plus restrictifs ? Seront-ils différents de ceux de la convention ?
Sur ces bancs, certains députés sont peut-être inquiets. Il nous semblerait plus logique d’écrire que l’on se réfère à un texte international qui prévoit les critères d’habilitation. Vous avez imaginé un autre dispositif, pourriez-vous nous en dire plus sur les critères que vous appliquerez ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : La convention internationale s’applique, il n’est nul besoin de l’écrire. S’agissant des critères s’appliquant aux dispositifs d’autorisation et d’habilitation, je les ai développés lors de l’examen des amendements à l’article précédent et il est inutile de les répéter. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable. Monsieur Aubert, les critères sont déjà énumérés dans la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles. L’article R. 225-38 précise que l’habilitation est retirée si l’OAA « contrevient aux dispositions […] de la convention de La Haye ».
L’amendement bknoek 198 vise à insérer après l’alinéa 4 de l’article 11 bis que l’habilitation doit respecter les critères de la convention de La Haye, tandis que l’amendement bknoek 200 vise à insérer cette disposition après l’alinéa 7. Toutefois, les mêmes causes produisant les mêmes effets, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Selon le grand principe du droit international pacta sunt servanda, nous ne sommes liés que par les traités que nous avons signés. Vous nous expliquez que la convention de La Haye s’applique, qu’il n’y a pas lieu de l’écrire dans la loi. Mais quelles sont les dispositions pour un pays qui n’a pas ratifié la convention de La Haye et qui n’est donc pas tenu de respecter celle-ci ? C’est pourquoi je vous pose la question.
Vous expliquez qu’une habilitation sera délivrée, je vous demande de préciser selon quels critères. S’agissant des pays signataires de la convention de La Haye, c’est très clair : les pays se sont engagés à respecter ses dispositions, il n’y a pas lieu de discourir. Pour les autres pays, comment envisagez-vous l’articulation avec les dispositions de la convention car, sauf votre respect monsieur le secrétaire d’État, l’article que vous nous citez ne s’applique pas puisque les pays ne l’ont pas signée ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : D’une part, le texte prévoit d’encadrer davantage les adoptions internationales en interdisant les démarches individuelles. D’autre part, s’agissant des pays non-signataires de la convention de La Haye, qui est le cas de figure que vous évoquiez, les conditions dans lesquelles doit s’exercer l’activité des OAA sont prévues par le droit réglementaire. Il n’y a donc pas besoin de les inscrire dans un texte législatif. Par ailleurs, nous encadrerons davantage les conditions d’exercice de l’adoption internationale car nous interdirons les démarches individuelles – nous y reviendrons très prochainement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 202.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il répond à la volonté de renforcer le contrôle des modalités de fonctionnement des OAA. Il vise à imposer au ministre chargé des affaires étrangères de le diligenter tous les cinq ans, au lieu de prévoir un agrément ou une habilitation limités dans le temps dont le délai administratif éventuel de renouvellement suspendrait les procédures d’adoption en cours dans le pays d’origine, mettant ainsi en péril les activités des OAA.
Dès lors, pourquoi imposer un dispositif différent aux OAA emportant des conséquences potentiellement néfastes pour les adoptants dont la procédure est en cours ?

Un député du groupe LR : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Vous souhaitez instaurer un contrôle quinquennal des OAA, ce qui n’est pas nécessaire puisque nous prévoyons que le pouvoir réglementaire fixe une durée d’habilitation.
Votre amendement vise à mentionner la possibilité de suspendre ou de retirer l’habilitation en cas de manquement grave de l’organisme autorisé à ses obligations. Là encore, il est satisfait car les principes du droit commun permettent déjà un tel retrait. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 139 et 140 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 29 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 151.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à supprimer les alinéas 19 et 20 de l’article 11 bis car ils prévoient de sanctionner les OAA qui recueillent des mineurs en France, en vue de les proposer à l’adoption.
Nous l’avons déjà dit, les OAA jouent un rôle très important en France alors que certains départements peinent à trouver des familles pour les enfants dits à particularité, à savoir ceux issus de fratries, âgés, handicapés ou malades.
En 2019, vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que 49 % des pupilles destinés à l’adoption n’avaient pu trouver de famille, alors que 14 000 familles avaient reçu un agrément. Or les OAA permettent de pallier cette carence en mettant en relation les familles et les départements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 133 rectifié.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Pour un pupille de l’État, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille. L’amendement ne modifie pas cette règle. En revanche, il vise à apporter une modification rédactionnelle pour tenir compte de la disposition que nous avons adoptée en commission à l’article 13 supprimant le double consentement qu’avait prévu le Sénat, à savoir celui à l’admission dans le statut de pupille de l’État et celui à l’adoption.
L’article 13 prévoit qu’un seul consentement sera donné au stade de l’admission dans le statut de pupille de l’État et que les parents seront éclairés sur les conséquences d’une telle admission, s’agissant notamment de la possibilité pour l’enfant de bénéficier d’un projet d’adoption.
J’ajoute que je donnerai à un avis favorable à l’amendement bknoek 211, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement qui précisera que les parents pourront être accompagnés lors du recueil de leur consentement. Cette solution est plus conforme à l’intérêt de l’enfant car il arrive malheureusement que des parents se désintéressent de l’enfant devenu pupille de l’État : il est alors très difficile de les retrouver pour obtenir un deuxième consentement. Un amendement du Gouvernement précisera le dispositif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 37 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 250 qui fait l’objet de deux sous-amendements bknosek 251 et 252.

M. Adrien Taquet : Nous avons longuement débattu de l’activité des OAA de recueil d’enfants en France et du caractère plus protecteur du statut de pupille de l’État pour les enfants. Je ne remets pas en cause la sincérité de la seule OAA qui continue de le faire dans notre pays, même si nous devons mettre un terme à la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants dans le territoire pour toutes les raisons que nous avons exposées.
Il faut néanmoins faire preuve d’un certain pragmatisme. Nous avons eu l’occasion d’échanger avec le directeur général de cet OAA, La famille adoptive française, qui nous a alertés sur la possibilité que certaines procédures soient déjà en cours. De fait, l’adoption de la proposition de loi ne saurait déstabiliser ces procédures et la situation des enfants recueillis.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que l’article 11 bis entre en vigueur deux mois après l’entrée en vigueur de la loi, afin de stabiliser les procédures en cours ainsi que la situation de l’enfant recueilli, ou d’engager des démarches administratives nécessaires pour l’admission de l’enfant dans le statut de pupille. Je vous propose de reporter de deux mois l’entrée en vigueur de cet article pour sécuriser la situation des enfants concernés, qui sont au nombre de un ou de deux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les sous-amendements bknosek 251 et 252, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le sous-amendement bknoek 251 vise à porter le délai de deux mois que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, à douze mois et le sous-amendement bknoek 252 à neuf mois.
Vous avez dit que très peu d’enfants étaient concernés mais quand on connaît la lenteur des procédures d’adoption en France, un délai de deux mois pour régler en quelque sorte les affaires courantes et gérer les dossiers ne paraît pas très raisonnable.
Il s’agit de la vie d’enfants en cours d’adoption et de celle des familles adoptantes. Nous n’avons pas le droit de nous précipiter. Il faut leur donner le temps d’aller au terme de ces procédures sans qu’elles se sentent contraintes par l’urgence. Les durées que je propose me paraissent plus adaptées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : À titre personnel, j’émets un avis défavorable aux sous-amendements bknosek 251 et 252. La commission donne un avis favorable à l’amendement bknoek 250.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Madame Ménard, vous avez dit à plusieurs reprises qu’il était plus efficace et plus rapide de passer par un OAA et vous affirmez désormais qu’il leur faut davantage de temps.
Ensuite, le directeur général de La famille adoptive française nous demandait un délai d’un mois et nous l’avons étendu à deux mois.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Quelle générosité !

M. Adrien Taquet : Il n’est pas question ici de générosité, mais de pragmatisme.
Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.