Réforme de l’adoption : Article 11 ter

Réforme de l’adoption : Article 11 ter

debate, 17/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 204 tendant à supprimer l’article.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’est nullement démontré que l’adoption par démarche individuelle, qui suppose l’obtention de l’agrément et le contrôle de la mission de l’adoption internationale pour la délivrance du visa d’entrée de l’enfant en France, soit moins sécurisante pour l’enfant. La démarche individuelle n’est pas à l’origine de trafics ou de fraudes ; l’accompagnement par un OAA n’est pas une garantie absolue contre la fraude. Cette disposition n’est pas en faveur des enfants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nous avons été abondamment alertés au sujet de cette disposition ces derniers jours. En effet, cet article vise à mettre fin aux démarches individuelles, c’est-à-dire à interdire aux candidats à l’adoption de se rendre sans aide dans les pays d’origine des enfants pour les recueillir. Je sais bien que cela peut paraître un peu compliqué et dangereux, puisqu’on se dit que n’importe qui peut faire n’importe quoi. Cependant, ces dernières années, ces démarches sans l’intervention d’un organisme représentaient au moins un quart des adoptions internationales réalisées en France. En outre, dans les pays qui n’acceptent pas de travailler avec les organismes autorisés à l’adoption, seules ces démarches individuelles permettent de recueillir des enfants en attente d’une famille.
La presse a cité le cas de l’Ukraine, où seules les démarches individuelles d’adoption sont autorisées. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères français reconnaît lui-même qu’elles sont réalisées de manière régulière. On va donc priver de cette possibilité des familles qui désirent par-dessus tout adopter un enfant et l’accueillir en leur sein, qui n’ont pas pu le faire en France pour telle ou telle raison et qui ne souhaitent pas s’adresser à un organisme autorisé pour l’adoption. Je sais bien qu’il faut instaurer des garde-fous et être extrêmement vigilants, mais il n’en reste pas moins qu’on va priver ces familles de la possibilité d’adopter dans les pays qui refusent de travailler avec les OAA.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Comme vous l’avez dit, madame Ménard, il s’agit d’un sujet important. En réalité, l’interdiction des démarches individuelles dans le cadre de l’adoption internationale est l’une des mesures phares de cette réforme, afin de lutter contre les pratiques illicites.
Je rappelle à la représentation nationale que la quasi-totalité des pays d’accueil voisins interdisent les démarches individuelles d’adoption. L’Allemagne y a mis fin cette année. Les démarches individuelles représentent encore une part non négligeable des adoptions internationales dans notre pays : elle s’élève à environ 25 % par an et même à 37 % en 2021.
Ce phénomène nous préoccupe car ce type d’adoption présente un risque majeur pour les candidats de se voir confier un enfant qui n’est en réalité pas adoptable. Les adoptants se retrouvent seuls face aux aléas d’une procédure dans un pays étranger dont ils ne maîtrisent pas forcément les usages. Ils sont particulièrement vulnérables aux manipulations en tout genre. Vous avez parlé de l’Ukraine ; on cite souvent aussi la Tunisie. Dans ce pays, une grande partie des procédures donnent lieu à des refus de visas à cause de graves irrégularités. Seule une quinzaine d’adoptions par an donnent lieu à la délivrance de visas long séjour pour l’adoption par la Tunisie.
Cet article vise donc à interdire les démarches individuelles. Néanmoins, le Gouvernement et en particulier le ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’engagent à entreprendre un travail diplomatique pour normaliser les relations que nous entretenons avec plusieurs pays qui ne sont pas parties à la convention de La Haye. Ce travail doit être entrepris pour le bien des enfants et pour celui des parents adoptants français.
Nous souhaitons mener des discussions avec la Tunisie et l’Ukraine pour apporter des réponses concrètes et pour tenter de trouver des solutions dans le cadre d’une coopération bilatérale, en lien avec les organismes français de l’adoption. Nous voulons concrètement faire en sorte que des OAA puissent opérer dans ces deux pays ou que l’Agence française de l’adoption soit reconnue comme opérateur dans ces pays afin de rendre possibles des relations en matière d’adoption, mais dans un cadre qui soit sécurisant pour l’ensemble des parties, c’est-à-dire pour les enfants concernés mais aussi pour les personnes qui entreprennent une démarche d’adoption internationale.
En somme, nous affirmons donc le principe de l’interdiction des démarches individuelles, afin de sécuriser le cadre pour les enfants et pour les parents. Nous entreprendrons des démarches diplomatiques envers les pays pour lesquels cela pose des difficultés car aucune autre procédure n’existe et qui ne sont pas signataires de la convention de La Haye, afin de normaliser nos relations avec eux.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement bknoek 204.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 253.

M. Adrien Taquet : Il s’agit d’un amendement de coordination avec le projet de loi relatif à la protection des enfants qui modifie la numérotation du code de l’action sociale et des familles.