Réforme de l’adoption : Article 11 quinquies
debate, 17/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 208 de M. Xavier Breton est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 35 rectifié.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Nous voulons tirer les conséquences d’un constat d’échec collectif. En effet, malgré les obligations posées par la convention de La Haye, notre droit positif ne garantit pas aux enfants issus de l’adoption internationale l’effectivité de leur droit d’accès aux origines personnelles. Nous avions l’espoir que le futur groupement d’intérêt public chargé de piloter les politiques nationales en matière d’adoption et de protection de l’enfance, dont nous avions voté le principe dans cet hémicycle, proposerait un accompagnement dédié. Néanmoins, la commission mixte paritaire s’est récemment accordée sur le contenu du projet de loi relatif à la protection des enfants, mais elle a écarté cette question. Cela entraînera de nouvelles années d’errance administrative pour celles et ceux qui éprouvent le besoin de s’engager dans cette démarche.
Monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen de ce texte au Sénat, vous avez annoncé le lancement d’une réflexion sur les conditions dans lesquelles des adoptions illicites avaient pu avoir lieu et sur la question de l’accès aux origines sans toutefois détailler le périmètre de cette mission ni ses modalités pratiques. Vous avez affirmé que la question de l’accès aux origines avait vocation à être traitée de concert par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et l’AFA dans le futur organisme unique.
Dans ce contexte, il me semble important de poser la première pierre d’un dispositif en consacrant sur le plan législatif la mission d’accompagnement que l’AFA exerce au profit des enfants adoptés par son intermédiaire. Pour rappel, cette mission, qui figure déjà dans la convention constitutive de l’AFA, n’est pas mentionnée explicitement à l’article L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles. Si nous n’introduisons pas cette mention, je crains que l’allocation des moyens qui lui seront dédiés dans le cadre du futur organisme se fasse au détriment de la continuité de cette mission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Vous souhaitez compléter les missions de l’AFA en l’autorisant à accompagner les demandes d’accès aux origines personnelles pour les adoptions internationales.
Le projet de loi relatif à la protection des enfants traite des missions de l’AFA et donne au groupement d’intérêt public la compétence d’orienter les personnes qui recherchent leurs origines ; son exposé des motifs précise que l’AFA est compétente pour accompagner les candidats qu’elle a suivis.
L’avis de la commission est donc défavorable. Je laisse M. le secrétaire d’État compléter la réponse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : L’exposé sommaire de l’amendement aborde deux sujets : les adoptions illicites et l’accompagnement aux demandes d’accès aux origines 888personnelles. J’ai réitéré, lors de la présentation du texte à laquelle vous n’avez pas assisté, l’engagement du Gouvernement à lancer des travaux sur les adoptions illicites. Cette question suscite énormément de demandes et d’attentes, comme on peut le comprendre. Nous les entendons et nous arrêtons actuellement le périmètre de ces travaux avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et celui de la justice.
Je reprends ici l’engagement que ces travaux seront lancés d’ici à la fin de ce mandat.
Par ailleurs, j’ai eu l’occasion de dire ici, lors de la première lecture de ce texte comme sans doute du projet de loi relatif à la protection des enfants, que la question des origines des enfants adoptés à l’étranger ferait l’objet de travaux communs entre l’AFA et le CNAOP. Ce sera probablement dans un second temps, et cela n’a pas besoin d’être inscrit dans la loi. C’est l’intérêt du nouveau groupement d’intérêt public (GIP) qui regroupe notamment le GIPED – groupement d’intérêt public Enfance en danger –, l’AFA et le CNAOP : on crée des synergies qui faciliteront les chantiers communs. Ces deux derniers organismes, en particulier, nous ont fait part de leur volonté de travailler ensemble. Avec l’installation du nouveau GIP, j’avais l’espoir que les choses se feraient d’elles-mêmes.
Il s’avère que nous avons même été un peu plus rapides que je ne l’avais prévu, sous l’impulsion des organismes eux-mêmes. Dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, nous avons donné pour mission à ce nouveau GIP d’être le guichet unique qui recevra la liste de toutes les demandes d’accès aux origines des enfants adoptés, qu’ils l’aient été en France ou à l’étranger. Il les orientera alors vers la structure la plus pertinente, qui pourra être l’AFA, un OAA ou le département.
L’esprit de votre amendement me paraît donc satisfait. Je crois que les choses iront plus vite que je ne l’avais pensé, et j’en suis heureux : nous n’allons pas, comme vous en exprimiez la crainte, perdre de temps. Je vous propose donc de retirer l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Vous connaissez l’exercice parlementaire, monsieur le secrétaire d’État, et le barrage formé par l’article 40… Ce que vous dites du projet de loi relatif à la protection des enfants me paraît une bonne entrée en matière ; reste la question des moyens, qui est la clé de ce type de dispositifs, puisque avec ce GIP, nous élargissons les missions de l’AFA comme du CNAOP. Aujourd’hui, l’AFA ne s’occupe que des adoptions réalisées par son intermédiaire, ce ne sera plus le cas demain : elle aura donc besoin de moyens supplémentaires.
Je retire l’amendement.