Réforme de l’adoption : Article 11 sexies
debate, 17/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 244.
M. Adrien Taquet : Cet article a fait l’objet de longs débats en première lecture à l’Assemblée et de discussions un peu plus lapidaires au Sénat.
Cet amendement de rétablissement de l’article vise à habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances à la recodification du code civil et à la coordination des dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles.
En première lecture, cet amendement avait crispé les débats ; vous m’avez reproché de vouloir vous priver de vos prérogatives de parlementaires. Si je reviens vers vous avec ce nouvel amendement, c’est parce que je peux, en toute sincérité et en toute transparence, vous apporter des garanties solides sur le fait que nous ne toucherons pas au fond du droit. Je l’avais déjà dit en première lecture et je le redis aujourd’hui.
Je vous demande d’habiliter le Gouvernement à réaliser deux choses par ordonnance, comme l’amendement, fruit de discussions avec la commission, le précise.
Il s’agit tout d’abord de modifier la présentation formelle du titre VIII du livre bkIerek du code civil, relatif à l’adoption, afin que ce titre coïncide avec les évolutions du droit de l’adoption. Il est par exemple envisagé de créer un chapitre spécialement dédié à l’adoption simple et un autre à l’adoption de l’enfant par l’autre membre du couple. Le chapitre dédié à l’adoption simple permettrait de valoriser cette forme d’adoption, conformément à l’esprit de la réforme et de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, défendue par Laurence Rossignol.
S’agissant de l’adoption par l’autre membre du couple, il faut actuellement, pour en connaître le régime juridique, regarder chaque disposition du code civil relative à l’adoption plénière. Un chapitre spécifique montrerait, de la même façon, toute l’importance que nous accordons à cette procédure.
Cette réécriture faciliterait le travail des praticiens.
Il s’agit ensuite de coordonner le code civil et le code de l’action sociale et des familles sur le plan légistique – afin d’assurer la cohérence avec la réécriture du livre VIII du titre bkIerek du code civil – et sur le plan sémantique. En effet, au fil des réformes successives, le vocabulaire a parfois été modifié dans un code mais pas dans l’autre : ainsi, on trouve encore le terme « abandon » dans le code de l’action sociale et des familles en lieu et place de la nouvelle expression « déclaration judiciaire de délaissement parental ». Une coordination est donc indispensable.
C’est là un travail technique, et mon exposé était un peu indigeste et guère passionnant. Je m’en excuse, mais je tenais à entrer dans les détails pour vous rassurer, si cela était nécessaire, sur les intentions du Gouvernement.
Je vous demande donc d’adopter cet amendement afin d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Avis favorable. Nous avions adopté un amendement similaire en première lecture, et c’est uniquement pour des raisons constitutionnelles que je n’ai pas pu proposer le rétablissement de cet article en commission, l’initiative d’un tel amendement revenant au seul Gouvernement.
Je me réjouis du fait que celui-ci ait retiré du champ de l’habilitation la définition de l’adoption internationale, qui a été intégrée au texte, à l’article 10 bis, en l’étendant d’ailleurs à tous les couples, y compris les concubins et les couples pacsés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, je n’ignore pas votre talent pour le bricolage législatif, comme l’a montré la discussion de la loi relative à la bioéthique au cours de laquelle vous aviez réécrit l’article 4 en pleine commission, puis en pleine séance publique. C’était assez étonnant, au vu de l’importance du sujet et des conséquences pour les enfants issus d’une PMA.
Ce soir, vous nous demandez de vous habiliter à légiférer par ordonnance sur l’adoption, sujet important et très sensible sur lequel il doit revenir au Parlement de se prononcer.
Le champ de l’habilitation est bien trop large, puisque vous voulez « modifier les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles en matière d’adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l’État et de tutelle des mineurs » !
M. Adrien Taquet : Il faut continuer la lecture !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je peux continuer, bien sûr, mais je croyais le Gouvernement pressé !
Prenons le temps de traiter ce sujet sensible. Je souhaite que le Parlement ne se dessaisisse pas de cette question. Le Sénat a eu raison, à mon sens, de supprimer cet article, qui a été de surcroît introduit dans le texte par voie d’amendement. Ce texte est une proposition de loi sur laquelle le Conseil d’État n’a pas rendu d’avis, et le Gouvernement dépose des amendements pour être autorisé à légiférer par ordonnances ! Ce n’est pas sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je partage ce qui vient d’être dit. Nous sommes trop attachés au parlementarisme. Vous avez été député avant d’appartenir au Gouvernement, et vous connaissez l’intérêt de la discussion parlementaire. Le sujet est sensible et le champ de l’habilitation très large, cela a été dit, y compris par vous-même.
Nous ne pouvons donc pas accepter l’amendement. Le Parlement doit pouvoir légiférer directement. Cette disposition est à mon sens entachée d’incompétence négative.
En outre, ce texte sera voté au terme d’une procédure accélérée, alors que la première lecture a eu lieu il y a plus d’un an. Cela ne plaît pas aux parlementaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Merci, madame la députée, d’avoir rappelé que j’ai moi-même été parlementaire ; je suis comme vous attaché aux droits du Parlement.
J’aurais pu vous rejoindre sur la rédaction initiale de cet article, qui était en effet large, même si les intentions étaient nobles et sincères. Au départ, nous avions aussi prévu une durée d’habilitation de douze mois. Après un travail avec les parlementaires, nous avons réduit ce délai à huit mois, et – si M. Bazin avait bien voulu le lire…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai écouté votre exposé !
M. Adrien Taquet : Je n’en doute pas, mais si vous aviez poursuivi la lecture de l’amendement, vous auriez vu que nous avions très fortement circonscrit l’habilitation à la coordination et à l’adaptation sémantique. Cette harmonisation légistique et sémantique est indispensable, afin que la loi soit bien écrite, et que les praticiens travaillent plus facilement.