Réforme de l’adoption : Article 13 (suite)

Réforme de l’adoption : Article 13 (suite)

debate, 18/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement bknoek 38 à l’article 13.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 38 et 212.
L’amendement bknoek 38 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 212.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Par cet amendement de mon collègue Xavier Breton, nous proposons de supprimer l’alinéa 2 de l’article 13 afin de faire apparaître les notions de « père » et de « mère » dans la rédaction de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles.
Je vous vois venir. Vous me répondrez peut-être qu’il s’agit d’un débat ancien et qu’il a déjà été tranché. Mais tel n’est pas l’objet de cet amendement. Je vous invite plutôt à lire avec attention la rédaction de l’article, telle que vous la proposez.
De façon étrange, vous souhaitez en effet remplacer les mots « père » et « mère » par « parents » au bk4oek de l’article L. 224-5. Or, dans l’article actuellement en vigueur, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l’égard de qui la filiation de l’enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l’enfant ou la personne qui remet l’enfant ont été informés […] ». On emploie donc, d’un côté, le mot « parents » à propos des personnes qui adoptent – qui peuvent être de même sexe – et, de l’autre, les mots « père » et « mère » à propos des parents naturels de l’enfant, lequel a bien un père et une mère de naissance.
En employant le mot « parents » à la fois pour l’origine et pour la destination, cette distinction entre les uns et les autres risque de disparaître, ce qui pose un problème en matière de lisibilité de l’article d’autant plus que, malgré les modifications prévues par la nouvelle rédaction, les mots « père » et « mère » figureraient toujours dans l’alinéa 2.
Pour toutes ces raisons, l’article me semblerait plus clair si l’on conservait la rédaction actuelle, en désignant par le mot « parents » les personnes à l’égard desquelles la filiation est établie – la destination de l’adoption – et en conservant les mots « père » et « mère » pour désigner les parents de naissance, qui sont à l’origine du processus d’adoption. En effet, tout un chacun a bel et bien un père et une mère, au moins depuis Adam et Ève.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Ayant répondu hier très longuement sur ce type d’amendement à propos de l’article 2, je me contenterai de donner un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Adrien Taquet : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Certes, vous avez répondu hier à propos de l’article 2, mais pas sur ce point précis.

M. Adrien Taquet : Si, mais vous n’étiez pas là !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non car il s’agit, avec cet amendement, non pas de revenir sur des débats antérieurs mais de veiller à la lisibilité juridique de l’article.
En effet, vous supprimez les notions de « père » et « mère » au bk4oek de l’article, tout en les laissant dans le chapeau introductif de l’article. Soyez logiques avec vous-mêmes.
Si vous voulez supprimer « père » et « mère » partout, vous devez modifier l’ensemble de l’article 224-5, y compris l’alinéa 2 qui serait ainsi rédigé : « Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l’égard de qui la filiation de l’enfant est établie, les parents de naissance de l’enfant ou la personne qui remet l’enfant ont été informés […] ». Mais on perdrait alors la distinction entre les parents d’origine et les parents qui adoptent. Or, si je peux admettre que, à propos de ces derniers, vous ne souhaitiez pas préciser le sexe, en revanche, les parents de naissance sont bien un père et une mère – c’est d’ailleurs ce que dit l’article en vigueur actuellement. Voilà pourquoi votre modification partielle n’a pas beaucoup de sens.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 213.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le présent amendement déposé par Xavier Breton vise à supprimer l’alinéa 4. En effet, selon le code civil, une renonciation ou cession portant sur l’autorité parentale ne peut avoir d’effet que si elle résulte d’un jugement ; surtout, le droit de consentir à l’adoption n’est jamais délégué. Le consentement à l’adoption est d’une autre nature, puisqu’il porte sur la filiation : ce n’est ni un transfert ni une renonciation à l’autorité parentale, c’est un consentement au changement de filiation de l’enfant, et ce, qu’elle soit simple ou plénière. Il n’est donc pas possible de priver les parents de ce droit, strictement personnel, sans porter une grave atteinte au respect de leur vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Je profite de l’occasion pour rappeler les raisons pour lesquelles la commission a souhaité, à l’article 13, clarifier les règles relatives au consentement. Cette réponse globale vaudra pour tous les amendements à l’article.
Je veux lever, de façon claire et argumentée, un malentendu. Il est faux d’affirmer que nous supprimerions le consentement des parents à l’adoption. Bien au contraire, nous clarifions l’état du droit pour garantir que les parents 917soient éclairés au moment de l’expression de leur consentement, cette garantie n’étant pas explicite dans la rédaction actuelle des textes.
Pour éviter toute ambiguïté, je rappelle l’état de droit : un enfant peut obtenir le statut de pupille de l’État à la demande des parents. Lorsque l’enfant est remis au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE), un procès-verbal est établi ; les parents sont simplement « invités à consentir à son adoption ». S’ils ne l’ont pas fait, le conseil de famille des pupilles de l’État peut le faire. Voilà ce que prévoient les textes, à savoir l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, et l’article 349 du code civil.
Notre intention n’a jamais été de changer le fond du droit : elle est de renforcer le caractère éclairé du consentement des parents au stade de l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État. Voilà pourquoi nous écrivons à l’article 13 : « Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie et éclairé sur les conséquences de l’admission dans le statut de pupille de l’État, s’agissant notamment de la possibilité pour l’enfant de bénéficier d’un projet d’adoption […]. » Hier soir, avant la levée de la séance, nous avons adopté un amendement de M. Xavier Breton, l’amendement bknoek 211, qui renforce encore le dispositif en prévoyant que les parents peuvent être accompagnés par une personne de leur choix au moment du recueil de leur consentement.
Par ailleurs, le secrétaire d’État a indiqué qu’il retenait l’idée de la remise aux parents d’un guide – un document se présentant sous la forme d’une brochure – de façon à garantir qu’ils aient bien toutes les informations indispensables pour éclairer leur consentement. Enfin, et je m’en réjouis, pour lever encore un peu plus le malentendu, le Gouvernement présentera tout à l’heure un amendement bknoek 254, auquel je donnerai un avis favorable, qui rappelle que le consentement doit porter sur la possibilité de l’adoption de l’enfant.
Il n’y a vraiment aucune raison de faire dire au texte ce qu’il ne dit pas. L’information des parents et l’intégrité de leur consentement sortiront renforcées de l’adoption de cette proposition de loi. Je suis donc défavorable à tous les amendements déposés à l’article 13, à l’exception de l’amendement bknoek 254 du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable. Nous avons longuement débattu de cette question et Mme la rapporteure a été parfaitement claire dans l’exposé des arguments.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Bazin, vous demandez la parole ? Hier, nos travaux se sont très bien déroulés : il ne faudrait pas que la venue de M. Aubert nous fasse perdre cette sérénité ! (Sourires.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Toujours moi… Vivement que je sois ministre !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : M. Aubert était pourtant là hier !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Bazin, vous avez la parole ; montrez à l’ensemble de notre assemblée, y compris à vos collègues du groupe Les Républicains, notre volonté de débattre sans excès !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous rassure, le sujet est suffisamment délicat et sérieux pour décourager toute velléité d’esclandre ! Entre M. Aubert et moi, il n’y a pas l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette : s’agissant de ces sujets importants, nous sommes sur la même ligne.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, vous jouez avec les mots. Soit l’article 13 ne change rien, et alors il est inutile ; soit il change la donne. En réalité, vous modifiez bien les règles du code civil relatives au consentement des parents qui remettent leur enfant à l’ASE. Si ce n’était pas le cas, pourquoi aurait-on besoin de légiférer sur ce point ?
La question est symbolique, car c’est parfois, pour les parents, le seul acte de protection. Je vous l’accorde : les parents consentiront à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État ; mais ils ne consentiront plus à l’adoption de l’enfant ! Soyons précis. Ensuite, c’est le conseil de famille des pupilles de l’État qui décidera de l’adoption.

M. Adrien Taquet : C’est déjà le cas !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il existe un procès-verbal de recueil de l’enfant et un formulaire de consentement, voilà ce qui nous inquiète fortement. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à nous inquiéter : les sénateurs partagent notre sentiment. Chaque fois que nous vous faisons des remarques, vous nous promettez des amendements à venir, mais, monsieur le président, cette manière d’organiser nos débats est délicate : on nous invite à faire confiance au Gouvernement, mais étant donné le sujet, nous avons du mal à nous y résoudre.

M. Adrien Taquet : Oh là là !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : En effet, c’est en abordant cette question que nous nous sommes arrêtés hier soir.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et nous voulions continuer !

M. Adrien Taquet : Ce que vous décrivez ne correspond ni à l’état du droit ni à la réalité des pratiques. Vous mentionnez à nouveau, comme hier, l’existence de deux documents, mais je vous invite à consulter le guide relatif aux enfants pupilles de l’État : le procès-verbal, présenté page 68, constitue un seul et même document, remis par les parents au moment de l’entrée de l’enfant dans le statut de pupille.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Voilà !

M. Adrien Taquet : Page 70 du guide, le procès-verbal mentionne noir sur blanc que M. ou Mme Untel « ont expressément consenti à l’adoption de leur enfant ». Ce consentement, qui intervient au moment de la remise de l’enfant à l’ASE en vue de son entrée dans le statut de pupille, figure dans le procès-verbal. Cessez donc d’affirmer que nous supprimons le consentement des parents. C’est faux. Nous clarifions le droit. Comme Mme la rapporteure l’a bien expliqué, nous avons amélioré l’information des parents et donc les conditions de délivrance de leur consentement. C’est tout le sens de l’article 13, de l’amendement de votre collègue Xavier Breton que nous avons adopté hier, et de l’amendement bknoek 254 du Gouvernement, qui permettra aux parents d’être encore plus pleinement conscients des conséquences de l’entrée dans le statut de pupille, dont je rappelle que c’est un statut protecteur pour l’enfant. (M. Hervé Berville applaudit.)
Je tiens ce document à votre disposition !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 90.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre proposition de me donner ce guide…

M. Adrien Taquet : De vous le prêter !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ah, me le prêter seulement…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pourtant, le secrétaire d’État n’est pas prêteur ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai que, chez En marche, vous n’aimez pas trop la propriété, vous préférez le prêt.
S’agissant des alinéas 4 à 6, pour nous rassurer, je propose d’ajouter : « Dans ce cas, le ou les parents sont également invités à consentir eux-mêmes à l’adoption de l’enfant dans les conditions de l’article 348-3 du code civil, après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l’enfant d’un projet d’adoption, la définition du projet d’adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la situation de l’enfant, ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés par le tuteur, avec l’accord du conseil de famille en application de l’article L. 225-1. Ces consentements sont portés sur le procès-verbal. » Une telle disposition serait de nature à rassurer tout le monde. L’amendement va dans le bon sens et semble même satisfaire le prochain amendement gouvernemental, que je vous invite à retirer.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Vous vous y croyez déjà !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Excusez-nous de faire votre boulot !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’avoue que je ne suis pas non plus complètement convaincue. L’alinéa 4 me semble vraiment poser problème.
Le consentement à l’admission en qualité de pupille de l’État est bien d’une autre nature que le consentement à l’adoption : nous sommes d’accord sur ce point. Par le premier, les parents abandonnent à l’État la tutelle, c’est-à-dire l’autorité parentale jusqu’aux 18 ans de l’enfant, mais ils restent ses parents. Ils renoncent non à la filiation, seulement à l’autorité parentale. En la matière, l’article 376 du code civil prévoit qu’aucune renonciation ou cession portant sur l’autorité parentale ne peut avoir d’effet, à moins qu’elle résulte d’un jugement. Le consentement à l’adoption, lui, ne peut jamais être délégué, aux termes de l’article 377-3 du code civil. Ce n’est ni un transfert ni une renonciation à l’autorité parentale, c’est un consentement au changement de filiation de l’enfant, que l’adoption soit simple ou plénière. Il est impossible de priver les parents de ce droit strictement personnel sans porter une grave atteinte au respect de leur vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Avec votre réforme, avec la rédaction de l’article 13 que vous proposez, les parents, une fois qu’ils auront confié leur enfant à l’ASE, se verront dénier le droit d’exprimer leur consentement à l’adoption. C’est important car ces parents, qui se trouvent souvent dans des situations difficiles, comme vous pouvez l’imaginer, effectuent un acte très délicat. Or, d’une certaine manière, vous leur demandez d’abandonner leur enfant à l’État et non de consentir à l’adoption. Vous déniez à ces familles, qui n’agissent pas de gaîté de cœur, le droit de dire ce qu’elles veulent pour l’enfant. Vous leur laissez le côté négatif, si je puis dire, de la démarche, sans leur en octroyer la dimension positive, qui consiste à donner leur accord pour que l’enfant soit adopté.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis. Tous les arguments ont déjà été exposés.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 39 de Mme Emmanuelle Ménard et 214 de M. Xavier Breton sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 145 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Parfaitement !

M. le président (Parti socialiste) : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 254.

M. Adrien Taquet : Pour clarifier toujours plus l’étendue du consentement des parents lorsqu’ils remettent leur enfant à l’ASE, afin qu’il soit admis dans le statut de pupille de l’État, et pour faire suite aux échanges que nous avons eus avec le député Hervé Berville, le Gouvernement propose le présent amendement. Il nous paraissait, en effet, important d’indiquer plus expressément encore que, lorsque les parents consentent à l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État, ce consentement emporte la possibilité, pour leur enfant, d’être adopté. De même, il me semblait indispensable de préciser, dans le procès-verbal signé par les parents, que l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État ouvre à l’enfant le droit d’être adopté si tel est son intérêt – c’est réaffirmé.
Une telle précision nous semble essentielle, d’abord pour les parents – le consentement, vous l’avez dit et nous vous rejoignons, est un acte fort d’un point de vue symbolique –, ensuite pour l’enfant. On en a assez peu parlé depuis le début de nos débats mais, dans le cadre d’une recherche future de 919ses origines, l’enfant pourra accéder à ce procès-verbal et, grâce au présent amendement, comprendre mieux encore que ses parents souhaitaient qu’il bénéficie d’une adoption.
C’est pourquoi l’amendement substitue, à l’alinéa 5, aux mots « s’agissant notamment de », les mots « ouvrant notamment », et qu’il en tire les conséquences à l’alinéa 6.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 218.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous proposons de compléter l’alinéa 5 avec une phrase identique à celle introduite par la commission des lois du Sénat et adoptée en première lecture par la Haute Assemblée. Cette dernière avait estimé nécessaire de lever une ambiguïté en se fondant sur les jurisprudences de la Cour de cassation et de la CEDH, et en écoutant les avis concordant du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), et du monde associatif dans sa diversité – les représentants des familles adoptantes rejoignant les analyses de ceux qui, à l’image d’ATD Quart Monde, accompagnent les familles vivant dans une extrême pauvreté.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Défavorable également.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Berville.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Je souhaite revenir à l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter, car il traite d’un sujet essentiel. Tout le monde est guidé par des bonnes intentions, mais il était essentiel de lever toute ambiguïté et de clarifier les choses en distinguant le consentement à l’admission en qualité de pupille de l’État du consentement à l’adoption. Comme l’ont rappelé M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure, il n’y avait évidemment pas de volonté de supprimer le consentement à l’adoption des parents biologiques – ne faisons pas de faux procès. Même si le texte prévoyait déjà de nombreuses améliorations, il s’agissait de bien préciser les choses en la matière, parce que l’adoption n’est pas un acte anodin.
L’article 13 a pour objectif de clarifier les conditions d’admission dans le statut de pupille de l’État. Il faut en effet être clair : consentir à l’admission dans ce statut, ce n’est pas la même chose que de consentir formellement à l’adoption, quand bien même le consentement est éclairé. Je tenais à saluer les évolutions défendues par la rapporteure qui, comme M. le secrétaire d’État et ses services, a été à l’écoute pour faire en sorte qu’il soit désormais expressément indiqué que le consentement des parents ouvre la possibilité d’un projet d’adoption pour les enfants.
Je suis un enfant adopté. Cela ne me donne aucune légitimité ou crédibilité particulière, mais je mesure bien que, pour la recherche des origines, pour la construction de l’enfant et la compréhension de son histoire, être en mesure de savoir que les parents biologiques ont consenti en toute connaissance de cause à l’adoption et qu’ils ont exprimé ce choix est très important. Ce que nous venons de voter n’est pas seulement symbolique : cela permettra aux enfants qui souhaitent rechercher leurs origines d’avoir une meilleure connaissance de leur histoire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : L’article 13 est important, et nous proposons de compléter son dispositif par un amendement, suggéré par l’association ATD Quart Monde, qui vise à préserver un droit essentiel consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – ou Convention européenne des droits de l’homme.
L’adoption ne peut intervenir sans rechercher le consentement des parents. Ce principe est inscrit dans notre tradition juridique, puisque l’article 377-3 du code civil prévoit que « le droit de consentir à l’adoption n’est jamais délégué ». Il y va non seulement des droits fondamentaux reconnus aux parents, mais aussi de l’intérêt supérieur de l’enfant auquel nous nous référons depuis le début de l’examen du texte. Si toutefois ce consentement n’existait pas, une procédure judiciaire devrait être engagée afin de déterminer l’intérêt de l’enfant.
Je tenais également à rappeler que les textes internationaux et la jurisprudence, tant de la Cour européenne des droits de l’homme que de la Cour de cassation, rappellent constamment que le consentement à l’adoption du ou des parents ou encore du représentant légal de l’enfant, doit être recueilli régulièrement de manière éclairée, y compris après la naissance de l’enfant, pour que l’adoption puisse être prononcée. J’insiste sur cet amendement qui permettrait de compléter un dispositif dans lequel il manque un rappel très clair concernant le consentement des parents.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 216.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pour assurer un consentement des parents à l’admission comme pupille de l’État en toute connaissance de cause, nous proposons de subordonner la validité du consentement donné à un entretien au cours duquel les parents seraient informés des mesures qui pourraient les aider à élever leurs enfants, des dispositifs d’accueil temporaire, alternatifs à la remise en vue de l’admission comme pupille de l’État, qu’ils peuvent solliciter, et de toutes les conséquences juridiques qui peuvent découler du statut de pupille de l’État. Pour garantir la sincérité du consentement, il est proposé de prévoir un véritable délai de réflexion d’au moins un mois, associé à la remise d’un dossier guide.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Nous avions donné un avis favorable à l’amendement bknoek 211 de M. Breton que nous préférons très nettement et qui a été adopté. C’est donc un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 217.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous avez choisi de remplacer le mot « abandonnés » par le mot « délaissés ». Cet amendement propose de revenir sur ce changement, parce que le mot « délaissement » renvoie juridiquement à la section 1 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal relative au délaissement de mineur : il s’agit d’une infraction pénale spécifique caractérisée par le fait de laisser l’enfant seul, sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers, avec l’élément intentionnel qu’il n’y ait pas d’esprit de retour. Il nous semble donc que le mot « abandonnés » serait beaucoup moins marquant, parce qu’il ne renvoie pas à cette infraction.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Nous avons déjà évoqué ce sujet dans un article précédent. Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, on ne parle plus d’enfants « abandonnés » mais d’enfants « délaissés » judiciairement. L’avis sera donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Monsieur Aubert, vous qui faites toujours montre de rigueur juridique et légistique, vous confondez ici le code civil et le code pénal. Il s’agit effectivement de tirer toutes les conséquences du délaissement judiciaire qui a été instauré par la loi du 14 mars 2016. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Votre argument, qui consiste à dire qu’il y a un mot dans le code civil et un autre dans le code pénal,…

M. Adrien Taquet : Ce n’est pas la même chose !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …que ce n’est pas grave et qu’on peut parler de « délaissement », me laisse un peu perplexe. Il y a certes plusieurs codes, mais il n’y a qu’un seul droit. Quand vous parlez de délaissement de mineur, vous faites référence à une infraction. Vous reprenez donc un terme qui est tiré d’une infraction pénale,…

Mme Monique Limon (Renaissance) : Non, non !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …que vous utilisez désormais en matière civile. Je ne suis pas certain que cette confusion vous permettra d’atteindre votre objectif.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je voudrais simplement rassurer notre collègue. La procédure de délaissement existe déjà dans le code civil, indépendamment de la présente proposition de loi, et sans référence au code pénal. Il y a de cela plusieurs années, il a été décidé de ne plus utiliser le mot « abandon » précisément parce que c’était préférable pour les familles : non seulement pour les parents qui doivent faire ce choix, mais aussi pour l’enfant qui doit se construire. Il ne me semble pas opportun de revenir au mot « abandon » qui, d’une part, ne correspond plus à d’autres réalités de notre code civil et qui, d’autre part, abîme symboliquement beaucoup plus fortement les familles. Nous voterons donc contre l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Le présent amendement vise à rétablir le bk3oek de l’alinéa 11 afin que les parents consentent expressément à la remise de leur enfant auprès des services de l’ASE, mais qu’ils n’aient plus à consentir expressément à l’adoption de l’enfant devenu pupille de l’État. Nous connaissons tous des situations dans lesquelles des parents font obstacle à une procédure d’adoption. Ce choix doit revenir au conseil de famille. Il existe en France un outil absolument formidable qui s’appelle l’adoption simple, laquelle n’annihile pas la filiation biologique tout en permettant l’adoption.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Pour toutes les raisons évoquées hier et rappelées au début de cette séance, l’avis est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Nous en débattons depuis hier : c’est précisément tout le sens de l’article 13 que de satisfaire votre amendement. Je vous propose donc de le retirer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis étonnée de ce que j’entends. Le droit de consentir à l’adoption est un droit fondamental des parents,…

Mme Monique Limon (Renaissance) : Oh là là !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …qui ne peut absolument pas être transféré au conseil de famille, même si le choix de l’adoptant lui revient en dernier lieu. En supprimant le consentement à l’adoption, nous privons les parents d’un droit, ce qui ne me semble pas du tout souhaitable.
Votre rédaction modifie les articles 348-4 et 348-5 du code civil, pour tenir compte de la nouvelle procédure selon laquelle les parents qui consentiront à l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État en le remettant au service de l’ASE n’auraient plus à consentir à l’adoption par la suite. Ce consentement serait en effet donné par le conseil de famille des pupilles de l’État.
Par conséquent, la possibilité pour les parents de consentir expressément à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption disparaît. Or il ne paraît absolument pas pertinent de faire disparaître ces organismes pour de multiples raisons que nous avons déjà détaillées hier. Ces organismes peu nombreux jouent un rôle essentiel pour permettre notamment l’adoption d’enfants handicapés – nous en avons longuement parlé –, ou pour accompagner les femmes enceintes dans leur démarche. Ils ont parfois pour effet de les faire changer d’avis et certaines d’entre elles choisissent alors de garder leur enfant. Encore une fois, la rédaction de l’article 13 restreint le choix des familles et les contraint à consentir à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État comme à la possibilité d’une adoption. J’insiste bien : elles n’ont pas alors la certitude d’une adoption, contrairement à ce que prévoit la procédure des 921organismes autorisés pour l’adoption qui, d’un point de vue juridique, permet de confier l’enfant pour l’adoption, avec un taux d’adoption de quasiment 100 %.
Il s’agit malheureusement de l’un des points du texte qui crispe le plus, parce qu’il prive les familles de la liberté de choisir entre l’ASE et les organismes autorisés pour l’adoption. La solution que vous avez retenue me semble plus pénalisante pour les familles.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Nous avons déjà eu le débat : l’avis est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Avant d’en venir au vote de l’article 13, j’aimerais rappeler deux choses. Cet article est important parce qu’il clarifie une situation malheureusement quelque peu douteuse dans notre droit. Jusqu’à présent, les parents ayant décidé de remettre leur enfant en tant que pupille de l’État sont invités à consentir à la possibilité d’une adoption, et non à l’adoption elle-même ou à un projet d’adoption déterminé. De plus, depuis 1966, l’article 349 du code civil dispose expressément que, lorsque des parents qui ont laissé un enfant comme pupille de l’État ne consentent pas à une adoption, le conseil de famille peut tout de même décider à leur place de l’adoption. C’est une hypocrisie juridique à laquelle nous mettons fin.
Dans la proposition de loi, il y a au contraire quelque chose de très clair et de beaucoup plus respectueux pour les familles qui font ce choix, mais aussi pour les enfants qui entrent dans le statut de pupille de l’État et qui, un jour, seront peut-être enfin adoptés, auront un foyer, et rechercheront leurs origines. Ils auront alors besoin d’un récit et ils pourront savoir qu’il n’y a pas eu d’ambiguïté. C’est infiniment plus respectueux de la part de l’État. C’est la raison pour laquelle les contre-vérités de l’amendement de Mme Ménard ne seront bien évidemment pas votées par le groupe La République en marche, lequel votera en revanche l’article 13 avec fierté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Monique Limon (Renaissance) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 13.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :