Réforme de l’adoption : Article 14
debate, 18/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 91 et 126.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 91.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à revenir à la version adoptée au Sénat. Nous arrivons à la fin de ce texte. Le Sénat, dans sa grande sagesse, avait apporté des améliorations et, à l’exception d’une seule, vous les avez toutes balayées d’un revers de main, ce qui est profondément regrettable.
La version du Sénat, sur cet article 14, vise à supprimer les nouvelles règles de composition du conseil de famille pour s’en tenir au droit existant, en y apportant toutefois une coordination pour remplacer les mots « assistants maternels » par les mots « assistants familiaux », qui correspondent à la terminologie actuelle. Il vise également à intégrer l’obligation de formation avant la prise de fonction des membres des conseils de famille à l’actuel article L. 224-2 du code de l’action sociale et des familles, ce qui s’inscrit d’ailleurs dans la suite des amendements que nous avons adoptés hier, sous-amendés par la rapporteure.
Enfin, il tend à conserver la création d’une procédure spécifique de recours contre les décisions du conseil de famille qui a le mérite de la clarté, tout en la réservant au tuteur et aux membres du conseil de famille des pupilles de l’État : serait ainsi adoptée une nouvelle rédaction de l’article L. 224-3, qui se contente actuellement d’un renvoi au régime de la tutelle de droit commun et manque d’intelligibilité.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 126 de M. Xavier Breton a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Vous souhaitez rétablir l’article 14 dans la version adoptée par le Sénat. Cela conduirait à revenir sur deux amendements que j’ai présentés en commission et qui ont été adoptés : le premier sur la composition du conseil de famille et le second sur l’ouverture d’une voie de recours à l’encontre des décisions du conseil de famille en faveur des personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai parlé hier des réserves émises par le Conseil national pour la protection de l’enfance,…
Mme Monique Limon (Renaissance) : Cela faisait longtemps !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …placé auprès du Premier ministre : c’est inquiétant car il analyse les évolutions que vous proposez comme un affaiblissement du rôle du préfet, représentant légal du pupille et garant de la loi. Les associations familiales estiment, par ailleurs, que ces dispositions ajoutent de la confusion dans le rôle de représentant légal de l’enfant exercé par le tuteur et priveraient les conseils de famille de personnes qualifiées, susceptibles d’aider à la définition du projet de vie des pupilles, au profit de personnes sensibilisées 922telles que vous les avez imaginées. Le Défenseur des droits, pour sa part, relève le caractère secondaire de cette modification.
Il faut prendre en considération les avis des parties prenantes, surtout des experts. Je sais qu’il y a une autre loi sur la protection de l’enfance mais il faut conjuguer le tout dans une vision globale et c’est le sens de ces amendements qui demandent d’en revenir à la version adoptée au Sénat.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Quels sont les grands objectifs de cet article sur les conseils de famille ? Tout d’abord, nous souhaitons renforcer les règles déontologiques ayant cours au sein de ces conseils.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est bien !
M. Adrien Taquet : La très grande majorité des conseils de famille ne posent pas de problèmes mais vous vous souvenez d’une affaire, il y a trois ans, en Seine-Maritime, qui m’avait conduit à saisir l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales –, dont le rapport avait estimé qu’il n’y avait pas de discrimination d’ordre systémique dans le fonctionnement des conseils de famille à l’égard, en l’occurrence, des couples homosexuels, mais qu’il était nécessaire de renforcer la déontologie au sein de ces conseils. C’est ce qui m’a conduit à saisir le CNPE, que vous citez souvent, ainsi que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur ces sujets.
L’un comme l’autre m’ont remis un avis, dont j’ai appliqué les mesures, notamment par l’édiction d’une charte d’éthique signée par l’ensemble des préfets avec l’ensemble des conseils de famille pour rappeler les grands principes fondamentaux de notre droit. L’objectif de l’article 14 est d’inscrire dans la loi ces principes, notamment la recommandation du CCNE.
De même, cet article instaure une formation renforcée des membres du conseil de famille sur ces questions, afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de pratiques discriminatoires au sein des conseils.
En outre, demain sera désignée au sein de ces conseils une personnalité qualifiée ayant des compétences en matière de déontologie, d’éthique, de non-discrimination pour, non pas réduire, non pas opposer, mais bien enrichir ce regard déjà pluriel au sein des conseils de famille quand il y a examen de projets d’adoption et de projets pour l’enfant.
Enfin, par l’amendement de la rapporteure, il s’agit d’ouvrir un recours aux personnes à qui le service de l’ASE a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaite l’adopter. Voilà le sens de cet article, qui modernise le fonctionnement des conseils de famille. C’est la raison de l’avis défavorable du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir les amendements bknosek 219 et 220, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Partout, monsieur le secrétaire d’État, la diversité française doit jaillir, resplendir, scintiller et, sur nos écrans, on parle de la pluralité de la France et de ses habitants, mais faut-il, dans le cadre de l’adoption, mentionner que les décisions doivent concourir à la représentation de la diversité des familles ? Pour nous, ce qui compte, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant. D’où ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Vous proposez de supprimer le critère de la représentation de la diversité des familles dans le choix des représentants des associations au sein des conseils de famille. Je pense au contraire qu’il est important de prendre en considération la diversité des familles pour garantir une bonne représentation dans les conseils de famille. Avis défavorable aux deux amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Le présent amendement prévoit d’intégrer au sein des conseils de famille un représentant du Défenseur des droits et un suppléant désigné par le Défenseur des droits, conformément au texte adopté en première lecture par le Sénat.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : L’article tel qu’il est rédigé répond tout à fait à vos préoccupations. Ce sera donc une demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir les amendements bknosek 223, 221, 222 et 224, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ces amendements précisent la formation préalable des conseils de famille.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Le texte que la commission a adopté prévoit qu’à chaque renouvellement d’un conseil de famille des pupilles de l’État, les membres nouvellement nommés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction et ces conditions seront définies par décret. Il n’est donc pas utile de préciser dans la loi le contenu de la formation puisqu’un décret sera pris. Le champ possible de la formation est large, comme le démontre le grand nombre d’amendements que vous avez déposés sur le sujet. Il est donc plus adéquat que le contenu soit fixé par décret. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 147 de la rapporteure est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 153.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à intégrer le fait que les conseils de famille reçoivent également les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’a pu être trouvée dans le département d’origine et qui pourraient être adoptés dans le département d’examen.
Dans votre discours de présentation de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance du 14 octobre 2019, monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé que 49 % des enfants pupilles pour lesquels le projet de vie est un projet d’adoption n’ont pas été adoptés, le conseil de famille n’ayant pas réussi à leur trouver une famille. Ces enfants sont plus de 1 000 en France. Vous avez également rappelé que 14 000 familles disposaient en même temps d’un agrément en vue d’une adoption. On voit donc qu’il y a un plus grand nombre de familles qui cherchent à adopter que d’enfants à adopter.
Le caractère départemental du processus d’adoption peut, en partie, expliquer l’échec de l’adoption pour ces enfants qui restent, pardonnez-moi l’expression, sur le carreau. Vous avez donc préconisé la mise en place d’un outil de pilotage national de manière que les départements puissent se coordonner et il me semble que cette mesure, qui est bonne, manque dans la proposition de loi, en particulier pour ces enfants qui n’ont pu être adoptés. Je vous propose par conséquent la création d’une commission nationale qui regrouperait les dossiers des enfants qui n’ont pas pu trouver de famille afin de pouvoir effectuer des recherches sur l’intégralité du territoire national.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Cet amendement relève plutôt du projet de loi sur la protection des enfants. Je laisse le Gouvernement s’exprimer mais je donne dès à présent un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Comme je m’évertue à dire ce que je fais et à faire ce que je dis, je peux vous affirmer que l’annonce que j’avais faite est prévue dans le cadre du projet de loi sur la protection des enfants, et ce à deux titres au moins. D’une part, nous avons donné mission à l’Agence française de l’adoption (AFA), compétente pour l’adoption nationale, d’apporter son soutien aux départements. L’expérimentation qui a eu cours dans vingt-cinq départements est élargie, dès à présent, à l’ensemble du territoire : c’est dans le projet de loi. D’autre part, figure également dans ce dernier texte une base nationale des agréments, dont nous confions la gestion à l’agence et qui permettra de faire se rencontrer des projets d’adoption.
Cela ne suffira pas, notamment pour les enfants à besoins spécifiques, qu’ils soient en situation de handicap ou plus âgés. Cela passe par la pratique professionnelle. J’ai eu l’occasion, en première lecture, d’évoquer un déplacement avec Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert dans le Pas-de-Calais, un de ces déplacements qui marquent dans un mandat. Il y a une quinzaine d’années, le psychologue de l’ASE avait décidé que le département investirait dans les besoins spécifiques. Il a développé une méthode pour accompagner les parents souhaitant adopter dans un cheminement qui pourrait les conduire à adopter des enfants à besoins spécifiques. Nous avions discuté avec des parents, deux couples. Les uns avaient adopté un enfant autiste sévère, avec de la déficience mentale, les autres un enfant paraplégique, des handicaps assez lourds, comme on dit. C’étaient les plus heureux des parents. Ce n’était pas facile mais ce n’est jamais facile d’être parent pour quiconque, je crois. Ces cas nécessitent un accompagnement après l’adoption, mais il en est de même quand on adopte un enfant sans besoins spécifiques.
Il sera nécessaire de prendre en considération ce type de démarche : il faut un partage d’expériences entre les différents services de l’ASE. Le fait d’avoir créé ce nouveau groupement d’intérêt public (GIP), où se trouve l’Agence française de l’adoption, et de lui avoir donné une compétence nationale et d’appui en matière d’adoption auprès des départements, favorisera les échanges de bonnes pratiques et permettra que la démarche que nous avons observée dans le Pas-de-Calais se diffuse le plus largement possible. Cela concourra à l’adoption plus large d’enfants aux besoins spécifiques, notamment des enfants en situation de handicap.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 26 de M. Guillaume Chiche est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 225.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mon collègue Xavier Breton propose de supprimer l’alinéa 23 de l’article 14, relatif à la composition du conseil de famille. En effet, cet alinéa ne précise pas le point de départ du délai de recours, contrairement à l’article 1241 du code de la procédure civile. L’alinéa prévoit, en outre, un recours devant le tribunal judiciaire alors que l’appel contre les délibérations du conseil de famille doit être porté devant la cour d’appel depuis l’entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2009. Pour ces deux raisons, il convient de supprimer l’alinéa 23.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 146 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 226 de M. Xavier Breton est défendu.