Contrôle parental de l’accès à internet : Présentation

Contrôle parental de l’accès à internet : Présentation

debate, 18/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Studer, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Nous voici réunis presque deux ans après la première expérience de la loi « enfants youtubeurs », qui vise à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Le présent texte s’inscrit dans un travail de longue haleine, mené par notre commission ainsi que celle des lois, notamment, mais aussi sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée, s’agissant des rapports du jeune public aux nouveaux usages permis par le développement du numérique.
La proposition de loi poursuit les objectifs de protection des enfants et de responsabilisation des parents qui avaient déjà prévalu lors de l’examen de la loi sur les enfants youtubeurs. Le constat est simple : les enfants sont de plus en plus nombreux à aller sur internet et ils y vont de plus en plus, de plus en plus tôt et partout.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Ils y vont partout, en effet, mais la loi, elle – pardonnez-moi ce jeu de mots – ne permet pas tout : le texte que nous nous apprêtons à examiner a une visée préventive et il ne peut pas tout. Par exemple – je l’ai dit en commission –, il ne peut pas dire aux parents qu’il ne faut pas laisser un enfant dans sa chambre toute la nuit avec un téléphone connecté à internet. Non, la loi ne peut pas dire cela ; en revanche, elle peut apporter des outils nécessaires pour faciliter aux parents l’exercice de leur responsabilité.
Je l’ai dit : les enfants vont de plus en plus sur internet, de plus en plus jeunes, tout le temps et partout. Ils peuvent donc avoir une vie numérique. Mais leurs parents doivent être là pour les protéger des éventuels dangers que les services numériques peuvent représenter : accès à des contenus pornographiques, ultraviolence, cyberharcèlement, jeux d’argent, consommation de stupéfiants, haine en ligne et contacts avec des inconnus potentiellement malveillants, entre autres.
Vous le savez, car je l’ai dit à maintes et maintes reprises : il n’est ici pas question de diaboliser les usages numériques, dont on sait qu’ils sont désormais consubstantiels au vécu des jeunes générations et qu’ils sont constitutifs, par ailleurs, d’une rupture technologique qui profite à la société dans son ensemble. Ce que nous voulons, c’est nous assurer que les risques auxquels les mineurs sont exposés soient raisonnablement couverts.
Il ne faut pas diaboliser le numérique, certes, mais chacun, mesdames et messieurs, doit tout de même prendre conscience de la situation : de même qu’on ne pose pas, je crois, un magazine pornographique sur la table basse de son salon, on ne donne pas un équipement dépourvu de contrôle parental à un enfant de 6 ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Sur internet, on trouve le pire et le meilleur, et il faut toujours se donner les moyens d’utiliser le meilleur et d’éviter le pire.
J’ai donc entamé, dans la continuité de l’impulsion donnée par le Président de la République il y a bientôt deux ans, un travail de longue haleine sur le contrôle parental et les moyens d’en développer l’usage. Initialement, j’en envisageais l’activation par défaut ; mais au fur et à mesure des auditions que nous avons menées et des échanges que nous avons eus avec MM. les secrétaires d’État, nous en sommes arrivés à proposer les solutions présentes dans ce texte.
La proposition de loi prévoit donc d’interdire à tout fabricant d’un objet permettant de se connecter à internet et d’accéder à des contenus ou à des services susceptibles de porter préjudice à nos enfants de commercialiser de tels objets sans avoir préinstallé sur l’appareil un outil de contrôle parental, dont l’activation doit être systématiquement proposée lors de la mise en service dudit appareil.
Nul parent ne pourra échapper à un message lui demandant s’il souhaite activer le contrôle parental. Tous devront donc nécessairement se poser la question et, pour ceux qui souhaiteront recourir à ce type de dispositif, la démarche sera largement simplifiée ; en effet, si ceux qui veulent l’utiliser sont aujourd’hui minoritaires, c’est largement du fait d’une démarche trop complexe, que ce soit en matière d’accessibilité ou de manipulation des outils. Pour le dire autrement, au cours du parcours utilisateur, on ne pourra plus échapper à la question : « Êtes-vous certain de ne pas vouloir équiper cet appareil, que vous allez confier à votre enfant, d’un contrôle parental ? »
La proposition de loi ne répond pas à un défi technologique, mais à un défi humain ; elle n’est pas un pari technologique, mais un pari humain. Elle a vocation à faire œuvre de prévention en généralisant les messages aux parents. Il ne s’agit pas d’empiéter sur le droit à la vie privée des enfants ni de basculer dans un contrôle absolu ou une surveillance permanente, mais bien d’inciter les parents à utiliser les dispositifs de contrôle parental et, à mesure que l’enfant grandit, de passer du contrôle – qu’il faut assumer s’agissant des plus jeunes – à un dialogue familial. En effet, l’enfant qui grandit va immanquablement demander à ses parents de désactiver le contrôle parental.
C’est bien là l’esprit de la loi, mes chers collègues : elle vise à accompagner le passage du contrôle parental au dialogue familial. Ce faisant, nous devons prendre acte du fait que notre société est numérique, dans toutes ses dimensions, et que la sexualité des enfants à l’ère du numérique sera fondamentalement différente de celle des personnes qui ont grandi dans une société qui n’était pas numérique. Nous devons donc aider les parents.
Il ne faut pas non plus que nous soyons naïfs au sujet des compétences technologiques de nos enfants ni de la précocité de leur exposition à certaines images. Il reste qu’il nous revient de les protéger : nous devons nous donner les moyens de rendre la rencontre accidentelle avec de telles images toujours plus accidentelle, et nous devons assumer le fait qu’un outil de contrôle parental se transforme au fil du temps en outil de dialogue familial – je le répète, car c’est l’esprit de la loi.
Assortir l’acquisition et la mise en route d’appareils numériques – smartphones, tablettes, ordinateurs ou téléviseurs connectés – d’une mise en garde incitant l’utilisateur à faire attention à ce qu’il va faire et à le faire de manière responsable, c’est en soi un acte de prévention. La proposition de loi est donc un texte de prévention ; en cela, elle répond aux préoccupations des associations de protection de l’enfance, avec lesquelles vous avez entamé, MM. les secrétaires d’État, un travail de longue haleine que je veux également saluer, en particulier par la création de la plateforme « Je protège mon enfant », que chacun devrait connaître – elle doit entrer dans la vie quotidienne des familles.
Ces mesures, prévues par l’article bk1erek, sont complétées par celles de l’article 3, relatif aux fournisseurs d’accès à internet (FAI). La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique les oblige d’ores et déjà à informer leurs abonnés de l’existence de dispositifs de contrôle parental et à leur proposer l’un de ces dispositifs. Le présent texte précise utilement que cette obligation n’entraîne aucun surcoût, conformément à la pratique des FAI depuis quinze ans.
Les deux articles prévoient que le pouvoir réglementaire fixera, par le biais de décrets, les fonctionnalités minimales de ce que l’on appelle communément le contrôle parental, afin d’offrir à tous les parents un standard minimum, en fonction de la catégorie de l’équipement, pour les aider à protéger au mieux leur enfant. En commission, j’ai souhaité que le décret simple devienne un décret en Conseil d’État, compte tenu des libertés en jeu et du nécessaire équilibre à trouver entre la protection de l’enfant – mais aussi de sa vie privée – et la liberté du commerce et de l’industrie. Mme Ressiguier a 928déposé un amendement prévoyant en outre un avis de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés : il me semble qu’il va dans le bon sens et j’y serai favorable.
Chers collègues, l’avancée que je vous propose d’accomplir est tout à fait concrète ; elle devrait favoriser le recours à ces outils par le plus grand nombre, en France, bien sûr, mais aussi dans le monde. En effet, les systèmes d’exploitation des équipements numériques étant généralement conçus pour le marché mondial, il y a fort à parier que les avancées que nous voterons dans les semaines qui viennent bénéficieront également à d’autres pays. Je crois que la protection des enfants en matière numérique n’est pas une préoccupation franco-française : c’est bien une exigence partagée par tous les parents, sur l’ensemble de notre planète.
La confiance n’excluant pas le contrôle (Mme Muriel Ressiguier applaudit), j’ai souhaité que cette nouvelle obligation, qui contraint à installer un dispositif de contrôle parental et à proposer son activation, et qui pèse sur l’ensemble de la chaîne de valeur – du constructeur au vendeur –, soit contrôlée, et que le non-respect soit sanctionné. L’Agence nationale des fréquences (ANFR) sera donc chargée de contrôler que l’obligation est bien respectée, comme elle le fait aujourd’hui s’agissant d’une série de normes techniques auxquelles les appareils radioélectriques doivent répondre ; c’est l’objet de l’article 2 de la proposition de loi.
Le texte est court et resserré. Il complète, comme une brique supplémentaire, les différents dispositifs adoptés par le Parlement et ceux dont le Gouvernement est à l’initiative. Citons notamment la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales : sur son fondement, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) peut mettre en demeure les sites pornographiques de se mettre en conformité avec la loi, en soumettant l’accès à leurs contenus à davantage qu’un simple avertissement. Parmi les mesures adoptées par le Gouvernement, je voudrais de nouveau mentionner la création et la mise en ligne du site « jeprotegemonenfant.gouv.fr » et, plus largement, l’ensemble de la coopération qui a émergé autour des deux secrétariats d’État d’Adrien Taquet et de Cédric O, que je remercie encore une fois pour le travail mené sur ce sujet.
J’en profite pour remercier également mes collègues de la commission, qui ont apporté des précisions importantes au texte, ainsi – évidemment – que les administrateurs qui m’ont accompagné depuis plusieurs mois, et notamment Chloé Marchand. Après la loi contre la manipulation de l’information et celle relative aux enfants youtubeurs, la loi sur le contrôle parental n’est certes pas la fin du chemin – nous n’en sommes qu’en début –, mais il est bien entamé ! Je vous remercie, chers collègues ; j’ai eu plaisir à travailler avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes LR, Dem et SOC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet : Je tiens tout d’abord à saluer le travail du rapporteur, auteur de cette proposition de loi, et celui de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je connais de longue date votre investissement sur les questions liées au numérique et notamment en ce qui concerne les enjeux de l’exposition des enfants aux contenus numériques.
Comme l’a rappelé le rapporteur, la présente proposition de loi est une étape de plus, une étape structurante d’un processus qui a commencé il y a deux ans, à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Devant l’UNESCO, alors qu’il intervenait pour rappeler l’engagement de la France et de son gouvernement en matière de protection des droits des enfants, le Président de la République avait particulièrement insisté sur la question de la protection des mineurs dans l’univers numérique, annonçant sa volonté d’instaurer à terme un contrôle parental : « S’il faut protéger les enfants dans leur vie réelle, disait-il, il faut également désormais les protéger dans l’espace numérique. […] Chaque jour, ils sont confrontés à des images et des mots qu’ils ne devraient pas voir. »
On parle souvent des jeunes générations comme des digital natives. Pour avoir souvent échangé avec elles à ce sujet, au fil de mes déplacements, je pense que nous avons plutôt affaire à des digital naives.

Un député du groupe Dem : Oh, joli !

M. Adrien Taquet : Nos enfants, nés avec le numérique, savent-ils spontanément tirer profit, en toute sécurité, de cette révolution, toujours en cours d’ailleurs, ou au contraire doivent-ils être mieux protégés face aux menaces que peut représenter un mauvais usage du numérique ?
Et qu’en est-il des parents ? Sans surprise, j’ai pu voir à quel point toutes ces questions – place des outils numériques au sein de la famille, éducation aux contenus numériques, sensibilisation aux risques – étaient devenues centrales dans le quotidien des parents, plus encore peut-être depuis la crise sanitaire.
En effet, les parents ont une perception ambivalente des usages numériques de leurs enfants : 43 % d’entre eux perçoivent l’utilisation du numérique par leurs enfants comme une opportunité et 42 % comme un risque ; 44 % des parents ne se sentent pas ou insuffisamment accompagnés dans l’encadrement de la pratique numérique de leurs enfants.
Ces interrogations s’enracinent dans une augmentation constante des temps d’utilisation des écrans, et ce, dès le plus jeune âge. Il faut le reconnaître : le temps où l’on se déplaçait pour aller jouer sur les bornes Pac-Man, Space Invaders ou Pong dans les arcades, ou encore à Counter-Strike dans les cybercafés, nous semble bien loin. (Mme Elsa Faucillon sourit.)
Ces interrogations des familles sont également liées à la diversité des contenus et des usages numériques : accès de plus en plus facile aux contenus vidéos, ludiques, éducatifs, culturels, encyclopédiques, mais aussi pornographiques, haineux, violents. De nombreux parents m’ont dit se sentir dépassés, voire impuissants, face à cette facilité d’accès. Ils ont le sentiment de perdre le contrôle, et l’impression de voir leur enfant le perdre également.
L’appréhension des parents face aux contenus parfois violents que peuvent visionner leurs enfants n’est pas surprenante. À 12 ans, près d’un enfant sur trois a été exposé à la pornographie ; un jeune sur deux a été choqué par les images pornographiques qu’il a vues la première fois ; 44 % des jeunes ayant des rapports sexuels disent reproduire ce qu’ils ont vu dans des vidéos pornographiques ; près d’un quart des jeunes déclarent que la pornographie a eu un impact négatif sur leur sexualité en leur donnant des complexes.
Face à ces dangers, nous avons tous, pouvoirs publics comme acteurs privés du numérique ou associations, une responsabilité à exercer afin que nos enfants, digital natives, ne soient plus les digital naives que je décrivais plus tôt.
Pour ce faire, nous devons nous doter d’outils efficaces. Encadrer l’accès des enfants aux écrans ne se résume plus à une surveillance de la télécommande, mais doit passer par un véritable accompagnement des parents. Il faut ainsi mettre en avant des dispositifs d’aide en cas de besoin, proposer un accompagnement facilement accessible, faire de la pédagogie.
Comme l’a rappelé le rapporteur, ces outils et ces repères sont désormais disponibles sur la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr, dont l’objectif est que la révolution des pratiques soit accompagnée d’un soutien et d’un accompagnement des parents.
Ainsi, ce portail unique d’information coconstruit avec tous les acteurs – groupes de télécommunication, moteurs de recherche, constructeurs, réseaux sociaux et associations – met à la disposition des parents des outils pratiques pour mieux encadrer l’utilisation d’internet par les enfants, et toute une série d’informations pour échanger avec leurs enfants ou leurs adolescents.
En tant que parents, nous pouvons également utiliser un outil simple pour agir et protéger nos enfants : la mise en place d’un contrôle parental. Or, si l’on en juge par les enquêtes réalisées, l’installation d’un tel dispositif ne va pas de soi pour nombre de parents : près d’un sur trois n’a pas connaissance de ces outils ; 57 % affirment ne pas utiliser actuellement un outil de contrôle parental ; 25 % trouvent le dispositif de contrôle parental trop complexe.
Pourtant, près des trois quarts des parents adhèrent à l’idée qu’un outil de protection soit installé sur les appareils dédiés aux enfants, et plus de la moitié d’entre eux seraient favorables à le faire sur tout type de matériel – dédié ou non aux enfants. C’est notamment pour cela que le Gouvernement soutient pleinement la proposition de loi du président Studer, qui concrétise la promesse présidentielle.
La protection des mineurs dans l’espace numérique ne doit pas se limiter à des mesures nationales, mais bien s’ancrer dans une action conduite à l’échelle internationale. C’est pour cela que le 11 novembre dernier, lors du Forum de Paris sur la paix, conjointement avec l’UNICEF, le Président de la République a souhaité lancer un appel à l’action pour défendre les droits de l’enfant dans l’environnement numérique. Rappelons qu’en 1989, quand la Convention internationale des droits de l’enfant voyait le jour, internet n’existait pas.
Reconnaissant à la fois les opportunités du numérique pour les enfants et les menaces auxquelles ils sont exposés en ligne, les signataires de cet appel – pays, associations, organisations non gouvernementales (ONG), acteurs privés du numérique – se sont engagés à faciliter l’accès des enfants aux technologies ainsi qu’à l’alphabétisation numérique, tout en garantissant leur protection dans cet environnement.
En tant que parents, professionnels ou responsables politiques, nous devons préparer l’avenir en relevant un double défi : prémunir nos enfants contre les dangers des écrans afin d’éviter qu’ils ne s’y perdent ; leur apprendre à développer des usages qui leur permettent de devenir les citoyens d’une société connectée, éclairée et responsable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

M. Cédric O : Tout d’abord, je tiens à saluer le travail de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et de son président, Bruno Studer, qui est particulièrement investi – et de longue date – dans la protection de l’enfance en ligne, comme en témoigne sa précédente proposition de loi sur les enfants youtubeurs, sorte de fil rouge de son engagement.
Au-delà d’Adrien Taquet et moi-même, c’est tout le Gouvernement qui s’est fortement engagé en faveur de la protection de l’enfance en ligne et en a fait l’une de ses priorités depuis plusieurs années. Cet engagement s’est traduit dans des textes discutés ici, mais aussi dans des initiatives prises au niveau international, comme l’a rappelé Adrien Taquet, ces sujets étant par essence internationaux. La protection de l’enfance en ligne a ainsi été l’un des dossiers abordés récemment par le Président de la République et Kamala Harris, la vice-présidente américaine.
La présente proposition de loi s’inscrit dans une politique plus large des pouvoirs publics de protection de l’enfance dans l’environnement numérique.
Citons la lutte contre le cyberharcèlement qui touche notamment les enfants et les adolescents, à une période charnière de leur vie où ils peuvent être particulièrement vulnérables.
Citons le protocole d’engagements visant à limiter l’exposition des mineurs à la pornographie en ligne, qui a notamment mené à la création du site jeprotegemonenfant.gouv.fr.
Citons la possibilité pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de demander à la justice de faire fermer les sites pornographiques qui ne vérifieraient pas l’âge des mineurs avec un niveau d’assurance élevé – je pense notamment à ceux qui se contenteraient de leur demander de cliquer sur la mention « J’ai plus de 18 ans ». Il me semble que nous sommes tous ici au courant de la procédure en cours.
Citons la prise en compte des spécificités des utilisateurs mineurs dans les projets de régulations des plateformes au niveau européen. Nous sommes actuellement en pleine discussion à propos du règlement pour les services numériques ou Digital Services Act. Il s’agit d’augmenter significativement la transparence et l’obligation de modération des très grandes plateformes. Pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne, nous allons défendre le renforcement des règles applicables à la protection des mineurs par les grands réseaux sociaux.
Citons enfin l’initiative lancée il y a deux ans, lors du trentième anniversaire de la CIDE.
Pour résumer, le Gouvernement s’est engagé et s’engage avec constance et détermination pour protéger les enfants et les adolescents alors qu’ils découvrent leur vie numérique.
Aujourd’hui, dans la continuité de cet engagement, nous parlerons d’une idée simple, voire évidente une fois qu’elle est formulée, soutenant un texte court mais dont l’impact sera, à n’en pas douter, très grand.
Comme l’a rappelé le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, près d’un parent sur trois n’a pas connaissance des outils de contrôle parental, alors qu’ils sont trois sur quatre à adhérer à l’idée de l’usage d’un tel outil. C’est pourquoi je suis convaincu que la responsabilisation des acteurs de la chaîne de commercialisation des terminaux, fabricants et distributeurs, constitue une mesure utile et très efficace pour donner aux parents ces outils dont ils sont demandeurs.
Ces outils de contrôle parental permettront de protéger les mineurs des contenus qui leur sont les plus préjudiciables, tels que la pornographie ou les contenus violents. Les activer 930à l’installation, comme le prévoit cette proposition de loi, permettra aux parents d’engager une discussion utile et vertueuse avec leurs enfants sur leurs usages numériques.
Les outils de contrôle parental ne sont évidemment pas la seule solution pour lutter contre l’accès à ces contenus problématiques. Une partie de la réponse relève de la capacité à créer ce dialogue hors ligne sur la grammaire du numérique et les usages de nos enfants et adolescents.
C’est pourquoi il est crucial de mettre à la disposition des parents des outils et des ressources pour répondre aux questions de leurs enfants, accompagner les usages et trouver le bon équilibre pour permettre à leur enfant de faire un usage positif et raisonné des outils numériques.
Nous nous attaquons à un débat compliqué, non binaire. Interdire toute forme d’écran n’est ni souhaitable ni même possible dans la plupart des cas. Cependant, ouvrir la fenêtre sur le monde qu’est un ordinateur ou un smartphone sans accompagnement familial peut constituer un risque.
Pour trouver le juste milieu entre ces deux extrêmes, des solutions techniques existent, en complément de l’éducation et de la sensibilisation. Ces solutions techniques restent largement sous-utilisées, d’où l’objet de cette proposition de loi : promouvoir l’accès au contrôle parental ; assurer un socle minimal de fonctionnalités accessibles sans surcoût, présentes sur tous les terminaux et qui permettront de protéger les utilisateurs mineurs.
Je crois sincèrement que cette approche est particulièrement vertueuse. Sans être prescriptrice, la puissance publique crée les conditions de la confiance et de l’information des parents, pour que ceux-ci puissent jouer pleinement leur rôle d’éducateurs éclairés et se voient proposer des outils pertinents et bienvenus au moment clef qu’est l’accès par leur enfant à son premier smartphone ou à sa première tablette. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)