Contrôle parental de l’accès à internet : Discussion générale

Contrôle parental de l’accès à internet : Discussion générale

debate, 18/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Nos enfants sont nés avec internet. Ils apprennent vite et s’adaptent aisément à ses évolutions rapides – très certainement plus vite que nous, et indubitablement plus vite que la législation.
Internet constitue sans aucun doute une source impressionnante d’opportunités, que ce soit sur les plans éducatif, culturel ou même celui des relations sociales. Il comporte aussi des risques et des dangers dont il faut nous prémunir.
Parce que les mineurs sont des usagers de plus en plus nombreux, leur exposition à des contenus dangereux, violents ou inappropriés doit nous préoccuper. Ils sont en effet de plus en plus jeunes à utiliser des équipements numériques de plus en plus sophistiqués : 9 ans pour l’utilisation du premier smartphone, 6 ans pour la première tablette.
Dès lors, ils tombent inévitablement de plus en plus jeunes sur des contenus violents ou pornographiques. Or ils y accèdent seuls, sans aucun recul sur ce que ces contenus peuvent bien signifier. À un âge où ils se construisent émotionnellement, où ils développent leur rapport à leur corps et à la sexualité, ils se retrouvent confrontés de manière brutale et violente à des images qui risquent de les choquer, de marquer et façonner pour longtemps leur esprit, leurs relations, leurs représentations mentales de la sexualité ou des femmes.
Malheureusement, dans la lutte contre l’exposition précoce aux contenus pornographiques, reconnaissons que nous sommes actuellement dans une impasse. Depuis 2020, la loi prévoit que si les sites pornographiques ne mettent pas en place de dispositifs de vérification d’âge efficaces, ils s’exposent à un blocage par les fournisseurs d’accès à internet. Il ne suffit donc pas que le visiteur se contente de cocher une case pour attester de sa majorité, mais la loi n’explique pas comment faire autrement pour vérifier l’âge des utilisateurs.
La présente proposition de loi préconise l’outil du contrôle parental. Nous ne pouvons que souscrire à l’objectif de faciliter son utilisation, car l’expérience nous prouve qu’il est utile pour compléter la vigilance des parents. Cependant, l’expérience nous prouve aussi que les parents sont souvent dépassés par l’utilisation du contrôle parental. Reconnaissons que la prise en main ne va pas toujours de soi. Il faut donc qu’une information claire soit systématiquement proposée à chaque achat d’équipement.
Nous approuvons les amendements adoptés en commission, visant à étendre les nouvelles obligations aux produits reconditionnés qui rencontrent de plus en plus les faveurs des consommateurs – en tant que rapporteure de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, je ne peux que m’en réjouir. De même, nous approuvons les amendements qui visent à assurer la gratuité des outils de contrôle parental.
Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que l’utilisation du contrôle parental ne peut être qu’une mesure parmi d’autres.
En effet, certains enfants savent comment contourner ou lever les filtres, et certains usages sur les réseaux sociaux peuvent échapper à ces derniers. Le contrôle parental ne doit pas se substituer à la vigilance des parents. En revanche, il doit être utilisé comme un outil de dialogue. L’objectif est bien de sécuriser une navigation autonome des enfants sur internet, basée sur une relation de confiance avec leurs parents, non d’en faire un outil invasif de surveillance.
Cela implique, en tout premier lieu, d’appréhender différemment les usages des mineurs selon leur âge. Les enjeux et les risques ne sont pas les mêmes à 6 ans qu’à 16 ans. Ainsi, la sensibilisation des parents et l’éducation des enfants doivent demeurer une priorité, la priorité, d’autant qu’il existe d’autres risques que l’exposition aux contenus violents ou pornographiques. C’est le cas de la collecte massive de données personnelles, très importante sur les réseaux sociaux ou les plateformes de jeux en ligne. C’est le cas aussi de la surexposition aux écrans avec tout ce que cela implique en matière de concentration, d’apprentissage, de mémorisation et de relations sociales. Je suis persuadée que la protection des enfants sur internet est, avant toute chose, une question de prise de conscience. Il nous faut d’abord connaître les dangers, apprendre à en discuter pour comprendre comment s’en prémunir.
Parce qu’il nous faut trouver un équilibre entre l’autonomie et la protection des mineurs et que ce texte est un outil supplémentaire pour y parvenir, notre groupe Libertés et territoires le votera. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Bruno Studer (Renaissance) : Merci, madame la députée !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : L’apparition du numérique dans notre quotidien est un phénomène qui touche particulièrement la génération dite milléniale, qui a grandi entourée des 931nouvelles technologies. Si les outils numériques et l’accès à internet ouvrent des horizons, nous le savons aujourd’hui, ils peuvent aussi être dangereux en exposant les jeunes enfants en plein développement à l’addiction, au cyberharcèlement ou à l’exclusion sociale. Le rôle du législateur est d’interroger nos usages et notre cadre juridique et d’instaurer des outils pour prévenir les risques liés aux nouvelles technologies. Tel est l’objet de votre proposition de loi qui rend obligatoire l’installation d’outils de contrôle parental sur les équipements, permettant de limiter l’accès des enfants à certains contenus ou de visualiser l’historique de connexion de son enfant.
Les technologies se développent à une vitesse fulgurante, entraînant à la fois une course à la consommation et la multiplication des supports ; les enfants y sont confrontés dès leur plus jeune âge. Aujourd’hui, avant l’âge de 10 ans en moyenne, ils sont déjà équipés de tablettes, de consoles de jeux et de téléphones portables. Il y a souvent un décalage avec les parents qui n’ont pas toujours vécu avec ces nouvelles technologies et en ont moins la maîtrise que leurs enfants. Selon une étude de l’Union nationale des associations familiales – UNAF –, 44 % des parents ne se sentent pas assez accompagnés dans l’encadrement de la pratique numérique de leurs enfants. Globalement, selon l’INSEE, l’illettrisme numérique concerne 17 % de la population, une personne sur quatre ne sait pas s’informer et une sur cinq est incapable de communiquer au moyen d’internet.
Il est donc essentiel de répondre à ce besoin d’accompagnement. C’est pourquoi nous proposons des amendements visant à rendre obligatoire, pour les fabricants des équipements, la délivrance d’une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques ainsi que sur les moyens de prévention.
Par ailleurs, les parents n’ont pas toujours conscience du temps passé par leurs enfants sur internet, ni du contenu qu’ils visionnent. Ainsi, 82 % des 10-14 ans vont régulièrement sur internet sans leurs parents. Plusieurs études démontrent que la durée d’exposition aux écrans a une incidence sur le sommeil, sur la concentration et la capacité à mémoriser des informations. D’après le rapport de 2017 de la santé publique, les enfants passent en moyenne quatre heures et onze minutes par jour devant les écrans, bien plus que le temps recommandé par les spécialistes du sujet, et la tendance n’est pas à la baisse, loin de là. C’est la raison pour laquelle il nous semble indispensable que les outils de contrôle parentaux puissent contrôler aussi la durée d’utilisation. Aussi, bien qu’ils n’aient pas été adoptés en commission, nous proposerons à nouveau des amendements visant à prévoir la possibilité de le faire au moyen des outils de contrôle parentaux.
Si votre proposition de loi comble une lacune technique et juridique, elle comporte encore des manques et pourrait aller plus loin. En effet, elle ne détaille pas en l’état les caractéristiques techniques des outils de contrôle parental, elle ne prévoit pas non plus de pouvoir limiter les publications sur les réseaux sociaux ou encore la géolocalisation. Lors des débats à venir, nous continuerons à faire des propositions sur des thématiques auxquelles nous devons réfléchir ensemble.
Je salue cependant la qualité des échanges en commission qui a permis d’avancer sur certains points avec vous, monsieur le rapporteur (Mme Maud Petit applaudit), notamment avec l’amendement issu de nos discussions qui prévoit que le décret fixant les modalités d’application du dispositif de contrôle parental soit soumis à l’avis de la CNIL avant d’être publié. Ceci permettra, si l’amendement est adopté, que les recommandations de la CNIL concernant la reconnaissance faciale, le ciblage publicitaire ou la protection des données personnelles des mineurs soient abordées à ce moment-là. Je sais que votre intérêt sur ces sujets est sincère. C’est d’ailleurs la deuxième proposition de loi que vous présentez sur les problématiques liées à internet et à la protection des enfants.
Nous sommes tous conscients, je pense, que la protection des mineurs sur internet peut se heurter aux intérêts, notamment financiers, des fabricants d’équipements, des fournisseurs d’accès à internet ou encore des plateformes. J’espère que la discussion des amendements permettra d’avancer encore davantage sur ces sujets importants qui nous concernent tous, car là où il y a une volonté il y a un chemin, monsieur le rapporteur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Michèle Victory applaudit également.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : La crise du covid n’a fait que mettre en lumière – mais elle les a affichés en grand – les dégâts liés à l’abus de l’usage d’écrans constatés chez les enfants. Ce phénomène n’est pas nouveau : en 2017, une enquête Ipsos notait que les 13-19 ans passaient en moyenne quinze heures et onze minutes par semaine sur internet. Pour les 7-12 ans, ce temps d’écran hebdomadaire était en moyenne de six heures et dix minutes, et pour les 1-6 ans de quatre heures et trente-sept minutes, en augmentation aussi depuis 2015. À 12 ans, d’autres l’ont dit, un tiers d’entre eux auraient déjà été exposés à un contenu pornographique.
Les dommages chez les enfants sont maintenant connus : développement des troubles primaires du langage, frein au développement cérébral de l’enfant, impact sur la qualité du sommeil. Pire encore, l’augmentation du temps d’écran électronique a été associée à des problèmes de santé mentale plus graves chez les enfants par rapport à ceux ayant des niveaux de temps d’écran inférieurs pendant la pandémie de covid-19. Un lien a donc été fait entre temps d’exposition aux écrans et santé mentale des enfants. Ces maux peuvent être atténués grâce à un contrôle parental proportionnel et mesuré des contenus consultés par l’enfant. Mais ce n’est évidemment pas la seule voie. Je crois véritablement qu’il nous faut non seulement aider les parents à l’éducation aux médias, mais aussi, de manière plus large, devenir une société offrant une éducation aux médias.
Je suis donc favorable à l’article bk1erek, qui vise à mettre en œuvre une obligation pour les fabricants d’installer un système de contrôle parental et d’en proposer l’activation dès la première mise en service de l’appareil. Je réaffirme que nous partageons l’idée de ne pas rendre le contrôle parental automatique : cela aurait constitué pour nous une ligne rouge qui nous aurait certainement fait basculer. Cela porterait atteinte à la neutralité du Net. Le contrôle parental, comme tout autre logiciel de filtrage, ne déroge pas à la règle d’un contrôle complet de l’utilisateur qui doit garder la liberté de pouvoir l’activer ou le désactiver. C’est ce que vous faites dans cet article.
J’évoquerai maintenant les manques de ce texte, non pour les pointer car je sais que vous êtes engagé sur ce sujet, monsieur le rapporteur, mais plutôt pour énoncer ce que nous aurons encore collectivement à produire par la suite, puisque nous n’avons pas encore abordé l’utilisation de certaines fonctionnalités du contrôle parental qui peuvent être intrusives. La recommandation de la CNIL du 9 juin 2021 rappelle que certaines fonctionnalités assez intrusives tendent à transformer le contrôle parental en une forme de 932surveillance qui comporte le risque d’altérer la relation de confiance entre les parents et le mineur. C’est crucial si nous voulons véritablement basculer dans une société d’éducation aux médias et à internet.
Cette forme de surveillance risque aussi d’entraver le processus d’autonomisation du mineur ou, pire encore, de l’habituer à être sous surveillance constante, l’invitant par là même à reproduire certaines pratiques dignes d’un monde orwellien. Ce rapport invite de ce fait à prioriser l’usage de dispositifs de contrôle respectant un principe de proportionnalité, un principe de transparence à l’égard de l’enfant, et un principe de sécurité des données du mineur afin de s’assurer que des tiers n’aient pas accès à des informations sur le mineur.
Il nous faudrait également avancer sur la protection des données des enfants. Selon de nombreux chercheurs, une majorité des dispositifs de contrôle parental partagent des informations personnelles à des tiers, en plus d’être vulnérables aux attaques informatiques. Certaines de ces applications transmettent volontairement des données à des tiers inconnus de l’utilisateur à des fins de marketing et de monétisation. Cela nourrit le ciblage publicitaire des enfants. Au cours des dix dernières années, à l’échelle mondiale les dépenses de publicité digitale visant les enfants ont été multipliées par dix. Ce matraquage aggrave les dégâts liés à une exposition trop importante aux écrans, ainsi que l’hyperconsommation. Face à cette question, notre pays louvoie encore trop ; aucune mesure efficace n’est adoptée pour lutter contre ce phénomène, contrairement à ce qui se fait dans des pays voisins.
Le groupe GDR considère ces manques que sont les données personnelles des enfants, le matraquage publicitaire, l’éducation collective aux médias et à internet, comme des pistes de travail. Et cela ne nous empêchera pas évidemment de voter ce texte. (Mmes Muriel Ressiguier, Michèle Victory, Géraldine Bannier et M. le rapporteur applaudissent.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon.

Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : « Je pense que cela a vraiment détruit mon cerveau » : ce sont les mots forts de la chanteuse Billie Eilish qui révélait, il y a quelques semaines, être tombée malgré elle sur des images pornographiques à l’âge de 11 ans, premier pas vers une addiction destructrice. Des contenus violents et abusifs parfois, et l’impression à l’époque que tout cela était normal. Aujourd’hui, l’artiste est, selon ses mots, dévastée d’avoir été exposée si jeune à ce type de contenu. Et elle n’est pas la seule : à 12 ans, près d’un enfant sur trois a déjà été exposé à des contenus pornographiques. Certains psychologues n’hésitent pas à qualifier cette exposition précoce non consentie de viol psychologique.
La pornographie, la violence, la haine, ce n’est pas moins grave quand c’est en ligne. Face à ces dangers, rendre l’espace numérique plus sûr pour les enfants et les adolescents est une priorité depuis 2017.
Si nous étudions ce texte sur le contrôle parental, c’est pour continuer à agir, pour garantir au moyen d’un outil technique l’information, la pédagogie et la responsabilisation des adultes, pour éviter qu’une recherche anodine sur internet ne mène à la consultation volontaire ou involontaire de contenus inappropriés, pour garantir aussi que chaque jeune sache ce qui le met en danger. En cela, comme l’a rappelé le rapporteur, le contrôle parental est un outil de dialogue. Il vient renforcer un dispositif global qui se construit pas à pas pour encadrer les premiers pas des jeunes sur internet et développer un véritable accompagnement des parents et des encadrants des enfants.
Dans ce volet de la protection de l’enfance, beaucoup a été fait. Encadrer et éduquer, c’est l’équilibre que nous avons choisi dès le départ avec la proposition de loi interdisant l’usage du téléphone portable dans les établissements scolaires, qui prévoyait également l’apprentissage à la citoyenneté numérique. Par la suite, pour protéger les mineurs sur internet, la majorité numérique a été fixée à 15 ans dans la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, tandis que la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a durci les sanctions à l’encontre des auteurs de cyberharcèlement visant des mineurs de moins de 15 ans et a élargi la définition du harcèlement en ligne qui réprime les phénomènes de meute.
Protéger les enfants dans l’espace numérique, c’est aussi assurer que leur image ne soit pas utilisée à des fins malveillantes. C’est l’objet de la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, qui réprime l’extorsion de contenus à caractère sexuel. Un délit de sextorsion a même été créé au printemps dernier.
Cette lutte pour une navigation plus sereine des enfants et des adolescents sur internet comporte donc plusieurs étapes et engage tous les acteurs de l’éducation. Le Gouvernement a, par exemple, généralisé depuis septembre à l’ensemble des établissements scolaires son programme de lutte contre le harcèlement à l’école qui prévoit une série de dispositifs pour prévenir plus spécifiquement le harcèlement en ligne. Elle concerne aussi tous les acteurs du numérique. Un protocole d’engagement pour la prévention de l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques, mis en place par Adrien Taquet et Cédric O, a été signé en 2020 par trente-deux acteurs, favorisant ainsi l’émergence de la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr.
La proposition de loi de Bruno Studer, soutenue par le groupe La République en marche, s’inscrit dans cette continuité et, une fois adoptée, exigera que les parents se l’approprient pleinement. Seuls 46 % des parents utilisent le contrôle parental. Or, si ce texte prévoit l’obligation pour les fabricants d’installer un système de contrôle parental, c’est bien l’utilisateur qui doit l’activer lors de la première mise en service de l’appareil.
Soyons à l’écoute à la fois des dangers et des possibles d’internet, des tentations et des agressions, de ce qu’il faut accompagner et de ce qu’il faut réguler. Un contrôle parental par défaut aurait pu démobiliser au lieu de faciliter ; rendre les adultes acteurs du dispositif est un élément clef de ce texte. Il donne la possibilité aux adultes éloignés de cette problématique de s’en saisir et d’en comprendre les ressorts.
Les auditions menées il y a quelques semaines, notamment avec les professionnels du secteur, ont fait émerger un véritable consensus autour du développement de l’usage du contrôle parental et des obligations que le texte impose. En commission des affaires culturelles et de l’éducation, c’est aussi le consensus qui a primé : le texte a été adopté à l’unanimité.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Tout à fait !

Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : Afin de le compléter, la commission a adopté un amendement pour que les appareils reconditionnés, souvent mis entre les mains des plus jeunes, 933soient inclus dans le dispositif. Il était important de conjuguer la dimension écologique avec celle de la protection des enfants.
Le groupe LaREM défendra deux nouveaux amendements, visant notamment à ce que les fabricants fournissent une information aux utilisateurs concernant les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. Le contrôle parental est un outil très efficace, mais il ne se substitue pas à la vigilance, à l’écoute et au dialogue avec les enfants. De même, il nous semble nécessaire d’inclure, dans le décret d’application mentionné à l’article bk1erek, une mesure destinée à informer les familles des dangers d’internet tout au long du parcours de l’utilisateur, pour les accompagner dans le cadre d’une démarche de prévention.
Ce texte ne restreint ni la curiosité de l’enfant, ni sa réflexion, ni son accès au monde par internet. Il le protège, tout en érigeant sa liberté en valeur cardinale. Jean-Paul Sartre écrivait que « l’enfant pose les vraies questions ». Avec ce texte, ce sont bien les enfants et leur droit à un espace numérique serein qui nous obligent, sur une question de société fondamentale pour nous tous. Et c’est pour eux que nous agirons, en soutenant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’utilisation que font les enfants des écrans est un sujet de société majeur. Alors que nous vivons dans un monde hyperconnecté où nos enfants sont des digital natives, chaque parent se trouve confronté à la question du bon usage des écrans. Étant moi-même mère d’une fille de 10 ans, je sais combien il est difficile de trouver un bon équilibre en la matière.
Le constat dressé par la CNIL dans son étude de janvier 2021 sur les pratiques numériques des jeunes est édifiant : elle révèle notamment que l’utilisation autonome d’internet se généralise et qu’elle survient de plus en plus tôt – conséquence directe de la multiplication des nouveaux équipements permettant l’accès à internet.
En découle un phénomène de surexposition aux écrans. Rappelons qu’un enfant de 1 à 6 ans passe en moyenne quatre heures trente par semaine devant internet, à un âge où il doit acquérir de nombreuses compétences – marche, motricité, concentration. Or tous ces apprentissages peuvent être freinés par une surexposition aux écrans.
L’autre danger majeur est bien sûr l’accès des jeunes à un contenu inapproprié : en moyenne, les enfants s’inscrivent sur leur premier réseau social à 8 ans et demi ; à 12 ans, un tiers d’entre eux ont déjà été exposés à du contenu pornographique. En faisant de simples recherches sur les moteurs de recherche, ils peuvent facilement avoir accès à des contenus haineux et violents, à des actions de réseaux criminels ou terroristes, et être victimes de réseaux pédophiles.
Au reste, parce qu’internet fait de nos enfants des proies faciles pour les pédophiles, j’ai déposé des propositions de loi allant dans le sens d’une plus grande protection des mineurs en ligne : la première, en 2019, pour renforcer la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à l’étranger, et la deuxième, en 2020, pour renforcer la lutte contre la pédocriminalité en consolidant le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Le développement des smartphones, tablettes et autres équipements nomades rend désormais le contrôle parental beaucoup plus difficile. Alors que la majorité des parents se déclarent favorables aux dispositifs de contrôle parental, seuls 46 % d’entre eux ont mis en place des solutions de suivi de l’activité de leur enfant. Ce faible taux s’explique par deux raisons : la méconnaissance croissante par les parents des pratiques numériques de leurs enfants, et des outils de contrôle parental qui nécessitent parfois une manipulation informatique qui peut s’avérer difficile, voire décourageante.
Il est donc essentiel de mieux armer les plus jeunes…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Tout à fait !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …par l’éducation aux médias, à laquelle je sais le président de la commission très sensible, mais aussi d’aider les parents à protéger leurs enfants…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est avant tout aux parents de le faire !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …contre les dangers d’internet – ce dispositif de contrôle parental préinstallé les y aidera.
Cependant, il faut aussi multiplier les outils pour sensibiliser les parents, souvent démunis et tiraillés par leurs contradictions, comme les plateformes d’information telles que jeprotegemonenfant.gouv.fr, initiative que je salue.
Le texte que nous examinons constitue une avancée notable en matière de protection numérique des enfants, notamment grâce à l’article bk1erek qui crée une obligation pour tous les fabricants d’équipements terminaux permettant l’accès à des services de communication en ligne d’intégrer un système de contrôle parental « aisément accessible » et de le proposer à l’utilisateur dès la première mise en service de l’appareil. Le distributeur doit quant à lui vérifier l’existence dudit système lors de la commercialisation du produit.
La commission a apporté plusieurs clarifications utiles à l’article bk1erek : elle a rappelé la gratuité du dispositif de contrôle, a étendu l’obligation de vérification aux importateurs, aux distributeurs et aux prestataires de services d’exécution des commandes, et a prévu que les revendeurs de produits d’occasion seront soumis aux mêmes obligations moyennant une période de transition ; enfin, un décret déterminera les fonctionnalités et caractéristiques minimales du dispositif, et permettra au Gouvernement d’interdire la mise sur le marché d’un équipement qui ne respecte pas ces dispositions.
L’article 2 précise que le contrôle du respect par le fabricant et le distributeur de ces nouvelles obligations sera assuré par l’Agence nationale des fréquences.
Quant à l’article 3, il impose des fonctionnalités et des caractéristiques techniques minimales aux outils de contrôle parental proposés par les fournisseurs. Il précise également la gratuité de ces services afin de garantir un même standard de qualité pour tous les foyers.
Pour plus de clarté, j’ai déposé un amendement, que le rapporteur proposera de sous-amender, qui prévoit que le décret devra tenir compte de la nature de l’activité des fournisseurs d’accès à internet s’agissant des fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales. J’en profite pour me féliciter de la qualité et du caractère constructif des travaux que nous avons menés en commission la semaine dernière.
Si ce texte reste encore en deçà des annonces faites par le Président de la République en 2019, lors du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, il constitue tout de même une avancée significative en matière de protection numérique des enfants. C’est pourquoi le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur et M. Bertrand Bouyx applaudissent également.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Une nouvelle fois, soulignons-le, le Parlement français sera pionnier en franchissant une nouvelle étape en faveur de la protection de nos enfants dans le monde numérique. La semaine dernière en commission, nous avons adopté ce texte à l’unanimité afin de rappeler l’absolue nécessité de protéger les mineurs des contenus sensibles d’internet.
Le principal objectif de ce texte consiste à renforcer et à faciliter l’usage du contrôle parental, à l’heure où l’évolution des pratiques numériques et l’apparition de nouveaux outils connectés donnent à nos enfants un accès itinérant – et donc permanent – à internet. Le monde numérique se transforme à une vitesse phénoménale et ses pratiques évoluent constamment. Qui aurait pu imaginer l’apparition du métavers, ce monde parallèle virtuel qui semble déjà appelé à bouleverser notre quotidien ?
Alors oui, il nous faut repenser et adapter le cadre juridique régissant ces pratiques ; oui, il nous faut accompagner les parents ; oui, il nous faut solliciter tous les acteurs du champ numérique pour œuvrer à la protection de nos enfants, car le numérique ne nous attendra pas et les dangers d’internet sont bien réels, particulièrement pour les plus jeunes, qui sont plus vulnérables. Il y a vingt ans, Snapchat et TikTok n’existaient pas ; aujourd’hui, ces plateformes et tant d’autres affectent le quotidien de nos jeunes, parfois de manière dramatique : troubles de la dysmorphie corporelle, certains jeunes étant obsédés par ce qu’ils considèrent comme des défauts dans leur apparence ; cyberharcèlement ; accès à des contenus pornographiques… Le virtuel provoque des maux bien réels, que notre société n’ignore plus. Les digital natives grandissent avec tous ces objets connectés qui, reconnaissons-le, nous dépassent parfois nous aussi. L’étude publiée par Médiamétrie en 2019 révèle que l’âge moyen d’utilisation du premier smartphone correspond aujourd’hui à la fin de l’école élémentaire, soit 9 ans et 9 mois.
Si les facteurs expliquant cette tendance sont multiples, notre rôle est d’en limiter les conséquences néfastes et de mettre en œuvre les politiques publiques nécessaires pour garantir la santé psychique et physique de nos enfants.
Une récente étude de la CNIL révèle que la pratique numérique des jeunes est de moins en moins encadrée par les parents : plus de 80 % des 10-14 ans se rendent régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis que 46 % des parents affirment avoir mis en place des outils pour suivre l’activité de leur enfant. Force est de constater que la responsabilité ne peut pas être uniquement reportée sur les parents, car ils font face à la multiplication rapide des objets connectés ainsi qu’à des interfaces de contrôle parental dont les fonctionnalités et les caractéristiques diffèrent. En outre, ces outils nécessitent parfois une manipulation informatique face à laquelle nombre de parents peuvent vite se sentir dépassés.
La présente proposition de loi vise donc à imposer des obligations renforcées aux équipements et services permettant un accès à internet afin de faciliter le recours des parents à ces dispositifs de contrôle.
L’article bk1erek, qui prévoit que la mise en place du dispositif de contrôle est proposée dès la première utilisation de l’appareil, permettra de s’assurer que les parents sont avertis de l’existence de tels outils et d’éviter que cette démarche ne repose que sur leur propre initiative. En commission, cet article a été enrichi de plusieurs dispositions que nous saluons, telles que la garantie de la gratuité des dispositifs de contrôle parental, et l’inclusion de tous les acteurs de la chaîne de distribution des équipements dans le champ de l’obligation de vérification de la certification du produit.
Internet n’est pas une zone de non-droit et les règles républicaines doivent y être respectées. Les comptes appelés « ficha » sévissent sur les réseaux sociaux, divulguant des images intimes de jeunes filles sans leur consentement, afin de les humilier. Cela conduit à des suicides et il est difficile pour les forces de police et de gendarmerie de lutter contre ce phénomène. Nous devrons, à l’avenir, légiférer pour les y aider.
De même, la proposition faite à l’article 3 d’une harmonisation des caractéristiques et des fonctionnalités des outils de contrôle parental permettra, j’en suis convaincue, de faciliter le recours aux outils en question, en simplifiant les procédures informatiques complexes et, de ce fait, souvent décourageantes.
Enfin, l’obligation pour les fabricants d’intégrer un dispositif de contrôle parental facilement accessible et l’obligation pour les distributeurs de vérifier la certification des fabricants – proposées à l’article 2 – permettront de s’assurer qu’aucun objet connecté n’échappe au contrôle parental, alors que ces objets, encore une fois, ne cessent de se multiplier. S’il est de notre devoir de parents de prévenir nos enfants des dangers du numérique, il est également du devoir du législateur et de l’État de les accompagner dans ces changements.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Chacun et chacune de nous l’a rappelé : la consommation liée aux écrans a largement augmenté, et ce dès le plus jeune âge puisque l’enquête menée par la CNIL démontre que l’accès au téléphone portable se fait désormais en CM1, alors que ces appareils étaient habituellement confiés aux enfants à l’entrée au collège. Nous constatons tous dans nos environnements quotidiens que la consommation de temps d’écran et d’internet commence bien plus tôt, chez de très jeunes enfants – parfois encore en poussette.
Cette mutation des modes de consommation, si elle appelle à une certaine vigilance compte tenu des potentiels effets néfastes encourus, comme l’exposition à la pornographie, le cyberharcèlement et l’accès à des contenus choquants et violents ou aux fausses nouvelles, doit donc nous alerter tant elle peut entraîner de graves conséquences sur le développement affectif, cognitif et relationnel de nos enfants.
N’oublions pas que les médias sous toutes leurs formes sont aussi une source d’accès à la culture, au service public ou à l’éducation. Ils ne peuvent être systématiquement désignés comme responsables de tous les maux de notre société. Ils contribuent à une forme d’épanouissement pour les enfants. Comme tous les outils, c’est de leur utilisation qu’il faut débattre afin que nos enfants puissent grandir dans un environnement sain et protecteur.
La crise sanitaire a été un révélateur des usages des outils numériques, notamment à travers la continuité pédagogique et la plateforme « Ma classe à la maison ». S’ils ont bien fonctionné lorsque les conditions matérielles, technologiques et humaines étaient réunies, ils ont soulevé de nombreuses questions parmi les enseignants, les parents et les élèves.
Ces remarques générales renvoient à plusieurs constats : la nécessité de protéger les mineurs face aux éventuels dangers associés au numérique, que des faits divers récents sont venus rappeler ; la nécessité d’étendre la formation au numérique aux adultes afin que ceux-ci, au lieu d’être de simples spectateurs des usages de leurs enfants, soient en mesure de les accompagner ; la nécessité d’étendre l’accès au numérique à toutes et tous, indépendamment des origines sociales ou de la localisation sur le territoire.
Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, répond en partie à l’enjeu de réduction des risques par un simple moyen technique. Elle entend aussi mettre au centre des problématiques de l’éducation la relation familiale, laquelle fait partie à l’évidence des importants leviers d’une politique qui émancipe et responsabilise. Vous proposez ainsi d’obliger les fabricants à préinstaller un système de contrôle parental et de rendre possible son activation, de manière gratuite, dès la mise en service de l’appareil tout en harmonisant les fonctionnalités du contrôle parental.
Nous saluons cette mesure, premier pas vers un renforcement de la sécurité des usages que font les jeunes des outils numériques.
J’ai bien noté que vous aviez choisi de ne pas imposer l’activation par défaut du contrôle parental, par souci matériel, préférant vous en tenir à une activation proposée lors de la première mise en service. Le fait que seuls 46 % des parents indiquent utiliser ce moyen pour suivre l’activité de leur enfant, par méconnaissance ou lassitude, souligne l’urgence de mieux encadrer les pratiques des mineurs. La discussion en commission a permis d’étendre cette modalité aux produits reconditionnés qui constituent, on le sait, une part de moins en moins négligeable des ventes dans notre pays, et nous nous félicitons de cet ajout.
S’agissant des fabricants et FAI, nous souhaiterions qu’ils participent à une meilleure information des usagers et qu’ils offrent des contenus de formation et d’accompagnement sur le long terme, car ces outils ne sont pas toujours maîtrisés. Certains le font déjà par le biais de tutoriels, mais cela reste bien insuffisant au regard des difficultés techniques que certains d’entre nous rencontrent.
Avec des députés d’autres groupes, nous avons tenu à nous prémunir contre de possibles dérives liées, par exemple, au recours aux techniques de reconnaissance faciale qui portent atteinte à nos libertés. Nous avons ainsi déposé un amendement en ce sens, similaire à celui de notre collègue Muriel Ressiguier. À chaque fois qu’il est question de contrôle, même lorsque celui-ci est légitime, nous devons être particulièrement attentifs à la portée de nos décisions. Il y a un équilibre à trouver.
Je n’ai qu’un regret, monsieur le rapporteur : cette proposition de loi ne prend pas en considération les inégalités grandissantes dans l’accès à ces outils numériques, notamment la charge inégale des collectivités territoriales dans les efforts pour doter les élèves en matériel et pour faire face, parfois, aux manques de l’État.
Cela dit, le groupe SOC salue votre engagement sur toutes ces questions et est favorable à cette proposition de loi.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Merci à vous !

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Nous souhaitons toutefois qu’une réponse plus complète à cet enjeu de société majeur soit apportée, et cela à un échelon global, hors de nos frontières, afin que tous les enfants du monde puissent être protégés et de ne plus être les cibles potentielles d’adultes prédateurs. (Mmes Muriel Ressiguier et Maud Petit applaudissent.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : « Il y a eu des générations sacrifiées » : c’est avec ces mots qu’un responsable associatif alertait sur le retard pris en matière de protection des mineurs depuis la généralisation d’internet et des réseaux sociaux. Internet est un moyen formidable de s’ouvrir sur le monde, d’apprendre et même de participer à la libération de la parole, nous l’avons vu avec #MeToo, mais c’est également devenu le terrain de jeu de prédateurs et d’autres individus aux agissements néfastes pour les enfants.
Depuis quelques années, les témoignages se multiplient et donnent un aperçu très sombre de l’envers du décor : harcèlement, accès des mineurs à la pornographie, sextorsions, pédopornographie, appel à la haine, violences, prostitution des mineurs. Ces phénomènes encore difficiles à mesurer ont bouleversé bien trop de vies. Je crois que, de façon inconsciente, on s’est trop longtemps imaginé que les infractions commises dans un cadre virtuel étaient moins graves que celles perpétrées dans le monde dit réel. Or, aujourd’hui nous savons qu’un mineur agressé dans le cadre d’internet peut subir le même psychotraumatisme qu’un enfant agressé « dans la vraie vie ». Il faut être conscient qu’un enfant seul dans sa chambre avec un smartphone peut être tout autant en danger que s’il se promenait seul dans un parc le soir.
En outre, il existe un paradoxe : les enfants qui souvent utilisent mieux les outils numériques que leurs propres parents en méconnaissent les dangers, tout simplement parce qu’ils n’ont pas la maturité suffisante pour se protéger de tous les pièges que recèle internet.
Selon une étude de la CNIL publiée en 2020, plus de 80 % des 10-14 ans utilisent internet sans leurs parents. Parfois, ces connexions autonomes débutent dès l’âge de 7 ans, avec une exposition à des images inadaptées.
Face à cela, il nous a fallu agir dans plusieurs directions.
Dès 2017, la loi Schiappa a modifié la définition du harcèlement pour faciliter la sanction des raids numériques qui affectent particulièrement les mineurs. Cette disposition a été utile dans l’affaire Mila, qui était mineure quand son calvaire a commencé et qui vit encore aujourd’hui sous protection.
En 2020, nous avons transposé la directive « services de médias audiovisuels » (SMA) qui impose aux plateformes de partage de vidéos établies en France de mettre en place des mesures pour empêcher les mineurs d’accéder aux contenus pornographiques. Dans le même esprit, la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a renforcé la répression des infractions sexuelles commises en ligne, notamment en créant le délit de sextorsion.
Enfin, en 2021, nous avons lancé avec les opérateurs la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr., un site d’information à destination des parents.
Notre action ne doit pas s’arrêter là. En 2004, la loi pour la confiance dans l’économie numérique contraignait les fournisseurs d’accès à internet à informer leurs clients de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à ces services. Ce dispositif n’est pas assez utilisé, j’en veux pour preuve que plus d’un parent sur deux affirme ne pas y avoir recours, alors que son utilité est avérée. Pourquoi ? Parce que le contrôle parental est jugé trop complexe et difficile d’accès. Simplifier son usage est donc primordial.
Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des textes que j’ai évoqués en systématisant le recours au contrôle parental. Ainsi, les fabricants d’appareils connectés 936seront désormais contraints de préinstaller un dispositif de contrôle parental sur tous les terminaux qu’ils commercialisent, obligation que nos travaux en commission ont permis d’étendre aux vendeurs de produits reconditionnés, ce qui est une bonne chose. De la même manière, nous nous félicitons qu’un amendement venant garantir la gratuité des dispositifs de contrôle parental ait été adopté. En outre, le texte prévoit d’assurer un même standard de qualité de contrôle parental pour les différents fournisseurs, tout en tenant compte des disparités techniques entre les outils.
L’objectif est de simplifier l’installation des dispositifs de contrôle parental pour que leur utilisation ne soit plus décourageante.
Même s’ils ne sont pas imparables, ceux-ci ont fait leurs preuves. Reste que de nombreux adultes ignorent encore leur utilité, voire leur existence. Cette proposition de loi a le mérite de participer à une prise de conscience tant des adultes que les enfants. Elle constitue donc une avancée significative dans la protection des enfants et des adolescents, qui doit s’accompagner d’un renforcement de la prévention.
Dans mon rapport sur l’évaluation sur la loi Schiappa, je préconisais de rendre obligatoire la mise en place de séances de prévention en milieu scolaire dédiées à l’usage du numérique et des réseaux sociaux, ce qui correspond à une demande des acteurs de terrains – policiers, enseignants et responsables associatifs.
Je ne pouvais pas terminer sans évoquer le travail de la commission d’experts des 1 000 premiers jours de l’enfant, qui rappelle que, pour les moins de 3 ans, « l’utilisation régulière de l’écran comme moyen de calmer l’enfant pourrait l’empêcher de développer sa propre régulation émotionnelle » et qui conseille une utilisation très ponctuelle des écrans.
Convaincu de l’importance et du bien-fondé de cette proposition de loi, le groupe Agir ensemble votera donc en faveur de ce texte qu’il a cosigné. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Le secret extraordinaire des enfants, le voici : l’insouciance. Au fondement du développement de nos plus jeunes, elle est souvent un mystère pour nous, les adultes. Pourtant c’est à nous qu’incombe la responsabilité de mettre en place toutes les mesures possibles pour préserver cette innocence. Et je crois que, lorsque l’on parle de contrôle parental, c’est aussi la protection de cette âme d’enfant que nous devons avoir à l’esprit, car les images violentes ou pornographiques viennent briser l’enfance dans son développement naturel.
Ce texte, qui vise tout autant nos adolescents, doit constituer une garantie sérieuse pour protéger chaque enfant, dans son évolution progressive, contre les dangers que l’image, l’audiovisuel et les nouvelles technologies, malgré leur lot de progrès, sont susceptibles de mettre à sa portée. Chacun apprend au fil de la vie, petit à petit. Grandir, devenir un adulte est un processus lent que le contact avec des contenus inappropriés sur internet risque à tout moment de heurter.
Ce sujet est une préoccupation majeure pour notre groupe. Je saluerai mon collègue Michel Zumkeller qui, en 2003 déjà, avait déposé une proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux publicités à caractère pornographique diffusées sur internet.
Je tiens donc à vous remercier, monsieur le rapporteur, de défendre un texte sur la protection des plus jeunes face à l’émergence de pratiques numériques qui parfois nous dépassent.
Il faut bien le reconnaître, les avancées technologiques entraînent des évolutions qui touchent en premier lieu nos enfants. Cela doit nous pousser à exercer une vigilance accrue, tout en évitant l’écueil qui consisterait à dédouaner les parents de leurs responsabilités par une intervention trop régulière du législateur. Aussi, de petites mais utiles retouches pour s’adapter sont nécessaires, et c’est à cela que nous procédons aujourd’hui.
Il est inutile de rappeler que la démocratisation des outils numériques donne aux enfants un accès quasi immédiat à toute la folie et la bêtise humaines. Or vous l’avez dit en commission, monsieur le rapporteur, les chiffres dont nous disposons sur l’âge de la première navigation autonome sont déjà très certainement obsolètes. Internet est aussi merveilleux que dangereux.
Il s’agit donc pour le législateur de donner aux parents les outils qui leur permettront de protéger leurs enfants de contenus pornographiques, violents ou haineux tout en leur offrant la possibilité de moduler le contrôle, notamment en fonction de l’âge. Ils doivent garder la main pour mener, au besoin, une action pédagogique auprès de leurs enfants.
Cette nécessaire action parentale trouve toutefois ses limites, car de nombreux parents maîtrisent moins bien que leurs enfants – voire pas du tout – les outils numériques ou abandonnent leurs responsabilités sur le chemin de l’éducation. Cette proposition de loi, je le sais, est vue comme un outil supplémentaire qui donnera la possibilité à chacun d’agir.
Le dispositif que nous allons voter aujourd’hui gagnerait à être complété par un accompagnement des parents en difficulté. Pourquoi, par exemple, ne pas les mettre en relation, grâce à la plateforme « Je protège mon enfant », avec des associations déjà actives sur le terrain afin qu’ils soient mieux informés des dangers cachés dans les méandres d’internet ?
Certains parents n’ont pas le réflexe de chercher dans les paramètres pour actionner le contrôle parental et le mettre sous leurs yeux dès l’initialisation d’un appareil contribuera à en faire un réflexe. À cet égard, il serait souhaitable que le dispositif mis en place sur les appareils connectés serve de modèle pour l’ensemble des activités sur lesquelles plane le risque d’exposer les enfants à un contenu inapproprié. Pensons à une installation dès l’inscription de l’utilisateur pour l’accès aux plateformes de téléchargement, de vidéos à la demande ou encore aux magasins d’application. De telles initiatives mériteraient d’être conduites au niveau européen en cette période de présidence française.
Le groupe UDI-I soutiendra cette proposition de loi et forme le vœu que le contrôle parental sera adopté par une majorité de parents. (Mme Maud Petit applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Je remercie l’ensemble des groupes ayant exprimé leur soutien à cette proposition de loi qui procède, pour reprendre des termes que nous avons entendus en commission, à une petite mais utile modification de la loi.

M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.