Contrôle parental de l’accès à internet : Article 1er

Contrôle parental de l’accès à internet : Article 1er

debate, 18/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Internet recèle le meilleur et le pire : nous pouvons le mesurer chaque jour. Or son utilisation par les plus jeunes se généralise et débute de plus en plus tôt : les enfants se connectent de manière autonome dès 7 ans en moyenne, conséquence de l’apparition de nouveaux équipements, mais aussi, de manière moins directe, de la crise sanitaire de ces deux dernières années. À 12 ans, un enfant sur trois a déjà été exposé à un contenu pornographique ! Le même problème se pose au sujet des contenus haineux, violents, voire de l’action de réseaux criminels, terroristes ou pédophiles. Parmi les images les plus recherchées par les ados sur internet figuraient celles des décapitations commises en Irak par Daech !
Nous devons, sans attendre, combattre cette triste réalité. En tant que législateurs, il nous appartient d’apporter toutes les garanties juridiques nécessaires en vue de protéger les mineurs des dangers qu’ils peuvent croiser sur leur route virtuelle. La proposition de loi que nous examinons, inscrite dans une initiative législative plus large visant à lutter contre ce fléau, prévoit ainsi que tous les équipements et services permettant d’accéder à internet fassent l’objet d’obligations renforcées afin de rendre plus systématique et plus simple l’utilisation des dispositifs de contrôle parental. Elle impose également l’installation de logiciels de contrôle et l’harmonisation de leurs caractéristiques techniques ; ses dispositions incluent le financement de ces mesures et le contrôle de leur application. Bien sûr, aucun texte ne remplacera jamais la vigilance des parents, l’accompagnement éducatif ; bien sûr, ces mesures devront influencer les autres marchés, car il y a urgence ; bien sûr, enfin, notre groupe votera en faveur du texte, qui va indéniablement dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Maud Petit applaudit également.)

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Chaque année, 136 milliards de vidéos pornographiques sont visionnées dans le monde. Le fléau de la pornographie détruit tout sur son passage ; depuis la santé mentale jusqu’à la santé sociale et sexuelle, tout y passe et en ressort vicié, cassé. Contrairement aux adultes, libres de leurs choix et de leurs actes, les mineurs ne sont pas de simples consommateurs, mais des victimes, qui commencent de plus en plus tôt à regarder du porno et à se forger ainsi une conception erronée de la sexualité. Un enfant de 12 ans sur trois a été exposé à du contenu pornographique ; à 15 ans, cette proportion atteint 62 %. De tels chiffres sont de nature à effrayer, voire affoler, lorsqu’on sait à quel point ces images peuvent blesser les enfants et dans le même temps susciter chez eux une véritable addiction. Cela devient d’autant plus préoccupant que nous vivons dans une société hyperconnectée où l’accès à internet est extrêmement facile.
Face à ce constat, nous ne pouvons que nous réjouir d’un texte qui incite à l’usage des dispositifs de contrôle parental de certains équipements et services vendus en France. Il est d’autant plus nécessaire que peu de parents exploitent la possibilité qui leur est offerte de paramétrer les téléphones ou autres objets connectés de leurs enfants : 44 % ont procédé à un paramétrage, 38 % installé un logiciel de contrôle, ce qui est vraiment trop peu. Ils doivent, comme les y encourage ce texte, se saisir du problème et le faire rapidement, car les enfants ont accès aux écrans de plus en plus tôt.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Je suis ravi, chers collègues, de discuter avec vous de ce texte – qui n’est pas un petit texte, monsieur le rapporteur, précision dont je profite pour vous féliciter de vos travaux. Vous l’avez dit : il s’agit essentiellement de susciter la discussion au sein des familles. Beaucoup de chiffres ont été cités, mais nous devons avant tout mesurer l’écart entre ce que les parents pensent que les enfants font et ce que ces derniers font réellement. De l’excellente enquête menée par le réseau Morphée auprès de collégiens et de lycéens afin d’évaluer les effets des écrans sur leur sommeil, il ressort que 26 % des adolescents – soit plus d’un sur quatre – programment une alarme pour se réveiller dans la nuit et prendre connaissance de leurs notifications : l’un des principaux apports de cette proposition de loi réside dans le fait qu’elle permettra, je le répète, d’aborder de tels sujets dans le cercle familial.

M. le président (Parti socialiste) : Chers collègues, vous m’avez sollicité afin que l’examen du texte ait lieu avec une certaine célérité, sans que cela nuise à la qualité du débat : nous allons maintenant voir s’il y a loin de l’expression d’une volonté à sa concrétisation ! (Sourires sur divers bancs.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’article bk1erek de la proposition de loi a été modifié en commission par voie d’amendement afin d’en exclure les FAI, qui font l’objet de dispositions spécifiques à l’article 3. L’amendement vise donc à apporter une précision rédactionnelle établissant que les équipements terminaux concernés sont uniquement ceux qui donnent directement accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des mineurs.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Excellent !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Je conçois votre objectif : il n’est effectivement pas question des FAI avant l’article 3. Cependant, la modification que vous souhaitez ne réglerait pas la question, car aucun appareil n’accède à internet directement, c’est-à-dire sans l’intermédiaire d’une box, d’un relais 4G ou autre. L’amendement est satisfait par la rédaction adoptée en commission. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1 et 11.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il devrait être possible de munir les équipements terminaux de dispositifs visant en même temps, ce qui devrait vous plaire (M. Maxime Minot sourit),…

M. Bruno Studer (Renaissance) : On ne me l’avait jamais faite !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …à restreindre et à réguler l’accès des mineurs. Cet amendement vise donc à ce que les deux options soient cumulatives.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avions déjà présenté en commission un amendement similaire : il s’agit de faire équiper les appareils d’un dispositif permettant à la fois de restreindre et de contrôler l’accès des mineurs aux services et contenus fournis, au lieu de devoir choisir entre les deux modalités, qui peuvent être complémentaires. En effet, la restriction correspond par exemple au filtrage des contenus ou des applications, le contrôle à l’accès à l’historique de navigation ou au fait que les téléchargements, les paiements, soient soumis à autorisation.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Merci, madame Ressiguier, madame Ménard, de vous rendre agréables même par le choix de vos expressions ! Cependant, la rédaction que j’avais proposée confère une certaine souplesse au décret prévu par l’article : les fonctionnalités du contrôle parental sont susceptibles de varier en fonction de la nature de l’équipement en cause. Avis défavorable, bien que je comprenne votre intention.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Il vise à clarifier le texte en substituant « dès » à « lors de » dans la phrase disposant que l’activation du dispositif de contrôle parental est proposée « lors de la première mise en service de l’équipement ». En effet, cette mise en service correspond au premier allumage du téléphone ou du terminal mais non, par exemple, à l’installation d’une application. Je le répète, il s’agit d’être extrêmement clair : le contrôle parental doit pouvoir être de nouveau proposé ultérieurement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Je vous remercie de cet amendement, monsieur Le Bohec, mais je vous le dis en toute courtoisie : le texte est déjà suffisamment clair. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Néanmoins, merci encore de cette occasion d’expliciter la rédaction de l’article grâce au débat parlementaire.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’examen du texte va être rapide !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : L’installation d’une application ou d’un logiciel comporte toujours le risque que des mineurs se retrouvent exposés à des contenus inappropriés. C’est pourquoi je souhaitais aborder ce sujet dans l’hémicycle : le contrôle parental, activable lors de la mise en service de l’appareil, doit également pouvoir être réactivé, pendant toute la durée de sa vie, lors de telles installations.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Ma réponse ne vous étonnera pas : cette proposition est disproportionnée par rapport au cadre juridique dans lequel nous devons nous inscrire. La proposition de loi porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels ou conventionnels, dont la liberté du commerce et de l’industrie et les libertés de circulation au sein du marché intérieur ; ces atteintes doivent demeurer proportionnées à notre objectif, c’est-à-dire la protection des mineurs dans leurs activités numériques. Je comprends votre requête et ne peux dire que j’y suis défavorable : c’est pourquoi, cher collègue, je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est encore une fois à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de repli : la réactivation du contrôle parental serait proposée une fois par an, à défaut de pouvoir l’être lors de chaque évolution. Bien entendu, je suis tout disposé à le voir sous-amender si le rapporteur ou le secrétaire d’État préfère une autre périodicité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Si cette proposition de réactivation intervient alors que l’appareil se trouve entre les mains du mineur, celui-ci, logiquement, la refusera. Au-delà des difficultés juridiques que j’ai évoquées, le dispositif risque donc tout bonnement d’être inefficace. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Le Bohec, je vous demanderai une nouvelle fois de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis. Nous nous rejoignons concernant la nécessité d’instaurer un dialogue entre parents et enfants, mais il existe d’autres moyens d’y parvenir : d’ailleurs, le Gouvernement y contribue. L’examen d’autres amendements me fournira l’occasion d’y revenir. En attendant, ma position est la même que celle du rapporteur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à préciser que le dispositif de contrôle parental, s’il n’est pas activé immédiatement, pourra l’être par la suite : une seconde chance, en quelque sorte.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Plus qu’une seconde chance, c’est une chance qui restera toujours aisément saisissable : toute autre interprétation du texte serait abusive et donnerait 939lieu à des sanctions. Je crois sincèrement que votre amendement est satisfait, madame Ménard, et plutôt que d’émettre un avis défavorable, je vous demanderai donc de le retirer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : N’ayant pas eu l’occasion de m’exprimer au cours de la discussion générale, je souhaitais saluer l’avancée que représente ce texte : nous avons besoin de renforcer les outils mis à la disposition des parents et des mineurs. Peut-être me direz-vous que mon amendement est satisfait, ou au contraire qu’il serait inapplicable : dans la même perspective que ceux de Gaël Le Bohec, il vise à ce que les parents soient mieux informés au sujet des dispositifs de contrôle parental, notamment lors de l’achat des équipements. Les distributeurs auraient donc l’obligation d’afficher ces informations sur l’emballage de leurs produits ou au sein de leurs établissements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Cet amendement n’est pas encore satisfait, mais il le sera après qu’auront été adoptés d’autres amendements à venir. N’étant rien moins que défavorable à cet objectif que nous partageons tous, je demande son retrait.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Puisque vous n’êtes pas défavorables à l’amendement, je le retire.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quel cinéma !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Je le retire également.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 9, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 24, 19 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 19 et 26 sont identiques.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons que les fabricants délivrent aux utilisateurs, notamment mineurs, une information sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. Sans bien sûr se substituer à l’éducation, qui doit rester la prérogative des parents et ne surtout pas devenir celle des fabricants ou des FAI, encore moins des plateformes, il faut répondre à un manque de formation et d’information, en leur donnant la possibilité de faire un choix éclairé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : Tous les acteurs de la protection de l’enfance dans l’espace numérique soulignent que le contrôle parental est un outil technique très efficace qui doit s’inscrire dans une démarche d’encadrement et d’éducation aux usages numériques. Cet outil ne se substitue pas à la vigilance, à l’écoute et au dialogue avec les enfants.
Cet amendement vise à inclure, dans le décret d’application mentionné à l’article bk1erek, les modalités de l’information qui devra être délivrée aux familles sur les dangers d’internet tout au long du parcours utilisateur. Il s’agit de replacer l’activation du contrôle parental dans son contexte et de présenter les fonctionnalités en perspective des risques d’une navigation non sécurisée. Il s’agit tout simplement d’accompagner les adultes dans une démarche de prévention, en les guidant vers les ressources existantes pour leur permettre d’entamer un dialogue au sein de la famille.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons par cet amendement de repli une formulation un peu moins ambitieuse, mais qui constitue néanmoins une avancée : les fabricants contribueront ainsi à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication en ligne par les personnes mineures et de moyens de les prévenir.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Chose promise, chose due, madame Gaillot : ces amendements répondent à l’inquiétude que vous exprimiez il y a quelques minutes.
Vous vous doutez, madame Ressiguier, que je vais émettre des doutes quant à la conventionnalité de votre premier amendement. Je propose donc que vous le retiriez au profit des amendements bknosek 19 et 26, auxquels j’émettrai cette fois-ci un avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Pour les mêmes raisons, je propose moi aussi que vous retiriez l’amendement bknoek 24 au profit des amendements bknosek 19 et 26, une telle obligation relevant plutôt du réglementaire que de la loi.
D’ores et déjà, le Gouvernement a mis en place, avec l’ensemble des acteurs concernés, des dispositifs visant à accompagner les parents face à ces problématiques. On a beaucoup cité sur tous ces bancs – et je vous en remercie, car il faut en faire la promotion – le site jeprotegemonenfant.gouv.fr …

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Adrien Taquet : … qui agrège des informations très pratiques, opérationnelles et concrètes sur le contrôle parental en fonction de l’appareil utilisé et du système d’exploitation, ainsi que des ressources, qui sont autant d’occasions pour les parents d’engager avec leurs enfants ce dialogue nécessaire au sein du foyer.
En outre, j’ai annoncé le 5 octobre dernier, lors de la conférence des familles, le lancement d’un campus de la parentalité numérique. Vous le savez, vos territoires comptent plusieurs acteurs qui mènent déjà de nombreuses d’actions d’accompagnement à ce qu’on appelle la parentalité numérique. Ainsi les caisses d’allocations familiales (CAF) et les unions départementales des associations familiales (UDAF) organisent souvent des ateliers des parents sur ces problématiques face auxquelles ils sont démunis. Nous sommes en train de travailler avec ces deux acteurs pour rendre ce type d’accompagnement encore un peu plus cohérent, consistant et lisible pour tous les parents.
Je me permets enfin de vous rappeler l’existence du 3018, numéro d’appel destiné notamment aux victimes de cyberharcèlement, mais qui peut être également une ressource utile pour les parents qui s’interrogent sur les usages du numérique par leurs enfants. Il permet à divers professionnels de vous accompagner et de vous donner des conseils sur l’usage que vos enfants font du numérique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une première pour moi, mais je vais retirer l’amendement bknoek 24 en considération de l’avancée que vous me proposez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis émue, tant il est rare de pouvoir dialoguer et de parvenir à faire entendre ses arguments !

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : C’était trop beau !

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Même si ce n’est qu’un petit truc, on le prend.
Je vous propose d’interdire l’utilisation de la reconnaissance faciale des mineurs comme outil de contrôle parental. J’avais fait cette proposition en commission et vous m’aviez proposé que nous y retravaillions. Cet amendement – Mme Victory en a déposé un autre allant dans le même sens – est le fruit de ce travail.
La CNIL a publié le 9 juin 2021 un ensemble de huit recommandations visant à établir un équilibre qui permette de construire un environnement numérique adapté aux mineurs, qui réponde à la fois à la nécessité de les protéger et à leur désir d’autonomie. Cet amendement prévoit que la CNIL sera consultée avant l’élaboration du décret sur des sujets comme la reconnaissance faciale et d’autres ayant trait à la protection des données personnelles des mineurs, notamment en matière de ciblage publicitaire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Je n’ai pas fini de vous surprendre, monsieur le président, car je vais donner un avis favorable ! (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR et Dem.) Ça devient suspect !
Je vous remercie d’abord d’avoir soumis cette proposition à la commission. C’est vraiment une très bonne idée que de solliciter l’avis de la CNIL sur le décret que nous avons renforcé en commission, puisqu’il s’agit désormais d’un décret en Conseil d’État.
Il est opportun en effet, sur des sujets qui suscitent certaines inquiétudes, de faire appel à cette autorité indépendante, respectée depuis de nombreuses décennies. Comme certains d’entre vous l’ont souligné dans la discussion générale, chers collègues, il ne faut pas que cet outil soit trop invasif, même si la loi ne peut pas réglementer l’usage que les parents en feront : c’est à eux d’apprendre à vivre avec ces objets. C’est tout l’objet de cette proposition de loi.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Ne voulant pas faire obstacle à la romance naissante entre le rapporteur et le groupe La France insoumise (Sourires sur plusieurs bancs) et parce que je veux vous montrer, madame la députée, que nous ne sommes probablement pas aussi fermés ni obtus que vous le pensez – probablement le résultat de cinq ans d’incompréhension –, je vais également donner un avis favorable sur cet amendement. (Exclamations et applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Représentant l’Assemblée au sein de la CNIL, je ne peux que me réjouir que le travail mené depuis 2020 par la commission, et qui a abouti à la publication en juin 2021 des préconisations évoquées par notre collègue, suscite cette belle unanimité. Cette disposition a en outre l’avantage, le Conseil d’État n’ayant pas été consulté puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, d’associer une autorité indépendante à un texte qui, cela dit sans vouloir anticiper certains votes, fera l’unanimité.
Le contrôle parental, ce n’est pas la censure. Il s’agit de donner aux parents les outils les plus à même d’assurer la protection des mineurs. Cependant, cette protection ne doit pas non plus leur enlever toute forme d’autonomie, d’autant que mettre les jeunes sous cloche ne serait pas les préparer non plus à affronter la vie. De ce point de vue, ce premier pas est à saluer et je ne doute pas que la CNIL apportera elle aussi quelques éclairages utiles. Je vous remercie donc pour votre esprit d’ouverture et me réjouis de l’unanimité qui s’annonce.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 9.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Prépare ton mouchoir, Muriel !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Tu vas finir par prendre ta carte à LaREM !

M. le président (Parti socialiste) : Nous allons maintenant procéder au scrutin, étant rappelé que cet amendement a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et de M. Gosselin !

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : J’observe que votre amendement a été adopté à l’unanimité, madame la députée.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

Mme Florence Provendier (Renaissance) : Cet amendement, que je défends au nom du groupe La République en marche, fait suite à une discussion que nous avons eue en commission. Il vise à ce que le décret en Conseil d’État précise les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation du dispositif. En effet, il est indispensable de permettre aux adultes, souvent bien moins à l’aise que les enfants dans l’usage des outils informatiques, et c’est peu de le dire, d’avoir accès à tout moment et en dehors du parcours utilisateur aux informations complémentaires nécessaires à l’installation de ce dispositif, mais aussi à la compréhension de son intérêt.
Cette réécriture présente l’avantage de ne pas remettre en cause l’accord donné par la Commission européenne, ce qui retarderait l’adoption de ce texte, et d’assurer le caractère aisément accessible du contrôle parental pour protéger sans plus attendre nos enfants des pièges d’internet.
Je salue l’examen de ce texte qui, je l’espère, sera adopté à l’unanimité et promulgué dans les meilleurs délais.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bknoek 27.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel.
Les parents, qui sont très majoritairement conscients des dangers d’internet et des risques d’addiction de leurs enfants aux écrans, sont favorables au dispositif de contrôle parental, mais seuls 46 % d’entre eux disent avoir installé des solutions de suivi de l’activité de leurs enfants, notamment parce que les outils de contrôle parental sont difficiles à installer pour ceux qui ne sont pas familiers des nouvelles technologies. De nombreux parents maîtrisent en effet les outils numériques moins bien que leurs enfants, voire pas du tout. Il convient donc de veiller à ce que l’installation des dispositifs de contrôle soit le plus simple possible.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est du bon sens !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Ne m’en veuillez pas, madame Ressiguier, si je donne un avis favorable à d’autres amendements que les vôtres (Sourires sur plusieurs bancs),…

Un député du groupe LR : À nous aussi alors !

M. Bruno Studer (Renaissance) : …mais je donnerai un avis favorable également à cet amendement. Je salue, madame Provendier, votre engagement pour la protection de l’enfance, qui n’est un mystère pour personne ici. Vous nous proposez là une précision utile.
Vous ne m’en voudrez pas non plus, cher collègue Cinieri, de juger le terme « faciliter » plus approprié que celui de « simplifier » pour qualifier une utilisation. C’est pourquoi je vous demanderai de retirer votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis sur le sous-amendement pour les mêmes raisons, et avis favorable sur l’amendement de Mme Provendier. Même si celui-ci nous semble satisfait sur le fond, il apporte une précision de bon aloi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En considération du fait que vous étiez sur le point de donner un avis favorable, je veux bien retirer mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis moins sûre de votre approbation cette fois, puisque nous ne sommes pas tombés d’accord sur le sujet, mais j’essaie quand même… Par cet amendement, nous souhaitons que les appareils soient dotés d’un dispositif permettant aux parents d’en contrôler la durée d’utilisation – cela a déjà été proposé plusieurs fois. Nous connaissons les désastres que provoquent les heures et les heures passées par les enfants devant les écrans.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Surtout quand ce sont des heures devant YouTube !

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Des fournisseurs d’accès proposent déjà de télécharger des applications de contrôle du temps d’écran. Ce n’est peut-être pas révolutionnaire, mais c’est important.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Je suis défavorable à votre amendement, bien que j’en partage la finalité – la limitation du temps d’écran est d’ailleurs souvent la première porte d’entrée dans le contrôle parental. Il est fort probable que dans le monde entier, tous les parents se posent les mêmes questions : quel temps d’écran est acceptable, et à quel âge ?
Pour autant, il me semble que le temps d’écran, sur des appareils connectés ou non, doit relever de la responsabilité des parents. Juridiquement, le contrôle parental vise à mettre des obstacles à la consultation de certains contenus et services, pour protéger l’intégrité physique et psychique des enfants, plutôt qu’à limiter le temps d’écran en soi. Du reste, comment déterminerions-nous les durées d’écran à ne pas dépasser ? D’un point de vue juridique, il me paraît plus sage de maintenir la rédaction actuelle, même si je comprends votre préoccupation, qui est largement partagée.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Je maintiens mon amendement. J’entends vos arguments juridiques, monsieur le rapporteur, mais nous sommes aussi là pour batailler – vous dans votre 942rôle, moi dans le mien – afin de faire avancer le sujet, notamment dans la perspective d’un éventuel blocage de la Commission européenne. Nul doute que la question réapparaîtra dans les mois ou les années à venir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : La rédaction actuelle distingue deux cas pour le matériel d’occasion. D’une part, les terminaux mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente loi seront soumis à une obligation d’information relative aux dispositifs de contrôle parental existants. D’autre part, les vendeurs de terminaux récents devront s’assurer que ces derniers sont certifiés par le fabricant.
Cependant, il existe de nombreux terminaux anciens compatibles avec une mise à jour du système d’exploitation incluant le contrôle parental. Aussi, je propose que les vendeurs de matériel d’occasion s’informent de la compatibilité du matériel qu’ils commercialisent. Le décret en Conseil d’État pourra préciser la manière dont ils devront en informer leurs clients. Il est primordial qu’au moment de l’achat, les parents et les jeunes soient informés de la compatibilité du produit avec le dispositif de contrôle parental. Les reconditionneurs pourront effectuer eux-mêmes les mises à jour, quitte à en faire un argument de vente.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Vous proposez ni plus ni moins qu’une application rétroactive de la loi pour les reconditionneurs, c’est-à-dire une obligation plus importante encore que celle que nous faisons peser sur les fabricants. Il me semble très incertain de s’engager sur ce chemin, notamment au regard du cadre conventionnel dans lequel nous évoluons. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Votre intention est louable, mais notez que lorsque l’appareil est compatible, il sera nécessairement mis à jour avec la version du système d’exploitation qui comporte le dispositif de contrôle parental. Sachant que les constructeurs mettront plusieurs mois à fournir cet outil, il est très probable que lorsque la loi entrera en vigueur, de moins en moins d’appareils échapperont au filtre que nous instaurons.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

M. Adrien Taquet : Bravo !