Contrôle parental de l’accès à internet : Article 3
debate, 18/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Sur amendement bknoek 10 rectifié, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit d’offrir la possibilité à la fois de restreindre et de contrôler l’accès des personnes mineures à certains services et contenus, plutôt que de laisser le choix entre les deux modalités. Cet amendement est similaire à celui que j’ai défendu précédemment, à la différence près qu’il concerne les FAI.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Ma réponse est similaire à celle que je vous ai faite précédemment. J’ajoute que la rédaction que vous proposez supprimerait l’obligation pour les FAI de proposer un tel dispositif à leurs utilisateurs : cela irait à l’encontre de l’objectif que vous visez. Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Nous souhaitons que le dispositif de contrôle parental soit systématiquement proposé à l’utilisateur lors de l’installation de sa box, de la même manière et avec les mêmes mots que nous le prévoyons pour les fabricants de terminaux. En effet, les fournisseurs d’accès ont l’obligation d’informer leurs clients de l’existence de solutions de contrôle parental. Depuis l’année dernière, la loi confortant le respect des principes de la République leur impose également de proposer au moins une solution de cette nature. Grâce à l’article 3 de la proposition de loi, nous ajoutons une obligation de gratuité pour au moins une de ces solutions.
Toutefois, l’information relative aux solutions et à l’activation du service gratuit peut rester perdue au fin fond des conditions d’utilisation et des menus d’options, même si certains bons élèves proposent déjà ces solutions lors de l’installation. Dès lors que la proposition de loi vise essentiellement à donner le réflexe du contrôle parental, je propose, comme nous l’avons acté pour les fabricants de terminaux, que l’activation de la solution soit systématiquement proposée lors de l’installation de tout équipement de type box.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Cet amendement me donne l’occasion de préciser pourquoi cette possibilité ne doit pas entraîner de surcoût. Jusqu’à présent, le niveau de protection était plus ou moins élevé selon l’abonnement souscrit. La gratuité, couplée à une standardisation des fonctionnalités minimales – qui seront précisées par décret –, constituera une réponse pertinente.
Je connais votre engagement dans ce combat, madame Brocard, mais votre proposition ne me paraît pas opportune. En effet, contrairement à ce qui existait pour les anciennes 943versions des box, il n’y a plus de parcours utilisateur spécifique lors de la mise en service : une fois connectée, la box est immédiatement prête à l’emploi, sans paramétrage supplémentaire. Le dispositif que vous proposez ne fonctionnerait donc pas. Je comprends votre préoccupation, mais je ne peux abonder dans votre sens pour des raisons purement techniques. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Je le retire, même si je ne suis pas vraiment convaincue !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons que le contrôle parental soit assorti d’un dispositif permettant de contrôler la durée d’utilisation du service. Vous connaissez déjà mes arguments : ils concernent, cette fois, les FAI.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 10 rectifié.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous souhaitons que le décret fixant les modalités d’application du dispositif de contrôle parental mis à disposition par les FAI soit soumis à l’avis de la CNIL avant d’être publié.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 10 rectifié.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Oh là là !