Condamnation des crimes perpétrés contre les Ouïghours : Discussion générale

Condamnation des crimes perpétrés contre les Ouïghours : Discussion générale

debate, 20/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Réunis ce matin dans l’hémicycle, nous avons le devoir de qualifier le martyre que subit aujourd’hui la minorité ouïghoure en Chine. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. Nous savons, et nous devons briser le silence. Nous devons le briser parce que le crime s’épanouit toujours dans l’obscurité des consciences éteintes. Nous devons parler parce que nous sommes la France, le pays des droits universels, des droits de l’homme et du citoyen. C’est notre héritage ; il est notre honneur et notre charge.
Il m’a été remis, il y a quelques jours, un carnet rouge. Il appartient à Gulbahar Jalilova. Cette rescapée des camps y a consigné une liste de soixante-sept noms : ceux de ses compagnes de la cellule 704. Ces soixante-sept femmes, âgées de 14 à 80 ans, lui ont fait promettre de témoigner de l’horreur, si elle réchappait de cet enfer.
La pièce où elles sont cloîtrées est si petite que les internées doivent se relayer pour s’allonger. Elles sont enchaînées, pieds et mains solidaires ; la position debout est ainsi rendue impossible. En guise de toilettes, un seau au milieu de la pièce qui n’est vidé qu’une seule fois par jour. Les corps sales et les peaux scarifiées par les parasites et la torture cohabitent, sans que les femmes aient la possibilité de se doucher. Les corps meurtris subissent des injections régulières pour stériliser celles qui sont en âge de procréer.
Quand elles quittent la cellule, c’est pour une séance de torture sur la chaise du tigre ; c’est pour être violées, sodomisées avec un bâton électrique, pour recevoir des chocs électriques vaginaux quand elles refusent de signer des aveux de terrorisme. Une femme sort de l’hôpital attenant. On lui a attaché un sac plastique destiné à contenir tout ce qui déborde de son corps éviscéré : on vient de lui prélever un rein, de force. Une jeune femme accouche en détention ; son bébé lui est immédiatement arraché et elle retourne en cellule alors que le lait continue de couler de ses seins. Une jeune fille de 25 ans se badigeonne avec ses propres excréments : elle est devenue folle après une séance de torture. Voilà ce que les yeux de Gulbahar Jalilova ont vus. Voilà ce qu’elle a vécu. Voilà ce dont elle est venue témoigner ici avec d’autres femmes et d’autres hommes, dans les murs de notre assemblée.
C’est l’anéantissement au présent et au futur du peuple ouïghour qui est en train de s’accomplir. Deux à trois millions d’hommes et de femmes sont incarcérés de force dans plus de 1 400 camps de concentration. Environ 900 000 enfants sont séparés de leurs parents internés, et envoyés dans des orphelinats où ils sont rééduqués. La stérilisation forcée entraîne une chute vertigineuse du taux de natalité. Seize mille mosquées ont été détruites ou endommagées. Les cimetières sont rasés pour être remplacés par des parkings. La surveillance numérique est partout. La langue, la religion, les traditions ouïghoures sont proscrites. Les intellectuels sont persécutés. De l’enfance à la mort, c’est toute la vie des Ouïghours qui est disloquée par une machine implacable, visant à l’éradication biologique et culturelle d’un peuple.
Il n’est pas besoin de convoquer l’image du charnier, de la chambre à gaz ou de la machette pour établir la réalité d’un génocide. Le tribunal citoyen de Londres a démontré en décembre dernier que la politique du gouvernement chinois relevait de la convention de 1948 sur le génocide, en particulier de son article 2 sur « l’intention de détruire, ou tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. »
Face à cette réalité, que faire ? Euphémiser le crime pour en relativiser la portée ? Se taire et nier le crime effroyable, comme nous y enjoint la propagande chinoise et comme nous y incitent ses nombreux relais ? Il en est toujours 973ainsi. Il y a des gens pour spéculer sur tout. Il y a un marché pour tout, même pour l’horreur. Cinq cent mille esclaves pour produire 20 % de la production mondiale de coton, ça ne se refuse pas comme ça. Un marché de 1,4 milliard de consommateurs, cela mérite réflexion. Et c’est ainsi qu’au crime s’ajoute l’obscénité, celle de ces conseils d’administration climatisés où l’on échange sur un ton dégagé, sans pudeur ni honte, des dividendes attendus.

M. le président : Je vous prie de conclure, cher collègue.

M. Olivier Faure : Le déni fait loi partout où domine l’intérêt.
La Chine est un très grand pays. Nous aimons les Chinois, mais nous refusons de nous soumettre à la propagande d’un régime qui parie sur nos lâchetés et notre avidité pour perpétrer sous nos yeux un génocide. Qu’aucun d’entre nous ne consente à sa propre censure !

M. le président : Concluez …

M. Olivier Faure : Monsieur le président, on peut quand même prendre une minute de plus pour parler de gens qui à l’autre bout du monde sont en train de mourir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il n’est pas possible que le règlement de l’Assemblée interdise de parler de ce qui se passe à l’autre bout du monde.

M. le président : S’il vous plaît, cher collègue …

M. Olivier Faure : Nous sommes des républicains universalistes, monsieur le président, et je ne comprendrais pas qu’on ne puisse pas parler dans cette assemblée de ce qui se passe en Chine aujourd’hui. Il est impératif de dire à la face du monde et de dire au gouvernement chinois, ce qui se passe, parce que nous ne pourrons pas nous taire plus longtemps et parce qu’il impossible que les marques continuent, ici ou ailleurs, à utiliser, comme elles le font actuellement, le travail forcé.

M. le président : Je vous remercie de bien vouloir conclure.

M. Olivier Faure : Chers collègues, quand les fantômes de ces corps viendront hanter nos nuits, quand ce cortège macabre d’êtres violés, torturés, stérilisés, séparés, condamnés à mort ou à perpétuité nous saisira de remords, nous serons seuls face à nous-mêmes, à notre conscience et nous n’aurons plus que notre cynisme pour nous absoudre de notre veulerie.
J’emprunte au regretté Desmond Tutu ces quelques mots de conclusion : « Si vous avez choisi d’être neutre dans une situation d’injustice, vous avez choisi d’être du côté de l’oppresseur. » Il n’y a pas de place aujourd’hui pour la neutralité.
Vous êtes nombreux, depuis de longs mois, sur pratiquement tous les bancs de cette assemblée, à vous être mobilisés pour le peuple ouïghour. Je rêve aujourd’hui d’une assemblée unanime, où chacun d’entre nous, en votant cette résolution, en reconnaissant ce génocide, fasse résonner jusqu’au Xinjiang, jusqu’en Chine, la voix de l’humanisme et de l’universalisme des droits humains. (Mmes et MM. les députés du groupe SOC, ainsi que M. Brahim Hammouche, se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Jean Lassalle applaudit également.)

M. le président : Cher collègue, je vous ai donné le temps de vous exprimer plus longuement que le règlement ne le prévoit, parce qu’il s’agit d’une journée réservée à votre groupe politique. J’ai donc supposé que Mme la présidente en serait d’accord.
La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux : Il y a des heures parlementaires que l’on aime sans doute plus que d’autres et qui honorent notre assemblée. Après la volonté d’inscrire le devoir de vigilance des entreprises dans un cadre plus large, celui de l’Europe sociale, nous abordons la question de la sauvegarde des Ouïghours, petit peuple bafoué, insulté, martyrisé pour des raisons religieuses et ethniques.
L’humanité progresse en droit et en justice, on le voit partout, mais elle peine à tirer les leçons des parts les plus sombres de son histoire. Il y a comme une force invisible qui l’attire vers le mal, qui la pousse à faire le mal et à dénier à des individus ou à des communautés leur dignité sacrée d’êtres humains. Nous sommes au bkXXIeek siècle et de nouvelles persécutions s’ajoutent – hélas – à la longue liste des persécutions, des massacres, des déportations de notre histoire. Je pense aux Rohingyas, aux Yézidis, aux chrétiens d’Égypte ou du Pakistan et à bien d’autres peuples victimes de persécutions à travers le monde.
Embrasser la cause des Ouïghours, c’est en quelque sorte embrasser toutes les causes des peuples persécutés aujourd’hui. Comment ne pas voir dans leur déportation massive dans des conditions dégradantes et avilissantes, dans leur détention arbitraire, dans le travail forcé, dans les tortures et les traitements cruels qui leur sont infligés, dans les campagnes d’acculturation de leurs enfants, forcés de devenir de bons petits Chinois, dans la colonisation intérieure, la séparation physique des familles, des couples, des enfants, dans l’incitation aux mariages mixtes, dans les stérilisations et les avortements forcés, dans l’acharnement contre leur culture, les preuves flagrantes d’un véritable génocide, d’un crime fait à notre humanité ?
Comment ne pas entrevoir dans la propagande chinoise, qui présente les camps de rééducation pour les Ouïghours comme des centres de formation professionnelle, une lugubre et funeste analogie avec la propagande nazie à Dachau en 1934 ? Oui, mes chers collègues, s’acharner contre un peuple, contre ses enfants, contre sa culture, c’est franchir, du côté du mal, les bornes communes à toutes les cultures. Depuis Nuremberg, chacun doit entendre et admettre qu’il n’existe aucune impunité pour les fauteurs de crimes génocidaires, mais il est sans doute plus facile de faire respecter cette norme sacrée à l’intérieur d’un espace géopolitique comme l’Europe que par une gouvernance aussi éloignée des critères présidant à la définition d’une démocratie que l’est la République populaire de Chine.
J’ai la conviction que, plus que jamais, à l’heure de la mondialisation, nous sommes dans la même barque, que nous partageons une destinée commune. Agir pour les Ouïghours, c’est dire que rien ne saurait justifier ou – pire – excuser la persécution d’un peuple. Agir pour les Ouïghours, c’est en appeler à la conscience du peuple chinois pour que cessent dans son pays les atteintes contre une minorité religieuse. Agir pour les Ouïghours, c’est espérer que l’Europe sera plus offensive pour défendre la dignité de tout peuple de par le monde. Agir pour les Ouïghours, c’est soutenir l’initiative de la France en faveur d’une mission internationale d’enquête au Xinjiang. Agir pour les Ouïghours, c’est savoir réserver sur notre sol le meilleur accueil possible à leurs ressortissants. Agir pour les Ouïghours, c’est une façon d’affirmer à la face du monde, à la face des tyrans, notre dignité sacrée d’êtres humains.
Agir pour les Ouïghours, c’est voter en faveur de cette résolution, ce que fera naturellement le groupe Agir ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes Dem, Agir ens et GDR. – Mme Anne Genetet applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps : La proposition de résolution vise à reconnaître le caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours, population turcique et majoritairement musulmane.
Sur le plan historique, nous savons que des troubles récurrents agitent la région du Turkestan oriental depuis son annexion à la République populaire de Chine en 1949. Mais depuis la désignation de Xi Jinping à la tête du gouvernement de la République populaire de Chine, ces politiques de sinisation ont pris une forme extrême, visant à éradiquer l’identité ouïghoure en tant que telle.
Sous un angle factuel, nous savons, grâce à de nombreuses ONG, que 3 millions de personnes vivent dans des camps de concentration et que des millions d’autres sont réduites à l’esclavage. Selon les experts, les ablations de l’utérus, les avortements et l’imposition de stérilets aux femmes ouïghoures par l’État chinois se traduiront dans les années à venir par un nombre de naissances nettement inférieur à ce qu’il aurait pu être et par une destruction partielle des Ouïghours. Selon eux, la Chine demeure responsable de crimes contre l’humanité, emprisonnements, actes de tortures, viols, violences sexuelles, stérilisations forcées et autres actes inhumains.
Par ailleurs, les révélations sur la complicité des entreprises occidentales dans le travail forcé exigent que ces questions soient traitées par la communauté internationale. Grâce aux années de travail de militants pour dénoncer les violations, dans les chaînes d’approvisionnement de nombreuses sociétés, des droits de la personne des Ouïghours quelques-unes ont pris des mesures pour faire des déclarations, nier ou, dans certains cas, amorcer des changements.
Plusieurs États ont officialisé leur reconnaissance du génocide des Ouïghours par la République populaire de Chine. Le Congrès des États-Unis, les parlements britannique, néerlandais, canadien, belge, tchèque, lituanien ont ainsi condamné la République populaire de Chine pour crimes contre l’humanité, génocide ou risque sérieux de génocide. Des procédures similaires sont en cours dans d’autres États.
La France a, quant à elle, dénoncé en février 2021 un « système de répression institutionnalisé » et engagé des réflexions sur l’emploi du terme de génocide, sans toutefois reconnaître ni condamner ce crime en tant que tel.
Ce sursaut international fait suite à la résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang, texte qui a joué le rôle de catalyseur et prouvé à quel point l’Union européenne peut être un centre d’impulsion politique. Profondément européens, nous pensons que cette initiative aura plus de force si tous les États membres de l’UE la reproduisent. Notre Parlement ne peut donc y rester étranger.
Il semble que la discussion – que nous aurons à nouveau ici prochainement – porte principalement sur l’utilisation du terme de génocide. Il n’est pas évident de se prononcer sur la gradation d’un crime ni d’avoir à débattre sur la sémantique de l’horreur. Mieux vaut s’attacher aux faits. Or, comme je l’ai dit, les experts parlent bien d’une « destruction partielle » qui cible une ethnie, un groupe particulier, ce qui entre factuellement dans la définition de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de l’ONU, en particulier en raison des mesures de stérilisation.
C’est cette approche factuelle qui a conduit notre groupe UDI et indépendants à défendre une proposition de résolution de Jean-Christophe Lagarde en novembre dernier visant à reconnaître le génocide des Kurdes en Irak, que vous avez étonnamment rejetée. Nous considérons pourtant qu’il faut avoir le courage de condamner dans cet hémicycle toute forme de répression et d’oppression de toute minorité.
En résumé, en tant que parlementaires d’un pays européen, nous ne pouvons rester sans rien faire. Nous devons aussi porter une attention particulière à la cessation des pratiques commerciales qui permettent aux entreprises de se soustraire à leur responsabilité quant à la présence d’esclaves ouïghours dans les chaînes d’approvisionnement.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera bien évidemment la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Anne Genetet et M. Thierry Benoit applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément : Pour le tribunal ouïghour, le constat est sans appel : « les éléments d’un génocide intentionnel tel que défini par l’article 2 de la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide sont établis. » La Chine « est coupable de génocide en imposant des mesures de prévention des naissances destinées à détruire une partie importante des Ouïghours du Xinjiang. Le Président Xi Jinping et d’autres hauts cadres en portent la responsabilité première. »
Cette instance citoyenne indépendante, présidée par l’ancien procureur général près le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a examiné pendant plusieurs mois les crimes commis au Xinjiang. Les preuves sont là : nous sommes face à des crimes contre l’humanité à grande échelle, avec une politique d’internements systématiques. Les documents internes à l’administration chinoise, révélés notamment par le professeur Adrian Zenz, ont permis de mettre évidence le caractère intentionnel de ces crimes.
Cloé Drieu, chargée de recherche au CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, rappelle que les autorités chinoises parlent de « dilution de l’élément ethnique », de populations « à l’histoire criminelle » ou à « l’énergie négative », ou encore de la nécessité de « résoudre le problème humain » au Xinjiang. Des termes à glacer le sang.
Plusieurs pays tels que les États-Unis, le Canada, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Lituanie ou encore la Belgique ont déjà reconnu ce qui constitue un génocide. Qu’attendons-nous pour le faire ? (M. Jean Lassalle applaudit.) Notre pays a fait un premier pas en reconnaissant devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en février 2021 « un système de surveillance et de répression institutionnalisé à grande échelle » et vous avez dit, monsieur le ministre délégué, qu’il fallait entamer une réflexion sur le mot « génocide ».
Le temps n’est plus à la réflexion mais à l’action : cela commence par nommer les crimes pour ce qu’ils sont. Nous devons reconnaître le génocide en cours et l’adoption, à la majorité la plus large possible, de la proposition de résolution enverrait enfin un message à la hauteur de l’enjeu. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Nous avons aussi, et avant tout, un devoir de prévention avec un seul objectif : faire en sorte que les crimes cessent au Xinjiang.
Ma collègue du groupe Libertés et territoires, Frédérique Dumas – qui, déclarée positive au covid, vous prie d’excuser son absence –, est co-auteure de cette proposition de résolution que le groupe socialiste a choisi de reprendre in extenso dans le cadre de sa niche parlementaire. Elle a aussi déposé sur ce grave sujet une nouvelle proposition de résolution, dont l’objectif est de renforcer la base juridique sur laquelle la France pourra agir et envisager des actions précises. Ce texte inscrit à l’ordre du jour de notre niche du 4 février s’inspire de la résolution adoptée en Belgique, en phase avec les travaux de nos partenaires internationaux. Elle condamne également les crimes contre l’humanité commis au Xinjiang, mais utilise une base juridique opérationnelle : celle du « risque sérieux de génocide » dont la formulation se fonde sur l’article bk1erek de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, en application duquel les 152 États signataires, dont la France, ont une obligation de prévention des génocides – et donc d’action.
Il découle de cette nouvelle proposition de résolution un plan d’action concret sous la forme de vingt-sept recommandations et invitations faites au Gouvernement français : agir sur le devoir de vigilance des multinationales liées au trafic d’organes humains, soutenir les initiatives sollicitant un accès sans entrave à la région autonome du Xinjiang ou encore refuser l’extradition des personnes issues de la minorité ouïghoure en cas de risque de torture.
Nous formulons aussi des préconisations que la France pourrait défendre au niveau international, notamment dans le cadre de la présidence du Conseil de l’Union européenne, telles que l’application d’une loi Magnitsky européenne, qui permette d’instituer des sanctions contre la Chine ; l’interdiction de l’importation de biens issus du travail forcé – à l’image de ce que vient de faire le Congrès américain (Mme Valérie Rabault et M. Jean Lassalle applaudissent) ; le gel du projet d’accord global sur les investissements entre l’Union européenne et la Chine, tant que les droits fondamentaux n’y seront pas respectés.
La Chambre des communes, qui a d’ores et déjà reconnu le génocide, examine aujourd’hui même une motion d’urgence sur la notion de risque sérieux de génocide, reconnaissant que c’est la seule base juridique permettant d’agir concrètement.
Ainsi, à travers notre seconde proposition de résolution, il s’agit non d’attendre en vain la reconnaissance du génocide par une juridiction internationale, mais de faire respecter les conventions internationales que nous avons signées et ratifiées, ainsi que leur interprétation par la Cour de justice internationale et de ne pas nous rendre indirectement complices du pire.
Toutefois, parce que nous ne pouvons pas dire aujourd’hui que nous ne savons pas, notre groupe soutiendra évidemment la présente proposition de résolution. Son adoption par l’Assemblée nationale permettra d’envoyer un message fort. La priorité est d’agir de la façon la plus unanime pour que cesse le génocide. Nous serons à vos côtés pour ce faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Jean Lassalle et Brahim Hammouche applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : Je prononce devant vous mon discours avec la gravité qu’exige l’horreur. Le sentiment de tragédie commande, comme cela doit toujours être le cas lorsque l’histoire élève notre conscience à la place du juge.
Depuis de longues années, le Xinjiang est plongé dans l’épouvante. Les témoignages qui nous parviennent sont glaçants et nous ne pouvons être que pétrifiés en songeant à toutes celles et à tous ceux qui ne peuvent pas traverser les murs qui les étouffent.
La surveillance massive, la logique concentrationnaire d’une détention menée à l’échelle industrielle, les déportations vers les camps de travail, c’est la mise au pas cauchemardesque d’un peuple. L’interdiction du culte musulman, la destruction méthodique des mosquées, les transferts forcés d’enfants dans des orphelinats gérés par le parti communiste chinois, la politique de peuplement par des familles Han, c’est la destruction à marche forcée d’une culture. Le recours systématique à la torture et aux viols, les assassinats, les stérilisations et les avortements forcés, les humiliations, la mise en esclavage, les suspicions de prélèvements d’organe sur les corps vivants, c’est l’abattement féroce des droits fondamentaux, l’enlèvement aux individus de cette dignité qui nous fait hommes et femmes, la négation la plus froide de leur humanité.
En accolant la modernité technologique du bkXXIeek siècle aux pires cauchemars orwelliens, le régime chinois se rend coupable de crimes contre l’humanité d’autant plus atroces qu’ils se déploient à grande échelle. Lorsque des gardes filment des femmes ouïghoures en les forçant à faire leur toilette intime avec une sauce pimentée, comment ne pas penser à l’huile de ricin utilisée par les fascistes italiens pour humilier et déshumaniser ? Lorsque plus d’un million de Ouïghours sont détenus dans des camps d’internement, comment ne pas se figurer l’horreur des goulags soviétiques qui ont brisé tant d’opposants au régime ? Lorsque des femmes ouïghoures sont violées et se font arracher leur fœtus, comment ne pas songer aux scènes effrayantes qui ont marqué la guerre de Bosnie-Herzégovine où ces violences ont été mises au service d’une politique de nettoyage ethnique ? Je convoque ces exemples les plus sordides pour nous aider à prendre la mesure de cet enfer.
Le groupe La France insoumise n’est pas resté muet face à cette horreur : nous avons envoyé des courriers au Président de la République, créé un collectif parlementaire de solidarité comptant huit députés insoumis, interpellé de manière répétée le ministre en commission des affaires étrangères, participé encore récemment à des manifestations, signé la charte de solidarité avec le peuple ouïghour ainsi que des pétitions diverses et variées. Pour faire entendre la cause du peuple ouïghour, et j’y ai pris ma part, pour provoquer – en vain jusqu’ici – une réaction du Gouvernement dans les instances multilatérales, nous avons usé de toutes les cordes politiques et nous continuerons de le faire.
La proposition de résolution inscrit dans le marbre d’un texte officiel le terme de génocide. Je voudrais que l’on mesure sa portée et les enjeux qu’il soulève. Comme plusieurs d’entre vous le savent, ce n’est pas la première fois que je convoque la rigueur intellectuelle afin de m’interroger sur la pertinence de ce mot pour qualifier de telles atrocités. Je constate d’ailleurs que les grandes ONG humanitaires parlent de crimes contre l’humanité et non de génocide. Il faut dire que l’ONU ne reconnaît que trois génocides : celui du peuple arménien par l’Empire ottoman, celui des Juifs par les nazis et celui des Tutsis par le pouvoir hutu dans lequel, je le rappelle, la France a une part de responsabilité.
Le mot génocide n’est donc pas synonyme de crimes contre l’humanité, même si je sais qu’il peut l’être dans notre imaginaire. J’ai moi-même relayé des pétitions utilisant ce terme au 976sujet des Ouïghours, car je ne voulais pas me dissocier de mouvements – dont je salue certains représentants assis dans les tribunes – qui dénoncent des crimes inacceptables.
Néanmoins, la proposition de résolution engage la parole de la France et les mots doivent être pesés avec justesse et précision. Historienne de formation, je sais qu’il n’y a pas de consensus au sein de la communauté scientifique pour parler de génocide. Comme l’ONU, j’ai bien sûr été troublée par le rapport de Londres. J’aurais aimé que le pouvoir français fasse entendre la cause des Ouïghours dans ses relations diplomatiques avec la Chine et exige que l’ONU puisse mener son travail d’enquête afin de déterminer la nature et l’ampleur exacte de ce qui se déroule.
Utiliser ou non le terme de génocide est une question juridique et politique. Le génocide est l’intention revendiquée, affirmée, systématique, d’exterminer tout ou partie d’un peuple. Je ne sais pas si nous pouvons désigner les crimes effroyables perpétrés contre les Ouïghours par le terme qui qualifie ce qu’ont subi les Juifs, les Arméniens ou les Tutsis. Ce dont je suis convaincue, c’est qu’il existe un risque, une dynamique génocidaire. Sans doute l’emploi de ces termes aurait-il permis un consensus plus large. Notre responsabilité est de le dire et de contribuer à arrêter cette dynamique.
Cependant, si génocide il y a, comment peut-on envoyer une délégation aux Jeux olympiques de Pékin, nouer des partenariats commerciaux et même entretenir des relations diplomatiques avec la Chine ? Combler la faiblesse des actes par l’inflation des mots ne sauvera en rien les Ouïghours. Je formule le vœu que l’unanimité qui se dessine aujourd’hui pour la défense du peuple ouïghour se traduira dans la durée par des actes qui empêcheront que ne se produise et ne se répète le pire de l’inhumanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : La proposition de résolution ne nous semble pas à la hauteur des enjeux qui pèsent sur les Ouïghours.
Sur la forme, les députés communistes défendent une position de principe relative aux propositions de résolutions appelant à la reconnaissance d’un génocide, la dernière en date portant sur les Kurdes d’Irak : la désignation d’un génocide ou d’un crime contre l’humanité revient non au législateur mais au juge international, après une enquête et un procès équitable.

M. Olivier Faure : C’est trop tard !

M. Jean-Paul Lecoq : D’autre part, nous l’avons déjà dit, ce genre d’initiative visant à dénoncer des génocides ou des crimes contre l’humanité participe d’une concurrence mémorielle malsaine – comme vient de le rappeler Clémentine Autain – et place les drames de peuples entiers sur des plans différents. Nous refusons cette logique.
C’est pourquoi, sans même préjuger du fond, nous estimons qu’il n’est pas sérieux d’instruire un dossier aussi complexe dans le cadre d’une proposition de résolution parlementaire.
Pour ce qui est de l’opportunité politique d’une telle action, ne soyons pas naïfs. Chacun sait que la Chine est devenue puissante parce qu’en y déménageant nos industries, les actionnaires ont dégagé des profits extravagants. Les communistes étaient les seuls à le dénoncer à l’époque !
Mais, finalement, l’atelier du monde n’est pas aussi docile que prévu. La Chine est devenue un rival systémique. Dans cette nouvelle guerre froide, de nombreuses forces économiques et politiques ont intérêt à faire de la Chine un État sanguinaire pour préparer l’opinion à la guerre économique, voire pire. Et il ne vous aura pas échappé que la situation au Xinjiang, bien qu’inquiétante et insupportable depuis plusieurs décennies, n’est devenue un sujet qu’à partir du moment où Trump a lancé la guerre commerciale contre la Chine.
Pour les députés communistes, être vigilants lorsque les Occidentaux va-t-en-guerre se prennent pour des missionnaires humanitaires, est un réflexe nourri par d’horribles souvenirs en Irak, en Libye et j’en passe. Mais attention à la confusion : dénoncer ces méthodes n’est pas soutenir la Chine ! Nous refusons ce piège binaire.
Sur le plan judiciaire, nous estimons qu’il convient d’enquêter avant d’accuser. Dans la mesure où la Chine n’est pas partie au statut de Rome, une saisine de la Cour pénale internationale (CPI) ne pourrait se faire qu’avec un vote au Conseil de sécurité des Nations unies, au sein duquel elle siège avec un droit de veto. Ce qui explique le blocage et la nécessité, comme pour la Syrie, d’instaurer un mécanisme international impartial et indépendant afin de rassembler toutes les preuves des crimes dont nous l’accusons.
Dans le cadre d’une audition menée par le bureau de la commission des affaires étrangères, j’ai appelé l’ambassadeur de Chine à ce que son pays ouvre les portes, accueille les enquêteurs, les laisse conduire des entretiens et circuler librement dans le Xinjiang. Si la Chine n’a rien à cacher, elle acceptera. Dans le cas contraire, les pires craintes demeureront et nous serons condamnés à errer dans le doute sécuritaire ou génocidaire.
Enfin, évoquons les faits. Vous le savez, la vérité est discrète : lorsque deux blocs s’affrontent, elle s’efface. Quelles certitudes avons-nous s’agissant de cette région ? Finalement, assez peu. Il semble établi que la réponse de l’État chinois a été extrêmement féroce face aux tensions ethniques, aux nombreux attentats mortels et au risque de l’importation dans la région du Xinjiang des conflits de pays qui lui sont frontaliers, comme le Pakistan et l’Afghanistan. Après les attentats de 2014, Pékin a instauré une « guerre du peuple contre la terreur », en organisant un quadrillage de la région, en emprisonnant à tour de bras et en instituant un système extrêmement strict de contrôle social et de discrimination raciale reposant sur un réseau de caméras de surveillance doté de puissants systèmes de reconnaissance faciale.
Le programme « Faire famille », en vertu duquel les Ouïghours doivent accueillir chez eux des fonctionnaires chargés de les surveiller, voire d’abuser de leurs hôtes, est absolument inacceptable. Nous dénonçons tout aussi fermement l’acculturation forcée des minorités en cours depuis cinquante ans.

M. Guillaume Garot : Et les tortures !

M. Jean-Paul Lecoq : La question de l’existence de camps et de travail forcé est elle aussi d’une extrême gravité. Le Gouvernement chinois assume d’ailleurs leur existence, mais c’est sur ce qui se passe à l’intérieur et sur le nombre de personnes internées que les informations manquent. Rétention d’un côté, camps de concentration de l’autre, de quelques centaines de milliers de personnes à plusieurs millions – peut-être 6 millions –, c’est évidemment insupportable, mais les écarts de chiffres témoignent d’informations très partielles, donc sujettes à caution.
Ce qui est certain, en revanche, c’est que la Chine est sans doute aveuglée par son statut de nouveau leader du monde, qui lui inspire une certaine suffisance. L’ambassadeur de Chine nous a même dit que les Ouïghours qui résistaient à leur politique étaient antichinois, et n’étaient donc pas dignes d’être citoyens. Pourtant, nous le disons fermement : il ne peut y avoir de sous-peuple.
Le choix des députés communistes a été longuement réfléchi. Notre vote sera l’abstention et, pour certains, ce sera un vote pour cette résolution. Nous dirons ainsi notre méfiance sur les intentions qui animent cette campagne, tout en exprimant notre solidarité avec chaque peuple opprimé du monde et avec le peuple ouïghour. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-Louis Bricout et Mme Brigitte Liso applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Fiona Lazaar.

Mme Fiona Lazaar : Face à l’inacceptable, face à l’injustice, la France ne reste pas silencieuse. Élus de la nation et, de ce fait, porteurs des valeurs qui font le ciment du pacte républicain, nous savons – et cette résolution nous le rappelle – que les textes votés et les mots prononcés en cette assemblée résonnent bien au-delà de cet hémicycle, bien au-delà de nos frontières.
Depuis des années, les alertes se multiplient sur les exactions dans le Xinjiang, province de l’ouest de la République populaire de Chine, à l’encontre des minorités et plus particulièrement des Ouïghours, minorité musulmane, turcique et turcophone, installée dans cette province depuis plus d’un millénaire. Les différents rapports des journalistes et organisations humanitaires, les témoignages des rescapés ne laissent aucun doute quant à l’ampleur des violences perpétrées par le Gouvernement chinois envers des millions d’hommes, de femmes et d’enfants.
Parce que Ouïghours, ils sont contraints au travail forcé. Parce que Ouïghours, ils sont victimes d’une politique répressive et d’une surveillance sans limites. Parce que Ouïghoures, les femmes sont violées de façon massive et font même l’objet de stérilisations forcées. Parce qu’ils sont nés Ouïghours, des centaines de milliers d’enfants sont séparés de leurs familles et internés dans des camps pour subir une rééducation forcée qui leur fait oublier leur culture. Nous ne pouvons rester sans réponse.
En substance, la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui réaffirme le combat qui est celui de la France dans le monde : défendre les libertés fondamentales et les droits essentiels des individus. Cette résolution n’appelle donc pas à un quelconque jeu politique : elle ne tirera sa force que d’un rassemblement transpartisan. Je salue à ce titre la mobilisation importante dont ce sujet a fait l’objet. Je pense particulièrement à notre collègue Alain David, premier signataire de la résolution, ainsi qu’au travail de Frédérique Dumas, membre du collectif de solidarité avec les Ouïghours.
Les violences que subit cette communauté sont sans contestation possible. S’il n’est pas de la responsabilité de la France ou de son Parlement de juger de leur caractère génocidaire, dénoncer de telles persécutions en adoptant la proposition de résolution constitue cependant un symbole fort, qui rappelle et renforce l’engagement de notre pays pour mettre fin à cette situation inacceptable.
Depuis maintenant plus de deux ans, la France a condamné à plusieurs reprises les agissements de la Chine contre les Ouïghours. Lors de la quarante et unième session du Conseil des droits de l’homme, en 2019, la France, aux côtés de vingt et un autres États, a alerté le président du Conseil des droits de l’homme. En réponse aux parlementaires français, le Président de la République a condamné en 2020 les agissements du pouvoir central chinois. En février 2021, devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a dénoncé avec force la répression menée contre cette communauté. Enfin, en octobre dernier, devant la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies, la France s’est fait la voix de quarante-trois États pour alerter sur la situation des droits de l’homme au Xinjiang. Cet attachement au respect du droit international et des droits de l’homme honore notre pays, et c’est dans cette perspective que la majorité souhaite s’inscrire.
L’Assemblée nationale prend ainsi aujourd’hui toute sa part au mouvement de contestation qui soulève une à une les instances démocratiques à travers le monde. Après les parlements du Royaume-Uni, du Canada, de Belgique ou encore des États-Unis, il nous revient de soutenir publiquement cette communauté persécutée et d’envoyer un message au monde : nous, Français, fidèles à nos valeurs et à notre histoire, ne restons pas spectateurs d’une politique discriminatoire.
Cette proposition de résolution est donc une contribution de plus dans la dénonciation du système de persécution mis en place à l’encontre des Ouïghours, même si c’est dans la mobilisation commune des États que doit surtout s’exercer notre action. Il nous faut aujourd’hui dépasser les actions unilatérales et porter un message fort, collectif, adossé à des actions concrètes.
Nous pouvons à ce titre saluer les travaux engagés par la Commission européenne, et soutenus dans une résolution par le Parlement européen, sur une future proposition européenne pour un devoir de vigilance des entreprises de l’Union, qui interdira notamment la vente sur le marché européen de produits issus du travail forcé.
C’est également une des priorités affichées de la présidence française de l’Union européenne et nous pouvons en être fiers. Le Président de la République l’a rappelé dans son intervention au Parlement européen hier : « La présidence française sera une présidence de promotion des valeurs qui nous font. […] La fin de l’État de droit, c’est le règne de l’arbitraire, […] le signe du retour aux régimes autoritaires, au bégaiement de notre histoire. » Ces valeurs qui sont au cœur de notre projet doivent être accompagnées par des mesures fortes et la présidence française de l’Union européenne est l’occasion de renforcer notre mobilisation.
Consciente du symbole que représente le vote de ce texte, la majorité se prononcera en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et LT. – M. Cédric Villani applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip : La proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours est un texte très important et le moment que nous vivons ensemble est un moment attendu. Il est temps pour notre Assemblée nationale de sortir de son silence et de dénoncer solennellement les exactions de toutes sortes, les persécutions et violations graves et systématiques des droits de l’homme, assimilables à des crimes contre l’humanité, commises par les autorités de la République populaire de Chine à l’encontre du peuple ouïghour.
Deux textes sont inscrits à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée : la proposition de résolution en discussion et celle de Frédérique Dumas, que j’ai cosignée et dont l’examen est prévu pour le 4 février prochain, portant sur la reconnaissance et la condamnation des violences systématiques et planifiées, des crimes contre l’humanité et du risque sérieux de génocide en cours perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours et appelant à la mise en place d’une enquête internationale indépendante.
Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. Internements de masse de la population ouïghoure dans des camps dits de rééducation, déportations depuis le Xinjiang vers d’autres régions de Chine, arrestations et détentions arbitraires, peine capitale, travail forcé dans des camps d’internement ou dans des usines – on peut parler d’esclavage –, torture, agressions sexuelles et viols systématisés, prélèvements forcés d’organes, transferts forcés et détentions des enfants ouïghours dans des orphelinats publics dès lors que l’un de leurs parents est interné dans un de ces sinistres camps, surveillance de masse, y compris numérique, intrusion policière massive, avec ces séjours à domicile de cadres chinois hommes dans les foyers ouïghours, restrictions draconiennes des pratiques religieuses, destruction du patrimoine culturel, à commencer par les lieux de culte, fin de l’éducation en langue ouïghoure dans une volonté affichée de sinisation forcée des Ouïghours et d’éradication de la culture et de l’identité ouïghoures : voilà ce que subissent depuis plusieurs années les populations ouïghoures, ainsi d’ailleurs que d’autres minorités ethniques, musulmanes et turciques, dans cette région du Xinjiang.
Comment ne pas évoquer aussi la stratégie de contrôle répressif des naissances, qui repose à la fois sur une stérilisation forcée d’un nombre extrêmement élevé de femmes et sur l’internement des hommes en âge de procréer ? La mise en œuvre de cette stratégie de contrôle répressif des naissances a bien sûr fait chuter drastiquement le taux de natalité des Ouïghours dans la région du Xinjiang. Il y a bien là la marque caractérisée de la volonté des autorités de la République populaire de Chine de détruire biologiquement les populations ouïghoures et turciques, ce que l’on peut considérer comme l’un des principaux critères de la définition du terme de génocide, d’après la convention de 1948 de l’ONU.
Les Parlements canadien, néerlandais, britannique, lituanien, tchèque et belge ont déjà adopté des résolutions condamnant très solennellement les violations des droits humains, les persécutions et les crimes contre l’humanité commis contre la population ouïghoure et, pour certaines de ces résolutions, reconnaissant le caractère génocidaire des violences exercées. Le Congrès américain lui aussi, dès 2019, dénonçait le travail forcé et appelait au rétablissement plein et entier des droits humains du peuple ouïghour.
Cela a été dit précédemment, le Parlement européen, de son côté, non seulement a décerné dès 2019 le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit et les droits humains au Ouïghour Ilham Tohti, incarcéré et condamné en 2014 à la perpétuité par le régime de Pékin, mais a également discuté et adopté deux résolutions, l’une en décembre 2019, l’autre en décembre 2020, des résolutions transpartisanes et votées à une très large majorité dans l’hémicycle du Parlement de Strasbourg, notamment avec les voix des députés européens de la famille de la droite républicaine.
Parce que nous ne pourrons jamais dire que nous ne savions pas, parce qu’il faut dire les choses, sortir du silence complaisant, parce qu’il faut mettre des mots sur les maux, parce que nous ne pouvons plus rester inertes face à la tragédie absolue vécue par les populations ouïghoures face aux violences, aux exactions de toutes natures, à ces crimes contre l’humanité, je voterai la proposition de résolution défendue aujourd’hui par le groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Nous, les députés des Républicains présents dans l’hémicycle ici ce matin, voterons en responsabilité cette proposition, ainsi que toutes les préconisations et pistes d’action et de mobilisation qu’elle propose. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à Mme Maud Gatel.

Mme Maud Gatel : Internement, travail forcé, torture, stérilisation, surveillance massive… La liste des exactions qui nous parviennent de la région autonome du Xinjiang est longue et désormais documentée. Les témoignages affluent, en dépit des restrictions imposées aux observateurs étrangers. Depuis 2009, et plus encore depuis le lancement de la campagne « Frapper fort contre la violence terroriste », la politique de sinisation s’apparente à une volonté d’éradication de l’identité ouïghoure.
Cette politique à l’encontre des populations ouïghoures et autres minorités turciques, notamment kazakhes, passe par la répression, l’enfermement et même la torture, avec un ciblage spécifique des artistes, intellectuels, personnalités publiques et responsables communautaires. J’ai une pensée en cet instant pour llham Tohti, prix Sakharov 2019 (M. Cédric Villani et Mme Christine Pires Beaune applaudissent), qui, pour avoir contesté la version d’incidents violents impliquant des Ouïghours, a été condamné à la prison à vie.
C’est de la négation même de l’humanité des Ouïghours qu’il est question lorsque des prélèvements forcés d’organes sont réalisés sur des détenus. Sans parler de la destruction brutale de la culture et de la filiation de cette minorité, dénoncée par les ONG. Dans le viseur, les lieux de culte et pratiques cultuelles, mais pas seulement. Des enfants sont retirés à leurs parents pour recevoir une instruction exclusivement en mandarin, des stérilisations sont organisées en masse, des cadres chinois vont même jusqu’à s’installer dans l’intimité de foyers ouïghours. Et cette politique répressive s’appuie sur la mobilisation de la plus haute technologie numérique pour déployer un système de contrôle tentaculaire. Cette surveillance s’étend également à l’étranger, notamment en France, où des ressortissants font état d’intimidations.
Devant les dénégations du régime chinois, la communauté internationale se mobilise face à ces crimes contre notre humanité.
Il y a un an, Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, a dénoncé un « système de surveillance et de répression institutionnalisé » et demandé l’envoi, dans la région, d’une « mission impartiale, indépendante et transparente d’experts internationaux », placée sous la responsabilité de Mme Michelle Bachelet, la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme.
De son côté, l’Union européenne s’est également engagée avec force dans ce combat, tout d’abord avec 1a résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le travail forcé et la situation des Ouïghours dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, qui a condamné « les actuelles persécutions et violations graves et systématiques des droits de l’homme qui sont assimilables à des crimes contre l’humanité ». Ensuite, l’Union européenne s’est engagée avec le règlement d’exécution du Conseil du 22 mars 2021, qui a 979prononcé des sanctions contre onze personnes physiques et quatre personnes morales impliquées dans les violations des droits de l’homme infligées aux Ouïghours, soit une mesure inédite depuis les événements de Tian’anmen.
Quatre parlements européens ont condamné des « crimes contre l’humanité », un « génocide » ou un « risque de génocide » au Xinjiang : la chambre des communes, qui en débat encore aujourd’hui, le Congrès américain et le Parlement canadien. Quant au groupe de neuf experts basé à Londres, il a estimé que la Chine avait commis « un génocide en imposant des mesures de prévention des naissances ».
Le texte que nous examinons s’inscrit dans le travail engagé depuis plusieurs mois par notre assemblée. Il porte sur la reconnaissance et la condamnation de violences constitutives de crimes contre l’humanité et d’un génocide. Il réaffirme notre soutien au peuple ouïghour et réitère notre demande au Gouvernement français de protéger les ressortissants ouïghours accueillis sur notre sol.
Si la qualification officielle de génocide relève des tribunaux, notre responsabilité, en tant que parlementaires français, est d’envoyer un message fort aux autorités chinoises et de condamner avec fermeté, au nom de nos valeurs humanistes et universalistes, les exactions commises à l’encontre des Ouïghours.
J’ai toutefois un regret ce matin : celui de ne pas pouvoir débattre d’une résolution plus solide juridiquement et assortie de propositions. Car la force du symbole doit s’accompagner d’actions concrètes au plan national, européen et international, dont nous pourrons nous servir, comme de leviers, pour renforcer notre position dans le rapport de force qu’il faudra inévitablement engager avec les autorités chinoises pour prévenir et réprimer ces exactions. Ainsi, le Président de la République a rappelé hier que l’accord global sur les investissements entre l’Union européenne et la Chine serait reporté sine die en l’absence d’avancées sur la question ouïghoure. Lorsqu’il s’agit d’atteintes aux droits humains, nous avons plus que jamais le devoir d’assurer l’effectivité des mesures adoptées.
Parce qu’ils sont résolument engagés dans la défense des droits humains, les députés du groupe Dem, qui sont aux côtés du peuple ouïghour dans les souffrances qu’il endure, voteront la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David : Il est des moments intenses et émouvants dans la vie d’un élu de la nation, notamment d’un parlementaire. Celui que nous vivons ce matin devrait l’être et, pour tout vous avouer, il le sera particulièrement pour moi. Notre planète est en ébullition et les victimes de conflits ne se comptent plus. Des politiques répressives régissent le quotidien de millions de personnes dans des dictatures qui ne disent pas leur nom. Notre monde va mal.
Depuis mon élection à l’Assemblée nationale en 2017, j’ai travaillé, en tant que membre de la commission des affaires étrangères, sur de nombreux pays, de nombreuses zones de conflit, de trop nombreuses catastrophes humanitaires. De la Birmanie au Sahel, de la Syrie à l’Arménie, de l’Ukraine à l’Irak, du Tigré à l’Afghanistan, toutes ces régions ont fait l’objet d’auditions, de réunions et d’initiatives parlementaires. Aucune hiérarchie n’est possible entre les drames singuliers et pourtant si comparables qui s’y déroulent.
Depuis plusieurs mois, les députés du groupe Socialistes et apparentés et d’autres parlementaires investis sur le sujet – je pense, en particulier, à Frédérique Dumas, Olivier Faure et Boris Vallaud – ont travaillé avec l’Institut ouïghour d’Europe, des chercheurs, des ONG, le tribunal ouïghour de Londres, un collectif de jeunes pour les Ouïghours et des rescapés venus témoigner à l’Assemblée. Chaque fois, les récits et les preuves circonstanciées des exactions et des crimes nous ont convaincus davantage de la nécessité d’une action forte. Je me félicite donc que le calendrier parlementaire, pourtant dense, et la niche du groupe Socialistes et apparentés offrent aujourd’hui à la représentation nationale la possibilité de se pencher sur la situation des Ouïghours.
Nous sommes, ce matin, face à un mot qui fait l’histoire : celui de génocide – en l’occurrence le génocide des Ouïghours. D’autres pays, avant nous, ont reconnu ce fait dramatique et incontestable : le Gouvernement des États-Unis, ainsi que les parlements du Royaume-Uni, des Pays-Bas et du Canada. L’exposé des motifs de la proposition de résolution l’indique : des procédures comparables sont en cours en Belgique, en Allemagne, en Lituanie et en Nouvelle-Zélande. Le Parlement européen a, quant à lui, adopté une résolution sur le travail forcé et la situation des Ouïghours dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Alors, ne cédons pas aux intimidations et montrons-nous à la hauteur de l’enjeu !
Certes, la Chine est un grand pays, une véritable civilisation, qui a apporté beaucoup à l’humanité et continuera certainement de le faire à l’avenir. Son pouvoir et son influence croissants devraient l’inciter à mettre fin de toute urgence à ces atrocités, mais quand, lors d’une audition, j’ai interrogé l’ambassadeur de Chine à ce sujet, je me suis entendu rétorquer avec condescendance que ma question n’avait pas lieu d’être et que tout allait pour le mieux dans la province du Xinjiang.
Chers collègues, le génocide ouïghour est une réalité aussi incontestable qu’insoutenable. La Chine ne doit pas menacer impunément les libertés et les droits humains. Xi Jinping a déclaré il y a un mois que la démocratie était « une arme de destruction massive » contre laquelle son pays entendait résister. Je ne vois pas ce qui pourrait davantage nous mobiliser, nous qui sommes les représentants élus de la première démocratie moderne de l’histoire ! Une réaction forte est nécessaire, dont cette proposition de résolution est la première étape.
Les éléments constitutifs du fait génocidaire sont désormais largement documentés : une intention de détruire l’identité et les liens communautaires des Ouïghours et de saper la filiation entre les générations – plus généralement, la volonté de détruire ce peuple. Nous demandons au Gouvernement d’intervenir auprès de la communauté internationale et du Gouvernement chinois pour que cessent ces crimes et pour que les libertés fondamentales des Ouïghours soient respectées.
Chers collègues, je vous demande solennellement de vous retourner et d’observer les rescapés ouïghours présents dans les tribunes. (Mmes et MM. les députés de tous les groupes se tournent vers les tribunes et applaudissent.) Remercions ces témoins courageux. Ils sont nos frères, elles sont nos sœurs ! (Mêmes mouvements.)
Respectons leurs larmes et leur souffrance, et faisons le choix de la France des Lumières, de la France résistante, de la France humaniste.

Mme Patricia Mirallès : Absolument !

M. Alain David : Faisons le choix de la liberté, de l’égalité et de la fraternité, pour que cessent les violences subies par le peuple ouïghour !
Le groupe Socialistes et apparentés votera unanimement la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme Patricia Mirallès : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani : En 1964, la France du général de Gaulle était l’un des tout premiers pays occidentaux à reconnaître la Chine de Mao comme une puissance souveraine et à entamer des relations diplomatiques avec elle. C’était le début d’une interaction franco-chinoise soutenue sur le plan économique, culturel et scientifique.
J’ai moi-même eu l’honneur de participer à cette longue histoire de respect mutuel et d’amitié dans le cadre de colloques scientifiques, de partenariats institutionnels, de conférences publiques, de débats avec les membres de la prestigieuse Académie chinoise des sciences, et d’échanges avec des lycéens chinois passionnés dans les campus foisonnants de Shanghai, Pékin, Shenzhen ou Xining, qui ont accompagné l’extraordinaire montée en puissance de la science chinoise.
Sur le plan humain, je veux évoquer mon émotion face aux incroyables fresques étudiantes pluriculturelles d’un tunnel de Xiamen, face à ma caricature, croquée avec talent par un jeune étudiant de Pékin et fièrement conservée, face aux citoyens accueillants et généreux rencontrés au détour d’une ruelle de Pékin, comme dans la chanson de Francis Lemarque.
Cette amitié et ce respect français pour le peuple chinois rendent d’autant plus douloureuse et nécessaire la reconnaissance aujourd’hui, sans ambiguïté, des atrocités commises par le gouvernement chinois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
L’année 1964 n’était pas seulement l’année de la reconnaissance de la Chine ; elle était aussi celle de la première campagne internationale d’une association promise à un essor extraordinaire : Amnesty International, respectée dans le monde entier pour sa ténacité à défendre les droits humains, pour sa rigueur et son indépendance. Avec d’autres, cette association a permis de produire tout un corpus de documents et de témoignages rigoureusement recueillis et recoupés sur le quotidien dans la province chinoise du Xinjiang. Cette documentation a permis à la secrétaire générale d’Amnesty International d’affirmer : « Les autorités chinoises ont créé un environnement dystopique cauchemardesque à une échelle stupéfiante dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Les Ouïghours, les Kazakhs et les autres minorités musulmanes sont victimes de crimes contre l’humanité et d’autres graves violations des droits humains qui menacent de faire disparaître leur identité religieuse et culturelle. »
Déjà, en 2014, peu après l’arrivée au pouvoir du président Xi Jinping, l’intellectuel ouïgour Ilham Tohti, professeur d’université prônant le dialogue entre les cultures, avait été condamné à la prison à vie pour un site internet jugé subversif. En 2019, le Parlement européen lui a attribué le Prix Sakharov des droits de l’homme, mais, depuis des années, nous n’avons plus de nouvelles de lui.
À partir de 2017, les persécutions ont empiré sous prétexte de lutte contre le terrorisme : arrestations arbitraires, tortures physiques et psychiques, parfois jusqu’à la mort, viols répétés, endoctrinement politique et assimilation forcée, internements de masse, coups, décharges électriques, positions inconfortables imposées des jours durant, privation de sommeil, températures glaciales. Il y a quelques jours, à l’invitation de l’Institut ouïghour d’Europe, nous entendions les témoignages poignants de deux de ces prisonniers rescapés, deux parmi les centaines de milliers internés dans ces camps, pudiquement nommés « camps de formation » ou « camps de rééducation ».
La vie au Xinjiang, c’est aussi le travail forcé, en particulier pour la production de coton, et la surveillance de masse. Selon Amnesty International, « les musulmans du Xinjiang sont parmi les populations les plus étroitement surveillées au monde ». La vie au Xinjiang, c’est aussi l’éradication de la religion et de la langue, la destruction – d’après ce que révèlent les images satellitaires – de 16 000 mosquées et le contrôle brutal de la natalité, par la stérilisation, les avortements forcés et les placements d’enfants.
« Les mots de vérité manquent souvent d’élégance », disait Lao Tseu. En l’occurrence, la vérité est simplement atroce : ce grand pays, qui sait planifier et organiser mieux que quiconque, a planifié et organisé une opération de réduction, par la force, de la présence ouïghoure au Xinjiang. Les documents qui ont fuité sur les analyses et les intentions du Président Xi Jinping et du responsable du parti communiste chinois au Xinjiang, Chen Quanguo, authentifiés par des experts indépendants, sont révélateurs de la volonté d’État qui préside à cette persécution.
En vérité, les faits établis au Xinjiang couvrent toutes les pratiques définies comme constitutives d’un génocide par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par les Nations unies en 1948. Parmi ces pratiques, on peut citer, par exemple, une atteinte grave à l’intégrité physique ou morale des membres d’un groupe ou des mesures visant à entraver totalement ou partiellement les naissances au sein de ce groupe.
De fait, le tribunal ouïghour de Londres, doté d’un jury indépendant et sans lien avec la cause ouïghoure, composé d’experts reconnus et travaillant pro bono, selon une méthodologie rigoureuse et transparente, a conclu, en décembre dernier, qu’en l’espèce le génocide était caractérisé. Il est temps, pour notre assemblée, de faire de même et je remercie le groupe Socialistes et apparentés de nous en donner l’occasion aujourd’hui.
Ce débat s’inscrit dans la continuité de l’action d’autres parlementaires, tels que Raphaël Glucksmann, inlassable défenseur de la cause ouïghoure au Parlement européen, Hubert Julien-Laferrière, qui fut le premier, dans cet hémicycle, à demander au Gouvernement de reconnaître les crimes contre l’humanité perpétrés en Chine (Mme Sophie Mette applaudit), ou encore Alain David et Frédérique Dumas.
En adoptant la proposition de résolution, nous rejoindrons les assemblées représentatives de pas moins de sept démocraties occidentales et nous favoriserons l’indispensable action commune que la Convention des Nations unies de 1948 nous impose d’entreprendre pour mettre fin au génocide des Ouïghours. Cette action devra se manifester de manière concrète dans nos rapports, en particulier économiques et scientifiques, avec la Chine. Les résolutions sont indispensables, mais si nous nous contentons de déclarations, nous ne resterons, somme toute, que des tigres de papier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. le président : La discussion générale est close.
Sur la proposition de résolution, je suis saisi par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

M. Franck Riester : Je mesure la gravité du sujet qui m’amène aujourd’hui à prendre la parole devant vous à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours, qu’a bien voulu déposer M. le député Alain David, en application de l’article 34-1 de la Constitution.
Le constat que vous venez toutes et tous d’établir est très largement partagé : de nombreux témoignages accablants attestent de violations extrêmement graves des droits de l’homme dans la région du Xinjiang. Pour être tout à fait précis, nous parlons ici des témoignages qui font état de l’internement des Ouïghours dans des camps, de détentions massives, de disparitions, de travail forcé, de viols et d’abus sexuels dans des camps, de stérilisations forcées, de la destruction du patrimoine culturel ouïghour, en particulier des lieux de culte, et de la surveillance de la population.
Face à la gravité de la situation au Xinjiang, la France dénonce avec force, de manière constante et à tous les niveaux, ces pratiques inqualifiables et injustifiables. Le sujet des droits de l’homme en Chine, tout particulièrement au Xinjiang, est systématiquement évoqué lors des entretiens bilatéraux qui ont lieu entre Paris et Pékin, jusqu’au plus haut niveau. Nous relayons auprès des autorités chinoises nos plus graves préoccupations, partagées par l’opinion publique française, quant à l’ampleur et à la gravité des violations commises au Xinjiang, et nous appelons à y mettre fin.
Le Président de la République s’est à plusieurs reprises exprimé lui-même publiquement, sans aucune ambiguïté, à ce sujet. Je vous renvoie à ce titre aux propos particulièrement forts qu’il a tenus hier devant le Parlement européen. Il fait aussi directement part de ses préoccupations à son homologue chinois, le Président Xi Jinping, lors de leurs entretiens réguliers.
De même, le Gouvernement exprime publiquement ses inquiétudes par des déclarations officielles qui ont trait non seulement à la dégradation de la situation des droits de l’homme en Chine, notamment au Xinjiang, mais aussi à des situations individuelles, par exemple celle de la joueuse de tennis Peng Shuai, qui a récemment été mise en lumière. Le ministre Jean-Yves Le Drian s’est également exprimé à de nombreuses reprises devant vous, ainsi qu’au Sénat ou encore dans les médias, en condamnant fermement le système répressif qui a cours dans cette région. Parallèlement et en dépit d’un contexte difficile, l’ambassade de France en Chine poursuit son action de soutien à la société civile et aux militants des droits de l’homme.
La France est également mobilisée au sujet de la situation au Xinjiang dans les enceintes internationales dédiées aux droits de l’homme. Lors de la quarante-sixième session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui a eu lieu en février dernier, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a ainsi soulevé ce sujet parmi ceux qui nécessitaient un suivi attentif, eu égard au caractère systématique et sérieux des violations des droits de l’homme observées. Il a notamment évoqué un système institutionnalisé de surveillance et de répression à grande échelle, documenté par de nombreux rapports et témoignages concordants dont j’ai fait état il y a quelques instants. Lors du débat général sous point 4 de l’ordre du jour de cette même session – pardonnez-moi d’en venir à ce niveau de détail dans les procédures, mais c’est dans le cadre de cette session que sont débattus les cas les plus graves –, l’allocution de la France a commencé par mentionner la situation au Xinjiang.
Devant la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies, le 21 octobre dernier, la France a coordonné la rédaction d’une déclaration conjointe transrégionale sur la situation des droits de l’homme au Xinjiang, prononcée au nom de quarante-trois États. Le texte fait l’inventaire des violations et abus commis au Xinjiang à l’égard des droits de l’homme, en évoquant notamment des cas de détentions arbitraires, de torture et de restriction des libertés fondamentales pesant sur les Ouïghours. Il appelle en outre à une visite immédiate et sans entrave de la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme dans la région, et au respect par la Chine de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, dans le prolongement des appels répétés de la France en ce sens auprès de la partie chinoise.
Au niveau européen, notre action a pris une dimension nouvelle avec l’adoption des sanctions prises le 22 mars 2021 au titre du nouveau régime transversal de mesures restrictives européennes pour graves violations des droits de l’homme. Nous avons soutenu le renouvellement de ces mesures, le 6 décembre dernier, et je rappelle à cet égard que sur quatorze personnes et quatre entités visées par ces sanctions dans le monde, quatre individus et une entité le sont au nom de ce qui se passe au Xinjiang.
Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, la France entend poursuivre, en coordination avec les États membres, le dialogue exigeant mené au niveau européen avec la Chine quant au respect des droits de l’homme, notamment au Xinjiang, dans le cadre des prochaines échéances Union européenne-Chine. Puisque vous avez évoqué l’accord global sur les investissements entre l’Union européenne et la Chine – Comprehensive Agreement on Investment, ou CAI –, permettez-moi d’en dire quelques mots. Comme l’a exprimé de manière très claire le Président de République hier devant le Parlement européen, « Il n’y aura pas d’accord d’investissement s’il n’y pas de ratification des conventions » de l’OIT qui permettent d’interdire et de contrôler le travail forcé. Vous savez qu’aucun progrès, s’agissant de cet accord, ne sera possible tant que la Chine continuera à imposer des sanctions à des parlementaires et à des chercheurs européens.
Le Président de la République a par ailleurs évoqué hier la question du devoir de vigilance, que nous avons examinée juste avant d’aborder la présente proposition de résolution. Nous continuerons de soutenir les travaux de la Commission européenne en vue de l’adoption, dans les meilleurs délais, de réglementations européennes visant le travail forcé. Nous devons nous doter de cadres juridiques européens pour éliminer d’une part le travail forcé et pour interdire d’autre part l’importation de biens issus du travail forcé. De tels 982cadres doivent permettre de renforcer la conduite responsable des entreprises et de protéger celles qui s’y attachent déjà. Il s’agit d’un sujet prioritaire sur lequel nous avons nous-mêmes adopté des dispositions robustes au niveau national, en particulier dans le cadre de la loi Potier de mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
En effet, depuis plusieurs années déjà, la France s’est engagée de manière pionnière en faveur d’un renforcement du cadre législatif régissant la conduite responsable des entreprises, notamment en ce qui concerne le travail forcé. Tel est l’objet de la loi de mars 2017, que je viens d’évoquer : elle vise à identifier les risques liés aux activités des entreprises et à leur chaîne de valeur, afin de prévenir les atteintes graves aux droits fondamentaux et à l’environnement. Elle impose aux entreprises d’établir, dans les cas pertinents, un plan de vigilance inclus dans leur rapport de gestion. Nous conduisons à cette fin des actions de sensibilisation, pour veiller à ce que le secteur privé prenne sa part de responsabilité dans la lutte contre le travail forcé.
En octobre dernier, conjointement avec Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, et Adrien Taquet, le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, j’ai lancé une stratégie nationale d’accélération visant à éliminer le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et l’esclavage contemporain, en France et dans le monde. Elle vise à accroître les efforts de la France en vue d’atteindre l’objectif de développement durable 8.7 (ODD 8.7) de l’agenda 2030 des Nations unies, qui comprend l’élimination du travail forcé d’ici à 2030.
Par ailleurs, la vigilance du Gouvernement s’exerce aussi en matière de financement du développement. Nous contestons notamment tout financement, y compris par l’intermédiaire des banques de développement, de projet susceptible de contribuer au travail forcé ou à la répression, notamment dans la région du Xinjiang. Le Gouvernement est également intervenu à plusieurs reprises auprès des autorités chinoises pour signaler des cas individuels, concernant notamment des proches de ressortissants français victimes de la répression.
Enfin, sur notre territoire national – je sais que c’est une préoccupation pour plusieurs d’entre vous –, les autorités françaises sont très attentives au respect des droits des Ouïghours établis en France, comme de toutes les personnes présentes sur notre territoire, qu’elles soient de nationalité française ou étrangère. En particulier, face aux difficultés que peuvent rencontrer des Ouïghours pour renouveler leurs documents officiels chinois, les autorités françaises ont pris les dispositions nécessaires pour prendre en compte cette situation lors du traitement des demandes qu’ils formulent relativement à leur séjour en France, mais aussi, plus généralement, pour prévenir les situations susceptibles de conduire à une violation de leurs droits fondamentaux.
Mesdames et messieurs les députés, la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violations des droits de l’homme perpétrées au Xinjiang à l’encontre des minorités musulmanes renvoie à une qualification qui relève en premier lieu des juridictions, eu égard en particulier à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948. Vous me donnerez acte du fait qu’il n’appartient pas au Gouvernement de s’exprimer sur la caractérisation juridique de la situation. Nous nous en remettons dès lors à la sagesse des parlementaires, afin que ceux-ci s’expriment librement, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, pour déterminer si l’adoption de la présente proposition de résolution est opportune ou non.
La France continuera de soutenir avec constance le dialogue exigeant mené avec la Chine quant au respect des droits de l’homme, notamment au Xinjiang, en appelant en particulier la Chine à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies. Nous continuerons par ailleurs à nous engager sans relâche pour que soient atteints les objectifs fixés au niveau européen en matière de respect des droits de l’homme en Chine, notamment au Xinjiang, y compris sous l’angle de la politique commerciale. Nous demeurerons pleinement mobilisés dans les enceintes internationales, afin de défendre le caractère universel et inaliénable des droits de l’homme et d’exhorter la Chine à respecter ces libertés fondamentales, conformément à ses obligations découlant du droit national et international. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)