Urgence contre la désertification médicale : Discussion générale
debate, 20/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet : Une fois de plus sous cette législature, nous examinons une proposition de loi relative à la désertification médicale. Une fois de plus sous cette législature,…
Mme Brigitte Bourguignon : N’oubliez pas la précédente !
M. Joël Aviragnet : …nous alertons le Gouvernement sur l’appel au secours lancé par les Français. J’espère pouvoir leur dire ce soir qu’il ne les a pas, une fois de plus, abandonnés.
Cependant, bien qu’étant optimiste de nature, j’ai bien peur que mes espoirs – et leurs espoirs – ne soient douchés. Je parle en particulier des espoirs des 7,4 millions de Français qui ont le malheur de vivre dans une commune où l’accès à un médecin généraliste est limité, mais aussi de tous ces médecins de campagne qui se tuent à la tâche pour soigner les trop nombreux patients dont ils ont la charge.
La santé demeure, avec le pouvoir d’achat, une des principales sources de préoccupation des Français. Pourtant, les inégalités en matière de santé ne cessent d’augmenter, comme le montrent certains chiffres qui, à titre personnel, me choquent et me font rougir de honte.
Treize départements sont dépourvus de gynécologue. Dans huit départements, les ophtalmologues ne peuvent, faute de disponibilité, prendre de nouveaux patients. La densité de médecins psychiatres pour 100 000 habitants varie de un à quarante selon les départements. Dans les territoires ruraux, 22 % des habitants n’ont pas accès à un service d’urgences à moins de trente minutes. Vous dites, madame la ministre déléguée, qu’il n’existe pas de zone surdense. Or Paris compte deux fois plus de médecins généralistes pour 100 000 habitants que son département voisin plus pauvre, la Seine-Saint-Denis. Toulouse compte deux fois plus de généralistes et trois fois plus de spécialistes que le reste du département – lequel n’est pas le plus sinistré de France.
Il est bon de rappeler ici que l’accès équitable aux soins est un droit garanti par la Constitution. Or nous sommes aujourd’hui loin du compte. Ces chiffres nous montrent qu’il existe en France de nombreux déserts médicaux. Il est donc urgent d’agir.
Tel est l’objet de la proposition de loi de notre collègue Guillaume Garot, qui apporte des solutions concrètes à cette crise. Elle prévoit de mettre en place un conventionnement sélectif, qui consiste, d’une part, à obliger les jeunes étudiants en médecine à travailler, dès le début de leur carrière, là où l’on manque de médecins et, d’autre part, à dissuader les médecins de s’installer dans les territoires déjà bien dotés.
Ce double mécanisme permettrait de répondre à l’urgence. Les citoyens des zones sous-denses, qui plébiscitent ces mesures, l’ont d’ailleurs bien compris. Nos collègues de la majorité n’en ont peut-être pas conscience ou, plus probablement, ne veulent pas regarder la réalité en face. Je m’en suis aperçu encore une fois en commission, quand ils ont voté comme un seul homme la suppression des deux articles de cette proposition de loi.
Leurs arguments sont toujours les mêmes. Tout d’abord, le conventionnement sélectif n’inciterait pas les médecins à s’installer réellement en zone sous-dense car les médecins tricheraient en s’installant en bordure de zone. Or c’est déjà le cas avec le système incitatif qui prévaut aujourd’hui.
Ensuite, il ne serait pas humain de contraindre les médecins – profession libérale – à exercer à un endroit précis. Mais est-il plus humain de laisser 6 millions de nos concitoyens hors de notre système de santé ? Je vous le dis : non. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Notre pays ne peut accepter qu’il existe des citoyens de seconde zone.
Autre argument, le préféré du ministre des solidarités et de la santé : la suppression du numerus clausus va tout régler. C’est faux. Dans la situation actuelle, si nous ne limitons pas le nombre de médecins dans les zones surdotées, les nouveaux médecins continueront de peupler les grandes villes ou les stations balnéaires. En Occitanie, ils se concentrent tous à Toulouse et à Montpellier, au bord de la Méditerranée.
Comme d’habitude, le Gouvernement est sujet à la procrastination – habillée évidemment d’une communication trompeuse. Prétend-il régler la situation dans les décennies à venir grâce au numerus clausus ? On attend. Consacrer les droits des femmes, grande cause du quinquennat ? On attend. Préparer l’avenir en menant une politique écologiste ambitieuse ? On attend. Aider les soignants et les Français en première ligne pendant la crise sanitaire ?
Mme Brigitte Bourguignon : On l’a fait !
M. Joël Aviragnet : Encore une fois, on attend. Offrir des conditions d’enseignement dignes à nos enfants et à leurs enseignants ? Là aussi, on attend.
Non, on ne gouverne pas au doigt mouillé. Il faut, en premier lieu, anticiper et, si c’est trop tard, agir. Les Français vous demandent donc d’agir maintenant – pas dans cinq ans, pas dans dix ans. Ils ont besoin de médecins généralistes en quantité suffisante maintenant ; ils ont besoin de spécialistes maintenant.
Parfois, le rôle de l’État est de contraindre pour le bien commun, celui de toutes les citoyennes et de tous les citoyens. C’est le cas ici car, comme je vous le répète, il y a urgence. Nos compatriotes des territoires ruraux nous regardent. Montrons-nous à la hauteur en votant cette proposition de loi d’urgence pour lutter contre la désertification médicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : L’examen de ce texte permet de faire remonter une préoccupation lancinante dans nos territoires : la pénurie de médecins. Nous avons tous, peu ou prou, été interpellés à ce sujet. Nous savons les difficultés que rencontrent certains généralistes partant à la retraite pour trouver un remplaçant. L’évolution de la démographie laisse augurer d’une dégradation dans les toutes prochaines années.
Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises dans l’hémicycle et le fait qu’il soit de nouveau au programme montre que les solutions actuelles ne sont pas suffisantes. En dépit des mesures adoptées sous ce quinquennat et sous les précédents, la désertification médicale s’aggrave. Elle s’étend à tous les territoires et à toutes les spécialités, remettant en question le principe constitutionnel d’égal accès aux soins.
Depuis 2012, la population concernée par un désert médical est passée de 7 à 11 % des Français. Tous les jours, nous devons composer avec un paradoxe : un nombre croissant de professionnels sont inscrits au Conseil de l’ordre des médecins, pourtant le temps médical disponible est en baisse. Nous faisons ces constats sur tous les bancs.
Nous devons nous attaquer de manière plus volontariste à ces inégalités de répartition. Les politiques d’incitation, en particulier d’incitations financières à l’installation, qui ont prévalu ces dernières années, se sont révélées insuffisantes pour inverser la tendance. Les collectivités s’y sont pourtant beaucoup investies. Dans certaines situations, ces mesures ont d’ailleurs alimenté des rivalités invraisemblables entre des collectivités désireuses d’attirer des praticiens sur leur territoire.
Nous reconnaissons néanmoins qu’au cours du présent quinquennat une mesure indispensable a été prise : le relèvement du numerus clausus. Mais les résultats de cette réforme ne se verront pas avant de nombreuses années alors que l’urgence est là, aujourd’hui, d’autant plus que si l’arrêté ministériel publié en septembre dernier prévoit une augmentation générale des étudiants de 20 %, elle n’est, dans certaines académies comme Poitiers ou Rouen, que de 1 ou 2 %. L’augmentation seule des effectifs ne suffira pas à résoudre l’inégale répartition.
Voilà pourquoi l’obligation de présence en zones sous-denses pour les internes et jeunes diplômés est une piste à approfondir. Nous savons que 75 % des médecins généralistes s’installent dans la région où ils ont soutenu leur thèse. Il faut donc pouvoir donner envie de s’installer ailleurs. Cela passe par la découverte des territoires.
L’autre disposition majeure de ce texte est évidemment le conventionnement sélectif en cas d’échec d’une grande négociation conventionnelle. D’autres professions médicales, par exemple les infirmières, ont prouvé qu’en passant par le dialogue, on pouvait favoriser l’accès aux soins sans remettre en cause la liberté d’installation.
Pour les médecins aussi, il est possible de trouver un équilibre. Ne cherchons pas à opposer vainement liberté d’installation d’un côté et protection de la santé de l’autre. Mettons tout le monde autour d’une table et discutons afin de trouver de nouveaux équilibres, un objectif vital à la fois pour les patients qui s’exposent à des pertes de chances importantes et pour nos professionnels de santé qui se retrouvent confrontés à une charge de travail immense.
Au-delà de ces mesures d’urgence sur lesquelles nous devons impérativement nous pencher, il nous faut réellement saisir l’évolution à l’œuvre dans notre société et reconnaître que la profession de médecin a changé. Les jeunes générations se tournent de plus en plus vers le salariat. Dès lors, nous ne pouvons plus appliquer les recettes d’hier, il nous faut trouver dès aujourd’hui des formes de travail plus adaptées.
Je tiens à souligner, pour conclure, que le problème de la désertification médicale ne se limite pas à la difficulté d’accéder à un médecin. Il faut plus largement s’attaquer aux inégalités sociales et territoriales dans la mesure où nous savons que le renoncement aux soins frappe davantage les personnes pauvres. La lutte contre la désertification médicale est donc un enjeu de santé publique mais aussi de cohésion sociale.
M. Guillaume Garot : Nous sommes d’accord !
M. Michel Castellani : Celui-ci nous conduit à réfléchir à la société que nous voulons et aux moyens que nous sommes prêts à mobiliser pour protéger et pérenniser notre modèle social.
Non, nous n’avons pas tout essayé pour lutter contre la désertification médicale. Des réticences existent. Nous avons d’ailleurs eu, au sein du groupe Libertés et territoires, des débats approfondis sur cette question, certains députés demeurant attachés à la totale liberté d’installation. Cependant, dans sa majorité, notre groupe se retrouve dans l’esprit de ce texte.
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
M. Yannick Favennec-Bécot : Le droit à la santé est une des aspirations les plus fortes de nos concitoyens ; on le mesure d’autant plus en cette période de crise sanitaire. C’est pourquoi je tiens à remercier mon collègue mayennais Guillaume Garot pour l’inscription de cette proposition de loi sur les déserts médicaux à l’ordre du jour de l’Assemblée. Ce texte fait écho aux nombreuses autres propositions de loi sur le sujet : je pense tout particulièrement à celle de notre collègue Thierry Benoit. Je défends, avec mon groupe, une position constante depuis plusieurs années, à savoir l’instauration de mesures de régulation dans l’installation des médecins (M. le rapporteur et Mme Cécile Untermaier applaudissent)…
M. Thierry Benoit : Très juste !
M. Yannick Favennec-Bécot : …car 8 millions de nos compatriotes, j’ai bien dit 8 millions, vivraient dans un désert médical, seraient très éloignés de toute offre de soins et exclus de ce fait de la protection de la santé, principe pourtant garanti par la Constitution.
M. Thierry Benoit : Il a raison !
M. Yannick Favennec-Bécot : Nous partageons tous le même constat, déplorons tous la situation et sommes tous conscients du péril et de l’urgence. C’est d’ailleurs ce constat qui a amené le Gouvernement à remplacer le numerus clausus par un numerus apertus, lequel devrait en théorie accroître le nombre de médecins formés dans un peu moins de dix ans. En revanche pour aujourd’hui, pour demain, pour l’année prochaine et même pour dans cinq ans… rien !
M. Guillaume Garot : Exactement !
M. Yannick Favennec-Bécot : Et pourtant, la désertification médicale a aussi un impact sur l’organisation des soins hospitaliers, comme on le constate encore cette semaine avec la fermeture temporaire de certains services à l’hôpital de Mayenne, après la fermeture de celui des urgences, la nuit, à l’hôpital de Laval.
M. Thierry Benoit : Malheureusement !
M. Yannick Favennec-Bécot : C’est pourquoi, sans plus attendre, il nous faut renverser un modèle qui ne permet plus de soigner correctement les gens.
M. Thierry Benoit : En effet !
M. Yannick Favennec-Bécot : Nous devons prendre nos responsabilités et oser innover car il est temps d’encadrer l’installation des médecins afin d’assurer une meilleure répartition de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, y compris outre-mer.
M. Thierry Benoit : Très bien !
M. Yannick Favennec-Bécot : Madame la ministre déléguée, si nous partageons l’objectif du Gouvernement de former davantage de médecins et considérons que cela résoudra une partie du problème, cet élément de réponse ne saurait être exclusif puisque jamais autant de médecins n’ont été inscrits à l’Ordre des médecins. Cela prouve bien que la répartition de ceux-ci sur le territoire constitue le nœud du problème. Pendant des années, il s’est agi de concilier la liberté d’installation du médecin avec la question de la répartition de l’offre de soins, et les dispositifs incitatifs se sont accumulés entraînant parfois, il faut le reconnaître, des effets pervers,…
Mme Cécile Untermaier : Bien sûr !
M. Yannick Favennec-Bécot : …dont une concurrence malsaine entre les territoires pour attirer les médecins :…
Mme Cécile Untermaier : Exactement !
M. Yannick Favennec-Bécot : …construction de maisons de santé, mise à disposition de terrains, accompagnement administratif, etc.
M. Guillaume Garot : M. Thierry Benoit. Tout à fait !
M. Yannick Favennec-Bécot : L’incitation doit être étroitement articulée avec la régulation pour que la liberté d’installation du médecin ne soit pas placée au-dessus de la santé de nos concitoyens.
M. Guillaume Garot : Absolument !
M. Yannick Favennec-Bécot : Certes, les étudiants en médecine, nous le savons, travaillent beaucoup et sont très peu payés ; certes, les médecins ne comptent pas leurs heures ; certes, notre modèle libéral a longtemps été vertueux. Mais la protection de la santé de nos concitoyens ne peut pâtir du droit à l’installation des médecins.
Le juste équilibre peut être atteint à travers divers dispositifs. Nous allons ainsi proposer, à l’initiative de Thierry Benoit, l’instauration d’une obligation de stage en zones sous-dotées pour les étudiants en médecine.
M. Thierry Benoit : Tout à fait !
M. Yannick Favennec-Bécot : Une telle mesure, assortie d’une obligation d’installation en zones sous-dotées en début de carrière, serait de nature à faire connaître ces territoires aux médecins. Nous vous proposerons aussi l’instauration d’un préavis d’un an pour tout médecin désireux de quitter un territoire sous-doté. Combien de territoires se sont retrouvés sans médecin en l’espace d’un mois seulement, laissant des centaines de patients sur le carreau ! (M. Thierry Benoit et Mme Cécile Untermaier applaudissent.)
Ces situations ne sont pas acceptables. Un tel préavis permettrait aux autorités de s’organiser pour accueillir un nouveau médecin Nous sommes par ailleurs favorables au conventionnement sélectif car il ne s’agit pas d’appauvrir l’offre de soins des centres urbains, mais uniquement de procéder à un renouvellement du nombre de conventionnements : il est seulement question d’orienter les jeunes médecins vers les territoires où l’on manque de médecins.
Conscient de l’urgence et de la gravité de la disparité de l’offre de soins dans notre pays, convaincu de la nécessité de faire preuve d’un vrai courage politique, je souhaite que chacune et chacun de nous dans cet hémicycle aborde cette proposition de loi en faisant fi de toute logique partisane.
M. Thierry Benoit : Le dépassement !
M. Yannick Favennec-Bécot : Notre vote doit traduire le sens que nous avons en tant qu’élus mais aussi en tant que citoyens de l’effectivité du droit à la santé, à l’accès aux soins, dans chacun de nos territoires. Nous le savons tous : une large majorité de Françaises et de Français souffrent au quotidien de ne pas avoir de médecin et notre santé publique s’en trouve dégradée. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI et indépendants votera ce texte pour faire du droit à la santé, une réalité dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et SOC. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Thierry Benoit : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. Vincent Ledoux : Pour la seconde fois en quelques semaines, notre assemblée examine une proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux.
M. Thierry Benoit : Eh oui !
M. Vincent Ledoux : Le groupe Agir ensemble partage bien sûr l’ambition du rapporteur de lutter plus efficacement contre ce fléau qui n’épargne désormais aucun territoire, rural comme urbain : je crois pouvoir dire que nous sommes tous confrontés, dans nos circonscriptions, à des concitoyens qui ne parviennent pas à trouver de généraliste près de chez eux ou de rendez-vous chez un spécialiste. Il s’agit d’une préoccupation majeure des Français, qui entretiennent de forts liens affectifs avec leur médecin de famille et qui vivent souvent dans la douleur le départ à la retraite du généraliste qui les a accompagnés durant toute une tranche de vie. Nous sommes donc bien, comme l’a rappelé la ministre déléguée, face à un problème de société dont l’origine est ancienne. Nous payons en effet aujourd’hui le prix des errements du passé, les errements de politiques publiques vieilles de plusieurs décennies ayant conduit à la raréfaction alarmante du nombre de médecins traitants dans notre pays. Car il faut être clair : oui, nous avons un problème de démographie médicale en France ; oui, la médecine de ville a perdu en attractivité.
Face à cela, nous disposons de deux principaux leviers d’action.
Le premier consiste à accroître de manière structurelle le nombre de médecins en exercice. C’est ce que nous avons fait en 2019 en supprimant le numerus clausus afin de le remplacer par un numerus apertus qui fixe pour cinq ans des objectifs territorialisés de formation. Je vous rappelle qu’en 1971, quand a été instauré le numerus clausus, l’objectif était alors d’éviter la surabondance de médecins…
Mme Cécile Untermaier : Tout à fait !
M. Vincent Ledoux : …pour mieux maîtriser les dépenses de santé. Cette machine à faire fondre les effectifs des promotions successives a redoutablement bien fonctionné, et nous avons tardé à prendre conscience que nous courions à la catastrophe. La suppression du numerus clausus était urgente et, grâce à cette décision, plus de 10 000 étudiants sont actuellement inscrits en deuxième année. Mais il est vrai qu’elle ne portera ses fruits que sur le temps long du fait de la longueur des études de médecine.
Le second levier d’action consiste à renforcer l’attractivité de l’offre libérale car les chiffres sont particulièrement préoccupants : environ 10 % seulement des internes choisissent la médecine générale. La désaffection des étudiants pour ce parcours doit nous interpeller mais je ne crois pas que la contrainte soit la solution. Je rappelle qu’au-delà des incitations financières dont on a bien vu les limites, beaucoup a déjà été fait par la majorité pour rendre plus attractive la médecine de ville, notamment avec la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé : je pense d’abord au développement de l’exercice coordonné à travers les communautés professionnelles territoriales de santé et les maisons de santé, mais aussi au recrutement d’assistants médicaux pour libérer du temps de consultation ou encore, Mme la ministre déléguée le rappelait, au stage obligatoire pour les étudiants en médecine.
J’insiste sur ce dernier point car il est essentiel de rapprocher la formation des zones sous-denses pour susciter l’envie, chez les futurs médecins, de s’installer sur ces territoires. Nous avons aussi agi sur le développement de la télémédecine car le recours aux outils numériques fait pleinement partie de la réponse à très court terme dans les territoires les plus carencés. Enfin, la montée en compétences des autres professionnels de santé, qu’ils soient infirmiers, pharmaciens ou sages-femmes, devrait permettre la continuité des soins en proximité. Toutes ces mesures apportent des solutions concrètes pour bon nombre de nos concitoyens qui résident dans les territoires les plus sous-dotés.
Mais il n’y a pas de solution miracle à la pénurie de médecins. À cet égard, je ne crois pas à l’efficacité du conventionnement sélectif. L’implantation réglementée ne fonctionne en effet que pour des professions dont le vivier est suffisamment vaste pour répondre à l’ensemble des besoins du territoire. Or il n’y a pas d’endroit en France où les médecins sont aujourd’hui trop nombreux. On retirerait alors à l’un pour donner à l’autre, dans une sorte de jeu à somme nulle totalement inefficace. Certains médecins pourraient même en l’occurrence choisir d’exercer hors convention, créant ainsi une médecine à deux vitesses qui va à l’encontre du principe d’égalité dans l’accès aux soins, principe auquel nous sommes tous résolument attachés.
La désertification médicale constitue évidemment un problème sanitaire d’ampleur alors que s’accentuent, dans le même temps, le phénomène de vieillissement de la population et la prévalence des maladies chroniques. L’objectif du rapporteur est donc parfaitement louable et nous partageons pleinement ses préoccupations. Mais contraindre les médecins dans leur choix d’implantation ne nous paraît toutefois pas approprié à l’heure actuelle au regard des effets pervers qu’entraînerait une telle décision, d’autant que cela n’aurait aucun réel impact positif sur les territoires les plus sous-dotés. En conséquence, le groupe Agir ensemble votera contre ce texte.
Mme Cécile Untermaier : Ah, c’est nul !
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : « Je vois toute la journée des gens qui sont en défaut de soins. Je regarde rapidement leurs questions rhumato et ensuite j’essaie de dépister tout ce qui n’a pas été fait faute de suivi. J’ai une patiente de 85 ans avec un traitement très lourd, à qui j’essaie de trouver un médecin traitant, et je me fais jeter de partout. Ce n’est pas tenable, elle aussi paie ses cotisations. Quand les gens ne trouvent pas de médecin traitant, ils renoncent à se soigner. » Laure Artru, médecin rhumatologue au Mans.
« Sur notre territoire de 6 500 habitants, nos trois médecins sont tous partis en 2021 […] Finalement, la communauté de communes a fait appel à un chasseur de têtes pour recruter un généraliste. Ils ont réussi à en trouver un qui est arrivé en novembre. Mais nous n’avons plus que lui sur la zone. Nous sommes en montagne. Castres se trouve à quarante-cinq minutes de voiture, Albi à une heure, l’hôpital le plus proche est à cinquante minutes de route, le prochain 991médecin libéral à une demi-heure. La moitié de notre population n’a pas de médecin traitant. Une des conséquences, c’est que ces patients ne sont pas bien remboursés quand ils doivent aller chez des spécialistes. Donc les gens renoncent à se soigner. C’est une catastrophe sanitaire annoncée ! » Sandrine Marchand, pharmacienne dans le Tarn.
Dans l’Eure, le nombre de médecins est passé de 174 à 160 pour 100 000 habitants entre 2017 et 2021, ce qui en fait le dernier département métropolitain pour ce qui est de la densité médicale.
« Quand on voit les dépassements d’honoraires et les délais d’attente des ophtalmos d’Évreux, c’est plus rentable [d’avoir] quinze jours d’attente dans le 78 contre un an à Évreux, avec un dépassement [d’honoraires] de fou », relate un internaute qui prend sa voiture pour aller voir son généraliste et son ophtalmologue dans les Yvelines.
Les témoignages de ce type sont nombreux et se ressemblent car les déserts médicaux se sont multipliés ces dernières années : en 2018, 7,4 millions de personnes, soit plus d’un habitant sur dix, vivaient dans une commune où l’accès à un médecin généraliste était limité, et cette proportion n’a cessé de croître ; il faut en moyenne pour ces habitants onze jours pour obtenir un rendez-vous chez le généraliste et cent quatre-vingt-neuf jours chez l’ophtalmo et encore, à condition que le médecin accepte de nouveaux patients, alors que 44 % disent les refuser. Il ne faut pas y voir une mauvaise volonté de la part des médecins ruraux des zones isolées, mais celles-ci et ceux-ci tentent de compenser la désertification en essayant de faire le travail pour deux. Ajoutons qu’en zone sous-dense, le nombre de patients est 14 % plus élevé qu’ailleurs.
Cette situation est due au manque global de médecins – entre 2012 et 2021, la densité médicale a encore diminué de 2,2 %, passant de 325 à 318 médecins pour 100 000 habitants. Une médecine à deux vitesses s’est ainsi peu à peu installée : d’un côté, les centres-villes, certaines métropoles et des zones attractives qui concentrent toujours plus de médecins ; de l’autre, les périphéries, les villes moyennes et les zones rurales où la médecine de proximité se délite à vitesse grand V. Un rapport sénatorial de 2020 a relevé que la carte des déserts médicaux épouse les dynamiques économiques et démographiques locales et qu’elle se rapproche fortement de la carte des gilets jaunes.
Notons toutefois que même les grands centres urbains connaissent des difficultés : « On a l’impression que ça ne peut pas arriver ici mais si on compare avec la densité de population, on se rend tout de suite compte qu’il y a un problème avec le nombre de médecins. Rien que dans mon quartier, trois généralistes sont partis à la retraite en peu de temps. Ça devient franchement la cata ! », témoigne Éléonor Halimi Mardoukh, médecin généraliste à Paris, et qui en plus de s’occuper de sa patientèle locale, reçoit pour la moitié de ses consultations des personnes venant des déserts médicaux. C’est un fait que ce sont les classes populaires qui habitent dans ces territoires qui pâtissent le plus de cette situation, ces territoires où l’espérance de vie est raccourcie, où les cancers ne sont pas dépistés, où des maladies chroniques s’installent et ne sont pas surveillées, où les secours arrivent trop tard. Dans le pays de la sécurité sociale, la santé devient un produit de luxe.
Or depuis cinq ans, le Gouvernement n’a pas été à la hauteur – quand sa politique n’a pas été tout simplement contreproductive. La suppression du numerus clausus ne résoudra pas la situation avant une dizaine d’années, et le numerus apertus, dans les faits, ne se décrète pas : il faut donner des moyens aux universités et aux établissements qui accueillent les internes d’ouvrir des places et d’assurer la qualité de la formation.
Alors que les urgences représentent pour certains le seul accès aux soins, celui-ci est toujours plus hasardeux avec la fermeture de nombreux services. Pas moins de 6 millions de personnes sont obligées de s’y rendre en raison de l’absence de médecin généraliste mais le Gouvernement estime pertinent de les culpabiliser et de les dissuader de le faire avec le nouveau forfait patient urgences (FPU). Quant aux incitations financières qu’il propose pour remédier aux déserts médicaux, il s’agit d’une voie dispendieuse qui a montré son inefficacité.
Face à cette situation d’urgence, des mesures immédiates, applicables le plus vite possible, doivent être prises. La régulation en fait partie, conformément aux recommandations du rapport de la Cour des comptes daté de 2017. De nombreux professionnels de santé réunis au sein de l’Association de citoyens contre les déserts médicaux y sont également favorables.
Aux yeux des députés du groupe La France insoumise, la proposition de loi de notre collègue va dans le bon sens, mais pour résoudre le problème structurel, il faut des moyens d’ampleur, qui permettraient de recruter des médecins publics, d’augmenter les moyens des facultés, de mobiliser la médecine libérale et hospitalière, de réinvestir dans les hôpitaux de proximité et de développer les coopératives médicales. C’est la politique que nous mettrons en œuvre une fois au pouvoir. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Quarante-cinq médecins en 2015, vingt-trois aujourd’hui : c’est la situation de la ville d’Istres, 50 000 habitants, dans ma circonscription. Devant cette dégradation rapide, les patients s’inquiètent et s’organisent avec le concours de la municipalité. Au niveau national, 11 % des habitantes et des habitants sont sans médecin traitant, c’est-à-dire sans suivi, sans cette relation de confiance, et parfois sans soins. Les déserts médicaux gagnent du terrain – 8 millions de personnes sont concernées dans notre pays – et les inégalités sociales et territoriales de santé s’accroissent. Les mesures prises ont hélas fait la démonstration de leur insuffisance. La puissance publique a le devoir d’agir pour garantir l’égal accès de tous aux soins, et pour cela, il lui faut une série de leviers. Nous avons soutenu les dispositifs incitatifs, mais il faut une stratégie plus volontaire.
À de nombreuses reprises, des propositions ont été mises sur la table : encore dernièrement, au mois de décembre, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait déposé un texte sur le sujet. Dans une telle situation de pénurie et d’inégalités, il est nécessaire de recourir à la régulation : le conventionnement sélectif, n’autorisant une nouvelle installation dans une zone surdense qu’en cas de départ d’un médecin ; et l’appel aux services des internes, invités à exercer pendant un temps donné dans les zones les moins bien dotées, dans le cadre d’une meilleure reconnaissance de leur formation, qui irait de pair.
Ces propositions soulèvent quatre objections.
La première consiste à dire qu’il s’agit d’installer un régime de coercition. Chères et chers collègues, la coercition, avec la multiplication des contrôles dans la vie quotidienne, on commence à bien savoir ce que c’est, et vous n’hésitez pas 992à en user en le justifiant par la situation de crise. Or nous sommes en crise du point de vue de l’accès aux médecins, et il s’agit de dispositifs très raisonnables.
La deuxième objection s’applique à contester le fait qu’il existe de si grandes inégalités et des zones surdenses. Elle ne résiste pas à l’expérience. Oui, il y a des inégalités dans la répartition des médecins, comme l’indiquent les études de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Les territoires ruraux, les quartiers populaires et les villes moyennes sont particulièrement touchés.
La troisième objection revient à pointer les effets pervers de ces mesures et à supposer que les conséquences néfastes seraient supérieures aux bénéfices. Ce sont des arguments spécieux, d’autant que vous proposez, de votre côté, de ne rien faire de plus. Nous sommes convaincus que si ces mesures peuvent être insuffisantes, elles seraient bénéfiques.
La quatrième objection est plus symbolique. En réalité, vous refusez que l’on touche à la liberté d’installation des médecins, par conviction idéologique, une conviction qui lie la liberté d’installation à celle d’entreprendre. Mais cette liberté se heurte au droit à la santé. La Constitution oblige la puissance publique à agir.
Les médecins installés craquent devant l’afflux de patients. Les jeunes médecins s’inquiètent devant l’ampleur de la tâche et cherchent à réinventer leur métier. Un certain nombre d’entre eux sont attirés par l’exercice collectif de la médecine, parfois par le salariat. Nous pensons, pour notre part, que le développement de centres de santé publics, mutualistes, à but non lucratif, devrait être un axe d’action, même s’il ne saurait représenter la seule réponse au problème. Il va donc falloir se doter de leviers nouveaux.
La réponse qui consiste à dire que ce n’est qu’un moment difficile à passer et qu’il est urgent d’attendre l’éventuelle embellie de 2030 est insupportable. Il semble même que la majorité l’ait compris, inconsciemment, puisqu’elle est sur la défensive, dressant la liste des choix que personne, ici, ne remet en cause et se gargarisant d’avoir supprimé le numerus clausus alors que personne ne l’avait fait auparavant – évidemment, sinon vous n’auriez pas pu le faire… Voilà des décennies que notre groupe combat le numerus clausus. Encore faudrait-il faire sauter le verrou de Parcoursup, donner des moyens aux universités et ne pas s’engager dans la voie d’une université de la sélection par l’argent – elle est déjà suffisamment inégalitaire. De nombreux jeunes voudraient entrer dans les métiers de la médecine et du soin, et ils en sont empêchés, alors que les besoins ne feront que s’accroître.
Reste que ce n’est pas le sujet. Vous ne devriez pas prendre les propositions de ce texte comme des mises en cause de votre action, mais comme une opportunité d’agir. De plus en plus de voix s’élèvent en effet pour demander de nouveaux leviers d’action face aux déserts médicaux. (M. Stéphane Peu applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist : Si nous partageons le constat de la nécessité de lutter contre la désertification médicale et surtout contre les inégalités d’accès aux soins, les solutions que vous proposez ne nous semblent pas les bonnes. Certes, nous voulons des mesures rapides, mais surtout des mesures efficaces.
Le conventionnement sélectif proposé dans l’article bk1erek serait une solution magique pour remédier aux déserts médicaux. S’il convient de lutter contre le manque de médecins en France, c’est en agissant sur tous les leviers de la formation et en soutenant les professionnels que nous y arriverons. Faire croire aux solutions magiques, c’est tromper nos concitoyens.
M. Jérôme Lambert : Non, nous proposons des solutions concrètes !
Mme Stéphanie Rist : L’article 2 de votre proposition de loi crée une obligation exceptionnelle de présence pour les jeunes médecins en zones sous-dotées pendant leur dernière année d’internat et les deux années suivantes. Mais les internes en médecine ne sont pas des professionnels de santé, ce sont des professionnels en formation, dont l’exercice nécessite un appui pédagogique, en lien avec une structure académique. Les spécialités de leur choix ne sont pas disponibles partout. Obliger nos internes à exercer à un endroit déterminé, c’est les contraindre à ne pas suivre la formation dont ils ont besoin, parfois impossible à recevoir dans des zones sous-denses, là où, en plus, l’exercice est le plus difficile car éloigné des spécialistes et des plateaux techniques. Cela entraînerait inéluctablement leur désaffection pour ces zones où pourtant nous en avons tant besoin.
D’après les dernières données de la DREES, les zones sous-dotées ont en moyenne 1,07 médecin pour 100 000 habitants, contre 1,55 médecin pour 100 000 habitants en zone surdotée, soit une différence de seulement 0,5 médecin. Cela montre bien que cette mesure n’améliorerait pas la répartition locale, le problème étant le manque global de médecins en France, et les patients devraient subir la contrainte financière du déconventionnement. Je m’étonne d’ailleurs que vous la proposiez.
Enfin, les dispositifs qui nous sont soumis auraient pour résultat de diminuer le nombre de candidats à l’exercice libéral, engendrant une fuite des futurs médecins vers l’exercice hospitalier, vers l’industrie pharmaceutique ou à l’étranger.
Nous devons au contraire encourager les jeunes étudiants à s’orienter vers la spécialité de médecine générale dont nous avons besoin et qui sera indispensable dans les années qui viennent face au mur du vieillissement de la population. Nous devons aussi poursuivre la transformation du système de santé que nous menons depuis cinq ans : l’augmentation du nombre d’étudiants en médecine permise par la fin du numerus clausus, et les mesures qui libèrent du temps médical. Je pense aux assistants médicaux qui aident les médecins dans leurs tâches administratives,…
Mme Cécile Untermaier : Ils n’en veulent pas, les médecins !
Mme Stéphanie Rist : …au développement des pratiques avancées – il faut aller encore plus loin en matière d’accès direct – ou encore aux coopérations avec les pharmaciens, les kinésithérapeutes et d’autres professionnels de santé, qui permettent aux médecins de libérer du temps. Chaque patient doit pouvoir obtenir une réponse efficace et adaptée à son besoin de santé, dans la sécurité et avec la qualité nécessaire, sans pour autant que cela ne nécessite la mobilisation d’un médecin à chaque étape de son parcours de soins.
Cette proposition de loi poursuit donc un objectif primordial, que nous partageons, celui de l’amélioration de l’accès aux soins. Cependant, vous l’avez compris, nous préférerons prendre des mesures efficaces et motivantes plutôt que de faire reposer sur les jeunes étudiants le poids de plus de vingt ans d’absence de décisions politiques ayant conduit à cette situation difficile, parfois dramatique, qu’un grand nombre de nos concitoyens subissent au quotidien.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche proposera des amendements de suppression des deux articles du texte.
M. Gérard Leseul : Tout ça n’est pas très cohérent !
M. le président : La parole est à Mme Marine Brenier.
Mme Marine Brenier : Le désert médical est défini comme une zone où la concentration de professionnels médicaux et d’établissements de santé est inférieure de 30 % à la moyenne nationale – pourcentage pondéré par les caractéristiques de la population, notamment son âge moyen. Le problème n’est pas nouveau mais la situation s’est dégradée de manière significative depuis le début de ce quinquennat. Il fait d’ailleurs souvent l’objet de débats au sein de la commission des affaires sociales, et je tiens à remercier M. le rapporteur de nous permettre une fois de plus d’en discuter.
Madame la ministre déléguée, permettez-moi de répondre à vos propos, vous qui considérez que votre majorité ne peut pas être seule comptable de cette situation. Vous avez raison, mais depuis dix ans que vous êtes aux affaires, vous auriez pu envisager des mécanismes pour éviter que ce phénomène ne s’amplifie davantage.
Mme Emmanuelle Anthoine : Eh oui !
Mme Marine Brenier : Non, la santé ne doit pas et ne peut pas être bénéficiaire d’un point de vue budgétaire. La santé est forcément déficitaire à court terme, mais ce déficit est largement compensé sur le moyen et le long terme, grâce à la prévention de l’apparition de maladies chroniques ou de cancers. Cette logique a trop souvent été victime de petits calculs d’apothicaire, qui ont conduit les pouvoirs publics à rogner sur le nombre de médecins à former. Madame la ministre déléguée, ce n’est pas la « super sécurité sociale » que vous appelez de vos vœux qui réglera ce problème.
Alors que nous traversons une crise sanitaire sans précédent, les inégalités d’accès aux soins se sont renforcées. Avant même cette crise, en 2018, on estimait déjà à presque 10 millions le nombre de Français vivant dans une zone où l’accès à la santé est difficile. Plus de 7 millions de nos concitoyens résidaient dans une commune où l’accès à un généraliste était limité, chiffre en constante augmentation depuis 2012.
Pourtant, force est de constater que ce texte, avec son approche géographique du sujet, ne répond pas à tous les enjeux.
Vous situez le problème dans les zones rurales et périurbaines. Les statistiques montrent que les personnes résidant dans les campagnes vivent en moyenne deux ans de moins que les citadins. Mais selon une étude de la DREES, un quart des personnes qui subissent l’accès limité aux soins ne vivent pas en zone rurale. Nous devons traiter le problème dans sa globalité.
M. Guillaume Garot : Nous sommes d’accord !
Mme Marine Brenier : Les déserts médicaux ont plusieurs causes structurelles : le numerus clausus, qui a entraîné un défaut de recrutement et un vieillissement des professionnels de santé ; l’abandon de plusieurs spécialités par les étudiants, dont la médecine générale, pourtant essentielle au bon fonctionnement de notre système de santé ; le changement de mentalité des nouvelles générations de médecins, qui souhaitent de plus en plus pouvoir concilier vie professionnelle et vie privée, et ne plus exercer en solitaire. D’ailleurs, pour un départ d’un médecin à la retraite, il en faudrait deux à trois pour le remplacer.
La liberté d’installation est l’essence même du statut de médecin, une histoire qui se déroule entre les médecins et l’assurance maladie. Cette liberté ne peut souffrir d’exception que lors de leur formation. Les professionnels et les étudiants ne veulent pas y toucher, monsieur le rapporteur. Les mesures que vous proposez créeraient une médecine à deux vitesses et risqueraient de démobiliser les futurs médecins. D’ailleurs, les fédérations, conseils et représentants des professionnels de santé mettent en avant d’autres priorités que celle de supprimer ou de conditionner la liberté d’installation.
Il est indispensable de commencer par recenser et évaluer les dispositifs incitant les professionnels de santé à s’installer en zone sous-dotée, afin de renforcer leur efficacité.
Ces projets, comme les maisons de santé, les médecins salariés ou l’aide financière au logement ou à l’installation, souvent à l’initiative des collectivités territoriales, sont des exemples en la matière. Nous devons nous en inspirer et les décupler sur le territoire.
À ce titre, il nous faut aussi repenser l’organisation de nos agences régionales de santé. Nous devons garantir une meilleure association de nos collectivités dans cette gouvernance.
Nous pourrions également, comme le propose le professeur Philippe Juvin, concentrer dans les zones sous-dotées le stage ambulatoire de soins premiers en autonomie supervisée, réalisé par les étudiants en dernière année de médecine générale, avec le statut de « docteur junior ».
Nous devons libérer du temps médical dans les territoires en permettant à certains professionnels de santé de gagner en compétences. Notre candidate, Valérie Pécresse, le propose (M. le rapporteur sourit) notamment pour les infirmières et les sages-femmes, qui bénéficieront d’une revalorisation salariale, de plus de responsabilités et d’un accès renforcé aux pratiques avancées.
Il faut également déverrouiller le numerus clausus et accroître le nombre de maîtres de stage. Cela passera, entre autres, par le développement de stages pour les internes dans les hôpitaux privés, quel que soit leur statut.
Enfin, et c’est la mesure phare proposée par Valérie Pécresse en la matière,…
M. Guillaume Garot : Ça devient un tract !
Mme Brigitte Bourguignon : Ça suffit ! La campagne de Mme Pécresse n’a rien à faire ici !
Mme Marine Brenier : …nous devons demander à l’assurance maladie de prévoir par région une dotation de « lutte contre la désertification sanitaire » pour abonder la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur activité dans les zones sous tension.
Nous sommes prêts à apporter des solutions concrètes pour remédier aux déserts médicaux, sans pour autant changer l’essence même du statut des médecins, reposant sur la liberté d’installation. Le groupe Les Républicains votera donc contre ce texte.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.