Urgence contre la désertification médicale : Article 1er
debate, 20/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : La proposition de loi a pour but de répondre à une situation d’extrême urgence, tant la progression des inégalités territoriales en matière d’accès aux soins est dramatique. J’ai interpellé à plusieurs reprises le ministre Véran concernant la situation de mon territoire, qui illustre parfaitement cette problématique. Dans la Sarthe, près de 80 000 habitants – je parle bien des citoyens –, soit plus de 13 % d’entre eux, sont sans médecin traitant. Le département est d’ailleurs, selon l’INSEE, bk97eek sur 101 pour le nombre de médecins par habitant, avec 6 médecins pour 10 000 habitants contre 13 médecins pour 10 000 habitants dans les Bouches-du-Rhône,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cela dépend où dans le département !
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : …dont je salue les habitants.
Dans les territoires ruraux, malgré tous les efforts déployés par les collectivités pour inciter à l’installation, nous ne parvenons pas à endiguer efficacement le phénomène de désertification médicale. Les citoyens sans médecin se tournent alors vers les urgences, elles aussi en grande difficulté, comme nous ne cessons de vous le rappeler. Pour répondre à l’urgence et au drame qui se joue – nous parlons ici de perte de chances pour nos concitoyens –, et respecter l’exigence constitutionnelle d’un égal accès aux soins pour tous, il faut une volonté politique et du courage.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : C’est pourquoi nous proposons la mise en place, en concertation avec les professionnels, d’un conventionnement sélectif…
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Voilà !
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : …afin de limiter les installations nouvelles dans les zones déjà pourvues et favoriser les territoires qui en ont le plus besoin.
Chers collègues de la majorité, vous ne pouvez continuer à nier les évidences ni à rester sourds à la détresse de nos concitoyens en balayant nos propositions de bon sens. Ces 1003dispositions sont attendues par les Français. Nous vous parlons d’urgence ; vous ne pouvez continuer à nous parler de mesures sur le temps long. Abandonnez vos positions dogmatiques (Protestations sur les bancs du groupe LaREM) et répondez ici et maintenant aux préoccupations de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et UDI-I.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : M. Yannick Favennec-Bécot et moi-même soutenons la proposition de loi de M. Guillaume Garot, notamment son article bk1erek, qui traite du conventionnement sélectif.
On nous dit qu’aucun territoire n’est sur-doté. Pourtant, certains territoires sont mieux dotés que d’autres !
M. Yannick Favennec-Bécot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le conventionnement sélectif prévoit un renfort de médecins depuis ces territoires vers ceux qui sont moins bien dotés. Nous demandons une répartition de l’effort.
Certes, les médecins sont plus nombreux aujourd’hui qu’hier, mais chacun sait que cela n’implique pas une augmentation du nombre de consultations et d’actes médicaux, car les amplitudes horaires du travail ont changé – nous le comprenons et ne mettons pas ce phénomène en cause.
La régulation, que vous opposez à la liberté d’installation, est la solution. Quelque 8 millions de Français sont concernés par le problème ; faut-il rappeler que la situation s’aggrave chaque jour ? Dans la circonscription que j’ai l’honneur de représenter, en septembre, 1 500 patients ont perdu leur médecin traitant ; 2 000 patients supplémentaires se trouvent sans solution depuis la semaine dernière. On voit bien qu’il y a là matière à travailler.
De plus, en 2022, l’exercice de la médecine n’est plus le même qu’il y a dix ou vingt ans. Beaucoup de métiers ont changé. Nous proposons donc de réunir les élus, les agences régionales de santé, qui ad ministrent le système de santé dans les territoires, le Conseil national de l’Ordre des médecins et les syndicats de médecins autour de la table pour formuler des propositions.
Certes, depuis quinze ans, beaucoup a été fait, comme cela a été rappelé depuis ce matin, dans la discussion générale, avec la création des métiers d’assistant médical et d’infirmière en pratique avancée, l’instauration de la prime à l’installation et d’une défiscalisation pour les médecins s’installant en zone de revitalisation rurale, le développement de la télémédecine, ou encore l’instauration des maisons de santé pluriprofessionnelles et des contrats locaux de santé. Mais cela ne suffit pas. Nous ne pourrons pas tenir beaucoup plus longtemps sans régulation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Merci d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour. Nous partageons tous le même constat. Ne revenons pas une fois de plus sur les responsabilités en la matière. Comme vous le dites, il faut dix ans pour former un médecin ; ce n’est donc pas maintenant, mais il y a dix ans que vous, socialistes, auriez dû en former davantage ! (Mme Marguerite Deprez-Audebert applaudit.)
Mais il faut maintenant penser à l’avenir. L’accès aux soins étant une des premières préoccupations des Français, il est probable que vous défendrez ces mesures pendant la campagne électorale.
Mme Brigitte Bourguignon : Eh oui !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Votre proposition, ce sera donc la contrainte.
Du côté du parti Les Républicains, on découvre que la candidate à l’élection présidentielle propose de mettre fin au numerus clausus – alors que nous l’avons déjà fait il y a trois ans. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Quelle proposition surprenante !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Du trompe-l’œil !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Quant à nous, en quatre ans, nous avons avancé. Faut-il aller plus loin ? Oui. À cet égard, la campagne électorale permettra de comparer les propositions de chacun. Pour ma part, je retiens un seul chiffre : seulement 8 % des jeunes médecins choisissent de s’installer en secteur libéral. Voulez-vous les décourager ? Voulez-vous aggraver le problème ? Du côté de la majorité, nous pensons qu’il faut plutôt faire en sorte qu’ils soient plus nombreux.
Nous pouvons nous rejoindre dans le souci d’accroître l’attractivité de la médecine libérale – car c’est bien le problème sous-jacent, quand il est question des médecins généralistes. Je ne peux que me satisfaire que le groupe Socialistes et apparentés veuille encourager l’exercice libéral, mais pour y parvenir, il faut lever les contraintes, plutôt que d’en ajouter !
Nous pensons que vos propositions sont contre-productives. À nous, lors de la campagne présidentielle, d’en formuler d’autres, pour résoudre le problème important de l’accès aux soins de tous les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Plutôt que de parler de « contrainte » et de « coercition », comme certains ici, il faut parler de « régulation », car c’est bien de cela qu’il s’agit dans cette proposition du groupe Socialistes et apparentés, avec un dispositif déjà éprouvé dans d’autres pays qui ne peuvent être accusés d’être antilibéraux – le Canada et le Danemark, entre autres pays scandinaves –, et qui marche.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Arrêtez !
Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Mettons-nous du côté des patients.
M. Yannick Favennec-Bécot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Exactement !
Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Évidemment, cette solution ne serait pas entièrement satisfaisante pour eux, car il est contraignant de ne pouvoir choisir son médecin. Toutefois, c’est mieux que de ne pouvoir en choisir aucun, comme c’est le cas aujourd’hui – un point c’est tout !
Je sais bien que des avancées ont eu lieu, grâce aux délégations de tâche, à la montée en compétences de certaines professions, aux protocoles de coopération – autant de réponses très concrètes au problème de l’accès aux soins. Toutefois, en attendant une amélioration de la démographie médicale qui ne surviendra que dans les dix ou vingt prochaines années, il faut accepter de réguler, le cas 1004échéant de manière temporaire – le moment venu, nous pourrons revenir sur le dispositif. Je suis très favorable à ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Merci !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, nous avons déjà débattu à maintes reprises de votre proposition au cours des derniers mois. Elle ne nous a pas convaincus. Quant à nous, nous avons essayé de vous convaincre de la pertinence des nôtres ; nous continuerons cet après-midi.
J’observe, comme je l’ai déjà fait en commission, que vous n’avez pas non plus convaincu la candidate du Parti socialiste à l’élection présidentielle. En effet, lorsqu’elle a présenté son programme, Mme Hidalgo s’est exprimée contre toute mesure autoritaire ou coercitive visant les jeunes médecins.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Celle-ci ne l’est pas !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : C’est la logique de cette majorité depuis quatre ans et demi : nous préférons les mesures…
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Qui ne servent à rien !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : …incitatives, qui fonctionnent. Progressivement, nous révisons le zonage médecins ; nous installons de nouvelles équipes pluriprofessionnelles et permettons de nouveaux partages de compétences au profit des pharmaciens, des infirmiers, des sages-femmes, des kinésithérapeutes, avec le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé, pour lesquelles nous créons de nouveaux métiers, comme ceux d’assistant médical ou de coordinateur de santé. Cela fonctionne : les quelque 100 000 médecins généralistes que compte notre pays ont en moyenne 970 patients, alors que les médecins généralistes qui bénéficient de toutes les mesures que nous avons instaurées arrivent à prendre en charge 2 000 patients. Nous disposons donc d’une marge de progression manifeste.
Avec le déploiement du service d’accès aux soins – SAS – et des dispositifs numériques – notamment l’espace numérique de santé, qui sera lancé dans les prochaines semaines –, nous apporterons progressivement des réponses au problème d’accès aux soins des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Yannick Favennec-Bécot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Mensonge !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il ne faut pas mentir ainsi à nos concitoyens !
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Moins de médecins à l’Assemblée et davantage dans les territoires ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Brenier.
Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Nous partageons tous ici un constat : la désertification médicale touche un bon nombre de territoires. Pour autant, monsieur Isaac-Sibille, je n’apprécie vraiment pas la tentative de dénigrement à laquelle vous vous êtes livré. Vous avez prétendu que la candidate de la droite aux élections présidentielle n’avançait qu’une solution, celle de déverrouiller davantage le numerus clausus. Oui, nous pensons qu’il faut aller plus loin en la matière (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM), mais nous formulons par ailleurs bien d’autres propositions, tout comme la gauche – même si nous n’adhérons malheureusement pas aux siennes (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), celle-ci tente de résoudre le problème. J’ai notamment évoqué tout à l’heure la dotation contre la désertification médicale.
S’il vous plaît, monsieur Isaac-Sibille, c’est un sujet sérieux, qui appelle des solutions sérieuses. Nous en proposons ; la gauche en fait autant ; ne tentez pas de dénigrer les candidats à l’élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous soutenons cette proposition de loi, qui s’inscrit d’ailleurs dans le prolongement d’un texte déposé par notre groupe dans sa niche parlementaire, et de propositions d’autres groupes.
M. Yannick Favennec-Bécot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Comme quoi c’est un sujet transpartisan !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : De fait, le sujet est très prégnant dans notre pays.
J’ai entendu de nombreux collègues élus de zones rurales évoquer la situation qui y prévaut. J’apporterai une note urbaine. Quelque 11 % de nos concitoyens n’ont plus de médecin traitant. En Seine-Saint-Denis, où je suis élu, ils sont presque 30 %, alors qu’il s’agit d’une zone urbaine située au cœur de la métropole parisienne. Cela ne compte pas pour rien, d’ailleurs, dans les difficultés locales en matière de vaccination.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le médecin traitant, c’est le point d’entrée dans la médecine. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Thierry Benoit applaudit également.)
Je pourrais énumérer toutes mes rencontres avec des habitants de mon département, qui, parce qu’ils ne sont pas connectés, ne fréquentent pas les réseaux sociaux, n’écoutent pas forcément les informations et sont éloignés de la médecine et des réseaux de communication, sont totalement ignorants de leurs droits, ne serait-ce qu’en matière de vaccination.
Même au cours des derniers jours, combien de fois un habitant de ma circonscription m’a-t-il interrogé sur le coût de la vaccination, car il la croyait payante ? Ce sont des choses aussi bêtes que cela !
Mme Claire O’Petit (Renaissance) : Je n’y crois pas, à ces histoires !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pour résoudre un tel problème, qui touche quasiment à l’aménagement du territoire, il faut bien évidemment réguler, surtout dans le secteur de la santé publique, financé pour 90 % par de l’argent public, de l’argent socialisé, celui de la sécurité sociale, de nos cotisations !
Vous qui aimez rappeler que droits et devoirs vont de pair, pourquoi refusez-vous que les droits qu’octroient des études de médecines s’accompagnent de devoirs, au moins temporaires, vis-à-vis de la République ? De nombreuses professions sont déjà soumises à de telles obligations – qu’il s’agisse des policiers, des pompiers, ou des enseignants. Il faut donc réguler.
M. Yannick Favennec-Bécot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Enfin, vous nous dites que la majorité n’aime pas la coercition, mais préfère l’incitation.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Ah bon ?
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Eh bien, cela m’avait échappé au cours des débats récents, ne serait-ce que lors de celui relatif au passe vaccinal ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Renaissance) : Je ne peux faire droit à toutes les demandes de prise de parole sur l’article, car une seule est prévue pour chaque groupe.
En outre, chacun des groupes qui a souhaité s’exprimer ayant pu le faire, nous pouvons commencer à examiner les amendements, en commençant par le bknoek 18, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour le soutenir.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce n’est pas une question de dogme, ou d’idéologie, mais un problème mathématique – notre collègue, le célèbre mathématicien Cédric Villani, pourrait nous l’expliquer aussi bien. Entre les zones sur-dotées et sous-dotées, la différence est de 0,5 médecin généraliste pour 100 000 habitants. Qu’importe l’idéologie, avec une différence aussi faible, l’obligation d’installation ne marchera pas ; elle étendra seulement la pénurie partout. C’est mathématique !
Par ailleurs, cette solution susciterait le déconventionnement de certains médecins, obligeant certains patients à payer pour obtenir des soins.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Mais non !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : N’importe quoi !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : J’insiste : faute d’un nombre suffisant de médecins en France, le conventionnement sélectif aggraverait encore la situation.
Il est vrai que cette mesure a été appliquée dans les pays qui ont été cités tout à l’heure, mais ils reviennent dessus…
Mme Sylvie Tolmont : C’est faux !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : …depuis qu’il est apparu qu’elle est inefficace quand le nombre global de médecins est insuffisant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Comme notre collègue Thomas Mesnier l’a redit, nous préférons donc continuer à prôner l’incitation et chercher à libérer du temps médical. De telles mesures sont efficaces et permettent d’obtenir des résultats rapides.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Inefficaces, plutôt !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Non loin de ma circonscription, à Gien, une CPTS a ainsi instauré un numéro d’appel qui bénéficie à des patients privés de médecin traitant depuis plusieurs années.
Continuons à appliquer ces solutions qui sont rapidement efficaces et avançons. Nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable à cet amendement. Pour ma part, j’y suis évidemment défavorable.
Madame Rist, prétendre qu’il n’y a pas d’inégalité entre les territoires ou qu’elle est infinitésimale est évidemment faux.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : La démonstration vient d’être faite. Il vous suffit de sortir de l’hémicycle et de prendre votre téléphone pour essayer d’obtenir un rendez-vous avec un médecin généraliste. Selon que vous ferez cette tentative à Paris ou à quelques kilomètres, en Seine-Saint-Denis,…
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Ou en Charente !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : …vous verrez quel en sera le résultat !
Vous prétendez par ailleurs que les pays ayant appliqué la régulation font désormais marche arrière. Excusez-moi, mais c’est complètement faux !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Tournez-vous vers le Québec et regardez ce qui s’y passe, dans ce pays très libéral qu’est le Canada ! Le Québec a instauré une politique de régulation de l’installation qui fonctionne. Je vous renvoie à un reportage diffusé la semaine passée dans un magazine du service public de l’information, très intéressant et éclairant sur le sujet.
Je suis personnellement défavorable à l’amendement de suppression, même si la commission des affaires sociales s’est prononcée en sa faveur.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je suis favorable à l’amendement de suppression, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure : je ne crois pas au conventionnement sélectif. Comme nous l’avons expliqué, ce n’est pas la meilleure façon de réguler lorsqu’on est en pénurie de médecins.
Monsieur Peu, je suis entièrement d’accord avec vous : c’est une idée surannée que la pénurie de médecins ne concernerait que les territoires ruraux ou isolés. C’est au contraire dans les quartiers que nous rencontrons de grosses difficultés. Ainsi, comme vous l’avez dit, trop de gens sont encore insuffisamment informés en matière de vaccination. Je m’attaque à ce problème : cette semaine, nous mènerons une action de vaccination par l’intermédiaire des services à domicile. Très peu d’habitants de ces quartiers, en effet, ont recours à des médecins pour se faire vacciner ; ce sont les infirmières qui se déplacent, ou les services à domicile.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il faut en effet faire découvrir les territoires ; j’avais déposé plusieurs amendements en ce sens, qui n’ont malheureusement pas été considérés comme recevables.
Mais on ne peut faire découvrir les territoires par la contrainte : il faut une incitation, et il y a plusieurs manières d’y procéder. Il faut faire en sorte que plus de jeunes issus de ces territoires fassent des études de médecine ; c’est ce que nous avons permis avec la réforme des études médicales. Par ailleurs, certaines collectivités organisent des stages de découverte à l’intention des jeunes étudiants ; j’ai cité en commission l’exemple de l’Ardèche, où les étudiants en médecine sont incités à prendre des gardes chez les 1006pompiers, à constituer un réseau et à découvrir le territoire. Cette année, treize jeunes médecins formés à Lyon vont ainsi s’installer en Ardèche.
Il faut inciter les médecins à s’installer dans les territoires sous-denses et revaloriser leur travail, pas les contraindre. Malheureusement, nous ne pourrons pas examiner des amendements en ce sens.
Nous sommes tous conscients du problème. Des solutions existent, mais la contrainte n’en est pas une ; elle est plutôt contre-productive.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés votera évidemment contre l’amendement de suppression. Il faut oser réguler ; la politique nationale de santé publique ne peut se satisfaire de la bonne volonté des uns ni de la générosité incitative des pouvoirs publics, qui reste sans effet.
Le constat est cruel : les inégalités sont territoriales et sociales. Le renoncement aux soins est la règle dans beaucoup de secteurs. Les étudiants ne vont plus chez le médecin : faute de médecin référent, ils redoutent une majoration du prix de la consultation. L’absence de médecin référent concerne 8 millions de patients !
Quant aux équipements dont vous parlez, ça fait dix ans qu’ils existent dans les territoires ! Nous avons créé les maisons médicales il y a plus de dix ans. Dernièrement, j’ai inauguré une maison médicale ; les trois cabinets de médecin étaient vides ! (Mme la ministre déléguée proteste..)
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : C’est partout pareil !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ça a été un coup terrible pour le territoire. L’hôpital local de Tournus n’aura plus de médecin – la presse s’est emparée du dossier. La situation démographique s’est terriblement aggravée ; c’est très difficile pour les citoyens, pour les médecins installés, qui effectuent un travail énorme et redoutent de devoir refuser des patients, et pour les jeunes médecins, qui redoutent de s’installer.
Cela fait dix ans que l’on mène une politique incitative, mais l’aggravation de la situation nous oblige à opter – de manière transitoire, le cas échéant – pour une politique de régulation, qui n’est pas coercitive et qui a le mérite de préserver le système libéral de la médecine. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ben non, justement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon : Je suis très étonnée de votre intervention, madame la députée, dans la mesure où votre département a salarié plus de quatre-vingts médecins.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Mais arrêtez !
Mme Brigitte Bourguignon : Si vos maisons de santé sont vides, où sont les médecins salariés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Un député du groupe GDR : Ça, c’est malin !
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Vraiment pas au niveau !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 18.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :