Urgence contre la désertification médicale : Article 2
debate, 20/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’amendement bknoek 19 et sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Madame la ministre déléguée, vous avez fait passer en commission le message selon lequel vous n’étiez pas favorable à l’article 2. Dans le cadre de la stratégie Ma santé 2022, la majorité a pourtant adopté une disposition prévoyant que les six derniers mois d’études des internes de médecine générale soient diplômants et se déroulent sur le terrain.
La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a été votée en 2019, madame la ministre déléguée. Or le décret d’application n’est toujours pas paru, au mépris de la volonté du Parlement (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et UDI-I) et des attentes des patients qui demandent l’installation de nouveaux médecins généralistes. Vous pouvez hocher la tête autant que vous le voulez : cela fait trois ans ! Je sais qu’il y a une crise sanitaire, mais en trois ans, le Gouvernement, que vous représentez en tant que ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, aurait dû être capable de publier ce décret ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Notre collègue Guillaume Garot propose que les trois dernières années d’études se déroulent dans les territoires, notamment ceux qui manquent de médecins. Avant de lui opposer un refus, expliquez pourquoi ce décret n’est-il toujours pas sorti ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, UDI-I et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : J’en profite pour défendre également l’amendement bknoek 6, pour gagner du temps et permettre aux collègues du groupe Socialistes et apparentés de mieux défendre leurs propositions.
M. Isaac-Sibille notait tout à l’heure que les étudiants en médecine gagneraient à être au contact des territoires, notamment de ceux qui sont sous-dotés. Il faut en effet encourager au maximum les stages dans les territoires manquant de professionnels de santé (M. Yannick Favennec-Bécot applaudit), qu’il s’agisse des hôpitaux de proximité, des périphéries des grandes villes, des banlieues ou des territoires ruraux. Ces stages ne doivent donc pas avoir lieu « en priorité », mais obligatoirement dans les territoires sous-dotés !
M. le président : La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé : Avec 294 communes, ma circonscription est certainement l’une des plus rurales de France. J’y suis élu local depuis bientôt quatorze ans, et, depuis mon élection, je suis confronté à la désertification médicale. Cependant, depuis trois ans, je constate que la tendance tend véritablement à s’inverser. Je prendrai trois exemples : à Auxi-le-1008Château – 2 500 habitants –, quatre médecins supplémentaires se sont installés ; il en va de même à Saint-Pol-sur-Ternoise, une commune de 5 000 habitants (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit) ; à Baralle, qui compte 500 habitants, une nouvelle maison de santé dessert un territoire de 5 000 habitants, avec sept médecins et vingt-sept professionnels de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Une telle évolution résulte de la conjonction de plusieurs actions. Tout d’abord, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont créé des maisons de santé. Ensuite, les aides de l’État ont permis d’attirer ces nouveaux médecins. Enfin, les médecins présents sur le territoire se sont fortement impliqués dans des projets destinés à rendre les postes attractifs : ils ont été chercher les stagiaires dans les universités, les ont accueillis dans leurs maisons médicales et leur ont fait aimer le territoire. Je peux vous assurer que les nouveaux médecins vont rester. Il s’agit d’une solution pérenne, fondée sur l’incitation et susceptible d’inverser la tendance. (Mêmes mouvements.)
M. Cyrille Isaac-Sibille : La solution, c’est ça !
M. le président : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Nous devons être efficaces. J’évoquerai le département de l’Eure, le dernier en matière de démographie médicale, avec 94 médecins pour 100 000 habitants, alors que la moyenne est de 152 médecins.
Mme Cécile Untermaier : En Saône-et-Loire, on est à 75 !
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Il faut donc répondre au plus vite et de la façon la plus adéquate aux besoins des habitants. Pour cela, on peut recourir à la contrainte, mais l’expérience nous pousserait plutôt à nous détourner d’une telle méthode. L’Allemagne est sur le point de faire marche arrière en ce domaine. Quant au Québec, qui ne compte que 8 millions d’habitants, ce pays offre un panorama très différent du nôtre.
J’observe un début de stigmatisation vis-à-vis des professionnels de santé. Pourtant, ils se sont bien relevé les manches lors de la crise sanitaire – les médecins en particulier, mais aussi les jeunes étudiants, que je salue. Nous devons rendre hommage aux apprentis médecins, car notre système de soins tient grâce à eux. Pour avoir échangé avec eux, je sais qu’ils vivent douloureusement ce débat.
Les étudiants en médecine sont pourtant conscients de leur responsabilité vis-à-vis des concitoyens. Dans ma circonscription, au moins trois ou quatre jeunes se sont portés volontaires pour exercer dans les maisons de santé. Il est donc dommage de parler d’eux comme s’ils ne pensaient qu’à eux-mêmes et avaient oublié l’engagement que leur métier implique. Je profite donc de l’occasion pour les assurer de ma reconnaissance et les remercier de leur dévouement en ces temps de crise sanitaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement bknoek 19, tendant à supprimer l’article 2.
Mme Stéphanie Rist : Il vise à supprimer l’article 2. Il prévoit d’envoyer des étudiants – les internes en dernière année d’internat sont en effet des étudiants et non pas encore des professionnels de santé – dans des zones où l’on sait que l’exercice est encore plus difficile, parce qu’éloigné des spécialistes et des plateaux techniques. Ils y suivraient donc seuls leur dernière année d’études, sans encadrement. Non seulement je trouve cela inadmissible, mais cela aurait pour seule conséquence de les inciter à s’installer ailleurs par la suite. Cette mesure, qui se veut efficace immédiatement, produira peut-être des effets pendant un an, mais ces jeunes se tourneront ensuite vers l’industrie pharmaceutique ou l’hôpital, soit très loin des lieux dans lesquels vous les aurez placés !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Garot : Bien évidemment défavorable. L’efficacité suppose une régulation, pour donner de la puissance aux mesures d’incitation.
M. Thierry Benoit : Bien sûr !
M. Guillaume Garot : C’est ce que nous proposons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Favorable. Le débat s’enflamme parfois soudainement sans que l’on ne sache pourquoi, aussi je voudrais répondre à Mme Rabault, qui était absente lors de la discussion générale. Tout d’abord, l’article 2 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui prévoit que le stage en pratique ambulatoire est effectué prioritairement en zone sous-dense, est d’application immédiate. Plus de 45 % des internes font d’ailleurs un stage dans de telles zones. Par ailleurs, pour l’application de l’article 4, qui tend à développer la maîtrise de stage, un décret et deux arrêtés ont été pris en décembre dernier. Nous sommes bien dans une politique volontariste de développement de stages dans les zones sous-denses.
Mme Cécile Untermaier : Deux ans après !
Mme Brigitte Bourguignon : Je vous ai répondu !
M. le président : Monsieur le rapporteur, je suppose que vous avez donné votre avis personnel, et non celui de la commission.
M. Guillaume Garot : Effectivement, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Soyons concrets. Il faut vivre dans la vie réelle, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
M. Guillaume Garot : Ah, ah ! Très bon !
M. Thierry Benoit : C’est ce que nous faisons !
M. Cyrille Isaac-Sibille : Dès lors que seulement 8 % des jeunes médecins s’installent en médecine libérale, que font les 92 % restants ? Ils commencent par faire des remplacements, le cas échéant dans les zones sous-denses. Si vous les obligez à s’installer, qui les remplacera ? En outre, si vous les soumettez à une contrainte, ils risquent de se tourner vers des postes de salariés.
Votre autre proposition, visant à ce que, dans les zones denses, un médecin ne puisse être conventionné que s’il remplace un praticien sur le départ, aurait pour effet de donner de la valeur aux clientèles. Nous verrions à nouveau les médecins qui cessent leur activité revendre leur clientèle. Voulez-vous vraiment faire peser une telle 1009contrainte sur les jeunes médecins ? Voulez-vous leur appliquer le modèle des pharmacies, dans lequel les jeunes pharmaciens doivent payer pour s’installer comme s’ils s’acquittaient d’une charge ? Regagnez la vie réelle, monsieur le rapporteur, et proposez des solutions concrètes et applicables, comme nous le ferons à l’occasion de la campagne électorale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 19.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :