Urgence contre la désertification médicale : Après l’article 2

Urgence contre la désertification médicale : Après l’article 2

debate, 20/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements bknoeks 12 et 16, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 6 de M. Thierry Benoit a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2 et 7.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Depuis plusieurs années, les dispositifs incitatifs s’accumulent sans pour autant parvenir à endiguer la désertification médicale. Les politiques menées semblent être vouées à l’échec. Nous proposons donc qu’un rapport recense les différents dispositifs et évalue leur effet sur la résorption des déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous l’avions déjà proposé en commission et je me réjouis que le groupe Les Républicains ait déposé le même. Cela fait bien longtemps que nous évoquons la question de la désertification médicale ; les mesures incitatives s’empilent, mais la situation se dégrade. Il est donc nécessaire de procéder à un état des lieux et de distinguer les mesures qui fonctionnent.
Je suis convaincu que le conventionnement sélectif finira par être appliqué, car les populations sont acculées et dépourvues de solution. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et SOC.) Ce n’est qu’une question de temps. Les candidats déclarés à l’élection présidentielle commencent d’ailleurs à évoquer l’application de mesures de régulation en ce domaine. J’espère pouvoir soutenir un candidat qui fera des propositions en ce sens. L’application du conventionnement sélectif est inéluctable. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable. Pour information, un rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), portant sur toutes les aides à l’installation, sera publié avant la fin du mois de mars.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il vise à résoudre un problème que j’ai soulevé ce matin à la tribune : comment diversifier les origines sociales des étudiants en médecine et, en même temps,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En même temps !

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : …résoudre le problème de la désertification médicale. Je propose d’étendre le contrat d’engagement de service public aux lycéens et non pas seulement aux étudiants en médecine. Ainsi, un enfant issu d’une famille populaire, un enfant d’ouvrier par exemple, pourra être accompagné pour faire des études de médecine grâce à l’octroi d’une bourse. En contrepartie, à la fin de ses études, il devra s’installer dans un territoire où des besoins existent.
L’amendement vise à demander un rapport sur cette proposition, afin que nous puissions avancer et prendre les bonnes mesures, à savoir celles qui seront efficaces.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Avis défavorable. Je souhaitais cependant porter à votre connaissance que le contrat d’engagement de service public, voté en 2011, connaît une montée en charge encourageante : grâce à nos efforts de communication, 3 300 étudiants en médecine – chiffre en nette augmentation par rapport aux années précédentes – et 815 étudiants en odontologie ont signé un tel contrat.
D’autres mesures ont été prises en faveur des étudiants en santé, notamment dans le cadre des accords du Ségur de la santé : leur rémunération a été revalorisée au bk1erek septembre 2020 et ils bénéficient désormais d’une indemnité forfaitaire d’hébergement.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement visant à demander la remise d’un rapport supplémentaire.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 12, dont je comprends, monsieur le rapporteur, qu’il a aussi reçu un avis défavorable de la commission.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 16, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 24.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il vise à demander la remise d’un rapport sur l’impact de la désertification médicale sur l’activité des services d’urgence.
Pas moins de 8 millions de concitoyens se trouvent, faute de médecin traitant, dans une situation de détresse sanitaire inacceptable. Contre la désertification médicale, nous avons tout essayé : le Gouvernement a desserré quelque peu le numerus clausus, les élus des collectivités et les médecins en exercice se sont mobilisés pour mailler le territoire de maisons de santé et accueillir les jeunes médecins dans les meilleures conditions.
Nous sommes cependant allés au bout des mesures incitatives. Nous avons même parfois frisé l’indécence en pratiquant la surenchère entre les territoires à coups de mesures coûteuses pour les collectivités et quelquefois choquantes du point de vue éthique.
Il est temps de reconnaître l’urgence de la situation, et c’est pourquoi je regrette votre attitude à l’égard des propositions de notre collègue Guillaume Garot. Est-ce trop demander à un futur médecin que de servir pendant plusieurs années, en fin d’études ou en début d’exercice, là où les besoins sont les plus prégnants, là où nombre de nos concitoyens sont en situation de détresse quant à leur santé ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Non !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Certes, les études de médecine sont longues et l’on peut comprendre que nos jeunes médecins soient attachés à la liberté d’installation. Pourtant, leurs études sont financées par les pouvoirs publics et leurs futurs revenus dépendront directement de la solidarité nationale. Dès lors, ne peut-on considérer qu’ils accomplissent une mission de service public ? Certes, notre collègue Guillaume Garot en appelle à une forme de coercition,…

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : De régulation !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : …mais celle-ci resterait douce : les jeunes médecins seront bien accueillis dans nos territoires. Il n’y a pas de honte à y habiter ; nous y vivons heureux. L’heure est à la régulation et il y a urgence, madame la ministre déléguée ; il faut agir rapidement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 24.

M. Yannick Favennec-Bécot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Comme le souligne l’exposé sommaire de l’amendement, la désertification médicale a un impact sur l’organisation des soins hospitaliers. Malheureusement, avec Guillaume Garot, nous le constatons régulièrement au centre hospitalier de Laval et au centre hospitalier du Nord Mayenne.
Madame la ministre déléguée, nous attendons toujours le rapport du médiateur commandé par le Premier ministre sur l’avenir des hôpitaux mayennais ; il est urgent d’en connaître les conclusions.
C’est la raison pour laquelle je soutiens la proposition d’évaluer la capacité du service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions eu égard au phénomène de la désertification médicale. Cependant, je propose d’aller plus loin. Les recommandations formulées dans le rapport devront aussi concerner la possibilité d’expérimenter certaines mesures. En effet, les oppositions de principe pourraient être surmontées si, enfin, des expérimentations étaient menées pour lutter contre la désertification médicale. Elles permettraient de distinguer les mesures qui fonctionnent et qui pourraient être généralisées de façon à résoudre les maux de l’hôpital public et à éviter de voir la santé de la population se dégrader.
Peut-être faudrait-il appliquer des mesures de régulation à titre expérimental afin d’en étudier les effets et d’en tirer les conclusions qui s’imposent. Tant que nous ne les aurons pas expérimentées, nous ne pourrons pas connaître leurs conséquences.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : Je vous informe que la demande de scrutin public a été retirée.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : La commission s’est exprimée défavorablement sur le sous-amendement et l’amendement. À titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Le groupe Libertés et territoires, comme son nom l’indique, est engagé en faveur des territoires connaissant une très forte désertification médicale. En ce domaine, les mesures positives prises par le Gouvernement ne suffisent pas. L’urgence de la situation incite à adopter cet amendement : mieux vaut se contenter d’un rapport sur le sujet que de finir ce débat sans avoir adopté la moindre mesure.
On constate de très grandes souffrances et inquiétudes dans beaucoup de territoires. Dans le Sud-Ouest, entre le Lot-et-Garonne et le Gers, une commune sur cinq a posé des affiches indiquant qu’elle était à la recherche de médecins, ce qui démontre à quel point la situation est critique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Sur tous les bancs, nous faisons le même constat et nous avons tous conscience du problème de l’accès aux soins. En France, deux systèmes existent : le système régulé, qui comprend l’hôpital, et le système 1011libéral. Or le phénomène de désertification affecte les deux systèmes. La régulation qui caractérise le système hospitalier ne constitue pas forcément une solution, étant donné que, généralement, les mêmes territoires sont sous-dotés tant en médecins libéraux qu’en médecins hospitaliers.
À un vrai problème, nous proposons des solutions différentes. Vous êtes pour la contrainte, tout comme le groupe Les Républicains, semble-t-il, tandis que nous sommes favorables à l’incitation : notre but est de rapprocher les médecins des territoires et de les pousser à s’y installer. (M. Nicolas Turquois applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Pardonnez-moi l’expression, mais nous sommes en train de surfer sur l’angoisse bien compréhensible des habitants…

M. Yannick Favennec-Bécot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Elle est vécue !

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Prétendre résoudre en deux minutes un problème aussi ancien me paraît peu réaliste. Les études de médecine durent au moins dix ans. On laisse entendre que les jeunes médecins manqueraient de reconnaissance compte tenu de ce qui a été dépensé au cours de leurs études, mais je rappelle que les finances publiques prennent en charge le coût des études supérieures dans tous les domaines.
Par ailleurs, il n’est pas vrai que des mesures incitatives s’appliquent depuis longtemps ; les plus importantes sont très récentes.

M. Yannick Favennec-Bécot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Mais non, cela fait quinze ans qu’elles existent !

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : L’objectif est de créer une dynamique et de faire évoluer les pratiques ; mais une évolution culturelle prend du temps. Il aurait certainement fallu anticiper, ce qui n’est pas forcément dans la culture du secteur de la santé. J’espère que la crise de la démographie médicale et la crise sanitaire nous ferons prendre conscience qu’une politique de prévention est un des facteurs de protection des habitants et de notre système de soins.

M. le président (Renaissance) : L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été supprimés ou rejetés, la proposition de loi dans son ensemble est elle-même rejetée.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Quel dommage !

Un député du groupe LaREM : Quel soulagement !