Augmentation du salaire minimum : Présentation
debate, 20/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Cette proposition de loi vise à permettre à toutes les Françaises et à tous les Français de vivre décemment de leur travail. Le législateur s’était d’ailleurs donné le même objectif en adoptant la loi du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire minimum de croissance. Le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, Pierre Herman, comptait faire du SMIC un salaire de croissance et de civilisation.
En soumettant cette proposition de loi à la représentation nationale, le groupe Socialistes et apparentés souhaite renouer avec le pacte que le législateur a scellé avec les travailleurs les plus modestes en 1970. En effet, comment peut-on penser qu’un travailleur rémunéré au SMIC, c’est-à-dire à hauteur de 1 269 euros net mensuels, dispose d’un pouvoir d’achat suffisant pour vivre décemment de son travail ? Supérieur d’à peine 150 euros au seuil de pauvreté, le salaire minimum n’est guère plus qu’un salaire de subsistance. Certes, des suppléments de revenus, comme la prime d’activité, viennent compléter son montant. Toutefois, le souhait de nombreux Français est de pouvoir vivre des revenus de leur propre travail.
Cette proposition de loi est née d’un constat sans appel : le montant du salaire minimum stagne depuis de nombreuses années alors que le montant des dividendes distribués atteint des niveaux sans précédent. Cette situation provoque une explosion des inégalités et constitue une menace pour notre cohésion sociale. La rente ne doit pas payer plus que le travail.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : En l’absence de véritable revalorisation, le rythme de croissance du SMIC réel a été divisé par dix entre la décennie 2000 et la décennie 2010. En conséquence, le SMIC ne préserve plus de la précarité. Cette stagnation est d’autant plus incompréhensible que les dividendes, eux, ont très fortement augmenté : 51 milliards d’euros de dividendes ont été versés en 2021, ce qui représente une hausse de 22 % par rapport à 2020 et de 38 % par rapport à 2019.
La stagnation du SMIC est légitimée notamment par les recommandations émises par le groupe d’experts sur le SMIC. Depuis sa création en 2009, ce groupe remet chaque année un rapport aboutissant aux mêmes conclusions aux termes desquelles le SMIC ne doit pas être relevé ; il suggère même la suppression des mécanismes de revalorisation automatique. Je suis convaincu que la composition de ce groupe d’experts devrait être diversifiée : j’ai déposé un amendement pour y inclure notamment les partenaires sociaux.
La nécessité de lutter contre la précarité salariale semble largement partagée. En attestent les propositions que font un certain nombre de candidats aux élections présidentielles, pas seulement à gauche.
La volonté de lutter contre les bas salaires n’est pas nouvelle. Elle trouve toutefois une résonance particulière dans le contexte difficile que nous traversons. Vous le savez, la crise sanitaire a mis en évidence la différence entre la situation de toutes celles et ceux qui ont eu la possibilité de télétravailler et celle des travailleurs de première et deuxième lignes. Ces derniers ont dû continuer à se rendre sur leur lieu de travail et ont vu leurs conditions de travail, déjà difficiles, se détériorer.
L’ensemble de ces travailleurs, dont nous avons tous salué le caractère essentiel, attendent une juste contrepartie aux efforts qu’ils ont fournis. L’augmentation du SMIC est une mesure simple qui permettrait de reconnaître enfin ces métiers et de les rendre plus attractifs.
Pour revaloriser ces bas salaires, le groupe socialiste propose d’actionner deux leviers : l’article bk1erek vise à augmenter le SMIC de 15 %, tandis que l’article 2 prévoit en complément l’ouverture d’une conférence nationale sur les salaires.
Je souhaite revenir sur les principaux arguments qui ont été avancés en commission lors des débats sur l’article bk1erek.
Le premier, souvent mis en avant, consiste à dire que l’augmentation du SMIC n’est pas nécessaire, dans la mesure où un certain nombre de dispositifs pour améliorer le pouvoir d’achat des plus modestes existent déjà, à travers le système des primes. Or ce système ne permet ni de véritablement revaloriser les salaires ni de préparer une retraite digne, par des cotisations : après avoir fait des travailleurs pauvres, vous faites des retraités pauvres.
Le deuxième argument est que la hausse du SMIC affaiblirait la compétitivité de nos entreprises. Il ne tient pas la route puisque la plupart des entreprises qui participent à la compétition internationale offrent des rémunérations supérieures au SMIC.
Dernier argument : la hausse du SMIC détruirait des emplois. Or un tel lien n’est pas démontré : nulle étude récente ne met en évidence une corrélation entre augmentation du SMIC et destruction des emplois.
Du reste, l’augmentation des bas salaires est un instrument de relance de la demande reconnu. En Belgique, la revalorisation du taux horaire du salaire minimum, de 4,7 % en 2022, sera un outil de relance économique par la demande mais aussi de reconnaissance de certains travailleurs dont le rôle majeur a été mis en lumière par la crise sanitaire. Un grand nombre de recherches menées récemment aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans d’autres pays développés font état d’un effet très modéré des salaires minimaux sur l’emploi alors qu’ils permettent d’augmenter sensiblement les revenus des travailleurs peu rémunérés. De plus, un grand nombre de secteurs sont en tension et ont des difficultés à recruter. Afin de limiter autant que possible l’effet potentiel de la hausse de 15 % du SMIC sur l’emploi, j’ai déposé un amendement destiné à aider nos PME grâce à un crédit d’impôt prenant en charge près de 80 % du coût de cette hausse.
Venons-en à l’article 2, qui suscitera peut-être un consensus plus large que l’article bk1erek, madame la ministre déléguée.
Un député du groupe SOC : On ne sait jamais !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : L’augmentation du SMIC doit être le point de départ d’une meilleure rémunération du travail. Pour y parvenir, nous proposons d’inviter les partenaires sociaux à se réunir pour ouvrir des négociations autour de la revalorisation des salaires minima conventionnels.
Cette conférence nationale sur les salaires devra être l’occasion de réfléchir collectivement à un certain nombre de sujets d’importance majeure. Je pense aux moyens de lutter contre le temps partiel subi, contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, contre les trop grands écarts de rémunération ou encore aux mesures pour renforcer l’attractivité de certains secteurs. À ce titre, j’ai déposé un amendement pour étendre le champ de la négociation à l’encadrement des écarts de rémunération au sein de chaque entreprise. Je pense que nous pourrons tous nous accorder sur l’importance de cet article et le voter collectivement – je compte sur vous, chers collègues.
En commission, la majorité a toutefois estimé que ce dispositif était déjà satisfait par les négociations qui se tiennent dans certaines branches. Je ne suis pas d’accord : nous voulons inscrire l’obligation d’organiser une conférence au niveau national, pour que toutes les branches soient concernées et non pas seulement celles qui ont répondu à l’appel du Gouvernement. Du reste, cette conférence nationale sur les salaires est aussi préconisée par les syndicats de salariés que nous avons auditionnés. Dans un récent rapport sur les métiers en tension, publié le 12 janvier 2022 sur saisine du Gouvernement, le Conseil économique, social et environnemental recommande également, afin de renforcer l’attractivité de certains secteurs, d’ouvrir plus largement encore des négociations au sein des branches pour revaloriser les salaires.
Mes chers collègues, je souhaite que nous ayons un véritable débat sur le niveau de rémunération minimum des travailleurs français. La revalorisation du salaire minimum permettra de renouer avec l’objectif initial du SMIC afin qu’il soit de nouveau un salaire de croissance et de civilisation. Je suis convaincu que le législateur a un rôle important à jouer dans la fixation du montant du SMIC, qui ne doit être vue sous le seul prisme de considérations économiques. En effet, en débattant de ce sujet, nous nous posons finalement une question essentielle : quelle valeur la société souhaite-t-elle reconnaître au travail ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Mme Brigitte Klinkert : Le groupe Socialistes et apparentés présente cette proposition de loi visant à augmenter le SMIC et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires. Nous partageons, bien évidemment, le diagnostic sur la nécessité de permettre à tous nos concitoyens de vivre dignement de leur travail. Toutefois, je le dis d’emblée, nous sommes en désaccord avec cette proposition de loi (Murmures sur les bancs du groupe SOC) : si nous en partageons l’objectif, nous refusons les moyens qu’il propose.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Comme d’habitude !
Mme Brigitte Klinkert : Tout d’abord, une augmentation du SMIC de 15 % ferait courir le risque de freiner la reprise vigoureuse de notre économie.
Un député du groupe SOC : Prouvez-le !
Mme Brigitte Klinkert : En effet, il faut le répéter, grâce à la mobilisation sans précédent du Gouvernement et des entreprises…
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et à un endettement sans précédent !
Mme Brigitte Klinkert : …le taux de chômage est revenu à son niveau d’avant-crise, et le taux d’emploi n’a jamais été aussi haut depuis 1975. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Nous avons même effacé quinze années de hausse du chômage des jeunes, et la part des jeunes qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation a fortement diminué pour atteindre son plus bas niveau depuis 2008.
Augmenter le SMIC dans le contexte actuel et dans une telle proportion, ce serait donc prendre le risque de déstabiliser les grands équilibres qui permettent cette reprise dynamique.
Par ailleurs, une augmentation du coût du travail dégraderait notre compétitivité, alors que la balance commerciale de la France est déficitaire depuis plus de quinze ans.
J’aimerais aussi rappeler qu’il existe en France un système très protecteur de revalorisation annuelle automatique du SMIC, qui est non seulement indexée sur l’inflation, mais aussi sur le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. La France est même le seul pays d’Europe à intégrer cette composante de pouvoir d’achat. Cette revalorisation étant obligatoire en cours d’année quand l’inflation atteint 2 %, le SMIC a été augmenté l’année dernière une deuxième fois au mois d’octobre. Il y a ainsi eu en 2021 une double revalorisation du SMIC au niveau de l’inflation.
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Pas à ce niveau !
Mme Brigitte Klinkert : Il a ainsi été revalorisé de 3,1 % en un an. Plus de 2 millions de salariés ont bénéficié directement de ces augmentations, soit 12 % des salariés, particulièrement dans les secteurs du commerce, de la réparation automobile ou de l’hôtellerie-restauration. Il n’est donc pas pertinent d’inscrire dans la loi un montant mensuel fixe, rigide, alors que le SMIC correspond à un salaire horaire temporaire, qui est revalorisé régulièrement, suivant des règles consensuelles et bien établies.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Consensuelles ?
Mme Brigitte Klinkert : Je tiens à remettre également un peu de clarté dans les chiffres : le niveau brut du salaire horaire minimum en France est l’un des plus élevés au sein de l’Union européenne. Par ailleurs, dans notre pays, il n’y a que 20 % de différence entre le revenu net au niveau du SMIC et le revenu net au niveau du salaire médian, contre 40 % en moyenne dans la plupart des autres pays européens. Autrement dit, la France a une structure des revenus nets extrêmement compressée, ce qu’une augmentation du SMIC ne ferait que renforcer.
Comme l’a recommandé le groupe d’experts SMIC, nous voulons en priorité consolider les fortes créations d’emploi, qui sont autant de possibilités offertes aux demandeurs d’emploi, et mobiliser tous les leviers qui permettent d’augmenter les ressources des travailleurs modestes.
En effet nous n’avons pas attendu cette proposition de loi pour placer l’augmentation du pouvoir d’achat des Français au cœur de notre projet.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : On parle des salaires !
Mme Brigitte Klinkert : Depuis le début du quinquennat, nous avons engagé de nombreuses mesures pour revaloriser le pouvoir d’achat des ménages, telle la suppression progressive de la taxe d’habitation et la suppression des cotisations salariales maladie et chômage.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous avez aussi réduit l’allocation !
Mme Brigitte Klinkert : Nous avons décidé de reconduire jusqu’au 31 mars 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui aura bénéficié en 2020 à plus de 4,7 millions de salariés, pour un montant moyen de 591 euros.
Un député du groupe SOC : Ça ne compte pas pour la retraite !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il faut que le travail paie !
Mme Brigitte Klinkert : En même temps, nous avons fait en sorte que le travail paie plus, mais sans peser sur la compétitivité des entreprises.
Plusieurs députés du groupe SOC : Non !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd !
Mme Brigitte Klinkert : C’est tout le sens de la défiscalisation et de la baisse des cotisations sociales des heures supplémentaires, à hauteur de 3,6 milliards d’euros. C’est aussi l’objectif de la forte revalorisation et de l’élargissement de la prime d’activité. Celle-ci a bénéficié, fin mars 2021, à près de 4 millions et demi de foyers, qui ont reçu un complément de ressources de 185 euros en moyenne. La prime d’activité a joué un vrai rôle d’amortisseur social, notamment pendant la crise sanitaire, en soutenant les ressources des travailleurs modestes, salariés et non-salariés, y compris les exploitants agricoles. Au total, grâce à ces mesures, un salarié au SMIC, selon sa situation familiale, touche aujourd’hui un treizième, voire un quatorzième mois de plus par an. C’est une avancée concrète et mesurable, et je crois que chacun dans cet hémicycle devrait s’en réjouir.
Par ailleurs, nous avons encouragé le développement de l’intéressement et de la participation dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi PACTE présentée par Bruno Le Maire, afin de mieux partager la valeur produite au sein des entreprises.
Nous avons en outre instauré récemment l’indemnité inflation, une aide de 100 euros versée à 38 millions de nos concitoyens, pour protéger leur pouvoir d’achat face à la flambée des prix de l’énergie. En réalité, l’augmentation du SMIC n’est pas le meilleur outil pour lutter contre la pauvreté, car elle ne répond pas véritablement aux causes de cette dernière que sont le temps partiel subi et la succession d’emplois de courte durée.
La lutte contre la précarité est, d’ailleurs, au cœur de notre réforme de l’assurance chômage. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : C’est scandaleux de dire ça !
Mme Brigitte Klinkert : Celle-ci vise à inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs et de meilleure qualité, grâce à l’instauration d’un système de bonus-malus.
Nous avons par ailleurs accru les moyens consacrés à la formation des moins qualifiés avec le plan d’investissement dans les compétences doté de près de 15 milliards d’euros sur 1014le quinquennat. Il s’agit de mieux accompagner et de mieux former les demandeurs d’emploi pour leur permettre de trouver un emploi stable.
Enfin, nous soutenons les groupements d’employeurs qui offrent aux salariés la possibilité d’enrichir leur parcours professionnel en travaillant pour plusieurs entreprises, le plus souvent en CDI et à temps complet.
Vous le comprenez, en faisant de la revalorisation du SMIC la solution à tous les problèmes de pouvoir d’achat, votre proposition de loi manque ses objectifs. (Mme Laurence Dumont proteste.) Surtout, elle fait semblant d’ignorer les actions que nous menons en vue de dynamiser la négociation collective, en particulier dans les secteurs qui souffrent des tensions de recrutement.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pas du tout !
Mme Brigitte Klinkert : En proposant, en effet, une conférence nationale sur les salaires, votre proposition de loi ignore les négociations de revalorisation salariale déjà en cours.
Pour répondre massivement aux difficultés de recrutement, Élisabeth Borne a annoncé fin septembre avec le Premier ministre un plan ambitieux de réduction des tensions de recrutement. Ce plan est doté de 1,4 milliard d’euros, dont 800 millions consacrés aux seuls demandeurs d’emploi. Nous le mettons en œuvre au plus près des besoins des entreprises, en privilégiant les formations en situation de travail pour répondre le plus directement possible aux besoins de recrutement.
Au-delà, pour résoudre les tensions liées plus spécifiquement au manque d’attractivité de certains métiers, nous avons engagé, dans le cadre de l’agenda social, plusieurs chantiers destinés à revaloriser les conditions de travail des salariés. En complément, Élisabeth Borne a engagé, en septembre dernier, un travail de concertation au sein de chacune de la quarantaine de branches dont les minima conventionnels étaient inférieurs au SMIC avant le premier octobre 2021. Elle a d’ailleurs réuni, le 17 décembre dernier, les organisations syndicales et patronales interprofessionnelles pour faire le point sur ces négociations. Le premier bilan dressé à cette occasion montre qu’un tiers des branches concernées a d’ores et déjà conclu des accords visant à revaloriser leurs minima conventionnels au moins au niveau du SMIC. Je veux saluer les avancées obtenues dans les branches de l’esthétique, du bricolage, du travail temporaire, ou encore des hôtels-cafés-restaurants. Cette dernière tout particulièrement, a réussi à proposer une hausse moyenne de plus de 16 %. C’est une excellente nouvelle pour les plus de 800 000 salariés du secteur et pour l’attractivité de ces métiers. Bien évidemment nous continuerons de suivre la moitié des branches qui est encore en train de négocier, et surtout les 10 % d’entre elles dans lesquels le dialogue social reste défaillant.
Contrairement à votre proposition de loi qui impose une solution uniforme à tous les secteurs, au risque de les déstabiliser, nous avons choisi de faire confiance au dialogue social pour trouver des réponses adaptées à chaque branche, à chaque métier.
Vous le voyez, nous sommes mobilisés depuis le début du quinquennat et depuis le premier jour de la crise pour préserver et améliorer le pouvoir d’achat des Français. Grâce à une politique volontariste d’allégements de cotisations et de versement de primes, nous sommes parvenus à un équilibre compatible avec la reprise de notre économie.
Votre proposition de loi, par les difficultés juridiques et opérationnelles qu’elle soulève nous semble manquer ses objectifs. En imposant uniformément une augmentation du SMIC et une revalorisation de l’ensemble des grilles, elle ferait courir le risque de déstabiliser les acteurs économiques et de freiner la reprise. Surtout, elle fait semblant d’ignorer les résultats obtenus par le Gouvernement et la majorité grâce à notre méthode qui consiste à faire confiance au dialogue social et à la responsabilité des partenaires sociaux.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le Gouvernement n’est donc pas favorable aux dispositions que vous proposez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)