Augmentation du salaire minimum : Discussion générale

Augmentation du salaire minimum : Discussion générale

debate, 20/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : La crise sanitaire a révélé que les emplois les plus essentiels ne sont pas toujours les mieux rémunérés. Parfois ce sont même les plus mal rémunérés. Cette situation est la source d’un profond sentiment d’injustice, de l’impression que l’effort ne paie pas et que la précarité est inévitable, et elle provoque une grande lassitude et une colère légitime chez une partie de nos concitoyens. Force est de constater qu’une des promesses de notre pacte républicain, fondé sur le mérite, n’est pas tenue.
Dans un contexte d’inflation, notamment de flambée des prix de l’énergie, la proposition de loi que nous examinons ouvre un débat nécessaire sur l’économie des bas salaires, car ce sont eux, ces femmes et ces hommes en première ligne, caissiers, professionnels du ménage ou de l’aide à domicile qui souffrent le plus de la perte de pouvoir d’achat. Contraints de comprimer des dépenses déjà bien incompressibles, leur vie devient une survie. La question du pouvoir d’achat est donc centrale et prioritaire.
Avec depuis dix ans une absence de revalorisation du SMIC, hors inflation, l’ascenseur social n’est pas seulement à l’arrêt, il est en chute libre. Pour rétablir la cohésion nationale et offrir des perspectives de progrès à celles et ceux qui souffrent d’une véritable paralysie salariale, il est urgent d’avancer des mesures concrètes et de faire cesser cette exclusion par la pauvreté.
Premièrement, la croissance ne peut se faire sans une exigence d’équité et de justice. Il faut que le travail paie mieux et il faut inciter au travail. C’est pourquoi, la défiscalisation et la désocialisation pour le salarié des heures supplémentaires sont défendues par Les Républicains depuis le début de ce quinquennat. Nous proposons en outre désormais d’augmenter de 10 % les salaires nets jusqu’à 2,2 SMIC. Cette solution concrète permettra d’accroître de 1 500 à 3 000 euros par an le pouvoir d’achat de 12 millions de nos concitoyens.
Deuxièmement, nous proposons un plus juste partage de la valeur ajoutée. La répartition des profits ne doit plus être source de divisions et de ressentiment. La création de richesses sert notre intérêt collectif. Aussi, pour que les Français se réapproprient leur économie, chacun doit avoir intérêt aux bénéfices de son entreprise. Pour le prochain quinquennat, nous demanderons aux entreprises de s’organiser pour que 10 % de leur capital soit détenu par leurs salariés.
L’idée d’une conférence nationale sur la question de la rémunération du travail est juste, et nous y souscrivons. En effet, la crise a montré que l’entreprise ne se limite pas à des facteurs de production. Ce sont avant tout des hommes, des femmes, des travailleurs qui constituent sa force par leur savoir-faire, par leur capacité d’innovation, par leur abnégation. Dès lors, l’organisation d’une conférence nationale sur les bas salaires est essentielle pour remettre la confiance au cœur de la négociation des revenus. La force du dialogue social et la légitimité des partenaires sociaux sont les meilleurs leviers pour avancer avec réalisme, ambition et efficacité sur la question du pouvoir d’achat. Ces moments de négociation seront aussi l’occasion de renforcer les outils de participation en l’étendant notamment à toutes les entreprises de plus de onze salariés, comme le proposent Les Républicains.
Cependant, augmenter le SMIC ne suffit pas si nous ne sommes pas prêts à retirer du pied de nos entreprises le boulet de la sous-compétitivité. Une croissance brusque et forte du SMIC risquerait de dégrader leur activité en les accablant d’un coût du travail exorbitant. Une telle revalorisation ne favorisera pas l’embauche, au contraire, elle désincitera les entreprises à embaucher, et les premiers à en payer le prix seront les 3 millions de Français contraints au temps partiel.
Monsieur le rapporteur, pointer l’insuffisance du salaire, c’est se tromper de débat, car avant de distribuer des richesses encore faut-il les créer. La faiblesse des revenus n’est que le symptôme d’une économie déséquilibrée. C’est avant tout par une politique industrielle volontariste, par un choc de simplification administrative et par une baisse des charges sociales que nous pourrons redonner des perspectives optimistes à nos concitoyens. Avec mon groupe Les Républicains, nous appelons de nos vœux un nouveau pacte social fondé sur la valeur travail, nous voulons donner les moyens d’augmenter les salaires aux entreprises plutôt que de les contraindre. La contrainte ne servirait, en effet, qu’à accroître la défiance cultivée par le Président de la République par sa vision déshumanisée de l’économie et par son indifférence affichée pour les travailleurs les plus fragiles. Le mythe de l’économie des premiers de cordée n’a que trop duré. Nous devons à présent bâtir une économie compétitive au service de tous, une économie à taille humaine. C’est le projet que nous défendons, et la proposition de loi soumise cet après-midi à notre examen n’y satisfait pas. Aussi, nous ne la voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Sans surprise !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur, je suis, hélas ! obligé de vous dire que votre proposition de loi est une fausse bonne idée. C’est une bonne idée dans le sens où nous voulons tous une augmentation des ressources pour les bas salaires, mais une fausse bonne idée car le problème est mal posé et la solution, aussi séduisante soit-elle, est totalement contreproductive. Cette tentative de séduction est sans doute favorisée par les circonstances politiques qui se profilent. C’est donc une fausse bonne idée pour un projet politique qui peine à trouver un écho favorable dans notre pays.
Qu’en est-il réellement ? Oui, les salaires sont bas, le SMIC horaire étant à 10,25 euros bruts, soit 8 euros nets. Mais, comme l’a rappelé Mme la ministre déléguée, en France le salaire minimum représente 60 % du salaire médian, contre 35 à 50 % dans la plupart des pays riches. La part des profits dans les salaires est stable, contrairement aux pays anglo-saxons, et depuis dix ans la productivité augmente de moins de 1 % par an. Augmenter le SMIC, c’est donc prendre le risque de faire augmenter le chômage. Je le répète, si cette proposition est très séduisante à l’oreille, elle est contreproductive. C’est tout le contraire de ce qui est entrepris et appliqué par notre majorité. La voie qui consiste à faire en sorte que le travail paie davantage, qui a été tracée depuis 2017 par le Gouvernement, est la bonne. Depuis cette date, l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – constate d’ailleurs une hausse moyenne du pouvoir d’achat des Français de 1 % par an, soit 334 euros de plus chaque année dans la poche des ménages, contre 0,2 % lors du quinquennat précédent. D’ailleurs, grâce à la mobilisation de l’État, le pouvoir d’achat de nos concitoyens n’a pas diminué lors de la crise sanitaire, il a même progressé de 0,4 % en 2020 et de 1,8 % en 2021.
Tout cela ne tombe pas du ciel : c’est le résultat concret des mesures que nous avons instaurées pour que le travail paie mieux, surtout pour les salariés modestes. Je pense, bien sûr, à la hausse de la prime d’activité, à la défiscalisation des heures supplémentaires, à la suppression des cotisations chômage et maladie ou à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron. Très concrètement, un Français rémunéré au SMIC gagne désormais 170 euros de plus par mois qu’en 2017.

Mme Brigitte Klinkert : Oui !

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Je veux par ailleurs rappeler que du fait de sa double indexation sur l’inflation et sur l’évolution des salaires des ménages modestes, le SMIC a été revalorisé de 3,1 % en un an : c’est la plus forte hausse depuis 2012.
Si l’on fait l’addition de toutes ces mesures depuis 2017, un salarié à temps plein au SMIC aura vu sa rémunération augmenter dans une proportion similaire à celle que vous prévoyez d’appliquer à l’article bk1erek. Nous avons donc atteint votre objectif, sans pour autant détruire la compétitivité de nos entreprises. Car c’est bien là le cœur de notre opposition à cette proposition de loi. L’augmentation inédite de 15 % du niveau du SMIC aurait des conséquences tout aussi spectaculaires sur la santé économique de nos très petites entreprises – TPE – et petites et moyennes entreprises – PME –, le coup de pouce se transformant en coup de poignard pour les entreprises fragilisées qui se relèvent à peine de la crise sanitaire. Pour cette même raison, en novembre dernier, le groupe d’experts sur le SMIC préconisait de ne pas augmenter le salaire minimum au-delà des revalorisations automatiques.
J’ajoute que le premier facteur de pauvreté des travailleurs est le nombre d’heures travaillées, bien avant le niveau de salaire. Il est donc nécessaire de limiter les temps partiels courts. C’est le sens du système de bonus-malus introduit par la réforme de l’assurance chômage : sanctionner les entreprises recourant de manière excessive aux contrats courts et valoriser les employeurs vertueux. Pour améliorer encore la productivité qui est en vérité le fond du problème, il faut encore agir mieux sur la qualification des salariés, la formation professionnelle – et beaucoup a déjà été fait au cours de ce mandat – et l’accès au compte personnel de formation pour les salariés peu qualifiés et travaillant dans des petites entreprises qui ne connaissent pas encore assez leur droit à la formation.
Concernant l’article 2 qui propose l’ouverture d’une conférence nationale sur les salaires, nous partageons le constat du rapporteur : il n’est pas acceptable que certaines branches aient des grilles salariales inférieures au SMIC, car si le salaire minimum est un socle indispensable, c’est d’abord à la négociation collective qu’il revient de dynamiser le niveau des salaires. Mais, là encore, le travail est déjà engagé avec les 1016branches moins-disantes. Elles ont été reçues le mois dernier par la ministre du travail pour les inciter à négocier sans délai une amélioration des grilles. Vous l’avez dit, madame la ministre, plusieurs d’entre elles ont d’ores et déjà trouvé un accord. Je pense notamment au secteur de l’hôtellerie-cafés-restauration particulièrement concerné par les tensions de recrutement actuelles.
La méthode est là ; elle fonctionne, et elle doit se poursuivre. Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons le groupe Agir ensemble votera contre ce texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Depuis deux ans, la crise a révélé au grand public et à nous tous ce que nous pressentions – notamment au sein du groupe socialiste – depuis de nombreuses années : l’indécence des bas salaires, ceux des premiers de cordée, mais aussi notre interdépendance. En effet, sans ces premiers de cordée, sans toutes ces personnes si mal considérées parce que mal rémunérées, notre économie tout entière s’effrondrerait et notre pays ne tiendrait pas debout.
Vaincre les inégalités salariales, retrouver l’esprit d’une société où l’échelle des salaires est décente, c’est d’abord une question de saine économie. C’est aussi une question d’écologie : en France, l’empreinte carbone du décile des revenus les plus élevés est trois fois supérieure à celle du premier décile. Et c’est une question sociétale – une seule statistique, tragique, suffit à le montrer : l’écart d’espérance de vie est de plus d’une décennie entre les 5 % des Français les plus favorisés et les 5 % les plus pauvres.
Il nous faut donc réduire ces inégalités, en faisant preuve de réalisme dans le contexte d’une compétition mondiale. Là réside notre désaccord le plus profond, madame la ministre déléguée : les ressources existent, au sein même de notre économie et à compétitivité égale, pour réduire ces inégalités et faire justice pour ceux qui, comme l’a si bien dit M. Leseul, sont méprisés par la société.
L’État-providence y a pourvu depuis des années et a contribué à réduire ces écarts. Vous avez vous-mêmes pris des initiatives en ce sens, mais cet État-providence a atteint un niveau de saturation, d’embolie, d’inefficacité même, au point qu’il produit des effets pervers. La défiscalisation massive des employeurs aux niveaux les plus élevés de revenus, par exemple, ou encore l’instauration de primes d’activité, détournent les entreprises de la question fondamentale qu’est la répartition de la valeur, non seulement entre capital et travail mais aussi au sein du monde du travail.
Au fil de plusieurs propositions de loi du groupe socialiste, nous avons proposé, avec Boris Vallaud notamment, de changer d’itinéraire dans notre marche vers la justice. La face nord est celle de l’État-providence tel que nous le pratiquons, avec des hauts des bas, depuis plusieurs décennies. Mais la face sud, que nous pourrions explorer, consiste à prévenir la création des inégalités. Pour y parvenir, nous proposons un processus qui apporte des réponses pratiques, opérationnelles et efficientes à la question qu’a posée Gérard Leseul : celle de l’indignité du SMIC, en particulier dans un contexte d’inflation des prix des produits essentiels.
Ce processus tient en dix propositions que nous avons largement présentées. Je n’en retiendrai que quelques-unes ici. Le facteur 12, d’abord : nous proposons que les rémunérations supérieures à douze fois le SMIC ne soient plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés – une mesure tout à fait possible et compatible avec la Constitution. Sans la moindre baisse de compétitivité, nous pourrions ainsi redistribuer 9 milliards d’euros, soit près de 100 euros – 93 euros pour être précis – de hausse sur la fiche de paie des quelque 14 millions de travailleurs qui constituent les cinq premiers déciles de revenus, et même 233 euros de hausse pour les deux premiers déciles de revenus, ceux que vise notre rapporteur dans cette proposition. En clair, l’effet redistributif, confirmé par d’autres études de la Fondation Jean-Jaurès, serait considérable – et encore ne s’agit-il là que de la répartition des revenus du travail, non celle des revenus du capital, dont de récentes études d’Oxfam ont montré à quel point ils avaient explosé pendant la crise.
D’autre part, le rapport que j’ai rédigé avec Graziella Melchior et que l’Assemblée a adopté à l’unanimité conclut à la nécessité de garantir la transparence et la responsabilité sociale et environnementale en matière d’écarts de salaires. La transparence, d’abord : la loi PACTE impose la publication par les entreprises des rémunérations de leurs employés par quartile, mais cette règle n’est même pas respectée ; peut-être nous direz-vous pourquoi les entreprises n’appliquent pas la loi que nous avons votée. Nous proposons quant à nous que les entreprises publient leurs rémunérations par centile, ainsi qu’un indicateur de partage de la valeur et le doublement de la participation. Surtout, avec Boris Vallaud et d’autres collègues, nous proposons d’instaurer le principe de la codétermination, non seulement dans les instances fixant les rémunérations mais plus généralement, dans la gestion et le management des entreprises, sur le modèle du capitalisme rhénan.
En somme, nous proposons une réforme profonde de l’entreprise qui permettra d’assurer la justice sans porter atteinte à notre compétitivité. Comment pouvez-vous être sourds à de telles propositions ? Le monde crie justice en matière économique, sociale, écologique. Le devoir de vigilance, la réforme de la responsabilité sociale des entreprises, la réduction des écarts de salaire : c’est un même combat, celui de la justice dans une économie saine qui, parce que nous préviendrons les inégalités à la source, sera plus compétitive et préparera un nouveau cycle de prospérité, conforme à l’ère de l’anthropocène et aux attentes de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : La crise sanitaire a mis en relief la situation des travailleurs pauvres et pourtant, leur utilité sociale n’a pas été davantage reconnue. En effet, les professions dites de première ou seconde ligne sont surreprésentées parmi les quelque 3 millions de salariés payés au SMIC. Je pense aux aides à domicile, aux aides ménagères, aux caissières, aux agents d’entretien ou de sécurité – tous ces métiers sur lesquels « tient tout entier notre pays » et que « nos économies rémunèrent si mal », selon les mots du Président de la République. La prise de conscience a été lente et n’a malheureusement pas suffi à corriger ces injustices.
Au fond, la présente proposition de loi nous invite à nous poser une question fondamentale : celle de la juste rémunération du travail. Or les enjeux en sont multiples.
Premier enjeu, le plus important : la justice sociale. Il est anormal de ne pas pouvoir vivre dignement des fruits de son travail, anormal aussi d’être rémunéré au SMIC pendant presque toute la vie, sans perspective d’évolution.
Ces constats sont d’autant plus aigus dans le contexte d’une forte inflation qui mine le pouvoir d’achat des ménages. Comment vivre avec moins de 1 300 euros par mois alors que les prix de l’énergie et du logement s’envolent ? Travailler au salaire minimum, c’est compter en permanence : loyer, 1017électricité, factures de téléphone, cantine. Une fois ces dépenses incompressibles payées, que reste-t-il au bout du compte ?
Il n’est pas juste non plus de devoir compter sur les aides sociales pour compléter un salaire trop bas. La revalorisation de la prime d’activité, que ce gouvernement a décidée en réponse au mouvement des gilets jaunes, a certes permis de soulager un certain nombre de personnes, mais agir sur le seul levier de la prime d’activité expose au risque que jamais les salaires ne soient augmentés, incitant les employeurs à maintenir le statu quo. Surtout, cette revalorisation n’entre pas dans le décompte des indemnités de l’assurance chômage et de l’assurance maladie, ni dans le calcul des retraites, ce qui pénalise encore une fois les petits salaires, et bien souvent les femmes. De manière générale, les primes et aides sociales ne constituent pas une politique structurelle permettant la juste rémunération du travail.
L’autre enjeu concerne évidemment l’attractivité de certains métiers qui, malgré la reprise économique, peinent à recruter. Les négociations salariales en cours au niveau des branches sont encourageantes. Lundi, c’est la branche hôtellerie-restauration qui a conclu un premier accord prévoyant une augmentation moyenne de 16 % des rémunérations. Mais d’autres restent malheureusement dans l’impasse, comme le transport routier et la grande distribution. Quant à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, censée apporter une réponse aux « oubliés du Ségur », le Premier ministre l’avait annoncée pour le 15 janvier mais elle a finalement été repoussée.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Elle a raison !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Plus généralement, il faut s’interroger sur les politiques de baisse du coût du travail, qui sont menées depuis vingt-cinq ans et qui ont fait de la hausse du salaire minimum l’ennemi de l’emploi. Un meilleur ciblage des réductions de cotisations doit être envisagé pour que le soutien à l’emploi ne se fasse pas à n’importe quel prix – ni, en l’occurrence, pour n’importe quel salaire, d’autant plus que les exonérations de cotisations sociales nuisent in fine au financement de notre protection sociale. Depuis 2019, la part des employeurs dans le financement des organismes de sécurité sociale est minoritaire – c’est une première qui doit nous inviter à réfléchir à la pérennisation de notre modèle social. N’oublions pas que ce que nous appelons à tort des « charges » est en fait un investissement dans notre système de protection sociale. (Mme Valérie Rabault applaudit.)
Enfin, outre la faiblesse des salaires, le principal problème réside dans l’inégale répartition des richesses. La part du salaire dans la valeur ajoutée n’a fait que diminuer ces dernières années.
Le sujet des bas salaires et des inégalités salariales est complexe. Il est loin d’être épuisé et appelle assurément une mobilisation collective. Si le groupe Libertés et territoires est favorable à ouvrir le débat en vue d’une augmentation du SMIC et, plus largement, d’une augmentation des salaires, je répète que cela ne suffira pas tant que parallèlement, nous ne nous attaquons pas davantage aux contrats précaires et aux temps partiels subis – mais je sais, monsieur le rapporteur, que sur ce point, nous nous retrouverons. À titre personnel, je soutiendrai cette proposition de loi. (Mme Christine Pires Beaune applaudit.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Merci !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : « Je tiens à remercier chaque employé et chaque client d’Amazon, car c’est vous qui avez payé pour tout ça », a déclaré cet été le milliardaire Jeff Bezos au retour de sa petite balade dans l’espace. Dans ce clin d’œil faussement bienveillant se nichent tout le cynisme et la violence de classe de notre ère. Derrière cette déclaration se dresse le constat de longues années d’accélération de la confrontation entre le capital et le travail ; de longues décennies d’accaparement croissant des revenus du travail des uns au profit toujours plus astronomique des autres.
En France, ce phénomène a eu la part belle ces dernières années, sous le mandat du président des riches, comme je le dénonce régulièrement dans cet hémicycle. Il y a quelques jours, le dernier rapport d’Oxfam constatait carrément que les cinq premières fortunes de France ont doublé leur richesse depuis le début de la pandémie, et qu’elles possèdent désormais à elles seules autant que les 40 % les plus pauvres du pays. C’est l’une des illustrations concrètes de cette tendance, nourrie à la fois par les nombreux cadeaux faits ces dernières années aux grandes entreprises, mais aussi dès le début du quinquennat par la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la mise en place de la flat tax, toutes ces mesures ayant permis d’accroître l’accumulation de richesses par les plus fortunés. Pendant ce temps, le dernier rapport de l’Observatoire des inégalités recense plus de 2 millions de travailleurs pauvres dans notre pays.
Il est temps, enfin, de stopper la croissance obscène des inégalités et de la pauvreté, et de commencer à tordre ce rapport de force dans l’autre sens. Au terme de près de dix années sans augmentation significative du SMIC, et en pleine envolée des prix de l’énergie, des produits de première nécessité et du logement, l’augmentation des salaires n’est pas un luxe mais une nécessité urgente. On ne peut, dans ce « en même temps » hypocrite qui caractérise Emmanuel Macron, proposer le principe du SMIC dans l’Union européenne et en refuser l’augmentation ici.
L’un des premiers pas à faire en ce sens est d’augmenter sérieusement le SMIC ; nous soutenons donc son passage à 1 425 euros nets par mois – cette augmentation étant également accompagnée de celle du salaire brut, tout aussi nécessaire puisque le salaire socialisé est un revenu collectivisé du travail.
À cela, et dans ce même objectif d’augmentation des salaires et de réduction des inégalités, nous ajoutons d’autres propositions à appliquer immédiatement comme la revalorisation du traitement des fonctionnaires, qui subissent le gel du point d’indice depuis 2010, d’où une lourde perte en pouvoir d’achat. Dans l’immédiat, nous proposons de rattraper en urgence le gel du point d’indice depuis les années Sarkozy.
Il faut également prendre acte des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. La lutte contre les discriminations salariales doit être une priorité mais elle ne suffira pas à régler le problème. Nous devons prendre en compte le fait que beaucoup de métiers féminisés sont dévalorisés, et que les femmes souffrent de salaires et de conditions de travail particulièrement précaires et pénibles, avec de nombreux temps partiels contraints. Il faut une conférence sociale pour organiser la revalorisation salariale des métiers majoritairement exercés par des femmes, notamment dans les secteurs du soin et du lien.
Plus largement, il faut revaloriser l’ensemble des revenus issus du travail en supprimant la réforme de l’allocation chômage, en interdisant que la moindre retraite soit inférieure au SMIC et en luttant contre les CDD et les 1018contrats précaires, qui servent aussi à abaisser les salaires. Contrairement à ce que d’aucuns ont pu laisser entendre, cette revalorisation des salaires n’est pas contradictoire avec l’augmentation des minima sociaux que nous appelons de nos vœux ; bien au contraire, ces deux points sont complémentaires. Les minima sociaux doivent être relevés pour permettre à toutes et tous de vivre dignement grâce à la solidarité nationale, en refusant le discours réactionnaire qui fantasme sur un pseudo-assistanat.
Enfin, à ces diverses augmentations salariales doivent être ajoutés au moins quelques garde-fous contre les inégalités capitalistes. Alors que ces dernières années ont révélé toute l’indécence des profiteurs de crise et que les entreprises du CAC 40 viennent d’octroyer plus de 46 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, il est temps de plafonner ces versements à la part de la plus-value consacrée aux salaires. Le capital coûte bien trop cher à notre pays. Il s’arroge une part toujours plus importante des richesses captant à son profit l’augmentation de la productivité générée par les travailleurs.
Dans cette même logique, nous ne pouvons plus accepter les salaires monstrueux dans les plus grandes entreprises. À ce jour, un dirigeant du CAC 40 gagne en moyenne 280 fois le SMIC : est-ce que vous vous rendez compte de ce que cela représente ?

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelle honte !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous proposons donc de fixer un salaire maximal autorisé pour limiter l’écart de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et le plus haut au sein d’une même entreprise.
Ces mesures, toutes plus urgentes les unes que les autres, figurent dans le programme de Jean-Luc Mélenchon. Les salariés et tous ceux qui n’ont que leur force de travail pour vivre, soit l’immense majorité de nos concitoyens, pourront ainsi voter en toute connaissance pour leurs intérêts. En attendant, nous soutenons bien entendu cette proposition de nos collègues socialistes pour une augmentation du SMIC et une conférence nationale sur les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Jamais les inégalités n’ont été aussi flagrantes dans notre pays. Le dernier rapport d’Oxfam, publié cette semaine, montre que la fortune des milliardaires a augmenté plus rapidement en dix-neuf mois de pandémie que sur les dix dernières années. Les performances financières des entreprises du CAC 40 ont atteint des sommets avec une envolée des valeurs boursières de 29 % en 2021. Parallèlement, la majorité des salariés de notre pays subit une modération salariale, entamée depuis de trop longues années, conjuguée à une inflation galopante et au poids croissant des dépenses contraintes. De nombreux ménages ont le sentiment que le travail ne paye plus suffisamment. Dans de telles conditions, il n’est pas étonnant de constater que le pouvoir d’achat figure parmi les premières préoccupations de nos concitoyens.
La crise sanitaire a révélé le caractère indécent et insoutenable de l’explosion de la rémunération du capital et du creusement des inégalités salariales. Elle a rappelé que nos sociétés s’appuient sur des millions de travailleurs indispensables mais mal payés, principalement dans le secteur des services. Ce sont des livreurs, des agents d’entretien, des caissières, des aides à domicile, des ouvriers du bâtiment. À une écrasante majorité, ces travailleurs « essentiels », ces salariés de la seconde ligne, sont payés 30 % de moins que la moyenne des Français. Ils sont précarisés par les contrats courts et le temps partiel subi et beaucoup plus souvent exposés aux accidents du travail.
Tous ces constats appellent indéniablement à des revalorisations salariales massives à l’heure de la reprise économique et de l’envolée des prix. L’inflation a atteint 2,8 % en 2021 et elle devrait suivre la même évolution en 2022. Plusieurs secteurs, à l’instar de l’hôtellerie-restauration, connaissent des difficultés de recrutement, lesquelles s’expliquent en grande partie par des salaires insuffisants et des conditions d’emploi difficiles.
Le débat sur la hausse du SMIC et des bas salaires doit être inscrit parmi les priorités politiques, comme le prévoit la présente proposition de loi. Il n’est plus possible, comme le fait le Gouvernement, de se contenter du minimum en matière de politique salariale avec les revalorisations automatiques du SMIC prévues par la loi, qui ne font que compenser, et encore en partie seulement, la progression du coût de la vie.
Suivant scrupuleusement les recommandations du groupe d’experts sur le SMIC composé principalement d’économistes libéraux, vous avez toujours refusé de donner un coup de pouce en faveur des 2 millions de salariés concernés. Au plus fort de la crise des gilets jaunes, vous avez concédé une hausse de 100 euros de la prime d’activité au niveau du SMIC sans mettre à contribution les employeurs. À la différence du salaire, qui lui est socialisé, cette prestation n’implique pas de versement de cotisations sociales et n’engendre aucun droit à la retraite ou à l’assurance chômage.
La survenue de la pandémie ne vous a pas fait dévier de votre ligne. Vous vous êtes limités à des déclarations de bonnes intentions depuis deux ans, en renvoyant aux branches professionnelles et aux employeurs la nécessité d’augmenter les rémunérations, sans les contraindre pour autant. Aujourd’hui, les négociations restent embourbées dans de nombreux secteurs ou semblent insuffisantes, ce qui alimente la colère des salariés.
Vous voulez que « le travail paye » pour reprendre vos mots. Eh bien, faisons en sorte que ce soit réellement le cas en portant dès aujourd’hui le SMIC à 1 828 euros brut, soit 1 425 euros nets.
Les exemples de nos voisins européens montrent que cette solution est possible et souhaitable. Le salaire minimum britannique a ainsi augmenté de près d’un tiers depuis 2015 et le taux de chômage n’a jamais été aussi faible au Royaume-Uni. De même, les gouvernements allemand et espagnol se sont engagés dans cette voie sans qu’il y ait de destructions d’emplois. Nous constatons même que ces orientations permettent d’enclencher un nouveau cycle bénéfique pour l’ensemble de l’économie puisque les travailleurs payés au salaire minimum dépensent le surcroît de salaire ainsi dégagé plutôt que de l’épargner.
Alors que le Président de la République s’est prononcé en faveur d’un SMIC européen cette semaine au Parlement européen, il est urgent de mettre à l’ordre du jour une relance du partage des richesses dans notre pays, urgent de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens qui subissent les hausses de prix, urgent de reconnaître l’utilité sociale de ces millions de travailleurs essentiels à travers de meilleurs salaires. C’est pourquoi notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Nous examinons la proposition de loi de notre collègue Gérard Leseul visant à revaloriser le SMIC de 15 %. Je tenais une nouvelle fois à le remercier de permettre à notre assemblée de débattre de la question de la juste rémunération des travailleurs, notamment ceux qui sont payés au SMIC.
Nous croyons en la valeur travail. Ainsi, la majorité présidentielle a mené avec conviction la mise en application de l’engagement du Président de la République : l’émancipation par le travail, la baisse du chômage, la hausse des rémunérations nettes et l’augmentation du pouvoir d’achat des Français.
S’agissant de la rémunération des travailleurs au SMIC, notre majorité n’a pas attendu votre proposition de loi. Nous avons agi dès le début de cette législature. J’évoquerai les bénéfices pour un travailleur au SMIC de quelques mesures : l’augmentation et l’élargissement de la prime d’activité se sont traduits par une augmentation de revenus de 90 euros par mois, la baisse des cotisations sociales par un gain de 266 euros brut par an,…

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Et autant de droits en moins pour la retraite !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : …et la défiscalisation des heures supplémentaires par un gain moyen net de 200 euros par an. En outre, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et désocialisée a permis aux salariés de toucher 600 euros en moyenne en 2020. Grâce à ces mesures, au cours de ce quinquennat, les salariés au SMIC ont pu gagner 170 euros de plus par mois.
À cela s’ajoutent les hausses automatiques du salaire minimum qui, sur cinq ans, représentent une augmentation de 270 euros de pouvoir d’achat pour un salarié au SMIC. Ces gains cumulés équivalent selon les situations à un treizième voire à un quatorzième mois.
Ces mesures prises par notre majorité ont évité les écueils inhérents à votre proposition de loi. La solution magique consistant à augmenter le SMIC détruit des emplois, nos voisins espagnols et portugais en ont fait l’expérience et le groupe d’experts sur le SMIC l’a démontré.
Vous souhaitez emprunter un chemin qui semble facile mais qui, en voulant répondre à un problème, en accentuerait un autre. Pour notre part, nous avons choisi une autre voie qui a permis non seulement d’augmenter le SMIC net mais aussi de créer des emplois : jugez-en par le formidable record que nous avons atteint aujourd’hui avec 2,5 millions d’embauches en trois mois !
Le deuxième article de votre proposition de loi prévoit la tenue d’une conférence nationale sur les salaires. Là encore, nous n’avons pas attendu votre texte de loi, et je tiens à saluer la ténacité dont a fait preuve la ministre du travail pour faire avancer les négociations salariales dans les branches. C’est grâce au dialogue social que nous ferons progresser les rémunérations.
Nous voyons bien que cela fonctionne ! La branche des hôtels, cafés et restaurants vient par exemple de conclure un accord prévoyant une hausse moyenne des salaires de plus de 16 % avec un premier échelon de la grille à 4,1 % de plus que le SMIC. Nous avons pu également nous féliciter de la réussite de l’accord sur l’avenant 43 pour la branche des aides à domicile qui se traduira par une augmentation allant jusqu’à 15 % selon l’ancienneté et l’expérience. En outre, une conférence multipartite conviant tous des financeurs sera réunie en février pour prolonger les travaux sur l’ensemble du champ social et médico-social en vue de définir les priorités nécessaires à l’attractivité des métiers et la pérennité du secteur.
En tant qu’employeur, l’État a pris ses responsabilités et a ainsi contribué à la revalorisation des salaires d’actifs dans des professions en première et deuxième ligne dans la gestion de la crise sanitaire.
Au-delà de ces hausses de salaires et de rémunérations, nous avons depuis le début de ce quinquennat agi pour redonner du pouvoir d’achat aux Français. La suppression de la taxe d’habitation représente une économie de 738 euros en moyenne par an et par ménage. Les baisses d’impôts historiques sur le revenu ont représenté un gain moyen de 350 euros par foyer dans la première tranche d’imposition. Quant au reste à charge zéro pour les soins dentaires, optiques et auditifs, il constitue un succès indéniable. À cela s’ajoutent des aides ponctuelles comme celles qui sont destinées à soutenir les ménages face à l’inflation et à la hausse des prix de l’électricité.
Oui, fort heureusement, nous n’avons pas attendu votre proposition de loi. S’il peut être flatteur de promettre 15 % d’augmentation du SMIC, il n’est pas soutenable de le faire de cette manière. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche ne soutiendra pas ce texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il aura fallu une pandémie mondiale, des millions de morts, la menace d’un drame plus grand encore pour nous ramener à l’essentiel : le primat de la vie sur l’économie. Dans cette crise inédite qui pourrait en préfigurer bien d’autres, chacun a pu mesurer les impasses d’un modèle économique aux pieds d’argile, perclus de malfaçons, menacé par l’injustice et la démesure et, en définitive, par la précarité économique, sociale et écologique vers laquelle nous a entraînés l’ère néolibérale.
Nous avons touché du doigt les limites d’un monde tel qu’il a prévalu jusqu’à aujourd’hui.
La crise a mis au jour nos excès, nos turpitudes, nos faiblesses, mais elle a aussi révélé la force de millions de femmes et d’hommes demeurés au front, par nécessité autant que par conviction. Dans la crise, ceux-là n’étaient pas la seconde ligne, ils étaient la première : infirmières, aides-soignantes, bien sûr, mais aussi caissières, ouvriers de l’agroalimentaire ou éboueurs, tous ces métiers indispensables et pourtant si mal reconnus, si mal considérés, si mal rémunérés.
À coup sûr, nous raterions les leçons de la crise si nous ne reconsidérions pas radicalement la hiérarchie de nos priorités et de nos valeurs et laissions sans suite les promesses que portaient, pour toutes ces femmes et tous ces hommes, nos applaudissements chaque soir à 20 heures : la juste reconnaissance du travail, la prise en compte de l’utilité sociale, la lutte acharnée contre toutes les formes visibles et invisibles d’inégalités.
Selon le Gouvernement, « il faut que le travail paye ». Vous n’avez cessé de le clamer alors que le nombre des travailleurs pauvres s’est fortement multiplié sous cette législature, que le nombre d’emplois précaires en dehors du salarié n’a jamais atteint un niveau aussi haut et que vous avez conforté, que dis-je « protégé », l’injuste modèle des plateformes, visage honni du tâcheronnage moderne.
« Il faut que le travail paye », certes, mais la réalité est qu’il ne paye plus toujours ou bien peu ou encore qu’il ne paye plus pour tout le monde, à supposer qu’il ait jamais payé. 1020Avec vous d’ailleurs, c’est moins le travail que la solidarité nationale qui paye, quand elle paye, puisque c’est dans les poches de nos grands-mères, par l’augmentation de la CSG des retraités, que vous êtes allés chercher de quoi financer la prime d’activité. Des primes plutôt qu’un salaire, sans cotisation sociale donc, sans droits à l’assurance chômage ou droits à la retraite. Vous avez diminué les uns, vous diminuerez les autres en obligeant tous les Français, sans distinction, sans prise en compte de la pénibilité, à travailler plus longtemps.
Ce faisant, vous apportez la preuve que ce que vous entendez donner d’une main, vous le reprenez toujours de l’autre.
Alors que l’inflation galope, alors que le prix du carburant explose, alors que les dépenses de logement occupent une part toujours plus importante dans le budget des ménages et que pour beaucoup de nos compatriotes, le mois se finit dès le 15, c’est au pouvoir de vivre qu’il nous faut faire droit.
Voilà dix ans que le salaire minimum n’a pas été revalorisé en valeur réelle. Pourtant, jamais autant de Françaises et de Français n’ont été rémunérés au SMIC.
Il faut que le travail paie vraiment : c’est ce que nous proposons par la voix d’Anne Hidalgo dans le cadre de la campagne présidentielle, et ici par celle de Gérard Leseul. L’augmentation de 15 % du SMIC, le salaire minimum interprofessionnel de croissance, représenterait pour ses bénéficiaires près de 200 euros supplémentaires par mois : 200 euros pour vivre dignement de son métier, 200 euros rendus aux plus modestes de nos travailleurs, alors que depuis 2008 le salaire des 10 % les plus riches a connu en France une hausse trois fois plus rapide que celui des 10 % les plus pauvres – sans parler des actionnaires des entreprises du CAC40, dont la rémunération, dans le même temps, a crû de 40 %. Si la répartition avait été équitable, les 20 % de Français les moins fortunés auraient vu leur salaire augmenter de 10 % !
Après la crise, rien ne peut plus justifier que le patron d’une enseigne de la grande distribution gagne 300 fois ce que gagne l’une de ses caissières. Rien ne peut plus justifier la captation d’une richesse toujours accrue par des mains toujours moins nombreuses, qui nous éloigne de l’idéal d’égalité sur lequel reposent nos démocraties. Si l’égalité est une valeur, la justice une aspiration, force est de constater qu’elles ne sauraient se dispenser de discipline collective, de règles du jeu auxquelles la loi d’aucun marché ne peut prétendre se substituer. Comme pour la question climatique, on pourra désormais parler d’un quinquennat perdu en matière de lutte contre les inégalités salariales. La crise nous donne de nouveau l’occasion d’agir : c’est pourquoi, avec Dominique Potier, nous plaidons pour la limitation à un facteur 12 des écarts de rémunération, pour le rétablissement de l’égalité entre la fiscalité du capital et celle du travail, pour la réforme du droit des successions que nous examinerons bientôt.
Mes chers collègues, ne faisons pas comme si les temps n’avaient pas changé, comme si nous n’étions pas appelés à davantage de justice et d’égalité, comme si nous ne devions pas prendre en compte la valeur, l’utilité sociale. Nous nous trouvons à un seuil. L’économie de demain, c’est l’économie contributive, celle où tout ce qui pollinise la société importe autant que le miel que l’on en tire à la fin du processus productif. Nous entrons dans une époque où la valeur change de nature et de camp, où doit être posée, en face de l’utilité, la juste rémunération. Alors se dessinera un nouveau modèle de développement économique fondé sur la production de l’humanité par l’humain. Défendons la valeur travail en défendant le travail de valeur, en défendant les travailleurs et leur dignité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : La proposition de loi que nous examinons vise à augmenter le SMIC et à organiser une conférence nationale sur les salaires avec, en parallèle, des négociations par branche. Si nous pouvons comprendre les intentions, nous ne souscrivons pas aux procédés. Monsieur le rapporteur, vous constatez à juste titre deux faits déplorables : d’une part l’absence d’écart significatif entre le niveau du SMIC et celui du seuil de pauvreté, d’autre part un partage des richesses assurément perfectible. Encore une fois, je ne doute pas que votre dessein soit d’accroître sensiblement le niveau de vie d’un grand nombre de nos concitoyens, ce qu’il faut saluer, mais j’ai la conviction que la méthode retenue n’est pas la bonne.
Sur le plan économique, indépendamment de la crise que nous traversons, on estime que l’élasticité de la demande de travail est particulièrement forte pour le travail peu qualifié ; il est également admis qu’une hausse substantielle du salaire minimum, à court terme, détruit des emplois. C’est ce qui s’est passé au début des années 2000 : entre 2002 et 2005, le SMIC, fortement revalorisé, a augmenté beaucoup plus vite que le salaire moyen. Ce tassement des salaires, cet écrasement de leur hiérarchie, est dangereux pour trois raisons. Tout d’abord, une hausse du SMIC se répercute sur l’ensemble des salaires, rendant plus difficile la différenciation des rémunérations en fonction du mérite et des diplômes ; l’employeur, qui gère la paie de ses salariés, se trouve nécessairement privé d’une partie de ses moyens et arbitrages. Ensuite, il en résulte un malaise chez les travailleurs à la qualification plus élevée. Enfin, le risque majeur réside dans une progression des salaires plus rapide que celle de la productivité : la hausse des salaires constitue un coût de production supplémentaire que les entreprises doivent absorber, soit en réduisant l’emploi, soit en diminuant leurs marges aux dépens de leur capacité à investir et innover, soit en augmentant leurs prix de vente et perdant ainsi en compétitivité prix.
J’ajouterai qu’une augmentation de 15 % du SMIC, en élargissant la masse salariale correspondante, nuirait inévitablement à l’attractivité des emplois dont la rémunération serait en quelque sorte rejointe par le salaire minimum. Dans cette perspective, comment entendez-vous accompagner les employeurs face à la hausse du coût du travail ? Comment comptez-vous endiguer le dumping salarial, phénomène consubstantiel à une économie mondialisée, qui en sera forcément accru ? Comment anticipez-vous l’inflation qui résultera, je le répète, de l’augmentation des coûts de production ? Autant d’interrogations auxquelles la proposition de loi ne répond guère, voire pas du tout.
Par ailleurs, je souhaite revenir sur l’importance de la négociation collective. Si le SMIC constitue un socle salarial indispensable, en particulier pour renforcer le pouvoir de négociation des travailleurs lorsque l’influence des partenaires sociaux est faible, c’est à la négociation collective qu’il revient de dynamiser les salaires. Il convient qu’à l’avenir, les partenaires sociaux y recourent pour se saisir pleinement de la dynamique des bas salaires. C’est pourquoi le Gouvernement a invité de nombreuses branches, à commencer par les nouvelles branches comme l’hôtellerie-restauration et les industries agroalimentaires, à engager des négociations portant sur les salaires et les conditions de travail : des accords ont déjà été signés, preuve que cette méthode fonctionne !
Vous le voyez, monsieur le rapporteur, ce sont là des arguments valables pour ne pas soutenir la proposition de loi.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Oh !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Toutefois, ma réflexion ne serait pas complète si je ne vous opposais une autre méthode : la stratégie à long terme de flexisécurité déployée depuis 2017 par le Président de la République afin d’apporter de nouvelles solutions aux employeurs tout en protégeant les salariés. Il est primordial d’accompagner le rebond économique actuel, preuve de l’efficacité du protectionnisme adopté par le Gouvernement pour limiter le coût de la crise. Je suis convaincu qu’une réponse structurelle, progressive, améliorera la vie de nos concitoyens, où une augmentation significative du SMIC porterait un coup fatal à la reprise encore fragile que nous constatons.
En dernier lieu, pour répondre aux préoccupations exprimées en matière de pouvoir d’achat, j’ai à cœur de vous rappeler que le revenu des ménages, le pouvoir d’achat du salaire moyen et l’appareil productif ont été préservés grâce aux mesures de soutien. Le taux de chômage au deuxième trimestre 2021 était le plus bas depuis 2008 ; la sortie de crise s’est accompagnée d’un retour à l’activité, si bien qu’au troisième trimestre 2021 le taux d’emploi, au sens de l’INSEE, atteignait un niveau historique : plus de 67 %.
Vous l’aurez donc compris, mes chers collègues, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne votera pas en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.

M. Yannick Favennec-Bécot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Faisant écho à la candidate du Parti socialiste à l’élection présidentielle, le groupe Socialistes et apparentés nous propose une hausse substantielle du SMIC. À n’en pas douter, il existe dans notre pays un problème des bas salaires qui rejoint celui des inégalités sociales, dont tout indique qu’elles se sont considérablement accrues durant la crise sanitaire.
Nous sommes convaincus que le travail constitue un formidable vecteur d’émancipation, que tout le monde aspire à être mis à contribution et à faire bénéficier la collectivité de ses talents. Néanmoins, comment donner du sens à son travail lorsque celui-ci ne paie pas, lorsqu’il ne permet pas de s’enrichir, de faire des projets, d’accéder à la propriété, de fonder ou d’assumer une famille ? Or les travailleurs qui perçoivent un salaire modeste sont directement touchés par l’inflation : concentrée sur les produits du quotidien – le carburant indispensable aux déplacements, l’énergie nécessaire pour se chauffer, les denrées alimentaires –, celle-ci affecte leur famille dans ses besoins essentiels. Du reste, les prix inédits atteints par les carburants, au-delà des fluctuations des marchés, conduisent à soulever la question des taxes perçues par l’État.
Si nous partageons avec le groupe socialiste l’objectif d’augmenter le pouvoir d’achat, en particulier celui des ménages les moins fortunés, nos convictions divergent fondamentalement s’agissant de la méthode. En effet, la soudaine augmentation du SMIC accroîtrait d’autant, et de manière tout aussi abrupte, le coût du travail ; en d’autres termes, l’effort en vue d’une hausse du pouvoir d’achat des Français serait exclusivement fourni par les entreprises, dont les prélèvements obligatoires trop élevés minent déjà la compétitivité. Les difficultés supplémentaires que rencontreraient alors les acteurs économiques se répercuteraient directement sur le recrutement.
Outre qu’elle constitue une aberration économique, votre proposition suscite de dangereux espoirs en suggérant qu’il suffirait d’augmenter le salaire minimum pour résoudre le problème des bas salaires. Comment une petite entreprise de quelques salariés, qui se démène quotidiennement afin de survivre tant bien que mal, pourrait-elle supporter le coût d’une telle mesure ? De surcroît, je le répète, celle-ci reviendrait à stigmatiser indirectement tous les employeurs en laissant croire qu’il suffit de leur tordre le bras, quelle que soit la situation financière de leur société, pour augmenter le pouvoir d’achat de millions de Français.
Nous sommes au contraire partisans d’une diminution considérable des prélèvements obligatoires, seule mesure capable de rapprocher le salaire net du salaire brut, donc d’accroître réellement le pouvoir d’achat des travailleurs. Plus largement, il faut libérer les entreprises des contraintes qui les assaillent, ce qui passe également par la réduction du temps consacré aux tâches administratives, bureaucratiques – temps perdu pour la production, entravant le développement de l’entreprise, les recrutements et les hausses de salaire.
Par ailleurs, au sein même du Parti socialiste, votre proposition ne semble pas faire consensus. L’ancien Premier ministre Bernard Cazeneuve, qui a récemment rejoint l’équipe de campagne d’Anne Hidalgo, déclare ainsi que les conditions de l’augmentation du SMIC doivent être déterminées dans le cadre d’une conférence sociale : or ce texte prévoit à la fois l’augmentation et la conférence, indépendamment l’une de l’autre ! Il est curieux, chers collègues, que vous nous soumettiez une mesure aux conséquences aussi importantes, alors que le débat n’est pas tout à fait tranché entre vous.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants ne soutiendra pas cette proposition de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : La question salariale, au cœur des préoccupations de nos concitoyens, devrait également se situer au centre du débat public, tant elle est prégnante pour les nombreux foyers dont la situation économique s’est dégradée depuis la crise des subprimes de 2008. Aussi, je tiens à remercier le rapporteur et le groupe socialiste d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : L’importance de la rémunération devient d’autant plus grande qu’elle recouvre le sentiment de tant d’injustices, que les efforts consentis pour sortir collectivement de la crise ne sont pas reconnus, qu’en dépit de la reprise économique le revenu disponible à la fin du mois diminue – car les loyers augmentent, les prix de l’immobilier augmentent, le beurre, l’essence, l’électricité, tous les biens nécessaires à la vie augmentent, et cette inflation risque de durer. En outre, ce qui frappe n’est pas à proprement parler le défaut de revalorisation, mais sa disparité : depuis 2008, le salaire des 10 % de Français les plus riches a augmenté trois fois plus vite que celui des 10 % les plus pauvres. Les mêmes causes entraînant les mêmes effets, la reprise qui a succédé aux confinements ne se traduit pas toujours par un partage plus équitable de la valeur ajoutée – bien au contraire. Ainsi, alors que les femmes représentent 70 % des travailleurs pauvres, alors qu’elles occupent 83 % des emplois à temps 1022partiel et 62 % des emplois non qualifiés, l’écart salarial entre elles et les hommes s’élevait en 2021 à 16,5 %, contre 15,5 % en 2020.
Cette réelle iniquité suscite chez bon nombre de Français un douloureux et légitime sentiment d’injustice, en particulier chez ceux qui exercent les métiers les plus précaires et se sentent constamment sur le fil du rasoir. Les efforts accomplis en vue d’y remédier en accroissant le revenu disponible l’ont été essentiellement par les pouvoirs publics, sous la forme soit de dépenses supplémentaires, soit de diminutions de prélèvements obligatoires qui ont notamment fragilisé notre système de sécurité sociale.
Il est temps de mieux répartir les responsabilités entre les acteurs économiques, afin que les travailleurs disposent de rémunérations justes, à la hauteur de leur valeur productive dans les entreprises mais aussi de leur rôle essentiel au sein de ces entreprises et de la société. Oui, l’augmentation du SMIC est une solution incontournable à laquelle nos voisins, même les plus libéraux, recourent : c’est le cas en Angleterre, au Portugal et en Allemagne, où la hausse s’élève tout de même à 25 % en trois ans, ainsi qu’en Espagne, où elle atteint 31,8 % depuis 2018. Oui, une grande conférence nationale sur les salaires pour l’ensemble des travailleurs est une nécessité, mais il faut en définir le cadre : la juste rémunération au cœur des entreprises. Il s’agit précisément de l’ambition de l’amendement de mon collègue Matthieu Orphelin, qui vise à s’assurer que l’écart entre les salaires, au sein d’une même entreprise, ne puisse dépasser un facteur 20.
Mes chers collègues, la période est difficile et le climat social est tendu, à la suite de chocs successifs. Le Parlement et les pouvoirs publics ne peuvent rester des témoins passifs : offrons un printemps social aux Françaises et aux Français.
Puisqu’il me reste quelques instants, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour remercier le groupe Socialistes et apparentés de nous avoir invités à débattre aujourd’hui de sujets variés, importants, au plus près des préoccupations des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : J’ai aussi entendu parler de formation et du travail peu qualifié, que l’on ne pourrait pas rémunérer dignement. En parlant de formation et de mobilité, vous renvoyez ce qui est une responsabilité absolument collective à la responsabilité strictement individuelle du travailleur ou de la personne privée d’emploi.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Nous avons parlé de l’accès aux soins, nous parlons maintenant du salaire et du pouvoir de vivre. Ces sujets et ces débats honorent non seulement notre fonction mais aussi nos responsabilités politiques et citoyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur, pour répondre aux orateurs.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je vous remercie de vos interventions, chers collègues et madame la ministre déléguée. Nous avons été nombreux à dresser le même constat, au cours de nos interventions : celui du sentiment d’injustice que ressentent de nombreux travailleurs aujourd’hui. Nous avons partagé aussi l’idée que le pacte républicain est aujourd’hui menacé, voire abîmé, et que la cohésion sociale l’est aussi. Sans reprendre les chiffres évoqués par plusieurs collègues, je rappellerai que le partage de la valeur ajoutée s’est dégradé pour les travailleurs tout en s’améliorant pour le capital et les dividendes. Les inégalités deviennent malheureusement de plus en plus flagrantes.
Bien sûr, des mesures ont été prises ; vous les rappellerez sans doute tout à l’heure, chers collègues, dans l’exposé de vos amendements de suppression. Mais elles ne suffisent pas. Nous divergeons fondamentalement sur la sémantique : vous parlez de prélèvements obligatoires et de charges sociales, alors que nous parlons de cotisations et de protection sociale. Les cotisations servent en effet à protéger nos prestations maladie, nos retraites et nos indemnités chômage. Le pouvoir d’achat est, ne nous trompons pas, la préoccupation majeure des Français, celle de tous les travailleurs et de ceux qui sont malheureusement privés de travail.
Bien sûr, vous nous avez rappelé l’existence des primes, notamment de la prime inflation. Mais il existe depuis de nombreuses années un décrochage total entre la perception de leur salaire par les Françaises et les Français et le pouvoir d’achat mesuré, qui traduit aussi leur sentiment à l’égard des primes que vous attribuez.
Les difficultés économiques s’accroissent, comme cela a été rappelé par plusieurs orateurs. À ce titre, nous divergeons aussi sur un point précis : la question du loyer n’est pas suffisamment prise en compte dans l’évaluation du coût de la vie. Il y a donc bien des dépenses contraintes qui augmentent. Je rappellerai seulement quelques chiffres : la part des dépenses contraintes, qui représentait 12 % du revenu d’un ménage en 1959 et 27 % en 2008, atteint aujourd’hui 32 %. Voilà le vrai problème : les dépenses contraintes, qui ne laissent plus aucune liberté.
Vous avez des réponses, madame la ministre déléguée, chers collègues de la majorité, que je qualifierais de libérales. Prime d’activité, prime inflation, allégements de charges : tout cela n’est pas du salaire. Nous avons posé la question de la juste rémunération du labeur, du travail, pas des primes. Par ailleurs, vous renvoyez beaucoup trop souvent, de mon point de vue, au « travailler plus ». Alors que vous savez bien que le temps partiel est contraint, subi, je vous entends répondre qu’il faut travailler davantage, que ce soit sous forme d’heures supplémentaires ou non. Pensez-vous que ceux qui travaillent à temps partiel ne préfèreraient pas travailler à temps complet ?
Les réponses qu’apportent nos voisins devraient nous inciter à revaloriser le SMIC. Notre pacte social, tellement applaudi pendant la crise sanitaire, l’exige. Je rappelle que le SMIC désigne le salaire minimum ; il s’agit donc de permettre un juste paiement du labeur.
Je rappellerai enfin simplement deux chiffres. 165 milliards d’euros : tel est, selon la Banque de France, le montant de l’épargne covid, c’est-à-dire de l’épargne supplémentaire de nous tous, des Françaises et des Français qui disposent de revenus suffisants pour épargner. Un smicard, lui, touche 1 269 euros par mois. Je vous laisse apprécier le gouffre entre ces deux chiffres et l’abîme que vous creuseriez en refusant une revalorisation du travail et une augmentation du SMIC.

M. le président (Renaissance) : Avant de donner la parole à Mme la ministre et d’en venir à la discussion des articles, je vous informe que, sur l’amendement bknoek 4, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert : Je voudrais répondre à un certain nombre d’interrogations et rétablir certains chiffres. Sachez tout d’abord que le niveau du salaire minimum en France est l’un des plus élevés parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il n’y a que huit pays – la France, l’Allemagne, le Benelux, l’Irlande, l’Espagne, la Slovénie – dans lesquels le SMIC mensuel dépasse 1 000 euros. La France est donc dans la moyenne de l’OCDE en termes de coût du travail. C’est ce que j’indiquais tout à l’heure : la France est le pays de l’OCDE où le revenu net du salaire minimum est le plus proche du revenu net du salaire médian.
Il est vrai que l’Allemagne a prévu de porter le salaire horaire minimum de 9,82 à 12 euros. Cette hausse, de l’ordre de 25 %, sera susceptible de provoquer des suppressions d’emplois mais vous savez qu’en 2019, avant la crise, le taux de chômage s’établissait en Allemagne à 3,2 %, contre plus de 8 % en France.
L’Espagne, quant à elle, a augmenté de 22 % le salaire minimum en 2019 ; au total, il a crû de 30 % depuis 2018. La Banque d’Espagne a estimé que la hausse intervenue en 2019 avait détruit 100 000 à 180 000 emplois.
En Grande-Bretagne, le salaire minimum a augmenté d’un tiers depuis 2015, tandis que l’inflation grimpait de 20 %. Il s’établit aujourd’hui à 10,63 euros de l’heure et atteindra, en avril 2022, 9,5 livres sterling soit 11,30 euros – mais le pays connaît depuis 2015 une inflation bien plus forte que la France et la zone euro.
Plusieurs parmi vous ont mentionné les travailleurs de la deuxième ligne. Je tiens évidemment, à mon tour, à les saluer comme vous l’avez fait ; ils ont été particulièrement mobilisés pendant la crise sanitaire. C’est la raison pour laquelle nous avons engagé des travaux, depuis plusieurs mois, avec les principales branches concernées, s’agissant des caissières, des aides à domicile, des agents de propreté et d’autres professions encore. Je l’ai dit, les négociations sont en cours et certaines branches ont déjà pris des engagements. C’est le cas par exemple dans le domaine de la propreté, où un accord de revalorisation des salaires a été signé en juillet 2021 et où les échanges se poursuivent au sujet des conditions de travail. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), versée depuis juin 2021, prévoit un volet spécifique pour les travailleurs de seconde ligne, afin de corriger les négociations de branche. La prime peut ainsi être portée à 2 000 euros si l’entreprise négocie un accord à ce sujet.
Je voudrais revenir aussi sur les métiers féminisés. Il est vrai que les femmes sont souvent surreprésentées dans les métiers à bas salaires – ceux de caissière, d’agent d’entretien, ou bien d’autres encore. Il faut le savoir, 29 % des femmes travaillent à temps partiel, contre 8 % des hommes. Madame Bagarry, à travail égal, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes s’établit à 9 % et non à 16 % – il est d’ailleurs inexpliqué.
Vous le savez, le SMIC n’est pas un bon instrument pour améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs pauvres. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous devriez le supprimer ! C’est quand même la meilleure de la journée !

Mme Brigitte Klinkert : Près de 50 % d’entre eux sont à temps partiel ou sont employés de façon très discontinue. Il faut donc que nous travaillions ensemble, en premier lieu, à améliorer la qualité de l’emploi et à lutter contre le temps partiel subi. C’est ce que nous faisons, par exemple au travers des groupements d’employeurs.
Je rappelle aussi que nous avons instauré un système de bonus-malus dans tous les secteurs où les employeurs abusent des contrats courts.
J’aimerais enfin évoquer brièvement la transparence des écarts de rémunération. La loi PACTE que vous avez citée, monsieur Potier, marque une vraie rupture en matière de transparence salariale : les entreprises cotées doivent dorénavant rendre public leur ratio d’équité, qui indique l’écart entre la rémunération des dirigeants et la rémunération médiane. Lors des débats parlementaires, la publication du ratio d’équité pour le premier quartile n’avait pas été retenue ; la notion de quartile est d’ailleurs peu lisible et, il faut le reconnaître, peu comprise. Les entreprises cotées se sont bien soumises à la publication du ratio…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Elles ne le font pas !

Mme Brigitte Klinkert : Elles s’y sont soumises, monsieur le député, depuis 2020 – j’ai fait vérifier ce point – même si un manque de clarté est certes apparu s’agissant de la méthode de calcul et des périmètres. L’AMF, l’Association des maires de France, veille au respect de cette obligation.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Ici, l’AMF c’est l’Autorité des marchés financiers !

Mme Brigitte Klinkert : Nous avons en France un système très protecteur. La France est le seul pays d’Europe à prévoir une composante liée au pouvoir d’achat dans la revalorisation automatique du salaire minimum. Je tiens également à rétablir un fait : depuis 2008, le SMIC a augmenté de 21 % et le pouvoir d’achat de plus de 8 %.
La solution que vous proposez, monsieur le rapporteur, d’une augmentation du SMIC de 2,15 % freinerait clairement la reprise de notre économie.
Je le redis, l’augmentation du pouvoir d’achat des Français est au cœur du projet de notre gouvernement et de notre majorité. Oui, nous croyons à la valeur travail, et nous le démontrons au travers des différentes politiques que nous menons : la prime d’activité, la baisse des cotisations et la prime de pouvoir d’achat. Les salariés au SMIC ont obtenu 170 euros de plus par mois sous ce quinquennat. Enfin vous semblez ignorer les résultats obtenus par le Gouvernement et la majorité grâce à une méthode qui consiste à faire confiance au dialogue social et à la responsabilité des partenaires sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)