Augmentation du salaire minimum : Article 2
debate, 20/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre déléguée qui expliquait précédemment que la hausse des salaires freinerait la reprise de la croissance. Or, premier point, les pays qui ont annoncé une hausse des salaires tels que l’Allemagne et l’Espagne sont, selon les projections de la Banque de France, devant la France…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …en matière de création d’emplois,…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …d’activité et de valeur ajoutée – puisque le PIB correspond à la somme des valeurs ajoutées.
Le deuxième élément porte sur la part du travail dans la valeur ajoutée. Si l’on se réfère aux études de l’INSEE, on constate que la France ne se situe pas du tout en haut du tableau sur ce point et que des pays dont la part du travail dans la valeur ajoutée était inférieure à la nôtre nous rattrapent actuellement. Les efforts consentis par tous les pays pour traverser la crise sanitaire de la meilleure façon possible doivent être récompensés par un signe de toute la nation. C’est ce qu’ont compris les Espagnols, les Allemands et d’autres encore, alors que vous, vous dites : « circulez, il n’y a rien à voir ! »
Je sais que ce débat relève bien plus de la campagne présidentielle que d’une proposition de loi discutée dans l’hémicycle, mais nous aborderons cette question à l’occasion des élections législatives parce qu’elle conditionne les cinq années du quinquennat qui s’ouvrira à partir de juin 2022 ainsi que l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 11 rectifié, 2, 10, 12 et 3, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 10 et 12 sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 11 rectifié.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’ai été particulièrement choqué par les propos de Mme la ministre déléguée qui, au détour d’une phrase, l’air de rien, a déclaré que le SMIC n’était pas un levier pour le pouvoir d’achat. Franchement ! Au lendemain de l’annonce du Président de la République devant le Parlement européen de sa volonté d’instaurer un SMIC européen, au lendemain de sa « promotion » du principe même d’un salaire minimum – on peut penser ce qu’on voudra de sa sincérité –, vous nous expliquez benoîtement que ce n’est pas un bon outil. C’est tout juste, à vous écouter, s’il ne faudrait pas le supprimer ! C’est un peu bizarre.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : C’est paradoxal !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’amendement s’inscrit dans l’esprit de cette proposition de loi, que nous soutenons. Comme l’a rappelé le rapporteur, derrière la question des rémunérations se pose celle de la répartition des richesses. C’est pourquoi l’amendement vise à instaurer, aussi bien dans les entreprises privées que dans les établissements publics, une échelle de salaires allant de un à vingt entre la plus faible rémunération et la plus haute. La croissance des salaires les plus élevés étant plus dynamique que celle des plus bas, cette disposition empêcherait d’augmenter les premiers sans relever les seconds et de dilater la grille salariale.
Je rappelle, pour la petite histoire, que lors de la conférence sur le travail et les salaires qui s’est tenue dans le cadre du Grenelle de mai 1968, les représentants du Conseil national du patronat français (CNPF) avaient pour mission de défendre la grille des salaires sur une échelle de un à vingt, craignant que celle-ci ne se réduise. Ce qui était une revendication patronale en 1968 deviendrait une hérésie pour les libéraux actuels, les salaires pouvant connaître un écart de un à cent cinquante, voire de un à deux cents dans certaines entreprises. Ce gouffre accroît le sentiment d’inégalité dans la mesure où aucun travail ne mérite d’être rémunéré deux cents fois plus qu’un autre.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Absolument !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Cet amendement de notre collègue Matthieu Orphelin va dans le même sens. D’après l’ONG Oxfam, l’écart entre la rémunération des PDG du CAC40 et le salaire moyen était de 110 en 2018. Ainsi, le 4 janvier 2018, un PDG du CAC40 avait déjà gagné l’équivalent du salaire moyen annuel d’un employé.
L’amendement vise à encadrer les différences de rémunération au sein des entreprises, dans le cadre de la conférence nationale sur les salaires proposée à l’article 2 de la proposition de loi. Chaque branche définira un écart maximum des salaires, celui-ci ne pouvant dépasser un facteur de vingt, éléments de rémunération variable inclus.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à la série d’amendements identiques. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Les écarts de rémunération au sein des entreprises atteignent, cela a été rappelé, des niveaux tout à fait inacceptables. Je partage les conclusions formulées dans le rapport d’information de mes collègues Dominique Potier et Graziella Melchior, qui avait mis en évidence la très forte disparité des rémunérations.
Je suis convaincu que l’encadrement des écarts de rémunération au sein des entreprises est un sujet essentiel, qui devrait faire l’objet de négociations entre les partenaires sociaux. Dans la mesure où la conférence nationale sur les salaires est une enceinte de discussion ouverte à de nombreux sujets, il serait bienvenu d’y intégrer cette question.
M. le président (Renaissance) : L’amendement identique bknoek 12 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Lors des élections présidentielles de 2012 et de 2017, nous avons défendu, avec Jean-Luc Mélenchon et nos camarades communistes, un plafonnement de l’écart des salaires dans une échelle allant de un à vingt. Nous ne sommes pas allés chercher ce chiffre, par ailleurs très modéré, très loin : nous nous sommes alignés sur le choix opéré par la confédération européenne des syndicats. Je note qu’au sein de l’économie sociale et solidaire, l’écart maximum généralement pratiqué est de un à cinq.
Cette volonté de plafonnement s’explique par l’indécence de certains écarts salariaux : ainsi, selon le cabinet Proxinvest, un patron du CAC40 a perçu en moyenne 280 fois le SMIC en 2018, alors qu’un salarié rémunéré au SMIC ne touche que 1 269 euros par mois, soit seulement 200 euros de plus que le seuil de pauvreté.
Cet encadrement présenterait deux vertus : non seulement il garantirait plus de redistribution et de justice sociale mais il favoriserait aussi l’accroissement de tous les salaires – pour augmenter une personne qui se trouverait au maximum de la grille des salaires, il faudrait le faire pour tout le monde, ce qui serait une manière de faire progresser l’ensemble des salaires.
Je reviens sur l’augmentation des dividendes que j’ai évoquée tout à l’heure puisque je viens de retrouver les chiffres : depuis 2017, ils ont progressé de 37 %, ce qui ne semble pas choquer les membres de la majorité contrairement à une hausse de 15 % du SMIC.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : La commission n’a accepté aucun de ces amendements mais, à titre personnel, je suis favorable à l’encadrement des écarts de rémunération. Je suis issu du mouvement de l’économie sociale et solidaire et du mouvement coopératif dont les statuts imposent un plafonnement de l’écart des rémunérations afin d’insuffler de la cohésion et de la dynamique collective.
Toutefois, je préférerais que le sujet soit débattu au sein de la conférence nationale sur les salaires, afin de laisser les partenaires sociaux s’emparer du sujet. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements au profit de celui que j’ai présenté, qui vise à élargir les thèmes de négociation au sein de cette conférence.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Monsieur Peu, je regrette que vous ayez cherché à détourner mes propos. J’ai dit clairement…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Il ne vous écoute même pas !
Mme Brigitte Klinkert : …– en effet, je vois qu’il ne m’écoute pas – que pour lutter contre la précarité, le meilleur outil consistait à allonger le temps de travail. C’est le temps partiel subi qui entraîne la précarité.
Monsieur Coquerel, il n’y a jamais eu autant d’embauches en France :…
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est faux !
Mme Brigitte Klinkert : …le nombre de CDI a augmenté de 500 000 depuis 2017 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Par ailleurs, c’est nous qui décidons de l’indexation du SMIC, alors que le niveau des dividendes dépend du marché et de la liberté d’entreprendre.
Je comprends la préoccupation traduite dans ces amendements en discussion commune mais le dispositif que vous proposez est trop contraignant et se heurterait à plusieurs principes constitutionnels, tels que la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. C’est pourquoi j’y suis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Arrêtez les fake news, madame la ministre déléguée ! Ne lancez pas dans cette enceinte des affirmations qui sont contredites par les faits. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je ne dis rien de mal ! J’évoque simplement les faits. Il est faux de dire qu’il n’y a jamais eu autant de créations d’emplois en France.
Un député du groupe LaREM : Mais bien sûr que c’est vrai !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non. Il suffit de vous référer à la période de la gauche plurielle et de l’instauration des 35 heures : l’augmentation du nombre d’heures de travail, dans l’une des dernières périodes inspirée par la politique de la demande, était bien supérieure à aujourd’hui.
De plus, vous vous contredisez s’agissant des 500 000 emplois créés. J’ai dit pour ma part que vous aviez annoncé 1 million d’emplois, mais que vous aviez créé essentiellement des emplois à temps partiel : vous admettez vous-même que la moitié sont des CDI. Regardez les statistiques, vous verrez que, bon an mal an, 200 000 à 250 000 emplois sont créés naturellement chaque année dans ce pays. En revanche, ce chiffre ne tient pas compte des suppressions d’emplois – dont nous pouvons parler si vous le souhaitez.
Je vais maintenir mon amendement, monsieur le rapporteur. Que des négociations salariales interviennent en fonction d’un cap qui aura été préalablement défini, voilà une méthode qui permettra d’augmenter les salaires. Mais il faut définir ce cap. Le levier du SMIC est le seul sur lequel l’État peut intervenir. Il est également nécessaire d’affirmer la volonté d’encadrer les différences de salaires. C’est pourquoi je pense qu’il sera important de voter une loi de ce type.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous parlez de restreindre la liberté d’entreprendre, mais ce que nous proposons est un encadrement, et le fait de renvoyer l’élaboration de cette disposition à une conférence ne restreint absolument pas la liberté d’entreprendre.
Par ailleurs, cher collègue, je comprends que vous vouliez maintenir votre amendement, mais il y a parfois des divergences entre ces plafonnements, qui peuvent être d’un à vingt, d’un à douze, d’un à quinze, d’un à cinq ou d’un à sept. Il nous a donc semblé plus sage, ou du moins plus consensuel, de renvoyer à une convention.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 6 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement, destiné à assurer la présence des administrateurs salariés dans le comité des rémunérations, est complémentaire avec les propositions, que nous avons formulées depuis maintenant cinq ans et qui ont toujours été refusées par la majorité, d’une participation significative des administrateurs salariés dans la gouvernance des entreprises, notamment dans les conseils d’administration.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis très favorable. La question est d’une importance majeure et l’adoption de cet amendement permettrait aux salariés d’être davantage associés à la politique de rémunération des entreprises et devrait renforcer la transparence. Cela nous semble absolument indispensable pour maintenir une cohésion interne dans les entreprises.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Dans la même logique que précédemment, l’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 2.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :