Lutte contre la précarité des accompagnants d’élèves handicapés : Article 1er

Lutte contre la précarité des accompagnants d’élèves handicapés : Article 1er

debate, 20/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Elles et ils sont 180 000 : 120 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap et 60 000 assistants d’éducation, qui contribuent chaque jour à l’éducation de nos enfants et à la sérénité du climat scolaire. Ces personnels de l’éducation nationale sont avant tout des femmes qui gagnent en moyenne 700 euros par mois, somme complètement dérisoire. Les contrats qu’elles ont signés sont souvent précaires : contrats à durée déterminée, temps partiel subis, absence de perspectives d’évolution de carrière, salaires insuffisants. Les accompagnants de nos enfants méritent mieux qu’une reconnaissance au rabais et des conditions de vie précaires.
Notre proposition de loi, rapportée par Michèle Victory, a pour objet de leur offrir un statut décent. En fin de compte, nos propositions sont assez simples : CDIsation immédiate des AESH ; possibilité de CDIser également les AED ; possibilité, pour les personnels qui se trouvent dans les établissements concernés, de toucher la prime REP ou REP+ – ma collègue l’a évoqué ; meilleure prise en compte des temps de préparation des AESH dans leur contrat de travail ; définition d’un taux d’encadrement minimal des élèves par les AED proportionnellement au nombre d’élèves accueillis en vue de mettre fin, tout simplement, à la sous-dotation structurelle des services de vie scolaire.
La majorité a modifié le texte en commission et, comme à son habitude, a dessaisi le Parlement de ses prérogatives, en confiant au pouvoir réglementaire la possibilité de CDIser les AESH au bout de trois ans et les AED au bout de six ans, supprimant au passage la prime REP et REP+. Ce n’est bien entendu pas satisfaisant pour nous. Madame la rapporteure l’a dit, nous devons être plus ambitieux. Du reste, je souhaite que vous ayez le courage d’adopter cette proposition de loi – c’est en partie une question de principe –, qui questionne la reconnaissance que notre société est prête à accorder à des rouages essentiels de l’éducation nationale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Madame la secrétaire d’État, depuis dix jours, les AESH, ces accompagnants d’élèves en situation de handicap, sont en grève illimitée dans le Val-de-Marne. « J’accompagne les enfants handicapés tous les jours et je suis payé 730 euros par mois » ; « On nous remercie dans les discours mais on nous méprise dans les actes » ; « Cette grève, c’est pour nous, pour arrêter de vivre dans la misère, mais c’est surtout pour les enfants et pour leur avenir » ; « On a tous un deuxième voire un troisième emploi pour pouvoir survivre » ; « Mon enfant a été notifié par la maison départementale pour les personnes handicapées comme ayant besoin d’un accompagnement à 100 %. Comme il n’y a pas assez d’accompagnants, elle aura seulement une heure et demie d’accompagnement par semaine. Je vais être obligée de la déscolariser » ; « J’apprends qu’en deux ans, je suis la septième AESH de ce petit garçon souffrant de troubles autistiques ».
Les AESH, madame la secrétaire d’État, racontent toutes la même chose : la perte de sens, les démissions alors qu’elles adorent leur métier, des enfants déscolarisés par manque de personnel accompagnant, des enfants mal accompagnés par manque de moyens humains, la souffrance de ne pas pouvoir exercer dignement leur métier.
En plus de cette situation indigne d’un pays aussi riche que le nôtre, vous inventez les pôles inclusifs d’accompagnement localisé, les PIAL. Ces pôles mutualisent, comme vous aimez dire, les accompagnants en les faisant intervenir dans plusieurs établissements – jusqu’à quinze. L’une d’entre elles me disait : « Je m’occupe déjà de douze enfants et on voudrait me forcer à les délaisser pour courir d’un établissement à un autre ». Non seulement vous les bougez comme des choses, mais vous les obligez à travailler une heure supplémentaire pour 0 euro. Il fallait l’inventer, madame la secrétaire d’État.
Les AESH ne plieront pas. Elles demandent un salaire digne, un statut de fonctionnaire, des formations et des recrutements. Elles ne céderont pas, parce qu’elles aiment leur métier et les enfants dont elles s’occupent.
J’ai un message pour M. Blanquer : une AESH qui manifestait aujourd’hui dans la rue disait qu’elle était prête à lui donner les 700 euros qu’elle gagne pour qu’il les dépense en cocktails à Ibiza, tant ce salaire est le prix du mépris ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Quand cesserez-vous cette politique de précarité qui est une véritable insulte aux AESH et aux enfants handicapés ? Quand restaurerez-vous la dignité de leur métier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Les accompagnants d’élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie des élèves à l’école primaire et dans les établissements d’enseignement secondaire. Je tiens à réaffirmer mon profond respect envers les personnes engagées dans cet accompagnement.
Durant cette législature, nous avons œuvré pour mettre fin aux contrats aidés et pour améliorer le cadre de gestion. Nous reconnaissons mieux leurs diverses missions en calculant le temps de travail sur quarante et une semaines alors qu’il y a trente-six semaines de classe, ce qui représente cinq heures pour un temps plein et trois heures par semaine pour un contrat de vingt-quatre heures. Cette disposition permet de rémunérer des activités de préparation et des temps de réunion. Une nouvelle grille de rémunération a permis une augmentation et une progression sur onze échelons durant la carrière, avec un avancement automatique tous les trois ans. Depuis 2019, les AESH bénéficient de CDD de trois ans renouvelables une fois. Après six ans de service dans ces fonctions, tout renouvellement se conclut par un CDI.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Après une période d’essai de six ans !

Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : L’objectif de l’article bk1erek est de rendre possible la conclusion d’un CDI après trois ans d’exercice dans les fonctions d’AESH. Nous savons qu’il faudra par ailleurs répondre à la faiblesse des quotités horaires par un travail de coordination avec les collectivités locales.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 12, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir cet amendement.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Chers collègues de la majorité, j’ai apporté ma Bible, ou plutôt la vôtre : le programme sur lequel Emmanuel Macron a été élu en 2017, celui sur lequel vous aussi avez été élus. Je lis à la page 23 : les accompagnants d’enfants en situation de handicap auront « un salaire décent ». Vous êtes aux affaires depuis cinq ans, et le salaire moyen des AESH est actuellement de 760 euros par mois. Personne dans cet hémicycle ne peut considérer que c’est là un salaire décent. De même, quand on interroge le Président de la République, il est bien conscient que ce n’est pas un salaire décent.
Je vous demande simplement d’introduire quelques mots dans la loi pour affirmer que ces accompagnants d’enfants en situation de handicap auront droit à un « salaire décent », en reprenant mot pour mot le programme d’Emmanuel Macron en 2017.
Évidemment, un salaire décent ne saurait être en dessous du seuil de pauvreté, ni en dessous du salaire minimum mensuel. Il doit permettre à un travailleur ou à une travailleuse de se loger, de se nourrir, de s’habiller et d’élever ses enfants.
Débrouillez-vous comme vous voulez, soit en offrant des temps plein, soit en payant 15 euros de l’heure, mais on doit dès à présent permettre à ces personnes que l’on dit indispensables, essentielles, de toucher un salaire décent. Allez-vous simplement inscrire dans la loi ce qui était au programme d’Emmanuel Macron en 2017 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Même si on pourrait dire que la rédaction de l’amendement manque un peu de précision,…

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est donc le programme du candidat Macron en 2017 qui était imprécis !

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : …je pense que nous comprenons tous ce que veut dire un « salaire décent » et que nous pouvons nous entendre sur ce terme. J’émets donc un avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nathalie Elimas : Monsieur Ruffin, je commencerai par une note positive.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ah !

Mme Nathalie Elimas : Vous voyez que c’est possible. Bien sûr, nous partageons l’objectif d’améliorer les conditions de travail et de rémunération des AESH. Néanmoins, comme l’a dit Mme la rapporteure, la rédaction de votre amendement est assez floue. En outre, il n’a pas de portée normative.
J’ai écouté attentivement l’ensemble des intervenants pendant la discussion générale, et, si je ne répéterai pas ce que j’ai dit alors au sujet de la grille indiciaire rénovée et de la progression automatique de la rémunération des AESH tous les trois ans, je voudrais tout de même vous donner des éléments factuels et chiffrés.
Au cours de l’année scolaire 2021-2022, les AESH bénéficient de mesures d’amélioration de leur rémunération qui correspondent à un montant de près de 140 millions d’euros : 104 millions sont consacrés à la transformation de leur grille indiciaire, 24 millions sont versés au titre de la protection sociale complémentaire et 12 millions d’euros au titre de l’aide exceptionnelle, notamment au travers de la prime inflation.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ce n’est pas par personne ?

Mme Nathalie Elimas : Nous sommes engagés dans l’amélioration des conditions de travail de ces AESH et de leur rémunération, aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Veuillez m’excuser, madame la secrétaire d’État : ce n’est pas mon amendement qui est flou, mais votre programme ! En outre, tout le monde comprend bien qu’un salaire décent, c’est au minimum le salaire minimum, que vous devriez verser aux accompagnants d’enfants en situation de handicap puisque vous êtes leur employeur direct. Vous dites que nous avons des objectifs communs, mais c’est inexact : moi, je veux le SMIC, et je le veux ce soir !
Aucun d’entre vous ne parviendrait à remplir son frigo et faire son plein de gazole avec 760 euros par mois ! Vous parlez de grille indiciaire rénovée et de bénéfices des mesures de rémunération, mais les 140 millions que vous évoquez représentent 11 à 45 euros par mois pour ces AESH. Ce n’est rien ! Vous insistez sur cette somme globale, alors que vous glissez des dizaines de milliards d’euros sous le tapis quand il s’agit des milliardaires !
J’avais déposé une série d’amendements qui ont été jugés irrecevables. J’avais ainsi proposé que le ministre de l’éducation, que les députés, que vous, madame la secrétaire d’État, soient payés 760 euros par mois.

Une députée du groupe LaREM : Quelle démagogie !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : S’il en était ainsi, je pense que les choses changeraient beaucoup plus vite ! Au lieu de cela, j’entends des propos de dame patronnesse : « Regardez les petits trucs qu’on leur a donnés. Elles devraient être contentes avec ça ! », alors que les AESH ne perçoivent même pas le salaire minimum. Le mot « décent » figurait dans le programme du Président de la République. Mais vous rendez-vous compte de l’indécence de cette situation, de l’indécence qu’il y a à envoyer tous les jours au travail des gens qui s’occupent d’enfants en situation de handicap, qui se dévouent et qui, finalement, touchent 760 euros par mois ? (Mme Cendra Motin proteste.) C’est indécent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 12.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 14 de M. François Ruffin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Je pourrais faire les mêmes commentaires que sur l’amendement précédent. Toutefois, je pense qu’il faut en effet renforcer la stabilité de ces emplois, afin qu’ils permettent aux personnes qui les exercent de se projeter dans l’avenir, sans devoir, chaque année, se demander où elles iront l’année suivante. Là encore, même si la formulation n’est peut-être pas suffisamment précise pour un texte législatif, je pense que nous comprenons tous ce que cet amendement signifie ; aussi, à titre personnel, je donne un avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Elimas : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la secrétaire d’État, je note que depuis le début, vous n’avez pas eu un mot sur le bilan de la mutualisation.

Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Ce n’est pas le sujet de la loi !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Du fait de la mutualisation, non seulement ces postes sont précaires et sous-payés, mais on casse le sens du travail des AESH. Vous n’avez rien dit sur les accompagnantes libérales : quand les parents en ont les moyens, on fait entrer dans l’éducation nationale du personnel privé. Qu’est-ce que cela veut dire ? On a des AESH quand on a un bon chéquier, mais on doit se débrouiller avec du low-cost dans le service public ! Comment expliquez-vous qu’on ait donné pour consigne, dans toutes les académies, de faire entrer du personnel libéral ? On n’est pas capable de fournir un véritable service public pour tous les enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 28, 16, 5, 17 et 29, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il tend à rétablir le dispositif initial du texte qui, supprimé en commission, vise la transformation en CDI des contrats des AESH. Ils souffrent actuellement de devoir attendre six ans avant d’obtenir un CDI, alors que cela constituerait une véritable sécurité pour eux.
Les accompagnants d’élèves en situation de handicap faisant l’objet, comme tous les salariés, d’une période d’essai que le présent amendement propose de fixer par décret, il ne semble pas y avoir d’obstacle à une embauche directe en contrat à durée indéterminée.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 16, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir cet amendement.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Vous l’aurez compris, il vise à rétablir les modalités de recrutement et d’emploi des AESH prévues par la proposition de loi au stade de son dépôt, afin que ces agents soient recrutés par CDI dès leur entrée dans le métier. Au-delà des postures qu’il nous arrive quelquefois d’avoir, il me semble que nous devrions nous poser une question simple, qui revient plusieurs fois dans les courriers que des AESH m’ont adressés : de quoi aurions-nous peur en donnant à ces personnes la sécurité minimale que nous réclamons toutes et tous de manière générale ? En quoi pourrait-elle porter tort, et à qui ?
Tous les CDI comportent une période d’essai. Aucun salarié ou employeur ne se trouve enfermé à jamais en signant un CDI. Mais je reprends ce qu’a dit Elsa Faucillon en commission : vous imposez aux AESH une période d’essai de trois à six ans, et ce n’est pas correct ! Comment se projeter dans l’avenir dans de telles conditions ?
Rappelons quelques chiffres : les AESH sont au nombre de 119 000, mais cela correspond à 72 580 équivalents temps plein (ETP). Actuellement, 80 % des AESH sont en CDD et 100 000 sont au premier ou au deuxième échelon. Les revalorisations et les augmentations dont vous avez parlé, à ces deux premiers échelons, correspondent à moins de 30 euros supplémentaires par mois, pour un revenu net de 1 260 euros. Comme vous le savez, l’immense majorité des AESH ne travaillent pas à temps complet et, par conséquent, ne touchent pas 1 260 euros. Il y a vraiment quelque chose qui ne va pas.
Le ministre de l’éducation nationale a souvent dit qu’il s’agissait de temps partiel choisi, mais c’est une fable ! On parle de temps partiel subi. Si ce temps partiel était choisi, nous ne constaterions ni ce turnover très important, ni une désaffection pour ce métier. Je ne crois pas que l’on choisisse d’exercer ce métier 24 heures par semaine, dans ces conditions, juste pour avoir du temps libre et garder le mercredi pour s’occuper de ses enfants. Il faut voir cette réalité en face.
Comme l’a dit Mme Anthoine, tous ces chiffres nous obligent.
Par ailleurs, je souhaite apporter une rectification sur la fin des contrats aidés, que vous revendiquez. Dès 2014, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale, avait ouvert la voie à des contrats en CDI. Vous l’avez ensuite généralisée. Nous avons tous apporté notre pierre à l’édifice.
Ensuite, les augmentations dont parle la majorité sont toutes relatives. On ne parle pas seulement d’argent. Vous avez dit à plusieurs reprises que le nombre des AESH s’est accru, ce qui est heureux : nous vous reconnaissons volontiers que vous avez augmenté de 26 500 ETP leur nombre depuis 2017. Il était nécessaire de le faire.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Reste que l’attractivité du métier ne s’améliore pas, car les salaires ne sont pas du tout satisfaisants et les conditions de travail sont trop difficiles. Au vu de l’augmentation vertigineuse du nombre d’enfants accompagnés, il va falloir changer de braquet. Aussi, afin de rétablir une certaine justice, nous avons réintroduit, avec cet amendement, les propositions que nous avions faites initialement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement du groupe Les Républicains rejoint l’objectif initial de cette proposition de loi : lutter contre la précarisation des accompagnants des enfants en situation de handicap. Il ouvre la voie à un recrutement direct, en CDI, pour les accompagnants qui satisfont aux critères de formation prévus par la loi. On sait bien que le choix d’un CDI, au-delà d’une sécurisation professionnelle qui sera bénéfique aux enfants comme aux AESH, est de nature à donner de l’attractivité à une profession qui en manque. Nous sommes tous d’accord pour dire que les AESH sont les acteurs indispensables de la vie scolaire, que ce sont les véritables chevilles ouvrières d’une école plus inclusive. À titre personnel je voterai donc, comme mon collègue des Républicains, l’amendement de Mme la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Cet amendement de repli vise à revenir sur la disposition qui renvoie à un décret la définition des conditions d’accès des AESH à un CDI. Nous demandons en effet que cette définition soit inscrite dans la loi. Écrire que ce contrat « peut être à durée indéterminée » suggère qu’il s’agirait là d’une faculté conférée à l’administration, alors que nous souhaitons qu’il soit, de fait, à durée indéterminée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement, qui est aussi de repli, vise à assurer aux accompagnants d’élève en situation de handicap l’obtention d’un contrat à durée indéterminée à l’expiration de leur premier contrat de trois ans. Avec la rédaction que je propose, l’obtention d’un CDI au bout de trois ans serait, non plus possible, mais garantie.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Défavorable, et je m’exprimerai donc à titre personnel.
Madame Descamps, je vous remercie de soutenir notre combat en faveur de ces personnes. À ceux de nos collègues qui redoutent le principe du CDI, il importe de rappeler que ce contrat n’empêche nullement ceux qui ne souhaitent pas prolonger leur mission d’y mettre fin : tout reste possible.
Dans la mesure où nous proposons à peu près le même amendement, je demande le retrait de l’amendement bknoek 28 au profit du bknoek 16.
Je souhaite également remercier Mme Anthoine pour son implication sur ces questions. Je ne crois pas qu’il faille établir une distinction entre les AESH qui seraient formés et ceux qui ne le seraient pas. Pour notre part, nous voulons tendre vers une meilleure formation des AESH dès avant leur entrée en fonction plutôt que dans le cadre d’une formation continue. En ajoutant un critère, on s’éloigne un peu de notre idée de favoriser le CDI. Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 5.
Enfin, l’amendement bknoek 29 est quasiment identique à l’amendement bknoek 17 que je vous suggère de voter. Mais je serais prête à voter le vôtre, madame Descamps…

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Elimas : Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements, et je ferai une réponse globale pour m’en expliquer.
D’abord, je rappelle que, dans la fonction publique, la norme est l’obtention d’un CDI au bout de six ans. Permettre de bénéficier d’un CDI au bout de trois ans constitue une avancée. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Trois ans de période d’essai : franchement, les AESH vont être ravis !

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, chers collègues, vous pourrez prendre la parole ensuite. Nous sommes dans le cadre d’une niche parlementaire : la gestion du temps est importante. Par respect, n’interrompons pas les orateurs.
Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Elimas : Le recrutement en première instance en CDD permet de s’assurer de l’adéquation du recrutement avec les fonctions attendues.
Concernant l’accompagnement d’élèves en situation de handicap, il nous semble primordial de s’assurer que les personnes recrutées correspondent aux attentes du poste et remplissent effectivement les missions fondamentales qui leur sont confiées.
Par ailleurs, s’agissant de missions au contact de mineurs, une période probatoire est indispensable pour s’assurer des compétences et de la probité des personnels concernés. L’année de stage des enseignants permet, je le rappelle, de refuser la titularisation si des difficultés ou des comportements incompatibles avec les fonctions ont été repérés. Si la possibilité d’un recrutement direct en CDI est effectivement prévue par l’article 6 bis de la loi bknoek 84-16 du 11 janvier 1984, elle est en pratique très peu appliquée et ne semble pas ici se justifier pour des personnels exerçant auprès de mineurs, et plus précisément d’élèves en situation de handicap.
Définir par décret les conditions de passage en CDI à partir de trois ans, comme c’est prévu dans le texte issu de la commission, permet de s’assurer de l’adéquation des compétences sans rendre ce passage automatique.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 16.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 25. (« Défendu ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Il vise à rétablir la mention de la durée annuelle légale de 1607 heures comme référence pour le calcul des quotités de travail des AESH.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 18 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 19 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 19, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle Victory, rapporteure, pour soutenir cet amendement.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Il a pour objet de rétablir le versement de la prime aux personnes exerçant dans un établissement relevant du dispositif REP et REP+. Cette disposition, assez générale, permet de ne pas inscrire dans la loi les mesures d’ordre réglementaire. Elle est à nos yeux préférable à l’amendement bknoek 30.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à rétablir la version originale du texte, qui prévoyait l’octroi d’une prime à tout AESH affecté dans un établissement situé en zone d’éducation prioritaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : La commission est défavorable à ces deux amendements. À titre personnel, je demande le retrait de l’amendement bknoek 30 au profit de l’amendement bknoek 19.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Elimas : La question de l’extension du bénéfice de la prime dite REP et REP+ a déjà été évoquée lors de l’examen du PLF pour 2022. Le Gouvernement est et demeure défavorable pour plusieurs raisons, que je vais détailler en quatre points.

Un député du groupe SOC : Ça va être compliqué !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Résumez !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ces interruptions sont insupportables !

Mme Nathalie Elimas : Est-il possible de débattre calmement ? Le sujet le mérite bien, je crois.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Vous l’avez déjà dit ! On vous demande seulement d’aller vite !

Mme Nathalie Elimas : Sur la rémunération des AESH, notre réflexion est globale. D’ailleurs, les mesures du Grenelle bénéficient bien à l’ensemble des AESH, et non à une partie seulement d’entre eux. Or cette indemnité, telle qu’elle est proposée dans les amendements, ne bénéficierait qu’à une fraction minoritaire des AESH.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ben oui !

Mme Nathalie Elimas : Surtout, elle serait versée pour des motifs distincts de l’inclusion scolaire.
Le bénéfice de cette prime aux AESH pourrait en effet avoir un effet délétère…

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Délétère ?

Mme Nathalie Elimas : …sur la politique d’inclusion. Je rappelle que les AESH sont devant tous les élèves en situation de handicap, dans l’ensemble du territoire et dans toutes nos écoles. La question posée est donc celle de la nature de la mission et du besoin d’accompagnement. Or la possibilité d’occuper un poste mieux rémunéré pour des raisons indépendantes à la question même de la mission, c’est-à-dire celle du handicap, ne me paraît pas opportune. Je crois même que la prime REP et REP+, si elle était versée dans les conditions que vous proposez, pourrait créer une concurrence indésirable entre les écoles et les établissements publics locaux d’enseignement, les EPLE. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon proteste également.)
Enfin, je veux rappeler la philosophie de la prime REP et REP+ : fidéliser des agents sur des postes pour s’assurer de la stabilité des équipes. Cette question ne se pose pas pour les AESH, pour lesquels, c’est toute la différence avec les professeurs, il n’y a pas de mouvement académique.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : C’est injuste !

Mme Nathalie Elimas : Comme vous le savez, le recrutement des AESH dépend des prescriptions, des notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Nous sommes donc bien sur deux sujets distincts et, en tout cas, totalement indépendants de la logique territoriale qui prévaut en matière d’éducation prioritaire.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Les AESH touchent 760 euros par mois !

Mme Nathalie Elimas : Enfin, je rappelle que l’organisation territoriale en PIAL relève d’une logique totalement différente de celle de l’éducation prioritaire. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Vous êtes plusieurs à demander la parole. Par respect pour cette journée de niche parlementaire, je ne puis satisfaire toutes ces demandes, faute de quoi nous ne pourrons examiner tous les textes à l’ordre du jour. Je ne donnerai donc la parole qu’aux deux collègues qui me l’avaient demandée en premier.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est d’abord à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Il est clair que la question de l’attractivité des métiers des AESH est très importante. À cet égard, Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler, la création d’une grille indiciaire spécifique montre que cette majorité s’est attachée à favoriser la reconnaissance de ce métier. C’est un pas qui a déjà été franchi, puisque ces personnes ne subissent plus la précarité des contrats aidés. Cependant, la réflexion doit se poursuivre car la rémunération moyenne de 760 euros correspond, en fait, à un service moyen de 62 %, c’est-à-dire 24 heures par semaine.
En ce qui concerne la prime REP et REP+, je rappellerai la réponse que j’ai déjà faite lors de l’examen du dernier budget de l’enseignement supérieur en commission des affaires culturelles et de l’éducation : l’attribution de cette prime dépend de l’établissement d’affectation. Or les AESH sont affectés dans des pôles inclusifs d’accompagnement localisé, lesquels peuvent être rattachés à une école primaire ou à un collège, en zone REP ou REP+ ou, au contraire, en zone non classée.
Les AESH ont pour mission d’accompagner un ou plusieurs enfants particuliers. Du fait de la nature même de cette mission, ils sont donc moins exposés aux difficultés de la vie scolaire, liées au statut REP ou REP+ d’un établissement. C’est ce qui explique qu’aucune prime liée aux difficultés d’exercice au sein d’un établissement ne soit appliquée à ces personnels.
En revanche, je répète que nous devons poursuivre le travail entamé sous ce quinquennat pour reconnaître le métier d’AESH et permettre à ces accompagnants de travailler à temps plein pour améliorer leur salaire. La prime REP et REP+, cependant, n’est pas la solution miracle pour faire évoluer ce nouveau métier. C’est pourquoi je voterai contre ces amendements. (Murmures sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je serai brève, pour laisser à nos collègues le temps de poursuivre leur journée d’initiative parlementaire.
Aucun des défenseurs de ces amendements n’a prétendu qu’il s’agit d’une solution miracle. Nous n’opposons pas d’un côté l’amélioration des conditions salariales de l’ensemble des AESH et, de l’autre, l’octroi de la prime REP et REP+. Au reste, Mme Victory propose tout à la fois l’une et l’autre.
J’espère que vous vous souviendrez bien des arguments que vous venez d’invoquer à l’article 2, qui concerne les AED, car ils nous seront bien utiles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, UDI-I et FI.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 19.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :