Lutte contre la précarité des accompagnants d’élèves handicapés : Explications de vote
debate, 20/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, la parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (Dem) (Mouvement démocrate) : Le groupe Dem se félicite d’avoir entendu la solidarité qui s’est exprimée sur tous les bancs à l’égard des assistants d’éducation et des accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ces personnels essentiels sont pleinement intégrés à la communauté éducative.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Oui, et pas que dans les paroles ! Vous les payez avec des mots !
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Notre collègue est très gentil mais j’exerçais encore en établissement en 2017, et je peux vous dire que le processus engagé ne l’avait jamais été auparavant.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : C’est incroyable ! Quel cynisme !
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Il faut poursuivre ces avancées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Le CDI qui sera proposé aux AED est très important et très attendu. Certains personnels veulent s’engager dans le métier d’assistant d’éducation. De même, les AESH pourront bénéficier d’un CDI après trois ans d’exercice. Mine de rien, ce sont des avancées importantes…
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Oui, vraiment mine de rien !
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : C’est pourquoi nous nous réjouissons de l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (FI) (La France insoumise) : Mine de rien, madame Bannier, on se demande pourquoi les AESH sont régulièrement dans la rue, mais enfin bon !
Qui a promis qu’en septembre 2020, aucun enfant ne devait se retrouver sans solution de scolarisation ? C’est M. Macron et pourtant, selon l’association TOUPI, environ 7 % des élèves en situation de handicap étaient privés d’AESH à la rentrée 2021, soit 15 000 élèves. En novembre 2021, j’ai pu moi-même mesurer l’ampleur du désastre dans trois communes de ma circonscription : il y a 532 heures manquantes pour l’une d’elles, 195 au Pré-Saint-Gervais, 186 aux Lilas. Hier encore, une maternelle m’alertait désespérément : privés d’AESH, les enseignants ne peuvent dispenser leurs cours dans des conditions sereines. Des élèves subissent des coups violents, certains parlent même d’étranglement à leurs parents.
M. Macron, qui comprend vite les problèmes quand il est candidat, avait pu dire en 2017 : « Nous n’avons pas assez d’AESH, il nous faut créer des postes, mais les créer vraiment ». Que voulait-il dire par « créer vraiment » ? Cela n’impliquait-il pas de mieux payer les AESH et de ne pas les précariser ? « Pérenniser ces emplois et les stabiliser, c’est une condition indispensable à l’éducation des enfants en situation de handicap », déclarait-il encore.
Le diagnostic était bon, la formulation convaincante, mais les actes qui ont suivi n’ont pas été à la hauteur. Quatre ans plus tard, malgré la hausse des ETP dédiés à ces emplois, les difficultés de recrutement persistent. Les nouveaux contrats signés sont toujours précaires pour la plupart, tels ces CDD deux fois renouvelables plafonnant à 21 heures par semaine. Et après cela, vous osez dire que la CDIsation au bout de trois ans est une avancée !
La récente augmentation dont vous vous prévalez n’est qu’une maigre obole, de 600 euros annuels tout au plus, qui ne concerne d’ailleurs que les AESH référents. Dans tous les cas, elle sera bien vite grignotée par l’inflation.
La précarité doublée de détresse matérielle des AESH – au nombre de 120 000 ou 90 000, on ne sait exactement car les chiffres sont difficiles à connaître –…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On dirait bien !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : …n’a cessé de s’accroître, finissant par décourager jusqu’aux plus chevronnés d’entre eux, jusqu’aux plus attachés à leur poste, tant et si bien qu’on ne parvient plus à recruter.
Un vrai métier, un vrai statut, un vrai salaire, telles sont leurs revendications, bien loin de vos petits pas. Je dois donc remercier nos collègues socialistes d’avoir mis ce sujet au centre du débat parlementaire en proposant une CDIsation. Si elle avait été acceptée, elle aurait constitué une avancée mais l’indécente pusillanimité de la majorité m’afflige : comment pouvez-vous proposer, madame la secrétaire d’État, de conditionner la CDIsation à trois années d’exercice ? C’est aussi mesquin qu’incompréhensible !
Si cette proposition de loi discutée devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation posait indéniablement un premier jalon en faveur des AESH, elle n’épuise pas les enjeux liés à l’inclusion. La commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dont mon camarade Jumel était rapporteur avait, quant à elle, pu mesurer l’ampleur des décisions à prendre. Je pense notamment au renforcement des enseignants référents.
Si l’on veut aboutir à des avancées sérieuses et reconnaître pleinement ce métier, il est nécessaire de bâtir un véritable service public du handicap, ce qui implique la création d’un nouveau corps de fonctionnaires : dotés d’une formation solide, les AESH seraient titularisés et verraient leur rémunération revalorisée. C’est ainsi que l’on aboutira à rendre l’école véritablement inclusive.
Il faudrait par ailleurs augmenter le nombre des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), des instituts médico-éducatifs (IME) et des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) où il y a aussi besoin d’AESH. Il importe également de tirer les leçons du mirage que constituent les PIAL. Vous voyez, il y a beaucoup de choses à faire. Évitons aussi cette fâcheuse tendance à médicaliser l’échec scolaire et développons les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED).
Vous avancez à petits pas, vous avancez dans le désordre,…
Un député du groupe LaREM : Nous avançons !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : …vous ne rendez pas véritablement l’école inclusive, telle qu’elle est souhaitable, telle qu’elle est souhaitée.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pas la peine de s’énerver !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (SOC) (Parti socialiste) : Notre proposition de loi concerne 120 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap et plus de 60 000 assistants d’éducation. Nous le savons, ils sont devenus nécessaires : ils contribuent à l’instauration d’un climat serein et inclusif pour les enfants au sein des établissements scolaires. Ce texte concerne donc la réussite de tous les élèves de notre pays. Nous devons à tous ces personnels la reconnaissance qu’ils et elles méritent pour leur exigeant travail quotidien.
Nous ne comprenons pas et nous déplorons le choix de la majorité d’avoir vidé de sa substance cette proposition de loi : pas de prise en charge du temps de préparation, pas de définition d’un taux d’encadrement pour les AED, pas de prime REP et REP+, une CDIsation différée.
Nous regrettons donc de devoir voter ce texte dans une version diminuée, qui est loin d’être à la hauteur de la reconnaissance que nous devrions avoir envers les AED et les AESH. Les enfants ont besoin d’elles et d’eux et nous aussi, car sans les AED et les AESH, l’école ne peut être réellement inclusive.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Très juste !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (UDI-I) (Union des démocrates et indépendants) : Je vais voter ce texte.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Pas moi !
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Je vais le voter parce qu’il contient quelques avancées, qu’on ne peut refuser. Mais quelle déception ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – M. François Ruffin applaudit également.) Quel dommage que nous n’ayons pas pu débattre réellement de ce qui aurait pu faire avancer la situation des AED et des AESH ! Le texte a été vidé de sa substance. (M. François Ruffin applaudit.)
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Bien sûr !
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Tout à l’heure, je disais que les AESH me demandaient « pourquoi ? ». La question reste entière : pourquoi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. François Ruffin applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Mme Jacqueline Dubois (LaREM) (Renaissance) : Chers collègues, nous n’avons pas à rougir…
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Eh bien si !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : …nous n’avons pas à rougir (Mme Elsa Faucillon proteste) de ce que nous avons fait pour faire avancer l’école inclusive. Nous n’avons pas à rougir d’avoir instauré un service public de l’école inclusive. Nous n’avons pas à rougir d’avoir permis que vingt-cinq heures soient consacrées, dans la formation initiale des enseignants, à l’éducation inclusive et à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Nous n’avons pas à rougir d’avoir noué de nouveaux partenariats avec les établissements médico-sociaux et créé des équipes mobiles d’appui à la scolarisation. Nous n’avons pas à rougir d’avoir instauré un cadre de gestion renouvelé pour les AESH. Nous n’avons pas à rougir d’avoir augmenté leur rémunération (Mme Sabine Rubin proteste) et d’avoir mis en place une nouvelle grille de rémunération, même si nous avons encore besoin de travailler pour continuer à améliorer la situation de cette profession.
Nous n’avons pas à rougir non plus de ce qui a été fait pour les AED à qui nous avons ouvert la voie d’une préprofessionnalisation pour entrer dans le métier de professeur, point très important. Nous n’avons pas à rougir non plus de leur avoir permis de faire des heures supplémentaires.
Enfin, nous devons être fiers d’avoir contribué à ce que cette proposition de loi aboutisse car elle comporte des avancées importantes. Nous avons ainsi rendu possible une CDIsation après trois ans pour les AESH, fait complètement nouveau (M. François Ruffin s’exclame),…
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Quelle honte !
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : …et après six ans pour les AED. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR) (Les Républicains) : Je crois que nous n’avons pas à nous vanter des petites avancées de ce texte. Nous sommes tous conscients, nous l’avons dit et redit tant et plus, que les AESH et les AED sont des acteurs incontournables de l’éducation dans notre pays. Ces métiers ont un sens très fort, une utilité, et la crise sanitaire n’a fait que mettre en exergue la nécessité de mieux valoriser ces professionnels.
Avec cette proposition de loi de Michèle Victory, nous tenions l’occasion de les mettre en valeur. C’est avec déception que je constate que ce texte a été progressivement vidé de sa substance. Madame la secrétaire d’État, vous avez déclaré qu’il s’agissait d’une pierre apportée à l’édifice de l’école inclusive.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Un caillou !
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Mais cette pierre, je la trouve bien petite et c’est dommage, car nous aurions pu faire avancer les choses. Pourquoi attendre ?
Nous voterons ce texte mais nous n’avons pas à en être fiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC.)