Fiscalité des droits de succession et de donation : Article 1er (suite)
debate, 20/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 31 n’est pas défendu.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir les amendements bknosek 20 et 21, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous poursuivons un débat entamé il y a près d’un an : je remercie Valérie Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés d’avoir fait en sorte qu’il puisse reprendre ce soir au point où il s’était arrêté le 18 février dernier à minuit, alors que six amendements seulement avaient été appelés. Dans l’intervalle, cependant, le contexte a quelque peu changé. La publication, le 21 décembre, d’une note du Conseil d’analyse économique (CAE) intitulée « Repenser l’héritage » n’aura échappé à personne et encore moins au Gouvernement : elle a été très largement commentée. Je me suis même laissé dire que le Président de la République l’avait lue fort attentivement, ce dont je me réjouis.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Par ailleurs, moins de cent jours nous séparent désormais de l’élection présidentielle, et tous les candidats potentiels se sont emparés du sujet qui nous occupe, formulant des propositions très diverses. Quant à celles du CAE, il faut reconnaître qu’elles ne figurent pas toutes dans la proposition de loi ; en revanche, toutes celles que contient le texte se retrouvent dans la note du CAE !
Le dispositif que nous souhaitons principalement voir adopter, prévu par l’article bk1erek et déjà en vigueur en Irlande – nous n’avons rien inventé –, est celui du rappel fiscal à vie : il s’agit d’inverser la logique actuelle et, au lieu de taxer au coup par coup chaque donation ou succession, d’additionner tout ce que reçoit un individu au cours de sa vie. C’est ce total qui sera taxé s’il dépasse un seuil au demeurant élevé – 300 000 euros, alors que l’abattement aujourd’hui appliqué à toute succession ou donation est de 100 000 euros. La réforme ne sera donc pas paramétrique, mais systémique : nous nous plaçons du côté du bénéficiaire. Un héritage est un cadeau de la vie. S’il est difficile d’aborder le sujet des droits de succession, c’est parce qu’il nous renvoie à la perspective de notre propre mort ; nous préférons le côté de la vie, le côté de celui qui reçoit, celui dont l’existence va peut-être changer grâce à un héritage ou une donation.
Pour en revenir aux amendements, le bknoek 20 est rédactionnel. Le bknoek 21 vise à supprimer l’abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale dont bénéficie le conjoint survivant qui continue d’occuper celle-ci. En effet, la proposition de loi prévoit à l’article 2 un autre abattement, de 300 000 euros : il est logique que les nouvelles dispositions, si elles sont adoptées, écrasent en quelque sorte l’ancien système. Au sujet de cette dernière mesure, on peut noter la convergence de travaux récemment publiés aussi bien par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) que par les économistes Olivier Blanchard et Jean Tirole, de la note du CAE et d’un rapport de France Stratégie. Tous concluent à la nécessité de revoir le régime fiscal des donations et successions,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est sûr !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …de le rendre progressif et redistributif ; car si les inégalités se creusent en France, ce n’est pas tant en raison de celle, bien réelle, des revenus que de celle des patrimoines.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est pourquoi, je le répète, il faut refondre ce régime fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Renaissance) : Sur les articles 2, 3 et 4 de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements en présentation groupée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Madame la rapporteure, vous avez raison de souligner qu’un débat est ouvert sur la question des successions et donations : les avis des économistes convergent toutefois un peu moins que ce que vous laissez entendre. Je rappelle aussi que l’allongement de l’espérance de vie en bonne santé fait que la transmission peut désormais sauter une génération ; tout cela appelle une réflexion approfondie. Ce n’est pas ce qu’offre ce texte, non plus que la réforme structurelle que vous appelez pourtant de vos vœux. De manière générale – pour éviter d’avoir à le répéter –, je serai donc défavorable à ses dispositions, y compris à l’article bk1erek, d’où mon avis concernant l’amendement rédactionnel bknoek 20. Quant à l’amendement bknoek 21, mon jugement est plus technique : compte tenu de votre raisonnement, il ne serait guère cohérent de supprimer la décote de 20 % de la valeur d’un bien immeuble occupé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le texte soulève le problème des droits de succession et de donation, qui constitue un sujet de campagne présidentielle ou législative, et doit être envisagé de manière globale. Ce qui me gêne, c’est qu’il vise à inverser l’ordre de la pratique actuelle, comme l’a dit Mme la rapporteure. La possibilité pour chacun de bénéficier d’une sorte de joker lui permettant, au cours de sa vie, de recevoir jusqu’à 300 000 euros sans acquitter de taxes fait fi de toutes les règles du code civil. Voyez par exemple l’article 205, qui concerne l’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants : en n’établissant aucune différence entre les enfants, les conjoints et les tiers, vous remettez en cause tout le dispositif. L’Irlande, que vous citez, méconnaît entre autres la réserve héréditaire. On peut être pour ou contre ; reste qu’il faudrait refondre toutes nos normes en matière de droit civil et de dévolution successorale.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais oui !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Prenons l’exemple d’un tiers recevant 300 000 euros en franchise de droits : que fera-t-on si la personne qui lui a transmis ce patrimoine meurt en laissant des enfants ? Il y aura action en réduction, du fait de la réserve héréditaire. Nous devons donc poser calmement les termes du débat, mener une vraie réflexion. De même, le texte évoque la possibilité pour les conjoints de transformer en communauté universelle un autre régime matrimonial : quid des couples pacsés ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ces lacunes créent des problèmes juridiques de fond. Je le répète, la question posée est essentielle : il convient de ne pas choisir pour y répondre le cadre d’une niche parlementaire, mais d’engager une vraie discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Finalement, cette proposition de loi procède du même esprit que la précédente. En prévoyant que les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) bénéficient d’un salaire décent, le groupe Socialistes et apparentés s’inspirait du programme présenté en 2017 par Emmanuel Macron. Cela n’a pas empêché la majorité de voter contre le texte, contre le programme d’Emmanuel Macron. Lui-même issu des rangs socialistes, le Président de la République, élu sur un programme social-libéral, souffre d’une sorte d’hémiplégie : il n’a retenu que la partie libérale de ce programme, oubliant la partie sociale, que nos collègues cherchent tout bonnement à rétablir. En 2016, alors ministre de l’économie, il affichait « une préférence pour le risque face à la rente », c’est-à-dire aux héritages importants, et l’intention de favoriser « la taxation sur la succession » plutôt que l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Celui-ci a bien été supprimé ; côté fiscalité de la succession, en revanche, nous ne voyons rien venir !
J’ai entendu les explications de la ministre déléguée, ainsi que celles de M. Mattei, qui préconise de faire les choses calmement : quoi de plus paisible qu’une proposition de loi socialiste, je vous le demande ? (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Excellent !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : En outre, monsieur Mattei, vous avez eu cinq ans devant vous : le moins que l’on puisse dire est que vous avez effectivement abordé ce sujet avec un très grand calme ! En cinq ans, vous n’avez rien fait (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem), rien proposé en la matière. Dans les formations de la majorité en vue de l’élection présidentielle et des élections législatives, l’humeur est tout aussi calme, et personne ne semble pressé d’avancer sur un sujet que vous ne mettrez jamais en avant dans vos programmes. Mme la ministre déléguée nous informe pour sa part que la réforme envisagée n’est pas structurelle. Cela fait cinq années que nous attendons une réforme structurelle qui n’arrive pas ! Permettez donc que nous fassions ce que nous pouvons à la place où nous sommes : en l’occurrence, les Insoumis soutiendront le complément du programme d’Emmanuel Macron !