Fiscalité des droits de succession et de donation : Article 2
debate, 20/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Avant toute chose, je souhaiterais dire à M. Mattei qu’il n’est pas question de toucher à la réserve héréditaire, ce qui invalide son raisonnement. Quant au texte, l’article bk1erek en était l’article systémique, celui qui, encore une fois, inversait la logique des droits de donation et de succession en instaurant le rappel fiscal à vie ; l’article 2 fixe à 300 000 euros le montant de l’abattement unique que nous proposons en conséquence, c’est-à-dire le seuil en dessous duquel le bénéficiaire n’acquittera pas de droits.
Ce montant de 300 000 euros tout au long de la vie peut même paraître élevé au regard de l’héritage moyen en France. Ce n’est pas moi qui l’affirme, ce sont les chiffres publiés dans l’étude du CEA, qui est très bien documentée.
Nous savons que le montant moyen reçu en France par un individu au cours de sa vie est de 135 400 euros. Notre objectif, en fixant volontairement le seuil à 300 000 euros, est d’autoriser la transmission de biens jusqu’à un montant relativement important qui, selon les calculs des économistes, couvre la situation de 99 % des Français. Ce qui nous intéresse, ce ne sont pas ces 99 % : ce sont les 1 % de Français qui, parce que l’assiette de notre système est mitée par des dérogations et des niches fiscales, ne payent quasiment pas de droits de succession. On pourrait d’ailleurs le dire au sujet d’autres impôts. Le taux marginal est très élevé – 45 % en ligne directe, 60 % en ligne indirecte – mais il n’est jamais appliqué ! Vous trouverez dans notre proposition de loi un tableau très intéressant qui démontre que l’on arrive à peine, pour le dernier centile, à un taux d’imposition de 20 %.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui, mais pourquoi ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’ai souhaité intervenir sur l’article 2 mais c’est un avis global sur le texte que je vais donner. Je reconnais à Mme Pires Beaune le mérite d’avoir travaillé depuis longtemps sur le sujet de la fiscalité des transmissions en général ; un certain nombre des constats exposés dans la proposition de loi sont justes. Le problème, néanmoins, c’est que nous ne pouvons pas reprendre une partie de la proposition de loi, comme nous l’avons fait avec la précédente. Notre groupe votera contre ce texte car, comme l’a très bien indiqué mon collègue Mattei, il vise à modifier un certain nombre de paradigmes de façon partielle uniquement, ce qui soulèverait des difficultés.
L’idée de mettre fin au rappel fiscal, par exemple, est une proposition que l’on peut parfaitement entendre. Je n’y suis pour ma part pas favorable car, même si ce n’est pas dit, elle serait synonyme d’une augmentation des prélèvements obligatoires.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Pour qui ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’augmentation de l’abattement à 300 000 euros peut être une solution intéressante, mais elle ne répond pas à la question que vous venez d’évoquer, madame Pires Beaune : pourquoi les taux marginaux ne sont-ils jamais atteints ? Pourquoi les plus hauts patrimoines hérités sont-ils imposés à hauteur de 10 % en moyenne ? Cette situation s’explique tout simplement par l’existence de niches et de dépenses fiscales qui 1056permettent d’éviter les taux marginaux – à commencer par l’assurance vie, le pacte Dutreil ainsi que d’un certain nombre d’autres outils fiscaux.
En définitive, le débat est donc plus sociétal que fiscal. Or nous le savons tous ici : il n’y a rien de mieux qu’une campagne électorale phare comme la campagne présidentielle pour que chaque candidat puisse se prononcer sur l’avenir de la fiscalité des transmissions.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’était déjà le cas lors de la dernière présidentielle !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nul doute que votre candidate le fera et que le nôtre le fera également. Il ne vous a pas échappé, monsieur Vallaud, que lors de la dernière campagne présidentielle, en 2017, Emmanuel Macron n’avait pas intégré la fiscalité des transmissions à son programme.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Oui, finalement, ça l’arrangeait bien !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il n’y a donc par de raison d’être déçu par la majorité présidentielle sur ce point puisqu’après réflexion, le sujet n’avait pas été évoqué.
Nous voterons donc contre votre proposition de loi, madame Pires Beaune, non pas parce qu’elle se trompe de constat et fait des propositions absurdes mais parce que, si nous l’adoptions en l’état, elle constituerait d’abord une révolution beaucoup trop profonde, comme l’a dit notre collègue Mattei. Il y a en effet un problème d’acceptabilité par le pays. Nous ne savons rien à ce sujet à ce stade, et la question mérite un vrai débat démocratique. Il manquerait ensuite à cette proposition une brique essentielle : la rediscussion de l’ensemble des dépenses fiscales à l’origine de l’optimisation qui crée des inégalités et aboutit progressivement à des disparités entre les patrimoines des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est un sujet essentiel. S’agissant de l’article 2, je voudrais simplement prendre un exemple rapide. Vous proposez, madame Pires Beaune, un abattement de 300 000 euros. Imaginons une personne ayant reçu de ses parents un héritage de 200 000 euros. Elle ne peut plus recevoir que 100 000 euros.
Un député du groupe SOC : Et alors ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Lorsque son conjoint décède, elle souhaite récupérer la maison ; tout à l’heure, vous vouliez à ce sujet supprimer l’abattement de 20 % sur la résidence principale, madame Pires Beaune. Cette personne va se trouver contrainte d’acquitter des droits à hauteur de 30 %. Quel est le problème ? Si la maison vaut 400 000 euros, elle devra payer 60 000 euros de droits et, si elle ne dispose pas des liquidités nécessaires, elle sera obligée de la vendre ! Il y a donc, en pratique, un problème de liquidités. Je pense que les seuils sont trop bas.
On constate, à la lecture des rapports sur la transmission, que les effets les plus importants bénéficient aux entreprises, grâce notamment au pacte Dutreil évoqué par Laurent Saint-Martin. Par prudence, vous l’écartez de votre texte, madame la rapporteure, de même que vous écartez la transmission des bois et forêts et celle des œuvres d’art. Or la réflexion doit être globale. Je ne dis pas que le pacte Dutreil est une mauvaise chose : je dis simplement que nous devons tout remettre à plat et avoir une réflexion large.
Il faut préserver la transmission d’entreprise et réfléchir aux conditions d’application, notamment en cas de revente de l’entreprise après transmission ; j’ai eu l’occasion de déposer des amendements en ce sens. Nous avons été actifs, monsieur Ruffin, mais nous n’avons pas toujours été entendus. On a beau appartenir à la majorité, on n’est pas nécessairement d’accord sur absolument tout,…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est de la faute au rapporteur général ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …même si on soutient le Gouvernement dans son action, notamment en matière fiscale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est intéressant, chers collègues. Vous nous dites, d’abord, que ce n’est pas le moment de voter ce texte. Pourtant, en cinq ans, la majorité n’a fait aucune proposition au sujet des transmissions.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Vous nous dites, surtout, qu’il contient des choses intéressantes mais qu’il faudrait faire une réforme plus globale. Mais vous auriez pu amender le texte, cela fait un an qu’il a été déposé !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Bien sûr ! Quelle mauvaise foi !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Aujourd’hui, j’aurais voté un amendement sur le pacte Dutreil par exemple, monsieur Mattei ! (M. Guillaume Garot et M. Boris Vallaud applaudissent.) Il ne vous aura pas échappé que nous avons déposé ce texte en octobre 2020, au début d’une crise sanitaire. Pour cette raison, nous n’avons pas voulu toucher au pacte Dutreil. En revanche, si j’avais dû déposer ce texte aujourd’hui, après la parution de la note du CAE, qui dénonce le pacte Dutreil comme une niche fiscale importante faisant perdre des milliards d’euros au budget de l’État, j’aurais peut-être rédigé un texte différent. Je vous trouve de très mauvaise foi car le droit d’amendement, chers collègues, vous l’avez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jérôme Lambert et : M. Boris Vallaud. Très bien !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 2.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :